Exigences relatives aux balances utilisées pour la vente de produits de cannabis

But

Ce bulletin a pour but d'informer toutes les parties prenantes qui participent à la vente des produits de cannabis des exigences de la Loi sur les poids et mesures relatives aux balances utilisées pour la vente de ces produits.

Exigences légales

La Loi définit le commerce comme suit :

Vente, achat, échange, consignation, location ou fourniture, à la mesure, de marchandises, droits, commodités ou services de toute nature, y compris la fourniture d'articles servant à mesurer ou de services de mesurage.

Toute personne qui participe à l'une des activités susmentionnées et qui utilise une balance ou un autre instrument de mesure lors de cette activité doit utiliser un instrument qui est approuvé, examiné (inspecté) et certifié pour faire du commerce. Tout commerce de cannabis, qu'il s'agisse de cannabis médicinal ou récréatif, est soumis à cette exigence.

Exemptions

Le Règlement sur les poids et mesures prévoit certaines exemptions à l'exigence mentionnée ci-dessus. Cependant, il incombe au propriétaire ou à l'utilisateur de l'instrument de démontrer que celui-ci n'a pas besoin d'être approuvé, examiné ou certifié. De plus, l'instrument exempté doit porter toutes les marques réglementaires nécessaires.

Balance adéquate

Puisque le cannabis a une valeur marchande élevée et qu'il est typiquement vendu en très petite quantité, il est important de choisir une balance d'une classe appropriée et ayant un échelon de vérification très petit. Les balances de classe II (voir les Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique) conviennent le mieux pour peser des produits du cannabis, car elles sont de précision fine. Mesures Canada recommande fortement l'utilisation d'une balance de classe II avec un échelon de vérification de 10 mg lorsque le cannabis pèse entre 100 mg et 1 kg. S'il pèse plus que 1 kg, veuillez communiquer avec Mesures Canada et quelqu'un vous aidera à choisir une balance adéquate.

Certification de la balance

Toute balance utilisée pour faire du commerce doit être certifiée selon les exigences de la Loi, du Règlement et des Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique. Une balance peut être certifiée à la suite d'un examen effectué par un fournisseur de service autorisé de Mesures Canada ou d'un inspecteur de Mesures Canada. Lors de l'examen, ces derniers suivent rigoureusement toutes les méthodes d'essai normalisées applicables. Lorsque la balance satisfait à toutes les exigences, un certificat d'examen est délivré.

Examen réglementaire

Les balances utilisées pour peser le cannabis ne font pas partie d'une catégorie de commerce assujettie aux examens périodiques obligatoires. C'est-à-dire qu'une fois que l'examen initial des balances est effectué, les propriétaires ne sont pas légalement tenus de les faire recertifier à intervalles prescrits. Cependant, ils doivent veiller à ce qu'elles continuent de mesurer adéquatement. Il est important qu'ils aient un bon programme d'entretien et qu'ils fassent réétalonner les balances régulièrement. Mesures Canada procède à des réexamens aléatoires de ces balances au cours de l'année.

Réglage des balances

Puisque les balances de classe II sont très sensibles aux différences d'attraction gravitationnelle (force de gravité), elles doivent être réglées de nouveau lorsqu'elles sont déplacées (changement d'adresse).

Pour de plus amples informations sur ce bulletin, veuillez communiquer avec Mesures Canada.

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