Déclaration du transfert de propriété d’un instrument de mesure

Pour commencer

Pour transférer la propriété d'un instrument de mesure récemment acquis et utilisé pour vendre des biens mesurés, vous devez en informer Mesures Canada. Cela permet de s'assurer que :

Pour déclarer votre instrument, vous pouvez remplir notre formulaire en ligne ou composer notre numéro.

Demandeurs

Lorsque vous faites l'acquisition d'un instrument de mesure, vous devez informer Mesures Canada du changement d'emplacement et de propriété de votre instrument.

Avant de commencer

Pour déclarer le transfert, vous devrez fournir les renseignements suivants :

  • le numéro de série qui se trouve sur l'instrument;
  • la dénomination sociale et le nom commercial de l'entreprise;
  • l'adresse de l'entreprise;
  • l'adresse où se trouve l'instrument;
  • les coordonnées de l'entreprise qui possède l'instrument;
  • le type de biens que l'instrument mesurera.

Le cas échéant :

  • Un certificat d'examen d'instrument qui peut être compris dans l'emballage de votre nouvel instrument de mesure.
  • Un avis de transfert d'instrument qui peut être joint à l'instrument de mesure si le transfert de propriété s'est fait avant l'acquisition de votre instrument.

Temps nécessaire pour traiter votre demande

Quand un changement de propriété ou d'emplacement est déclaré, Mesures Canada vous fera parvenir un avis de transfert d'instrument par courriel dans les 10 jours ouvrables suivants. Vous devriez conserver l'avis, de même que le certificat d'examen à jour de l'instrument.

Déclarer un transfert de propriété

Autres moyens de déclarer un transfert de propriété

Téléphone :

613-952-2626

De 8 h 30 à 17 h, HNE

Plus d'information sur ce service

Si votre instrument est utilisé pour vendre des biens mesurés, il peut être assujetti à des délais d'inspection obligatoires par secteur et par type d'instrument. Si l'instrument a changé de propriétaire, il se peut que la date d'échéance de la prochaine inspection sur l'avis de transfert et la date d'expiration sur l'étiquette d'inspection ne correspondent pas. Si c'est le cas, la date d'échéance de la prochaine inspection qui figure sur l'avis de transfert est celle qui s'applique. Votre instrument devra être inspecté de nouveau avant cette date.

C'est votre responsabilité de veiller à ce que votre instrument :

  • mesure avec exactitude;
  • soit inspecté avant la date d'échéance de la prochaine inspection.
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