La Détermination de la compétence juridictionnelle dans les transactions transfrontalières entre marchands et consommateurs

Le document ci-dessous constitue un projet de proposition concernant les règles de compétence juridictionnelle pour les transactions transfrontalières entre commerçants et consommateurs. Toute partie intéressée est invitée à donner ses commentaires sur le projet de proposition et sur toute question connexe.

Le CMC prendra en compte les résultats de cette consultation lors de la préparation de la proposition finale.

Les parties intéressées doivent envoyer leurs commentaires par écrit au plus tard le 6 septembre, 2002 à l'adresse suivante :

Secrétariat du Comité des mesures en matière de consommation
À l'attention de : Monsieur David Clarke
Bureau de la consommation
Industrie Canada
235 rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Téléphone : (613) 957-8717
Télécopieur : (613) 952-6927
David.Clarke@ic.gc.ca

Version texte (88 Ko, 22 pages) | Version PDF (101 Ko, 36 pages)

Comment télécharger un lecteur PDF
Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

• Adobe Reader
• Foxit Reader (en anglais seulement)
• Xpdf (en anglais seulement)
• eXPert PDF Reader (en anglais seulement)