E-35 — Politique sur la conservation des relevés de compteurs et des données juridiquement pertinentes sur la période d’intégration utilisés pour la facturation

La copie du présent document qui est affichée sur le site Web de Mesures Canada est considérée comme la copie contrôlée.

Catégorie : Électricité
Bulletin : E-35
Date de diffusion :
Entrée en vigueur :


Table des matières


1.0 Objectif

Le présent bulletin vise à fournir une politique sur l'application des exigences de l'article 11 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz concernant la conservation des relevés de compteurs et des données juridiquement pertinentes sur la période d'intégration utilisés pour la facturation.

2.0 Domaine d'application

Le présent bulletin s'applique aux dossiers conservés par un propriétaire de compteurs contenant les données de mesure juridiquement pertinentes servant à établir un montant exigible pour la fourniture d'électricité.

3.0 Références

3.1 Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (L.R.C. (1985), ch. E-4), article 3

3.2 Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz (DORS/86-131), article 11

4.0 Terminologie

Données sur la période d'intégration
Données juridiquement pertinentes horodatées et contiguës qui sont mémorisées dans un enregistreur de données. Les données sur la période d'intégration peuvent être utilisées pour produire des valeurs en unités de mesure légales calculées pour la puissance appelée de l'électricité ou pour totaliser des données sur l'énergie.
Données juridiquement pertinentes
Information qui est approuvée et vérifiée comme étant représentative d'une unité de mesure légale.
Valeur en unités de mesure légales calculées
Valeur en unités de mesure légales qui est calculée à l'extérieur d'un compteur source à partir de données juridiquement pertinentes ou d'unités de mesure légales sources, incorporant des unités de mesure reconnues, des multiplicateurs de données et/ou des multiplicateurs des compteurs de l'installation (le cas échéant), à l'aide d'un algorithme mathématique.
Valeur en unités de mesure légales sources
Valeur en unités de mesure légales pouvant être indiquée par un compteur source.

5.0 Contexte

L'industrie de l'électricité a soulevé des préoccupations concernant la quantité de données de mesure qui doivent être conservées par les propriétaires de compteurs assujettis à la facturation par période d'intégration en vertu de la Loi et du Règlement.

En résumé, le paragraphe 16(2) de la Loi exige que les propriétaires de compteurs conservent les dossiers conformément à ce qui est prescrit dans le Règlement. Les alinéas 11(2)m) et 11(7)a) du Règlement stipulent que, pour chaque période de facturation, les relevés de compteurs utilisés par le propriétaire pour établir le montant exigible doivent être conservés pendant au moins 12 mois suivant la date à laquelle les compteurs cessent d'être utilisés.

Les exigences juridiques ci-dessus ont été établies à une époque où les services publics d'électricité utilisaient des relevés de compteurs mensuels ou bimensuels pour la facturation des consommateurs. À cette époque, la quantité de données de mesure obtenues et les méthodes utilisées pour conserver ces données étaient relativement faciles pour les propriétaires des compteurs à gérer. De nos jours, alors que des périodes de puissance appelée de cinq minutes et des données sur la période d'intégration en temps réel sont utilisées pour la facturation, ces exigences juridiques deviennent de plus en plus lourdes en raison de l'important volume de données acquises. De plus, la conservation d'une telle quantité de données et leur transfert sur de multiples plates-formes informatiques tout au long de la durée de vie des compteurs rendent la conservation des données de mesure beaucoup plus difficile. En plus des problèmes de mémoire de données, il y a aussi des difficultés en matière de transfert, de formatage et de communication de ces données de mesure associées aux différentes plates-formes informatiques.

Conscient des défis techniques et financiers grandissants auxquels font face les fournisseurs d'électricité qui utilisent des pratiques de facturation fondées sur les données d'une période d'intégration, Mesures Canada a décidé d'établir une politique qui interprète les exigences juridiques relatives à la conservation des données dans ces applications. Puisque le Règlement ne renferme pas de critères de conservation pour les données spécifiques horodatées sur la période d'intégration de cinq minutes, la politique limitera la conservation des données sur la période d'intégration à deux années civiles. Néanmoins, comme le Règlement stipule que les données de mesure cumulatives doivent être conservées pour chaque période de facturation, les propriétaires de compteurs devront tout de même conserver les données pendant jusqu'à un an suivant la date à laquelle les compteurs cesseront d'être utilisés. En cas d'enquêtes à la suite de contestations mettant en cause des données de mesure qui dépassent la période de deux ans, toute erreur trouvée serait appliquée en tenant compte des données de mesure cumulatives conservées dans les dossiers du propriétaire des compteurs.

6.0 Politique

6.1 Pour pouvoir appliquer les exigences de l'alinéa 11(2)m) et du paragraphe 11(7) du Règlement, les dossiers suivants sur les données juridiquement pertinentes et les données sur les périodes d'intégration doivent être conservés par le propriétaire ou le fournisseur des compteurs conformément aux conditions spécifiées :

  1. sous réserve de l'alinéa 6.1c), les données de mesure juridiquement pertinentes, y compris toutes les données sur la période d'intégration utilisées pour chaque période d'intégration de cinq à quinze minutes, pour chaque période de facturation, doivent être conservées par le propriétaire ou le fournisseur des compteurs, et être facilement accessibles, pendant au moins deux années civiles;
  2. le propriétaire ou le fournisseur des compteurs doit faire en sorte que les données juridiquement pertinentes cumulatives soient facilement accessibles aux consommateurs qui voudraient les examiner;
  3. en plus de ce qui est prescrit en 6.1a), les données juridiquement pertinentes cumulatives pour chaque période de facturation (p. ex. mensuelle) doivent être conservées par le propriétaire ou le fournisseur pendant au moins douze mois suivant la date à laquelle les compteurs cessent d'être utilisés.

Nota : Les données cumulatives décrites en 6.1c) n'incluent pas toutes les données juridiquement pertinentes de chacune des périodes d'intégration de cinq à quinze minutes qui vont au-delà de la période de deux années civiles prescrite en 6.1a).

Date de modification :