Modèle d’harmonisation de contrat de vente par Internet

Le 25 mai 2001, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la consommation ont approuvé une nouvelle démarche pour harmoniser les lois protégeant les consommateurs dans le contexte du commerce électronique; cette démarche garantira aux consommateurs une même protection dans tout le pays. Un modèle commun adopté par les ministres – 2001 visera la passation de marchés, les droits d'annulation, les rejets de débit sur carte de crédit et l'information. Ci-joint vous trouverez le modèle commun.


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Modèle (PDF, 10 Ko, 9 pages)