Date d'entrée en vigueur :
Une évaluation d'appareils sera menée à terme, puis l'approbation sera accordée pourvu qu'aucune non-conformité n'ait été soulevée. Dans le cas où une non-conformité est repérée, l'évaluation continuera jusqu'à ce qu'au plus cinq non-conformités individuelles soient constatées ou jusqu'à ce que l'on juge peu pratique de procéder à d'autres essais, auquel cas un avis de non-conformité sera envoyé. Il incombera alors au requérant de corriger toutes les non-conformités repérées, de faire en sorte que les appareils respectent toutes les exigences pertinentes et de soumettre de nouveau à l'évaluation les échantillons de l'appareil corrigés dans les délais prescrits. Il convient de prendre note que, selon la gravité des non-conformités, l'évaluateur peut mettre fin au processus d'évaluation en tout temps, et ce, avant qu'un total de cinq non-conformités individuelles ne soit accumulé.
Dans le cas où d'autres non-conformités sont repérées (cumulées comme ci-dessus), un autre avis de non-conformité sera envoyé. Après l'envoi d'un deuxième avis de non-conformité, toute non-conformité ultérieure entraînera la fermeture du dossier et aucune approbation ne sera accordée.
Une non-conformité se définit comme un manquement à respecter une exigence métrologique prescrite par les règlements et les normes applicables, ou l'interprétation de ces exigences conformément aux manuels, procédures ou documents d'évaluation pertinents.
La présente politique de non-conformité sera appliquée aux projets dont les demandes ont été reçues le ou après cette date.
L'avis de non-responsabilité suivant figurera sur l'avis de non-conformité qui sera envoyé aux requérants :
Compte tenu du nombre de non-conformités indiqué ci-dessus, nous n'avons pas terminé l'évaluation de votre appareil. En conséquence, il est possible que d'autres non-conformités n'aient pas été déclarées à date. Puisqu'il incombe au requérant d'une approbation de s'assurer que son appareil respecte toutes les exigences pertinentes, nous vous recommandons de ne pas seulement corriger les non-conformités indiquées ci-dessus, mais bien de veiller à ce que l'appareil respecte toutes les exigences. Vous éviterez ainsi toute autre non-conformité potentielle. Veuillez consulter notre politique visant la gestion des non-conformités définie dans la lettre d'accusé de réception envoyée à l'ouverture de votre projet.