Modification des annexes de la Loi sur le poids et mesures

Mesures Canada annonce l'enregistrement des modifications apportées à l'annexe I — Unités basées sur le Système international d'unités et à l'annexe IV— Étalons de référence de la Loi sur les poids et mesures.

Ces modifications n'ont aucune incidence sur les examens d'appareils.

Classement des unités de mesure

La Loi définit et catégorise les unités de mesure qui peuvent être utilisées pour des transactions commerciales légales au Canada. Avec cette modification, le classement des unités de mesure dans l'annexe I de la Loi a pour but de s'harmoniser avec le classement des unités de mesures du Système international d'unités (SI) et celui d'autres organismes nationaux et internationaux largement reconnus.

Étalons de référence en électricité

La Loi répertorie les étalons de référence utilisés par Mesures Canada pour déterminer l'exactitude des étalons locaux de même que les étalons utilisés par les inspecteurs prescrits par la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. En conséquence, les étalons mentionnés à l'annexe IV de la Loi sur les poids et mesures doivent correspondre à ceux utilisés.

Pour obtenir plus de renseignements

Une liste détaillée des modifications est comprise dans le texte officiel du Décret modifiant les annexes I et IV de la Loi sur les poids et mesures (DORS/2017-80) publié dans la Gazette du Canada , partie II, volume 151, numéro 10, le .

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