Guide de protection de la vie privée

Vous est-il déjà arrivé d'essayer de faire vous-même un simple travail dans la maison, qui a soudain dégénéré en un vrai cauchemar lorsque le bidule du condensateur de flux ne voulait pas se dévisser? Vous avez donc dû payer une somme faramineuse à un spécialiste qui a réglé le problème en moins d'une minute grâce à un petit gadget sorti tout droit de son coffre à outils. Ici, dans Ville Privée, vous ne serez pas aux prises avec une telle situation. Notre Guide de protection de la vie privée est rempli de toutes sortes d'informations utiles qui vous aideront à protéger votre vie privée et à trouver des solutions dans le cas où votre vie privée soit menacée ou lésée.

Une foule d'informations vous attend relativement à la protection de la vie privée au Canada. Alors, continuez à lire ce qui suit ou, si vous avez l'esprit aventureux, apprenez « sur le tas » pendant votre tournée de Ville Privée.

• Le rôle du consommateur
• Le rôle du gouvernement
• Le rôle des entreprises

Le rôle du consommateur

La protection de votre vie privée commence d'abord par vous-même. À ce titre, vous devez :

Suivre les pratiques intelligentes en matière de protection de la vie privée.

Vous pouvez éviter de nombreux pièges en sachant comment protéger votre vie privée. Pour être futé en matière de protection de la vie privée, suivez les conseils ci-dessous :

• Soyez prudent lorsque vous donnez des renseignements personnels à quelqu'un, surtout par Internet, par téléphone ou dans une conversation avec un vendeur à domicile ou un représentant commercial.
• N'envoyez jamais de courrier électronique personnel de votre lieu de travail si vous ne voulez pas que votre employeur le lise.
• Suivez les règles de navigation sécuritaire pour minimiser les mouchards électroniques, l'exploration en profondeur des données, le vol d'identité et les autres types d'intrusions de votre vie privée. Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces règles dans la section Mon toit
• Procurez-vous une déchiqueteuse et assurez-vous que vos renseignements financiers comme les numéros de vos cartes de crédit ne se retrouvent pas dans la poubelle ni dans le bac de recyclage d'où ils peuvent être recueillis par des voleurs d'identité.

Connaître vos droits à la vie privée.

Quand on connaît les règles du jeu, on arrive mieux à déterminer si elles ont été enfreintes et, le cas échéant, on sait quoi faire pour y remédier.

Ne pas avoir peur de défendre vos droits à la vie privée.

De nombreuses organisations s'attendent à ce que les gens fournissent des renseignements personnels sans se plaindre, qu'elles y aient droit ou non. Montrez-leur - de façon courtoise, bien sûr - que vous êtes un consommateur averti et un citoyen renseigné.

Le rôle du gouvernement

Le gouvernement fédéral et tous les gouvernements provinciaux ont adopté des lois particulières sur la protection de la vie privée dans le but de protéger les renseignements qu'ils recueillent auprès de leurs citoyens. Ils ont également inclus certaines dispositions relatives à la protection de la vie privée dans certains autres lois.

En matière de protection de la vie privée au Canada, il est parfois difficile de déterminer quel palier gouvernemental élabore les lois et à qui ces lois s'appliquent. N'ayez crainte, nous vous guiderons dans les notions fondamentales... personne ne tient à s'embourber dans les méandres du droit constitutionnel, mais il est important de savoir comment vos droits s'appliquent.

Leçon 1 : La protection de la vie privée est répartie entre le gouvernement fédéral et les provinces.

En vertu de la Constitution, le gouvernement fédéral s'occupe de la protection de la vie privée dans les domaines qui relèvent de la responsabilité fédérale, comme le transport national ou la défense. Les provinces, quant à elles, régissent les domaines d'intérêt provincial, comme la santé. Donc, pour savoir s'il faut consulter les lois fédérales ou les lois provinciales afin de résoudre un problème en matière de protection de la vie privée, il faut d'abord déterminer si l'organisation à laquelle vous avez affaire relève de la responsabilité fédérale ou provinciale. Par exemple, si c'est un hôpital, il s'agit d'une affaire provinciale. Si c'est un chemin de fer, il s'agit d'une affaire fédérale.

Cette distinction deviendra un peu moins claire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) qui est entrée en vigueur en janvier 2001 pour s'étendre à l'échelle nationale et s'appliquer à toutes les activités commerciales en janvier 2004. Au cours des trois premières années, la LPRPDÉ ne s'est appliquée qu'aux industries assujetties aux lois fédérales, comme les banques, les compagnies aériennes, les compagnies de télécommunications, etc. Elle s'appliquera maintenant -- à tout renseignement personnel recueilli, utilisé ou transmis dans le courant de toute activité commerciale jusqu'à ce qu'une province vote une loi qui est comparable de façon substantielle à la loi fédérale. En fait, la couverture est presque complète!

Leçon 2 : Les gouvernements fédéral et provinciaux ont adopté des lois spéciales sur la protection de la vie privée.

Toutes les autorités canadiennes disposent de lois sur la protection de la vie privée. Ces lois sont basées sur les lignes directrices de l'OCDE, un ensemble de pratiques équitables volontaires en matière de traitement de l'information adoptées en 1980 à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris. Celles-ci sont un peu plus faibles que les 10 Pratiques équitables de traitement de l'information qui forment la base de la LPRPDÉ, parce qu'au Canada nous avons utilisé les lignes directrices et les avons améliorées pour en faire des normes nationales. Voici quelques différences importantes dans les lignes directrices, qui sont grandement reflétées dans les lois plus faibles relatives au secteur privé :

• elles n'exigent pas qu'une personne accorde son consentement pour la collecte des renseignements
• elles permettent à une personne de contester uniquement l'exactitude des renseignements recueillis, et non leur conformité aux Lignes directrices

Ces lois sont conçues pour protéger les renseignements personnels recueillis par les institutions gouvernementales. De façon générale, elles exigent que le gouvernement fédéral :

• limite la collecte de renseignements personnels aux seuls détails nécessaires au fonctionnement des programmes ou activités
• recueille les renseignements directement de la personne concernée
• s'assure que les renseignements sont exacts et à jour
• conserve les renseignements pour que la personne concernée puisse y accéder
• n'utilise pas les renseignements à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis ou celles qui sont compatibles avec les fins premières (ou une seule fin dans une série de fins spécifiques)
• permette à la personne concernée d'apporter des correctifs aux renseignements qui la concernent

Leçon 3 : Les lois fédérales et provinciales sur la protection de la vie privée s'appliquent uniquement aux organismes gouvernementaux, sauf au Québec.

Les lois sur la protection de la vie privée ne s'appliquent qu'aux renseignements personnels recueillis par les organismes gouvernementaux. Ces lois restent néanmoins très importantes, car les gouvernements recueillent, conservent et utilisent une quantité énorme de renseignements personnels afin de dispenser les services nécessaires. Toutefois, elles ne touchent aucun renseignement recueilli ou utilisé par les entreprises privées ou par les organisations non gouvernementales. Le Québec a été la toute première exception, car il a adopté en 1993 une loi sur la protection de la vie privée qui s'applique aux renseignements personnels recueillis par le secteur privé. Jusqu'à ce que la LPRPDÉ soit adoptée, il s'agissait là de la seule protection des renseignements personnels qui existait dans le secteur privé.

Leçon 4 : La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) s'applique au secteur privé.

Dans le jargon fiscal, on parle de « supprimer l'échappatoire ». Et c'est exactement l'objectif de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ). En effet, cette loi étend la protection de la vie privée au secteur privé, et se base sur le Code type de l'Association canadienne de normalisation en matière de protection des renseignements personnels, CAN/CSA Q-830/96.

La LPRPDÉ :

• s'applique uniquement au secteur privé, et non aux organismes gouvernementaux
• s'applique principalement aux renseignements recueillis dans le cadre d'une activité commerciale et ne protège pas contre les intrusions dans la vie privée qui sont de nature non commerciale
• permet aux consommateurs de porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, et éventuellement, auprès de la Cour fédérale du Canada
• ne s'applique qu'aux provinces qui disposent de lois similaires destinées au secteur privé en ce qui concerne les domaines qu'elles ne peuvent couvrir, comme la circulation transfrontalières des données.

Leçon 5 : D'autres lois comprennent des dispositions particulières relatives à la protection de la vie privée.

Outre ces principales lois sur la protection de la vie privée, il existe d'autres lois et règlements qui comprennent des dispositions particulières relatives à la protection de la vie privée. Par exemple :

• de nombreuses provinces ont des lois sur la déclaration des crédits qui régissent l'utilisation des renseignements personnels
• toutes les provinces ont des dispositions particulières relatives à la vie privée dans des lois qui régissent les services des détectives privés et des gardiens de sécurité
• le gouvernement fédéral dispose de règlements particuliers sur la protection de la vie privée qui concernent les renseignements recueillis par les systèmes de réservation électronique des lignes aériennes.

Le rôle des entreprises

Un certain nombre d'associations industrielles ont élaboré des codes de protection de la vie privée que les entreprises connexes acceptent de respecter lorsqu'elles font des affaires. Pour être membre de l'association, une entreprise doit accepter d'observer ce code. Ces codes volontaires sont facultatifs, c'est-à-dire que les membres d'une association d'entreprises ont convenu de les suivre, sans pour autant y être obligés par la loi... mais maintenant, bien sûr, la plupart de ces entreprises et associations sont d'avis que leurs codes s'intègrent au cadre législatif. Plusieurs ont apporté des modifications de telle sorte à se conformer à la loi, alors que d'autres ne l'ont pas fait. Si un membre d'une association sectorielle enfreint toute partie d'un code, le consommateur peut s'en plaindre auprès de l'association et demander de l'aide pour corriger le problème. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les Codes volontaires sur la protection de la vie privée.