Engagement technique des intervenants de Mesures Canada

Conversion des conditions en normes ministérielles

Les conditions permettent au ministre d'accorder des approbations temporaires aux types d'appareils de mesure qui utilisent une nouvelle technologie. Elles permettent de mettre plus rapidement sur le marché des types d'appareils de mesure novateurs, donnent à Mesures Canada l'occasion d'évaluer leur rendement en service et permettent à Mesures Canada de se familiariser avec la nouvelle technologie. L'inconvénient est que les approbations sont conditionnelles, ce qui signifie qu'elles peuvent être retirées et que les appareils pourraient devoir être mis à jour à l'avenir. Cela crée de l'incertitude tant pour les fabricants que pour les utilisateurs.

Mesures Canada aimerait convertir certaines conditions existantes en exigences permanentes au moyen de normes ministérielles.

Au cours de ce processus, nous aimerions amorcer une discussion sur les exigences techniques énoncées dans les conditions suivantes :

La conversion de ces conditions permettra aux fabricants d'obtenir l'approbation permanente de ces types d'appareils pour utilisation dans le commerce et aux propriétaires d'appareils d'avoir la certitude que leurs appareils sont approuvés en permanence et qu'ils sont installés et utilisés conformément aux exigences permanentes.

Mesures Canada vous demande d'examiner les conditions applicables et de répondre aux questions suivantes :

  1. Les exigences actuelles sont-elles toujours pertinentes? Ont-elles besoin d'être mises à jour?
  2. Y a-t-il d'autres renseignements qui pourraient avoir une incidence sur les exigences techniques actuelles?
  3. Y a-t-il des raisons pour lesquelles la conversion de ces exigences techniques temporaires en exigences techniques permanentes pourrait avoir une incidence négative sur votre entreprise? Dans l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi. Avez-vous une autre suggestion?
  4. Dans la mesure du possible, Mesures Canada utilisera l'incorporation par renvoi pour s'assurer que les exigences sont conformes aux normes internationales. Pensez-vous que cela pourrait nuire à l'industrie ou à votre entreprise? Si oui, expliquez comment. Avez-vous d'autres suggestions?

Veuillez faire parvenir vos réponses et commentaires par courriel à Mesures Canada d'ici le 30 septembre 2019.

La nature et l'étendue des commentaires reçus détermineront les prochaines étapes de ce projet.

Mesures Canada apprécie grandement vos commentaires et s'efforcera de répondre à vos préoccupations et d'accélérer ce processus.

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