Guide pour le développement des codes volontaires – Qu'est-ce qu'un code volontaire?

Les codes volontaires : Guide d'élaboration et d'utilisation

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Au sujet des codes volontaires

Qu'est-ce qu'un code volontaire?

Les codes volontaires sont des codes de pratique et d'autres dispositions destinés à influencer, façonner, surveiller ou encadrer le comportement sur les marchés. Ils encouragent les sociétés et les organismes à adopter des comportements qui procurent des bénéfices non seulement à eux-mêmes mais aussi à toute la collectivité. Ils peuvent également signaler aux consommateurs que le produit, le service ou l'activité satisfait à certaines normes.

Il existe des codes volontaires pour une foule d'industries, de produits et de services; ces codes portent sur de nombreux aspects du comportement sur les marchés. Certains sont tellement intégrés à notre culture qu'on en vient à oublier qu'il s'agit de codes volontaires. L'étiquette d'entretien des vêtements, par exemple, s'inscrit dans une norme bien connue, adoptée volontairement par l'industrie du vêtement.

Les codes volontaires portent plusieurs noms : codes de conduite, codes de pratique, initiative volontaire, lignes directrices, ententes non réglementaires et d'autres encore. ¹ Peu importe la terminologie, ils partagent certains éléments. Les codes volontaires sont :

• un ensemble d'engagements autres que ceux imposés par la loi
• appuyés par au moins une personne ou un organisme
• destinés à influencer, à modeler, à régir ou à évaluer le comportement
• destinés à être appliqués de façon uniforme et à permettre à tous les participants d'atteindre les mêmes résultats.

Un code volontaire peut comprendre plusieurs documents, y compris un énoncé général des principes et des obligations ainsi que des accords à caractère plus technique portant sur diverses dimensions opérationnelles, telles que les exigences de déclaration et les pouvoirs de règlement des différends. Dans ce guide, le mot « codes » englobe tous ces documents.

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Exemples de codes volontaires

• Les magasins de vêtements GAP ont un code d'approvisionnement qui oblige les fournisseurs (dont bon nombre sont situés dans le tiers monde) à respecter certaines normes en matière de travail. Le respect de ce code est l'une des dispositions du contrat entre GAP et ses fournisseurs. À la suite des pressions des consommateurs, des syndicats et d'autres groupes, GAP laisse maintenant des tierces parties contrôler le respect du code.
• L'Association canadienne du marketing direct (ACMD) oblige ses membres à respecter plusieurs codes (par exemple, l'un d'entre eux protège la vie privée des consommateurs et limite le partage des renseignements à leur sujet) pour demeurer au sein de l'association. Seuls les membres de l'ACMD qui se conforment aux codes peuvent afficher le logo de l'association dans leur publicité et sur leurs produits. L'ACMD compte parmi ses membres des entreprises ainsi que des organismes de charité et d'autres organismes sans but lucratif qui utilisent le marketing direct.
• Consumers International, un organisme à but non lucratif régissant les activités de quelque 200 groupes de consommateurs dans plus de 80 pays, a élaboré la Charte des consommateurs pour les grandes entreprises. En vertu de cette charte, les entreprises membres doivent répondre à des normes d'éthique (p. ex. en ce qui a trait à la subornation), de compétitivité, de pratiques commerciales, de garantie et de gestion des plaintes. Elles doivent également se soumettre à un examen préliminaire de Consumers International.
• Le programme de Gestion responsable^md de l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques est un système de principes et de règles destiné à améliorer le caractère sécuritaire et écologique de la gestion des produits chimiques tout au long de leur cycle de vie. Plus de 70 fabricants de produits chimiques participent au programme, qui représente l'une des conditions d'adhésion à l'association. Le programme fait l'objet d'examens et de révisions périodiques, à l'occasion desquels les groupes de défense de l'environnement et d'autres groupes d'intérêt présentent leurs commentaires et leurs conseils. Les sociétés participantes doivent se soumettre à des vérifications périodiques de la conformité dans le cadre d'une démarche à laquelle participent des spécialistes de l'industrie ainsi que des représentants de divers groupes d'intérêt et de la collectivité. Les résultats des vérifications sont diffusés publiquement.
• Les symboles du Programme canadien d'étiquetage d'entretien sont inscrits sur les étiquettes cousues aux vêtements et donnent des indications sur les procédés d'entretien et de nettoyage. La norme a été formulée par le gouvernement mais elle est appliquée volontairement par l'industrie du vêtement. Bien que les sociétés ne soient pas tenues par la loi d'apposer une étiquette d'entretien, l'utilisation trompeuse ou mensongère peut entraîner des poursuites en vertu de la loi fédérale.

Caractéristiques des codes volontaires

• Une entreprise ou une association industrielle, un gouvernement ou un autre groupe tel qu'un organisme sans but lucratif, d'intérêt public ou de normalisation peuvent amorcer la préparation d'un code volontaire, l'élaborer ou l'adopter. Bien qu'une entreprise puisse être à l'origine d'un code, d'autres peuvent l'aider à l'élaborer et à le mettre en œuvre.
• Un code volontaire peut s'appliquer à un seul magasin ou une seule compagnie, à plusieurs entreprises ou organisations, à un secteur complet ou à de nombreux secteurs. Il peut être d'envergure nationale ou internationale.
• Les codes voient habituellement le jour en réaction aux pressions des consommateurs ou de la concurrence, à la menace réelle ou perçue d'une nouvelle loi, de nouveaux règlements ou de sanctions commerciales, ou à plusieurs de ces facteurs réunis.
• Bien que les codes soient volontaires dans la mesure où ils ne revêtent aucun caractère législatif, ils sont mis en œuvre dans un cadre juridique qui comprend des lois et des règlements sur la consommation, la concurrence, la santé et la sécurité, le travail et l'environnement ainsi que sur les contrats et la responsabilité délictuelle (préjudices personnels). Parfois, les codes complètent la législation. Le fait de ne pas respecter les dispositions d'un code volontaire peut avoir des implications judiciaires, notamment sur le plan de la réglementation ou de la responsabilité civile. Dans certains cas, les codes volontaires peuvent servir à démontrer ou à réfuter la diligence raisonnable lors de poursuites ou à prouver la prudence raisonnable ou la négligence lors de procédures civiles.
• Les codes volontaires sont des instruments souples qui peuvent être perfectionnés et améliorés au fil du temps. Le code du détaillant de vêtements Gap et le programme de Gestion responsable^md de l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques ajoutent, par exemple, le concept d'une surveillance de la conformité par une tierce partie après une certaine période de temps.

Avantages des codes volontaires

Les codes volontaires offrent plusieurs avantages à tous les intéressés. Qu'il s'agisse du public, des employés ou des consommateurs, les codes volontaires peuvent :

• encourager ou décourager certains comportements ou activités
• inciter la population à participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des codes qu'elle juge importants
• favoriser des interactions mieux informées et moins coûteuses entre les signataires du code et le public au sujet de questions telles que la fabrication, le développement ou la livraison du produit qui, à leur tour, accroissent la confiance du public et aident à protéger l'intérêt public
• atténuer les inquiétudes des consommateurs au sujet de la qualité, du prix et du choix, ainsi qu'au sujet de questions plus générales telles que la protection de la vie privée, l'environnement, la santé et la sécurité, les normes du travail, les droits de la personne, la publicité et les normes publiques de convenance.

Dans le cas des entreprises et organismes, les codes volontaires peuvent :

• donner lieu à une exploitation plus efficiente et efficace qui minimise les répercussions sociales, environnementales et économiques négatives. Ceci a pour effet de placer les entreprises et organismes dans une situation plus enviable à l'égard du public, des consommateurs, du gouvernement et d'autres intervenants avec, en outre, une atténuation possible des pressions exercées en faveur de l'adoption de nouveaux règlements
• préserver ou accroître la part du marché ²
• préserver ou améliorer l'image de marque ce qui, entre autres avantages, peut aider à attirer et à conserver du personnel spécialisé
• aider à diffuser les nouvelles technologies et les meilleures pratiques de gestion au sein d'une industrie, et procurer une rétroaction sur les préférences des consommateurs et d'autres renseignements commerciaux
• compléter les lois en vigueur, ce qui a pour effet d'améliorer les relations avec les organismes gouvernementaux et les organes de réglementation.

Dans le cas du gouvernement, les codes volontaires peuvent :

• favoriser la poursuite des objectifs de la politique publique par des moyens autres que la réglementation
• compléter ou élargir les régimes de réglementation traditionnels
• éviter les obstacles reliés aux compétences et à la constitution qui font partie de l'élaboration des lois (cela peut s'avérer particulièrement utile dans le cas des initiatives volontaires qui regroupent plusieurs sphères de compétences provinciales ou nationales)
• aider à mettre en place les normes de diligence pertinentes pour une activité
• aller au-delà des normes minimales fixées par la loi
• fixer et modifier les normes de façon plus rapide et moins coûteuse que dans le cas des lois et règlements.

Inconvénients possibles des codes volontaires

Bien que les codes volontaires offrent des avantages considérables, ils peuvent aussi avoir des effets nuisibles lorsqu'ils sont mal conçus et mal administrés.

• Des codes mal conçus ou mal mis en œuvre peuvent frustrer ou tromper le public auquel ils s'adressent. De plus, les codes qui ne sont pas assortis de mesures d'application peuvent avoir des conséquences judiciaires en vertu des règlements sur la publicité trompeuse et donner lieu à des poursuites aux termes des lois sur les contrats et sur la responsabilité délictuelle.
• Les codes mal conçus ou mis en œuvre peuvent donner lieu à une publicité négative et engendrer une perte de confiance de la clientèle dont il peut être difficile de se remettre.
• Les codes qui soulèvent des attentes auxquelles ils ne répondent pas peuvent entraver ou empêcher l'adoption de lois nécessaires. À court terme, cela peut porter préjudice aux parties ou aux intérêts qui auraient dû être protégés. À long terme, une telle situation peut inciter la population et les gouvernements à se mobiliser contre l'organisme en question.
• Les codes peuvent être anticoncurrentiels et favoriser la collusion. Aux termes de la Loi sur la concurrence, les codes volontaires ou d'autres arrangements ne peuvent être utilisés de façon à réduire considérablement la concurrence, à empêcher les entreprises non participantes d'entrer sur le marché ou à exercer des effets défavorables sur les consommateurs en donnant lieu à une augmentation considérable des prix, une réduction des services ou une restriction du choix des produits.
• Les codes ne devraient pas poser d'obstacles au commerce international ou interprovincial. Un code qui empêche les entreprises étrangères d'entrer sur un marché et d'y concurrencer peut attirer l'attention des autorités commerciales nationales ou internationales.
• Les codes peuvent fausser les règles du jeu. Cela n'est peut-être pas nécessairement mauvais puisqu'il est possible d'élaborer des codes pour faire preuve de leadership dans une activité ou un domaine particulier. Toutefois, il se peut que les entreprises non participantes bénéficient sans contrepartie de l'image favorable qu'un code a aidé à façonner. Les consommateurs peuvent acquérir un sentiment de sécurité injustifié au sujet des caractéristiques d'un produit, d'un service ou d'une entreprise qui n'est effectivement pas visé par un code. De plus, les entreprises qui se conforment aux codes peuvent être pénalisées dans la mesure où elles ont à assumer des coûts irrécupérables associés à l'adhésion au code et risquent d'être éclaboussées par les conséquences du non-respect du code par d'autres. Le bon fonctionnement d'un code repose sur la coopération et l'entente; il faut éviter les resquilleurs. Par contre, les lois imposent des normes à toutes les parties, peu importe leur consentement individuel.
• L'élaboration et la mise en œuvre de codes volontaires peuvent être insuffisamment transparentes et englobantes. Comparativement aux démarches de consultation et d'examen public bien établies pour l'élaboration et le contrôle des régimes législatifs et réglementaires, les codes volontaires peuvent faire moins de place à la participation et à la surveillance du public, ce qui peut soulever des questions au sujet de leur crédibilité.
• Lorsque les conséquences du non-respect des codes sont graves (par exemple atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'environnement), les approches volontaires peuvent s'avérer à elles seules insuffisantes.
• Il peut parfois arriver qu'à la différence des lois, les codes volontaires suscitent le scepticisme et une attention négative. Par exemple, le Code volontaire d'emballage et de publicité de l'industrie des produits du tabac que s'est donné le Conseil canadien des fabricants des produits du tabac a reçu une fort mauvaise presse.

Comme le laisse entendre cette liste, les codes mal conçus ou mal mis en œuvre peuvent être source de nombreux inconvénients; il n'est pas mauvais de faire preuve d'un sain scepticisme avant de s'engager dans cette voix. Il faut beaucoup de temps, d'énergie et de ressources pour élaborer et mettre en œuvre avec succès un code volontaire; et là encore, rien ne dit qu'on obtiendra les résultats escomptés.

Caractéristiques communes de bons codes volontaires

Bien que les codes puissent présenter une forme, un contenu et des objectifs fort différents, la plupart de ceux qui connaissent du succès partagent certaines caractéristiques.

Engagement explicite des dirigeants — Si les dirigeants d'un organisme ou d'un secteur font la promotion de l'utilisation de codes volontaires, les autres sont plus susceptibles d'emboîter le pas. Ces dirigeants devraient être choisis dès le début du processus afin qu'ils puissent se faire les maîtres d'œuvre de l'initiative, et assurer la visibilité de son élaboration et de sa mise en œuvre.

Adhésion de la base — Souvent, ce sont les travailleurs de première ligne (caissiers, travailleurs d'usine, ingénieurs, surveillants) qui concrétisent les dispositions du code. Pour être en mesure d'y adhérer pleinement et de l'appuyer, ils doivent comprendre le code et ses objectifs, son fonctionnement et leur rôle dans sa mise en œuvre. Pour cela, il faut des communications internes et une formation adéquates et, parfois, une modification en profondeur de la culture de l'entreprise.

Énoncé précis des objectifs, des attentes, des obligations et des règles fondamentales — Souvent, c'est une séance de remue-méninges ou d'autres circonstances fortuites qui font apparaître le besoin d'un code et orientent les premières étapes de son élaboration; mais il ne faut pas tarder à articuler les visées, les rôles et les responsabilités afin d'éviter des problèmes en cours de route, tels que le retrait des participants. Par contre, la première déclaration d'intention et les règles fondamentales devraient être suffisamment souples pour permettre aux codes d'évoluer en fonction des nouvelles circonstances et des nouveaux enjeux.

Élaboration et mise en œuvre ouvertes et transparentes — Les codes sont plus susceptibles de refléter les grandes préoccupations socio-économiques et d'être acceptés par tous les intéressés s'ils sont élaborés et mis en œuvre de façon ouverte et avec la participation du milieu (travailleurs, fournisseurs, concurrents, consommateurs, groupes d'intérêt public, gouvernements, voisins). Une telle démarche accroît la crédibilité et l'efficacité du code, de ses promoteurs et des participants.

Circulation de l'information — Tous les intéressés doivent être tenus au courant du fonctionnement du code et des réactions qu'il suscite. Pour ce faire, on peut avoir recours à l'auto-vérification, à une surveillance interne et par des tiers, à une vérification de la conformité, aux comptes rendus publics et à des techniques analogues.

Un système efficace et transparent de règlement des différends — Il est essentiel de disposer d'un système de règlement des différends bon marché, juste, ouvert, accessible et cohérent pour que le code soit efficace.

De réels incitatifs à la participation — Si le code promet d'être rentable et offre des incitatifs intéressants, les entreprises voudront y adhérer. Parmi ces incitatifs, mentionnons l'accès à l'information, à des technologies ou à des outils de commercialisation exclusifs. Par exemple, les courtiers en immeuble qui respectent leur code ont accès au Service interagences où sont enregistrés les propriétés à vendre et les éventuels acheteurs.

Répercussions négatives du refus d'adhérer ou de la non-conformité — Les entreprises adhéreront au code et le respecteront avec plus d'enthousiasme si elles risquent de voir baisser leur chiffre d'affaires en agissant autrement. Par exemple, elles pourraient perdre leur crédibilité ou la fidélité de la clientèle. Dans le contexte d'un code volontaire, les associations peuvent recourir à des sanctions, par exemple en faisant savoir qu'une entreprise ne respecte pas le code ou en imposant des amendes.

Conditions propices à l'élaboration fructueuse d'un code
Pressions en faveur de l'élaboration d'un code

Bien que les codes soient volontaires dans la mesure où les entreprises ne sont pas tenues par la loi de les élaborer ou d'y adhérer, le mot « volontaire » est jusqu'à un certain point mal choisi. En fait, les codes volontaires constituent habituellement une réaction à la menace réelle ou perçue d'une nouvelle loi, d'un nouveau règlement ou de sanctions commerciales; à des pressions ou des possibilités concurrentielles; aux pressions des consommateurs ou encore à d'autres pressions commerciales ou publiques.

Souvent, les codes voient le jour en réaction à plusieurs facteurs réunis. En fait, plus nombreux sont les facteurs qui interviennent, plus grandes sont les chances de réussite du code. Le programme Gestion responsable^md de l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques, par exemple, a été adopté dans la foulée d'une série de désastres chimiques qui ont fait la une et qui ont miné la confiance de la population et fait planer la menace d'un resserrement des règlements et des contrôles de l'État.

Il faut souligner qu'une fois le code en place, il se peut que les pressions qui ont tout d'abord mené à sa création s'atténuent; ce phénomène risque d'occasionner un relâchement du respect du code chez les adhérents. Il importe donc de prévoir autant de mécanismes que possible pour alimenter ou renouveler les énergies qui ont permis l'élaboration du code.

Pressions en faveur de l'amélioration de la qualité des opérations, ou accès au capital et aux ressources — Par exemple, on peut recourir à un code pour attirer de nouveaux employés, trouver de l'argent sur les marchés en raison d'une amélioration de sa réputation en matière d'environnement, ou réaliser des économies sur le plan de l'énergie et du matériel.

Menace d'une nouvelle loi, de nouveaux règlements ou de sanctions commerciales — Certaines entreprises et organisations en viennent à la conclusion qu'une modification et une maîtrise de leur propre comportement par l'entremise de mesures volontaires, plutôt qu'en réaction à l'adoption ou au resserrement des règlements, coûtera moins cher et permettra un plus vaste éventail de solutions. Les gouvernements leur permettront parfois d'agir ainsi si elles semblent pouvoir assumer la responsabilité comme il se doit. Or, les gouvernements ne réglementeront pas au premier chef si un secteur manifeste sa volonté et sa capacité de gérer ses propres activités. Il y a plusieurs années, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a confié à l'Association canadienne de télévision par câble (ACTC) la première responsabilité à l'égard des normes de service à la clientèle pour la câblodistribution. L'ACTC a élaboré ses normes en conformité avec les lignes directrices du CRTC. Les normes sont administrées par le Conseil des normes de télévision par câble qui reçoit, examine et traite les plaintes des clients concernant les pratiques de l'industrie de la câblodistribution. Les clients peuvent encore en appeler au CRTC, mais rares sont ceux qui le font.

Pressions des consommateurs et autres pressions commerciales ou publiques — Dans de nombreux cas, les pressions commerciales et publiques constituent le principal incitatif à l'adoption de codes par les compagnies ou organismes. Par exemple, le système de certification de la gestion durable des forêts de l'Association canadienne de normalisation a été adopté surtout par crainte de voir les Européens boycotter les produits du bois canadien. Une entreprise ou un groupe d'entreprises peut aussi se donner un code pour préserver ou accroître sa part de marché. Par exemple, les fabricants de jus de fruits australiens ont un code qui garantit que les jus de fruits désignés purs le sont réellement. En vertu de ce code, les fabricants de jus de fruits peuvent faire inspecter les produits de leurs concurrents par un laboratoire indépendant lorsqu'ils doutent de la pureté du produit. Ainsi, les pressions concurrentielles du secteur privé aident les consommateurs à obtenir un produit de qualité.

Codes sectoriels

Les secteurs particuliers interviennent lorsque les codes s'appliquent à un groupe d'entreprises ou d'organismes qui fabriquent des produits apparentés ou desservent des marchés semblables. Les pressions en faveur de l'adoption d'un tel code peuvent venir d'entreprises concurrentes qui souhaitent relever et standardiser les normes de rendement ou d'un
groupe particulier d'entreprises qui veut se distinguer dans son secteur. Dans de tels cas, il faut veiller à ne pas enfreindre la Loi sur la concurrence.

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Contraintes imposées par la Loi sur la concurrence

Les ententes volontaires auxquelles sont parties des concurrents dans une même industrie peuvent soulever bon nombre des mêmes problèmes de concurrence que les fusions et les alliances stratégiques. Les promoteurs du code voudront peut-être lire en premier lieu la page des principes directeurs du document intitulé Les alliances stratégiques en vertu de la Loi sur la concurrence, publié par le directeur des enquêtes et recherches d'Industrie Canada, en 1995. Cette page affirme essentiellement que la plupart des alliances stratégiques ne soulèvent pas de problèmes en vertu de la loi et que les alliances verticales ou les alliances de conglomérats sont moins susceptibles de soulever des problèmes que les alliances horizontales. Le document souligne que :

• les quelques alliances stratégiques qui peuvent soulever des problèmes de concurrence sont plus susceptibles d'impliquer les articles de la loi qui comportent un critère de puissance commerciale;
• les entreprises agissant comme vendeurs possèdent une puissance commerciale lorsqu'elles ont la capacité de hausser les prix au-dessus des prix concurrentiels (ou d'abaisser en deçà des niveaux concurrentiels la production, la qualité ou la gamme de produits) durant une période prolongée;
• dans le cas d'une alliance stratégique comportant un ou des aspects particulièrement nuisibles à la concurrence, une enquête peut être commencée en vertu des dispositions de la loi qui portent sur les complots.

La page sur les principes directeurs ne mentionne pas que la participation des groupes de consommateurs ou d'autres représentants des consommateurs peut atténuer le danger de problèmes anticoncurrentiels, mais il faut pour cela que ces groupes aient accès aux renseignements techniques et à l'expertise nécessaire pour leur permettre de contribuer de façon efficace à l'élaboration et à la mise en œuvre des codes.

Le Bureau de la concurrence encourage tous les groupes qui élaborent un code susceptible de soulever des questions aux termes de la Loi sur la concurrence à collaborer dès le départ avec le Bureau. De plus, le Bureau fournit des opinions verbales et écrites sur l'application de la Loi sur la concurrence à certaines situations, par l'entremise de son programme d'avis consultatifs.

Il faut savoir que les réponses aux demandes d'opinions écrites ne sont pas nécessairement gratuites. Pour savoir comment la Loi sur la concurrence pourrait s'appliquer à un projet de code volontaire, veuillez vous adresser au Bureau de la concurrence, au 1-800-348-5358.

Les codes sectoriels ont plus de chances de succès lorsqu'ils affichent les mêmes caractéristiques que celles énumérées ci-dessus. Toutefois, certaines de ces caractéristiques sont particulièrement pertinentes dans le cas des codes sectoriels.

• Une association bien établie d'entreprises et d'organismes qui peut réunir les parties, servir de tribune pour l'échange d'idées ou de solutions communes, agir comme fondement institutionnel pour l'élaboration et la mise en œuvre des codes et, de façon plus générale, faciliter grandement cette élaboration et cette mise en œuvre.
• Le leadership d'entreprises clés ou de personnes bien en vue au sein de ces entreprises est particulièrement précieux dans un contexte sectoriel pour persuader les entreprises réticentes d'adhérer.
• Il est essentiel de prévoir des mesures incitatives bien comprises et jouissant d'un vaste appui pour assurer la conformité et l'imposition de sanctions pour non-respect du code. Que le code s'applique à un seul organisme ou entreprise ou à tout un secteur, ses promoteurs doivent examiner avec soin les incitations et les facteurs de dissuasion concernant l'action volontaire. Il pourrait être plus fructueux d'expliquer le code en termes d'avantages personnels ou matériels plutôt qu'en termes de bénéfices pour l'ensemble du secteur.

L'Association canadienne des fabricants de produits chimiques a formulé huit points pour encourager le respect de son programme de Gestion responsable^md.

• Participation du public
• Concertation
• Pression des pairs
• Mesure du rendement
• Imputabilité
• Retombées favorables
• Partenariat
• Fierté

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¹ Voir ici pour une description des rapports entre les codes volontaires et le Système national de normes. Retour au texte

2 Lorsque l'objectif du code est de préserver ou d'accroître la part du marché, les parties ne doivent pas oublier que les méthodes utilisées sont tenues de respecter les dispositions de la Loi sur la concurrence et d'autres lois. Retour au texte

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