GEN-47 — Exigences visant les fournisseurs de services autorisés qui effectuent l’examen initial d’instruments à l’usine ou dans un atelier

Catégorie : Bulletin
Date de publication : 11 mars 2019
Date d'entrée en vigueur : 11 mars 2019
Numéro de révision : Rév. 1
Remplace : Version initiale


Table des matières


1.0 Domaine d'application

Le présent bulletin vise les fournisseurs de services autorisés (FSA) qui effectuent l'examen initial d'instruments de pesage et de mesurage à l'usine ou à leur atelier.

2.0 Objectif

Le présent bulletin fournit des directives aux FSA qui effectuent des examens initiaux à l'usine ou à leur atelier afin que :

3.0 Références

4.0 Définitions

Date d'échéance du prochain examen
(next examination due date)
Date à laquelle le prochain examen d'un instrument doit être réalisé. Cette date est inscrite en tant que date d'expiration sur l'étiquette d'examen, le certificat d'examen d'instrument et l'avis de transfert d'instrument.
Étiquette d'examen
(examination sticker)
Étiquette autocollante indiquant le mois et l'année au cours desquels l'instrument a été examiné et, s'il y a lieu, le mois et l'année du prochain examen obligatoire.
Examen
(examination)
Mise à l'essai d'un instrument pour déterminer sa conformité aux exigences de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures. Les examens ne peuvent être réalisés que par des fournisseurs de services autorisés ou un inspecteur de Mesures Canada. Auparavant, les examens étaient appelés inspections.
Examen périodique obligatoire
(mandatory periodic examination)
Examen effectué à intervalles prescrits. Habituellement, ce sont les fournisseurs de services autorisés qui effectuent les examens périodiques obligatoires.
Marque d'examen
(examination mark)
Marque indiquant l'année de l'examen initial d'un instrument. La marque est apposée sur l'instrument seulement une fois que l'examen initial a été effectué.
Secteur commercial
(trade sector)
Secteur industriel dans lequel certaines marchandises sont achetées et vendues sur la base de la mesure. Les expressions secteur de marché et catégorie de commerce sont aussi utilisées.
Transfert d'instrument
(device transfer)
Processus de transfert des renseignements sur un instrument, dans l'Application de déclaration en ligne (ADEL) de Mesures Canada, d'une personne ou d'un établissement en possession d'un instrument à une nouvelle personne ou établissement.
Usine
(factory)
Endroit où l'instrument est assemblé ou entreposé avant d'être examiné et expédié à l'utilisateur final. Les locaux du fabricant, du fournisseur, du distributeur ou du fournisseur de services autorisé où se déroule l'examen sont considérés comme étant une usine.

5.0 Exigences relatives aux instruments

Depuis le 1er août 2014, les instruments utilisés dans les secteurs commerciaux suivants doivent faire l'objet d'un examen périodique obligatoire dans les délais d'examen prescrits au tableau 1 :

Tableau 1 : Délais d'examen
Article Instrument Catégorie de commerce Délai
1 Appareil de pesage Commerce en gros des produits laitiers 2 ans
2 Compteur Commerce en gros des produits laitiers 1 an
3 Tout instrument Commerce pétrolier aval 2 ans
4 Tout instrument Commerce en gros des produits de la pêche 1 an
5 Appareil de pesage Commerce des produits forestiers 1 an
6 Tout instrument, à l'exception des appareils de pesage utilisés dans un silo à grains agréé par la Commission canadienne des grains Commerce en gros des grains, grandes cultures et services connexes 2 ans
7 Appareil de pesage utilisé dans un silo à grains agréé par la Commission canadienne des grains Commerce en gros des grains, grandes cultures et services connexes 1 an
8 Tout instrument Commerce en gros des produits miniers 2 ans
9 Tout instrument Commerce au détail des aliments 5 ans
10 Tout instrument, à l'exception d'un compteur de propane Commerce pétrolier au détail 2 ans
11 Compteur de propane Commerce pétrolier au détail 1 an

6.0 Indication de la date d'échéance du prochain examen

Une fois que l'examen initial à l'usine d'un instrument est terminé, la date d'échéance du prochain examen (DEPE) est indiquée sur :

Lorsqu'un instrument est transféré dans l'ADEL, la DEPE figure sur l'avis de transfert d'instrument.

7.0 Détermination de la date d'échéance du prochain examen

La DEPE est calculée en fonction du tableau Délais d'examen figurant à l'annexe 1 du Règlement sur les poids et mesures et à l'article 5 du présent document.

L'ADEL attribue automatiquement la DEPE qui figurera sur le certificat en fonction du secteur commercial et du type d'instrument que vous sélectionnez lorsque vous entrez les renseignements relatifs à l'examen. La date inscrite sur l'étiquette d'examen est la même que la date indiquée sur le certificat d'examen d'instrument et celle saisie dans l'ADEL.

8.0 Attribution de la date d'échéance du prochain examen

Quelle DEPE est attribuée aux instruments utilisés dans plusieurs secteurs commerciaux?

La DEPE est calculée en fonction du délai d'examen le plus court (voir tableau 1) pour tous les secteurs commerciaux dans lesquels l'instrument pourrait être utilisé.

Quelle DEPE est attribuée aux instruments lorsque le secteur commercial de l'utilisateur final n'est pas connu au moment de l'examen initial fait à l'usine?

La DEPE d'un instrument dont l'examen initial est effectué à l'usine avant que le secteur où il sera utilisé soit connu est calculée sur la base du plus court délai d'examen pour ce type d'instrument d'une des catégories de commerce indiquées à l'annexe 1 du Règlement sur les poids et mesures. Par exemple :

Remarque : Lorsque l'instrument est transféré de l'usine à un distributeur secondaire et que le secteur commercial où il sera utilisé n'est toujours pas connu, le plus court délai d'examen continue d'être appliqué.

Que se passe-t-il si l'instrument n'est jamais utilisé dans l'un des secteurs commerciaux assujettis aux examens périodiques obligatoires?

Aucune DEPE ne sera attribuée aux instruments qui ne sont jamais utilisés dans l'un des secteurs commerciaux assujettis aux examens périodiques obligatoires. L'ADEL laisse automatiquement le champ de la DEPE en blanc sur le certificat. Vous devez apposer une étiquette d'examen sur l'instrument et poinçonner « S.O. ».

9.0 Examen initial d'un instrument à l'usine

Une fois qu'un instrument a fait l'objet d'un examen initial à l'usine, vous devez suivre les étapes ci-dessous.

Étape 1 : Produisez un certificat dans l'ADEL

Lorsque l'instrument réussit à l'examen initial, produisez un certificat dans l'ADEL.

Étape 2 : Apposez une marque et une étiquette d'examen sur l'instrument

Marque d'examen (étiquette autocollante ou poinçon d'acier)

Remarque : Consultez le bulletin GEN-22 pour déterminer si vous pouvez utiliser une étiquette autocollante comme marque d'examen.

Étiquette d'examen

Étape 3 : Effectuez un transfert d'instrument dans l'ADEL lorsque l'instrument est vendu ou déplacé

À titre de FSA, vous devez transférer les instruments dans l'ADEL lorsqu'ils sont déplacés de votre usine ou atelier vers un distributeur secondaire ou vers la destination finale.

Transférez l'instrument dans l'ADEL et assurez-vous de mettre à jour (le cas échéant) le secteur commercial, puis procédez comme suit :

10.0 Nom inscrit sur le certificat d'examen d'instrument

Délivrez le certificat au nom de la personne qui a l'instrument en sa possession pour s'en servir à des fins commerciales si les renseignements suivants sont connus :

Délivrez le certificat au nom de l'usine si vous ne connaissez pas la destination finale de l'instrument.

Remarques :

  1. Lorsque le secteur commercial n'est pas connu, entrez le secteur commercial « Masse » (9001) ou le secteur commercial approprié à l'instrument volumétrique sur le certificat.
  2. Conformément au bulletin M-23, pour les instruments gravimétriques, l'Application de la tolérance de gravité doit être utilisée pour confirmer que l'étalonnage à l'usine est adéquat.

11.0 Révisions

La révision 1 visait à mettre à jour :

Annexe 1 : Instructions pour le transfert de possession d'un instrument de mesure

Un fournisseur de services autorisé reconnu par Mesures Canada pour examiner et certifier les instruments de pesage et de mesurage a examiné cet instrument. Une copie du certificat d'examen d'instrument accompagne ce nouvel instrument.

Cet instrument a été certifié comme étant conforme aux exigences de la Loi sur les poids et mesures. En vertu de l'article 8 de la Loi, l'instrument peut maintenant être utilisé dans le commerce lorsque des biens ou des services sont achetés ou vendus sur la base de la mesure. Si l'instrument n'est pas destiné à être utilisé dans le commerce, Mesures Canada doit en être informé et l'instrument doit porter la mention « Ne pas utiliser dans le commerce ».

Vous devez informer Mesures Canada du changement d'emplacement et de possession de cet instrument afin de veiller à ce que le bon délai d'examen obligatoire lui soit attribué, s'il y a lieu.

Vous aurez besoin des renseignements figurant sur le certificat d'examen d'instrument, donc assurez‑vous de l'avoir à portée de la main. Mesures Canada a besoin de cette information pour effectuer un transfert électronique de l'instrument du fabricant, du distributeur ou du fournisseur de services autorisé à votre établissement.

Le transfert permet à Mesures Canada de tenir un registre précis de la possession et de l'emplacement des instruments.

Processus de déclaration d'un instrument de mesure neuf

Par Internet

  1. Visitez le site Web de Mesures Canada.
  2. Cliquez sur Vente de biens mesurés, puis Déclaration du transfert de propriété d'un instrument de mesure.
  3. Suivez les instructions pour fournir les renseignements demandés et soumettez votre formulaire.

Par téléphone

  1. Pendant les heures d'ouverture (8 h 30 à 17 h, heure normale de l'Est), composez le 1-877-646-7525 ou le 613-948-8759 .
  2. Communiquez l'information demandée sur votre entreprise ou établissement et de l'instrument neuf à l'agent du service de soutien.

Mesures Canada vous enverra un avis de transfert d'instrument par courriel ou par télécopieur dans les cinq jours ouvrables suivants.

Information importante

Si l'instrument est utilisé pour le commerce dans l'un des secteurs commerciaux assujettis aux examens périodiques obligatoires, l'avis de transfert d'instrument que vous recevrez pourrait comporter une date d'échéance du prochain examen modifiée. Vous serez tenu de faire recertifier l'instrument avant cette date.

Si l'instrument est assujetti aux examens périodiques obligatoires, la date d'échéance du prochain examen sur l'avis de transfert d'instrument et la date d'expiration sur l'étiquette d'examen apposée sur l'instrument pourraient ne pas concorder. Dans un cas de ce genre, la date d'échéance du prochain examen figurant sur l'avis de transfert de l'instrument est celle qui s'applique. Pour mieux comprendre vos responsabilités à titre de propriétaire ou de personne en possession d'un instrument certifié pour le commerce, consultez le site Web de Mesures Canada.

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