Bulletin V-30 — Programme pilote relatif à l’approbation des compteurs d’énergie thermique

Catégorie : Volume
Date de publication :
Date d'entrée en vigueur :
Numéro de révision : S.O.
Remplace : S.O.


Remarque : Aucune autre demande d'approbation de compteurs d'énergie thermique dans le cadre du programme pilote n'est acceptée. Toutes les demandes reçues après le 29 mars 2019 seront conservées dans les dossiers pour être traitées à la fin du programme.

Table des matières


1.0 Objectif

L'objectif du présent bulletin est de présenter le programme pilote relatif à l'approbation des compteurs d'énergie thermique réalisée en application de la Loi sur les poids et mesures.

2.0 Portée

Ce bulletin vise les fabricants, les importateurs, les fournisseurs, les services publics, etc., qui souhaitent soumettre une demande d'approbation d'un compteur d'énergie thermique.

3.0 Références

4.0 Programme pilote

Les premières demandes d'approbation de compteurs d'énergie thermique seront évaluées dans le cadre d'un programme pilote. Cela permettra à Mesures Canada (MC) de gérer la charge de travail prévue et d'acquérir une expertise en la matière. MC commencera à accepter les demandes d'approbation de compteurs d'énergie thermique à compter du 3 avril 2018. Aucune demande ne sera acceptée avant cette date.

MC divisera les compteurs d'énergie thermique en trois catégories en fonction de la capacité de leur capteur de débit : débit faible, débit moyen et débit élevé. Les plages de débits de ces catégories seront définies en fonction des demandes soumises. Trois demandes seront acceptées dans chacune des trois catégories et les compteurs seront évalués dans l'ordre suivant :

  1. Catégorie à débit faible
  2. Catégorie à débit moyen
  3. Catégorie à débit élevé

Les compteurs seront évalués en fonction des exigences indiquées dans les documents cités à l'article Références du présent bulletin.

Des avis d'approbation ne seront envoyés que lorsque tous les compteurs d'une catégorie auront été évalués.

Les demandes soumises dans le cadre du programme pilote seront traitées dans l'ordre où elles ont été présentées. Les demandeurs peuvent devoir donner accès à de l'équipement et à des installations d'essai adéquates afin que MC puisse évaluer leurs compteurs. Après le programme pilote, toutes les demandes seront acceptées.

4.1 Critères de sélection

L'acceptation des demandes soumises dans le cadre du programme pilote sera accordée en priorité aux demandes qui répondent aux critères suivants :

  1. Le compteur soumis aux fins d'approbation a été certifié dans une autre juridiction (p. ex. en Europe) comme respectant une norme technique équivalente (voir l'article Normes équivalentes). La certification est habituellement accordée en vertu d'un certificat valide qui atteste de la conformité de l'appareil à la norme.
  2. Les résultats complets de l'essai (d'un laboratoire accrédité ISO 17025, un laboratoire national de métrologie ou l'équivalent) à l'appui de la certification mentionnée au point 1) sont à disposition et peuvent être transmis à MC.
  3. Le demandeur peut donner accès à de l'équipement et à des installations d'essai adéquates dans les cas où MC n'y a pas accès et en a besoin pour effectuer tous les essais (dans la plupart des cas, Mesures Canada devra avoir à accès à des installations pour évaluer le capteur de débit du compteur).

Malgré ces critères, l'acceptation au programme pilote est à l'entière discrétion de MC. Les demandeurs dont les compteurs n'ont pas été acceptés en seront informés et leur demande demeurera valide et sera traitée après le programme pilote. Toute entreprise ou organisation désirant faire approuver ses compteurs est invitée à soumettre une demande, que cette dernière réponde ou non aux critères de sélection.

4.2 Normes équivalentes

Aux fins du programme pilote, les normes suivantes sont réputées équivalentes aux conditions d'approbation des compteurs d'énergie thermique de MC :

4.3 Soumettre une demande d'approbation

Les demandeurs doivent fournir tous les renseignements requis pour évaluer leur demande conformément aux articles 14 et 15 du Règlement sur les poids et mesures, y compris :

Les demandes seront acceptées à compter du 3 avril 2018 dans l'ordre où elles sont présentées jusqu'à ce qu'un nombre suffisant de compteurs aient été sélectionnés.

Dès la réception d'une demande, cette dernière sera évaluée pour déterminer si elle sera acceptée au programme pilote. La priorité sera donnée aux demandes qui répondent aux critères indiqués à l'article 4.1 ci-dessus. Toutefois, si le nombre de demandes répondant aux critères de sélection est insuffisant, d'autres demandes seront évaluées.

Si une demande est acceptée dans le cadre du programme pilote, conformément à l'article 16 du Règlement sur les poids et mesures, les demandeurs doivent être en mesure de fournir un ou plusieurs compteurs ainsi que les renseignements, le matériel, les matières et les services nécessaires à l'évaluation du ou des compteurs.

4.4 Instructions pour soumettre une demande

Dans le formulaire de demande publié à la section Comment soumettre une demande de la page Demande d'approbation de type d'appareils de mesure volumétriques des liquides ou appareil auxiliaire, sélectionnez le bouton radio Appareils de mesure volumétrique des liquides, puis fournissez tous les renseignements requis. Ne sélectionnez pas le bouton radio Nouvel avis d'approbation ou Révision d'une approbation existante.

Outre le formulaire dûment rempli, fournissez les renseignements suivants sur le compteur d'énergie thermique qui doit être approuvé :

Envoyez le formulaire dûment rempli et les renseignements supplémentaires requis à MC par courriel, par télécopieur ou par la poste. Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire de demande. MC confirmera la réception de votre demande.

N'envoyez aucun compteur avant que MC n'en ait fait la demande.

4.5 Tarifs et frais

Les tarifs et les frais exigibles pour les essais sont indiqués en détail à l'article IV du Règlement sur les poids et mesures. Le demandeur devra donner accès, à ses frais, à de l'équipement et à des installations d'essai adéquates, si MC en fait la demande, pour effectuer les essais nécessaires. Les demandeurs devront également payer tous les frais d'expédition de compteurs ou d'équipement vers et depuis le laboratoire de MC ou des installations d'essai indépendantes.

Pour obtenir plus de renseignements sur les politiques d'expédition de MC, consultez la page Exigences relatives à l'expédition.

4.6 Procédures d'essai

Les conditions d'approbation des compteurs d'énergie thermique ne contiennent pas les procédures d'essai. S'il est possible de le faire, MC utilisera les procédures d'essai indiquées dans la norme CEN-EN 1434 et la recommandation R 75 de l'OIML. Toutefois, il pourrait être nécessaire de modifier ces procédures en fonction des installations et de l'équipement mis à la disposition de MC et de ses politiques en matière d'essai des appareils. MC peut, à son entière discrétion, choisir les procédures d'essai qui seront utilisées pour évaluer la conformité des compteurs aux conditions d'approbation des compteurs d'énergie thermique.

5.0 Coordonnées

Si vous avez des questions ou des préoccupations sur ce bulletin, veuillez communiquer avec la personne-ressource ci-dessous.

Justin Rae
Agent principal de programme
151, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
Téléphone : 613-617-6414

Date de modification :