GEN-44—Exigences relatives au signalement des modifications apportées au nom du requérant ou du fabricant indiqué sur l’avis d’approbation (y compris les ententes relatives à la marque privée)

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Catégorie : Général
Bulletin : GEN-44
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Table des matières


1.0 Objectif

Le présent bulletin vise à communiquer aux requérants d'approbation les renseignements que ceux-ci doivent fournir à Mesures Canada (MC) lorsque :

  • l'organisme du requérant a été acheté par une autre entreprise ou entité;
  • le fabricant de l'appareil a été acheté par une autre entreprise ou entité;
  • une entente mutuelle a été conclue entre l'organisme du requérant et une autre entreprise relativement à la conception et à l'utilisation d'une marque privée et que, par conséquent, les renseignements qui figurent dans l'avis d'approbation existant ne sont plus justes.

2.0 Domaine d'application

Le présent bulletin s'applique à tous les appareils de pesage et de mesure et à tous les compteurs d'électricité et de gaz approuvés en vertu de la Loi sur les poids et mesures ou de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Aux fins du présent bulletin, les appareils de pesage et de mesure et les compteurs d'électricité et de gaz seront appelés appareils.

3.0 Références

Loi sur les poids et mesures

Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz

Bulletin GEN-26 — Modifications apportées aux appareils de mesure et de pesage et aux compteurs d'électricité et de gaz approuvés

4.0 Contexte

En vertu du bulletin GEN-26, un avis d'approbation accordé conformément aux paragraphes 3(1) et 3(2) de la Loi sur les poids et mesures ou au paragraphe 9(1) de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz s'applique à tout appareil qui est, en tout point, identique à celui qui a été soumis initialement pour une évaluation aux fins d'approbation. Une modification qui est de nature administrative, comme l'achat de l'entreprise du requérant par une autre entreprise ou entité peut ne pas influer sur les caractéristiques métrologiques ou techniques de l'appareil, mais aura une incidence sur les responsabilités de l'entreprise acheteuse en matière de modifications apportées à l'avis d'approbation existant.

Tous les renseignements fournis par le requérant durant le processus d'approbation de type de l'appareil sont considérés comme étant des renseignements exclusifs et confidentiels; ainsi, les documents appropriés sont toujours requis avant d'apporter des modifications à un avis d'approbation ou de diffuser des renseignements relatifs à ce dernier.

5.0 Politique

5.1 Modification du nom du requérant sur un avis d'approbation existant à la suite d'un achat de biens

Lorsque l'entreprise d'un requérant a été achetée par une autre entreprise ou entité, l'acheteur doit fournir au Laboratoire de services d'étalonnage et d'approbation (LSEA) de MC :

  1. Une demande de lettre d'acceptation de modification (LAM) qui doit indiquer :
    1. la modification demandée;
    2. le nom et l'adresse de l'ancien et du nouveau requérant figurant dans l'avis ou les avis d'approbation visé(s);
    3. le numéro de l'avis ou des avis d'approbation visés par la modification et la date d'entrée en vigueur de la modification.
  2. Des échantillons des étiquettes et des plaques signalétiques, si elles ont changé.
  3. Des documents justificatifs démontrant le changement de propriétaire. Voici des exemples :
    1. Ententes d'achat d'entreprises décrivant les inclusions ou les exclusions relatives à l'avis ou aux avis d'approbation (le cas échéant) signées par l'autorité appropriée.
    2. Lettre de l'autorité appropriée autorisant le transfert de l'avis ou des avis d'approbation à la nouvelle entité (idéalement sur du papier à en-tête de l'entreprise).

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  • Le bouton Enregistrer de Mozilla Firefox se trouve dans le coin supérieur droit.

5.2 Changement du nom du fabricant en raison d'un achat de biens

Lorsque le fabricant a été acheté par une autre entreprise ou entité, le requérant doit fournir les renseignements suivants au LSEA de MC :

  1. Une demande de LAM qui doit indiquer :
    1. la modification demandée;
    2. le nom et l'adresse de l'ancien et du nouveau fabricant (si différents) figurant dans l'avis ou les avis d'approbation visé(s);
  2. le numéro de l'avis ou des avis d'approbation visés par la modification et la date d'entrée en vigueur de la modification.
    1. Des échantillons des étiquettes et des plaques signalétiques, si elles ont changé.

5.3 Modification d'une marque privée

Une modification d'une marque privée se produit lorsqu'une entreprise commercialise un appareil par l'entremise d'une entreprise distincte et modifie la marque pour utiliser son propre nom d'entreprise. Lorsque le requérant a conclu une entente de marque privée avec une autre entreprise ou entité, il doit fournir les renseignements suivants au LSEA de MC :

  1. Une demande de LAM qui doit indiquer :
    1. la modification demandée;
    2. le nom et l'adresse du nouveau requérant qui figurera dans l'avis ou les avis d'approbation;
    3. le ou les noms de modèles et le numéro de l'avis ou des avis d'approbation visés par la modification et la date d'entrée en vigueur de la modification.
  2. Une autorisation d'une autorité appropriée de l'entreprise requérante.
  3. Une attestation par écrit stipulant ce qui suit : « Par la présente, nous attestons que l'appareil fourni au nouveau requérant de l'approbation par le requérant initial est identique au type pour lequel l'avis d'approbation susmentionné avait été obtenu et qu'à l'exception de la modification des renseignements figurant sur la plaque signalétique de l'appareil, le fabricant initial accepte de n'apporter aucune modification au modèle de l'appareil. »
  4. Des échantillons des étiquettes et des plaques signalétiques, si elles ont changé.

5.3.1 Accord de nouveaux avis d'approbation et enregistrements

  1. Une fois la modification acceptée, MC accordera les nouveaux avis d'approbation et assignera les nouveaux numéros d'avis d'approbation aux nouveaux modèles approuvés. Le ou les noms du fabricant de l'appareil doivent demeurer comme ils sont présentés dans l'avis d'approbation initial.
  2. Une mention de l'avis d'approbation initial doit être conservée dans les enregistrements de MC, et une mention du nouvel avis d'approbation doit être ajoutée au fichier d'approbation initial.
  3. Les conditions énoncées dans l'avis d'approbation initial demeurent en vigueur.
  4. Toute modification du statut de l'approbation initiale sur laquelle l'entente de marque privée est fondée (p. ex. révocation, expiration, ajout ou suppression de conditions) s'applique également au nouvel avis d'approbation.
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