Bulletin d’information — Introduction d’exigences relatives à la production de rapports sur les compteurs d’électricité et de gaz naturel

À compter du 1er janvier 2017, les propriétaires de compteurs d'électricité et de gaz naturel ainsi que les fournisseurs de services autorisés devront produire des rapports sur les données relatives aux compteurs en vertu des articles 11 et 28 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Mesures Canada fournira des feuilles de calcul aux propriétaires de compteurs et aux fournisseurs de services autorisés pour les aider à se conformer à cette exigence. Des renseignements additionnels concernant le type de données relatives aux compteurs qui doit être consigné et les échéances connexes pour la production des rapports sont fournis dans les documents suivants :

L'article 3.2.2. de la norme d'accréditation S-A-01 de Mesures Canada a été modifiée afin d'inclure une exigence pour les fournisseurs de services autorisés en électricité et en gaz naturel de soumettre leurs données sur les compteurs conformément au document GEN-46.

L'introduction de cette exigence de production de rapports pour les propriétaires de compteurs et les fournisseurs de services autorisés appuie la surveillance continue qu'exerce Mesures Canada de l'exactitude de la mesure en électricité et en gaz naturel dans le marché canadien. Auparavant, comme la production de rapports sur les données relatives aux compteurs était faite sur une base volontaire, Mesures Canada ne disposait pas de suffisamment de données ni de données concluantes pour élaborer des stratégies d'amélioration des taux de conformité.

Mesures Canada utilisera les données recueillies sur le rendement des compteurs pour déterminer les taux de conformité et les tendances et pour cerner les secteurs où un examen plus approfondi et un suivi sont nécessaires. Cette façon de faire contribuera également à améliorer la prise de décisions en fournissant des renseignements opportuns et détaillés et à accroître la capacité de Mesures Canada d'apporter des changements positifs quant à l'exactitude de la mesure sur le marché.

L'introduction de ces exigences de production de rapports cadre avec les exigences relatives à la déclaration des résultats d'inspection de balances, de pompes à essence et d'autres appareils de mesure auxquelles sont présentement assujettis les fournisseurs de services autorisés qui sont qualifiés pour effectuer des inspections en vertu de la Loi sur les poids et mesures.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter la rubrique Contactez‑nous du site Web de Mesures Canada ou communiquez avec la personne‑ressource désignée de Mesures Canada.

Date de modification :