Annexe D — Conditions d’utilisation des services Web de l’Application de déclaration en ligne de Mesures Canada

Table des matières


(dénomination sociale

et adresse complètes de l'organisme)

Conditions d'utilisation des services Web de l'Application de déclaration en ligne de Mesures Canada

Introduction

La Société consent à respecter les Conditions d'utilisation (les présentes conditions) des services Web de l'Application de déclaration en ligne de Mesures Canada et à téléverser les données d'inspection (d'examenNote de bas de page 1) directement à partir de sa base de données d'inspection vers la base de données de Mesures Canada. Les données d'inspection téléversées dans la base de données de Mesures Canada doivent être enregistrées et saisies conformément à la Loi et au Règlement sur les poids et mesures, au Manuel de l'utilisateur de l'Application de déclaration en ligne (ADEL), aux Conditions d'utilisation de l'Application de déclaration en ligne et aux présentes conditions.

Objectif

Les présentes conditions visent à définir les responsabilités en matière d'accès aux fonctions de services Web de l'Application de déclaration en ligne.

Définitions

Accord :

accord d'accréditation ou accord d'enregistrement, selon le cas.

Application de déclaration en ligne :

application Web de Mesures Canada permettant de soumettre des données d'inspection d'instruments à Mesures Canada. Lorsque les données d'inspection ont été saisies et soumises correctement, un certificat d'examen d'instrument est délivré conformément à la Loi sur les poids et mesures.

Certificat d'examen d'instrument :

certificat délivré à un propriétaire d'instrument par télécopieur, par courriel ou par courrier une fois que les données d'inspection ont été soumises correctement dans l'Application de déclaration en ligne. Les certificats d'examen d'instrument sont communément appelés certificats d'inspection d'appareil.

Établissement :

emplacement de l'entreprise d'un propriétaire d'instruments. Pour les besoins de l'Application de déclaration en ligne, il s'agit de l'emplacement physique où se trouve un instrument utilisé dans le commerce.

Fournisseur de services autorisé :

organisme désigné comme inspecteur pour effectuer des inspections en vertu de la Loi sur les poids et mesures.

Inspecteur :

désigne, dans le contexte du Programme d'accréditation et du Programme d'enregistrement de Mesures Canada, un organisme qui a conclu un accord avec Mesures Canada et qui a été investi de pouvoirs d'inspection en vertu de la Loi sur les poids et mesures.

Inspection :

activité consistant à mesurer, à examiner, à évaluer, à mettre à l'essai ou à vérifier une ou plusieurs caractéristiques d'un appareil pour déterminer son acceptabilité en vertu de la Loi sur les poids et mesures, ainsi que documenter les résultats.

Instrument :

appareil de mesure défini aux termes de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures.

Utilisateur autorisé :

représentant autorisé de la Société qui doit avoir accès aux paramètres d'authentification pour permettre à la Société d'apporter des modifications à sa base de données afin de téléverser ses données d'inspection vers la base de données de Mesures Canada.

Technicien reconnu :

conformément au Programme d'accréditation et au Programme d'enregistrement de Mesures Canada, toute personne engagée par un fournisseur de services autorisé dont les compétences ont été évaluées et confirmées et qui est reconnu par Mesures Canada pour inspecter des appareils et soumettre des données d'inspection d'instrument en vue de la délivrance de certificats d'examen d'instruments en vertu de la Loi sur les poids et mesures.

Accès aux services Web

Mesures Canada rendra l'Application de déclaration en ligne accessible à la Société au moyen des services Web.

Mesures Canada ne fournira que les normes techniques jugées nécessaires pour que la Société puisse élaborer sa propre méthode pour 1) demander des données sur un établissement et sur un instrument, conformément aux normes de Mesures Canada et 2) téléverser les données d'examen vers l'Application de déclaration en ligne (normes techniques). Mesures Canada se réserve le droit de modifier les normes techniques à tout moment, s'il le juge nécessaire, et informera la Société des modifications effectuées, au besoin.

Sous réserve des présentes conditions, Mesures Canada fournira à la Société un nom d'utilisateur et un mot de passe (paramètres d'authentification) qui sont requis pour accéder à l'Application de déclaration en ligne par les services Web. La Société ne doit pas transférer les paramètres d'authentification, sauf à un utilisateur autorisé.

La Société a l'entière responsabilité :

  1. d'assurer la stricte confidentialité de ses paramètres d'authentification;
  2. de ne pas laisser des représentants non autorisés ni d'autres personnes utiliser les paramètres d'authentification;
  3. de tout dommage ou de toute perte pouvant être subis ou encourus à la suite du défaut de préserver la confidentialité des paramètres d'authentification;
  4. d'aviser sans délai Mesures Canada de la nécessité de désactiver les paramètres d'authentification.

Le défaut de se conformer aux exigences pourrait entraîner une suspension, par Mesures Canada, de l'accès à l'Application de déclaration en ligne. En vertu de l'article 10 de l'accord, Mesures Canada pourrait également déclarer qu'un défaut est survenu ce qui pourrait entraîner la suspension ou la révocation de la désignation de la Société à titre d'inspecteur.

Les utilisateurs autorisés de la Société qui soumettent une demande d'accès à l'Application de déclaration en ligne par l'entremise des services Web doivent se soumettre aux mêmes exigences relatives à la vérification du casier judiciaire énoncées à l'article 18.13 de l'accord et se conformer aux mêmes normes que celles pour les techniciens reconnus.

Mesures Canada se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'interrompre l'accès à l'Application de déclaration en ligne, sans qu'un avis soit envoyé à la Société. Le système n'est pas accessible tous les jours entre 4 h et 5 h (HNE) pour assurer une maintenance systématique (sauvegarde du système). De plus, des mises à jour sont planifiées à l'occasion et s'effectuent généralement les mardis ou les jeudis, entre 7 h et 8 h (HNE). Un préavis sera envoyé aux utilisateurs lorsque des mises à jour sont prévues.

Propriété

Mesures Canada est et demeure le seul propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts dans l'Application de déclaration en ligne, y compris tous les systèmes connexes, de toutes marques de commerce ou marques exclusives de Mesures Canada figurant dans l'Application de déclaration en ligne, et, dans chaque cas, tous les droits de propriété intellectuelle qui peuvent s'appliquer aux données d'inspection téléversées dans l'application par la Société (désignée collectivement la propriété de Mesures Canada).

Usages autorisés et restreints

Par les présentes, Mesures Canada autorise la Société à utiliser les fonctions de services Web de l'Application de déclaration en ligne. La Société doit utiliser l'Application de déclaration en ligne conformément aux dispositions de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures, du Manuel de l'utilisateur de l'Application de déclaration en ligne (ADEL), des Conditions d'utilisation de l'Application de déclaration en ligne et des présentes conditions.

Outre les exigences énoncées à l'article 15 de l'accord, la Société ne doit pas vendre, accorder une licence, céder, convertir, modifier, publier, divulguer, afficher, ou rendre accessible à une tierce partie les données de l'Application de déclaration en ligne. La Société ne doit pas utiliser ni autoriser l'utilisation de l'Application de déclaration en ligne pour des communications non sollicitées.

Aucun droit de possession, de propriété ou d'intérêt de la propriété de Mesures Canada ou d'un composant n'est accordé, cédé, conféré ou vendu à la Société en vertu des présentes conditions ou à tout autre titre.

Déclarations et garanties

L'Application de déclaration en ligne est fournie « telle quelle » et « selon la disponibilité ». Mesures Canada ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie de quelque nature que ce soit quant à l'exactitude, à la validité, à l'exhaustivité, à l'actualité ou à la disponibilité de l'Application de déclaration en ligne, et rejette expressément toute garantie implicite de qualité marchande et de l'aptitude à un emploi particulier de l'Application de déclaration en ligne.

Responsabilité et indemnisation

La Société ne peut exercer aucun recours contre Mesures Canada, que ce soit par voie de poursuite ou d'action en justice, à l'égard de pertes, de responsabilités, de dommages subis ou de frais engagés à quelque moment que ce soit découlant de l'utilisation de l'Application de déclaration en ligne ou découlant de l'exécution ou de la non-exécution des droits et obligations de la Société prévus dans les présentes conditions. En aucun cas, Mesures Canada ne peut être tenu responsable des pertes de profits ou d'occasions d'affaires, des pertes d'usage, des accès interrompus, des interruptions d'activités, des pertes de données, ni d'aucun dommage direct, indirect, connexe ou particulier, ou pouvant entraîner des répercussions ou des mesures de correction résultant des présentes conditions ou de l'utilisation, par la Société, de l'Application de déclaration en ligne, en vertu de toute notion de responsabilité, découlant d'un contrat, d'un préjudice, y compris de négligence, ou d'une autre cause.

La Société indemnisera Mesures Canada, ses directeurs, ses agents, ses employés, ses mandataires et ses représentants, et les dégagera de toute responsabilité à l'égard des réclamations, des demandes, des pertes, des dommages, des frais, des dépenses et des actions résultant de mesures, d'omissions ou de la conduite de la Société, de ses directeurs, de ses agents, de ses employés, de ses mandataires et représentants, à la suite de l'exécution ou de la non-exécution des droits et des obligations de la Société aux termes des présentes conditions, ou de l'utilisation, par la Société, de l'Application de déclaration en ligne.

Exigences en matière de sécurité

La politique de la Société sur la sécurité en matière de développement et d'utilisation des fonctions de services Web de l'Application de déclaration en ligne doit refléter les politiques du gouvernement du Canada en matière de sécurité.

La Société doit se conformer aux mesures de sécurité techniques suivantes pour faire en sorte que l'intégrité des données soumises à Mesures Canada, par l'entremise des services Web, soit protégée :

  1. Prendre des précautions raisonnables pour protéger les données depuis leur collecte jusqu'à leur soumission par le système de déclaration en ligne pour s'assurer qu'elles n'ont pas été manipulées (p. ex. réseau Wi-Fi chiffré, etc.).
  2. Signer, à la main ou de façon numérique, tous les formulaires soumis au gouvernement du Canada pour indiquer la responsabilité individuelle relativement aux données transmises à Mesures Canada.
  3. Utiliser une norme de chiffrement portant sur le protocole TLS (protocole de sécurité de la couche transport) conforme aux normes du gouvernement du Canada en matière de sécurité.

Résiliation

Mesures Canada a le droit de résilier les présentes conditions en donnant un avis écrit à la Société prenant effet immédiatement dans l'éventualité où, de l'avis de Mesures Canada :

  1. la Société cède ou a l'intention de céder les présentes conditions ou tout droit aux termes des présentes conditions;
  2. la Société manque ou permet un manquement à ses engagements ou à ses obligations selon les présentes conditions.

Nonobstant la résiliation ou l'expiration des présentes conditions, les dispositions relatives aux restrictions d'utilisation, à la propriété, à la confidentialité, aux déclarations et aux garanties, à la responsabilité et à l'indemnisation, de même que toutes autres dispositions qui, de par leur nature, doivent continuer de s'appliquer après la résiliation ou l'expiration des présentes conditions, doivent rester valables après la résiliation ou l'expiration comme il est indiqué dans l'accord.

La Société peut résilier les présentes conditions en donnant à Mesures Canada un préavis écrit de trente (30) jours. La résiliation des présentes conditions obligera la Société à soumettre ses données d'inspection conformément à d'autres méthodes de production de rapports approuvées de Mesures Canada au moyen de l'Application de déclaration en ligne.

Généralités

Si l'une des dispositions des présentes conditions, en tout ou en partie, est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition ou la partie de cette disposition jugée invalide ou inapplicable sera considérée comme dissociable et elle sera supprimée des présentes conditions et toutes les autres dispositions demeureront valides et applicables.

Tout avis ou toute communication devant être transmis à une partie aux termes des présentes conditions doit être transmis par écrit et est considéré comme signifié s'il est remis par courrier recommandé, par courriel, par télécopieur, par courrier affranchi ou en personne, à l'attention du président de Mesures Canada. Tout avis ou toute autre communication sera réputé avoir été donné : lorsque l'autre partie accuse réception du document dans le cas d'un envoi par courrier recommandé; le lendemain de la transmission par courriel ou par télécopieur ou le huitième jour civil suivant l'envoi par courrier.

Les présentes conditions ne pourront être cédées, ni en totalité ni en partie, par la Société sans le consentement écrit préalable de Mesures Canada, toute cession effectuée en l'absence d'un tel consentement sera nulle et sans effet.

La tolérance ou l'indulgence d'une partie envers l'autre ou l'exercice partiel ou restreint des droits conférés à une partie ne constitue en aucun cas une renonciation à ceux-ci, sauf en cas de renonciation énoncée explicitement par écrit.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le terme « inspection » a le même sens que le terme « examen ».

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