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Bornes de recharge pour véhicules électriques

Un système de mesure approuvé et certifié fait partie intégrante de la mesure exacte et fiable de l'électricité. La Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (LIEG) et le règlement connexe exigent que nous approuvions et recertifiions aux fréquences prescrites les appareils de mesure utilisés pour déterminer les frais de consommation d'électricité. Cela permet de protéger les consommateurs et les exploitants de bornes de recharge contre les pertes liées aux mesures inexactes et/ou aux pratiques déloyales.

Ce que vous devez savoir au sujet des bornes de recharge pour véhicules électriques

Quel est notre rôle en ce qui a trait aux bornes de recharge pour véhicules électriques?

Nous avons pour mandat de protéger le droit des consommateurs à des mesures exactes et fiables lorsque ces derniers font des achats fondés sur la mesure. Dans le cadre de notre mandat, nous appliquons la LIEG, qui énonce les exigences visant le rendement des appareils de mesure en ce qui a trait à la facturation dans le cadre de l'achat ou de la vente d'électricité. De plus, elle exige que les vendeurs enregistrent leurs appareils de mesure lorsqu'ils vendent de l'électricité.

Que faisons-nous pour permettre la facturation au kilowattheure?

Au cours des 18 prochains mois, nous prévoyons de permettre que les nouvelles bornes de recharge pour véhicules électriques et les bornes existantes conformes aux normes techniques établies facturent en fonction des kilowattheures (kWh) consommés. Nous y parviendrons en continuant à travailler en étroite collaboration avec l'industrie et en surveillant les exigences élaborées par d'autres pays ainsi que les avancées et les innovations en matière de technologies des bornes de recharge pour véhicules électriques. Les exigences seront fondées sur le rendement afin de réduire au minimum les coûts et le fardeau réglementaire des exploitants de bornes de recharge pour véhicules électriques tout en garantissant aux consommateurs des mesures exactes et fiables, et une protection contre les pratiques déloyales.

Nous travaillerons également avec les exploitants de bornes de recharge pour véhicules électriques afin d'évaluer les bornes à leur site d'installation, dans des conditions réelles d'utilisation. Si ces bornes sont conformes aux normes techniques, elles seront approuvées pour facturer l'électricité au kWh.

Que faisons-nous d'autre pour aider les Canadiennes et les Canadiens?

Nous élaborons des normes canadiennes tout en continuant à travailler avec nos partenaires internationaux, y compris la National Conference on Weights and Measures des États‑Unis et l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML), afin d'élaborer des normes modèles internationales visant les bornes de recharge pour véhicules électriques facturant au kWh. Notre participation à ces travaux garantit que les intérêts des Canadiennes et des Canadiens sont représentés pendant l'élaboration de ces normes modèles.

Cette approche offre aux fabricants canadiens des débouchés internationaux et offre aux entreprises et aux consommateurs un meilleur accès aux différentes bornes de recharge pour véhicules électriques, puisque la conformité aux normes d'un pays participant permet l'accès au marché de tous les pays participants.

Pourquoi est-il important d'enregistrer les bornes de recharge pour véhicules électriques?

Pour protéger le droit des consommateurs à des mesures exactes et fiables lorsqu'ils sont facturés sur la base de la mesure, les appareils doivent être traçables à une personne responsable de leur utilisation et de leur fonctionnement.

Pour permettre la traçabilité et la responsabilisation, les exploitants d'appareils sont tenus de s'enregistrer en tant que fournisseurs en vertu de la Loi. L'exigence d'enregistrer les bornes de recharge pour véhicules électriques permet nous de faire le suivi des appareils utilisés pour recharger les véhicules électriques afin de veiller à ce que ceux-ci satisfassent aux normes minimales en matière d'exactitude et de fiabilité des mesures. Ainsi, les consommateurs sont protégés contre les mesures inexactes et les pratiques déloyales.

Quel est le rôle de l'exploitant?

Il incombe à l'exploitant de maintenir sa borne de recharge pour véhicules électriques en bon état de fonctionnement. Il doit aussi conserver un registre où figurent la date de la dernière certification d'exactitude des mesures de la borne de recharge et les renseignements relatifs à la consommation d'énergie.

Ces renseignements nous permettent de surveiller la conformité de la borne de recharge et de répondre aux plaintes des consommateurs concernant des mesures soupçonnées d'être inexactes.

Faut-il payer pour s'enregistrer en tant que fournisseur?

Les exploitants de bornes de recharge pour véhicules électriques ne doivent pas payer pour s'enregistrer en tant que fournisseurs. Il est possible de s'enregistrer par la poste ou par courriel.

Quelles sont les méthodes de facturation pour la recharge des véhicules électriques?

Au Canada, les méthodes de facturations possibles pour la recharge des véhicules électriques comprennent les frais fixes (frais par utilisation, frais mensuels) et les frais fondés sur le temps (frais en fonction de la durée d'utilisation). La recharge des véhicules électriques peut aussi être offerte gratuitement ou être incluse dans le montant facturé pour un autre service (p. ex. dans les frais de stationnement du véhicule).

Quelle est la méthode de facturation la plus courante?

Les frais fixes et les frais fondés sur le temps sont les méthodes les plus courantes au Canada et dans d'autres pays, car elles ont permis à l'infrastructure de recharge pour véhicules électriques de se développer rapidement afin de favoriser l'adoption des véhicules électriques, tout en offrant du temps à l'industrie pour développer et raffiner les technologies nécessaires à l'obtention de mesures exactes et fiables des kWh consommés aux bornes de recharge.

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