GEN-47 — Examens initiaux effectués à l'usine

Catégorie : Bulletin
Date de diffusion :
Entrée en vigueur :
Numéro de révision : S.O.
Remplace : S.O.

Sur cette page

1.0 Domaine d'application

Le présent bulletin vise les fournisseurs de services autorisés (FSA) qui effectuent l'examen initial d'instruments de pesage et de mesurage à l'usine.

2.0 Objectif

Le présent bulletin fournit des directives aux FSA qui effectuent des examens initiaux à l'usine ou à leur atelier afin que :

3.0 Références

Loi sur les poids et mesures

Règlement sur les poids et mesures

4.0 Définitions

Date d'échéance du prochain examen
(next examination due date)
Date à laquelle le prochain examen d'un instrument doit être réalisé. Cette date est inscrite en tant que date d'expiration sur l'étiquette d'examen, le certificat d'examen d'instrument et l'avis de transfert d'instrument.
Étiquette d'examen
(examination sticker)
Étiquette adhésive indiquant le mois et l'année au cours desquels l'instrument a été examiné et, s'il y a lieu, le mois et l'année du prochain examen obligatoire
Examen (anciennement « inspection »)
(examination (previously referred to as "inspection"))
Mise à l'essai d'un instrument pour déterminer sa conformité aux exigences de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures. Les examens ne peuvent être réalisés que par des fournisseurs de services autorisés ou un inspecteur de Mesures Canada.
Examen périodique obligatoire
(mandatory periodic examination)
Examen effectué à intervalles prescrits. Habituellement, ce sont les fournisseurs de services autorisés qui effectuent les examens périodiques obligatoires.
Marque d'examen
(examination mark)
Marque indiquant l'année de l'examen initial d'un instrument. La marque est apposée sur l'instrument seulement une fois que l'examen initial a été effectué.
Secteur commercial
(trade sector)
Secteur industriel dans lequel certaines marchandises sont achetées et vendues sur la base d'une mesure. Les expressions secteur de marché et catégorie de commerce sont aussi utilisées.
Transfert d'instrument
(device transfer)
Processus de transfert des renseignements sur un instrument d'un propriétaire précédent au propriétaire actuel dans l'Application de déclaration en ligne (ADEL) de Mesures Canada
Usine
(factory)
Endroit où l'instrument est assemblé ou entreposé avant d'être examiné et expédié à l'utilisateur. Les locaux du fabricant, du fournisseur, du distributeur ou du fournisseur de services autorisé où se déroule l'examen sont considérés comme étant une usine.

5.0 Nouvelles exigences relatives aux instruments

Depuis le , les instruments utilisés dans les secteurs commerciaux suivants doivent faire l'objet d'un examen périodique obligatoire dans les délais prescrits au tableau 1 :

Tableau 1 : Délais d'examen
Article Instrument Catégorie de commerce Délai
1 Appareil de pesage Commerce en gros des produits laitiers 2 ans
2 Compteur Commerce en gros des produits laitiers 1 an
3 Tout instrument Commerce pétrolier aval 2 ans
4 Tout instrument Commerce en gros des produits de la pêche 1 an
5 Appareil de pesage Commerce des produits forestiers 1 an
6 Tout instrument, à l'exception des appareils de pesage utilisés dans un silo à grains agréé par la Commission canadienne des grains Commerce en gros des grains, grandes cultures et services connexes 2 ans
7 Appareil de pesage utilisé dans un silo à grains agréé par la Commission canadienne des grains Commerce en gros des grains, grandes cultures et services connexes 1 an
8 Tout instrument Commerce en gros des produits miniers 2 ans
9 Tout instrument Commerce au détail des aliments 5 ans
10 Tout instrument, à l'exception d'un compteur de propane Commerce pétrolier au détail 2 ans
11 Compteur de propane Commerce pétrolier au détail 1 an

6.0 Emplacement de la date d'échéance du prochain examen

Une fois que l'examen initial à l'usine d'un instrument est terminé, la date d'échéance du prochain examen (DEPE) doit être inscrite sur :

Lorsqu'un instrument est transféré dans l'ADEL, la DEPE figurera sur l'avis de transfert d'instrument.

7.0 Détermination de la date d'échéance du prochain examen

La DEPE est calculée en fonction du tableau Délais d'examen figurant à l'annexe 1 du Règlement sur les poids et mesures et à l'article 5 du présent document.

L'ADEL attribue automatiquement la DEPE qui figurera sur le certificat en fonction du secteur commercial et du type d'instrument que vous sélectionnez lorsque vous entrez les renseignements relatifs à l'examen. La date inscrite sur l'étiquette d'examen est la même que la date indiquée sur le certificat d'examen d'instrument et celle saisie dans l'ADEL.

8.0 Attribution de la date d'échéance du prochain examen

Quelle DEPE est attribuée aux instruments utilisés dans plusieurs secteurs commerciaux?

La DEPE est calculée en fonction du délai d'examen le plus court (voir tableau 1) pour tous les secteurs commerciaux dans lesquels l'instrument pourrait être utilisé.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm04887.html#Section8.1

Quelle DEPE est attribuée aux instruments lorsque le secteur commercial de l'utilisateur final n'est pas connu au moment de l'examen initial fait à l'usine?

La DEPE d'un instrument dont l'examen initial est effectué à l'usine avant que le secteur où sera utilisé l'instrument soit connu est calculée sur la base du plus court délai d'examen pour ce type d'instrument d'une des catégories de commerce indiquées à l'annexe 1 du Règlement sur les poids et mesures. Par exemple :

  • Balances à plate-forme : 1 an
  • Balances calculatrices de comptoir : 1 an
  • Balances de préemballage : 1 an

Remarque : Lorsque l'instrument est transféré de l'usine à un distributeur secondaire et que le secteur commercial où il sera utilisé n'est toujours pas connu, le plus court délai d'examen continue d'être appliqué.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm04887.html#Section8.2

Que se passe-t-il si l'instrument n'est jamais utilisé dans un des secteurs commerciaux dans lesquels les examens périodiques sont obligatoires?

Aucune DEPE ne sera attribuée aux instruments qui ne sont jamais utilisés dans l'un des secteurs commerciaux assujettis aux examens périodiques obligatoires. L'ADEL laisse automatiquement le champ de la DEPE en blanc sur le certificat. Vous devez apposer une étiquette d'examen sur l'instrument et poinçonner « S.O. ».

http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm04887.html#Section8.3

9.0 Examen initial d'un instrument à l'usine

Une fois qu'un instrument a fait l'objet d'un examen initial à l'usine, vous devez suivre les étapes ci-dessous.

Étape 1 : Produisez un certificat dans l'ADEL

Lorsque l'instrument réussit à l'examen initial, produisez un certificat dans l'ADEL.

Étape 2 : Apposez deux étiquettes sur l'instrument

Étiquette 1 : Marque d'examen (aussi nommée étiquette d'examen initial)

Étiquette 2 : Étiquette d'examen

Étape 3 : Effectuez un transfert d'instrument dans l'ADEL lorsque l'instrument est vendu ou déplacé

À titre de FSA, vous avez la responsabilité de transférer les instruments dans l'ADEL lorsqu'ils sont déplacés de votre usine ou atelier à un nouveau propriétaire ou à un distributeur secondaire.

Transférez l'instrument dans l'ADEL et assurez-vous de mettre à jour le secteur commercial, puis procédez comme suit :

Remarque : Si un mauvais secteur commercial est sélectionné, il se pourrait que des mesures d'application soient imposées à votre organisme.

10.0 Nom inscrit sur le certificat d'examen de l'instrument

Remarque : Lorsque le secteur commercial n'est pas connu, entrez le secteur commercial « Masse » (9001) ou le secteur commercial approprié à l'instrument volumétrique sur le certificat.

Annexe 1 : Instructions pour le transfert de propriété d'un instrument de mesure

Cet instrument a été examiné par un fournisseur de services autorisé reconnu par Mesures Canada pour examiner et certifier les instruments de pesage et de mesurage. Une copie du certificat d'examen d'instrument accompagne votre nouvel instrument.

Votre instrument a été certifié comme étant conforme aux exigences de la Loi sur les poids et mesures. En vertu de l'article 8 de la Loi, l'instrument peut maintenant être utilisé dans le commerce lorsque des biens ou des services sont achetés ou vendus sur la base d'une mesure. Si l'instrument n'est pas destiné à être utilisé dans le commerce, Mesures Canada doit en être informé et l'instrument doit porter l'inscription « Ne pas utiliser dans le commerce ».

Vous devez informer Mesures Canada du changement d'emplacement et de propriétaire de votre instrument afin que votre instrument soit associé à la bonne fréquence d'examen obligatoire, s'il y a lieu.

Vous aurez besoin des renseignements inscrits sur le certificat d'examen de l'instrument, donc assurez‑vous de l'avoir à portée de la main. Mesures Canada a besoin de cette information pour effectuer un transfert électronique de l'instrument du fabricant, du distributeur ou du fournisseur de services autorisé à votre établissement.

Le transfert permet à Mesures Canada de maintenir l'information relative aux propriétaires et aux emplacements des instruments toujours actualisée et exacte.

Processus de déclaration d'un instrument de mesure neuf

Par Internet :

  1. Allez dans le site Web de Mesures Canada.
  2. Cliquez sur Vente de biens mesurés, puis Déclaration du transfert de propriété d'un instrument de mesure.
  3. Suivez les instructions pour fournir les renseignements demandés et soumettez votre formulaire.

Par téléphone :

  1. Composez le 613-952-2626 pendant les heures d'ouverture (8 h 30 à 17 h HNE).
  2. Communiquez l'information demandée au sujet de votre entreprise ou établissement et de l'instrument neuf à l'agent du service de soutien.

Mesures Canada délivrera un avis de transfert d'instrument et vous l'enverra par courriel ou par télécopieur dans les cinq jours ouvrables suivants.

Information importante

Si votre instrument est utilisé pour le commerce dans l'un des secteurs commerciaux assujettis aux examens périodiques obligatoires, l'avis de transfert d'instrument que vous recevrez comportera la date d'échéance du prochain examen modifiée. Vous serez tenu de faire recertifier l'instrument avant cette date.

Si votre instrument est assujetti aux examens périodiques obligatoires, la date d'échéance du prochain examen sur l'avis de transfert d'instrument et la date d'expiration sur l'étiquette d'examen apposée sur votre instrument pourraient ne pas concorder. Dans un cas de ce genre, la date d'échéance du prochain examen figurant sur l'avis de transfert de l'instrument est celle qui s'applique. Pour mieux comprendre vos responsabilités à titre de propriétaire d'un instrument, consultez le site Web de Mesures Canada.

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