Si vous avez essayé les options décrites dans la section Avant d'aller plus loin, il existe d'autres options qui s'offrent à vous (voir ci-dessous).
La proposition de consommateur
Il s'agit d'une proposition faite par un débiteur à ses créanciers (à l'aide d'un administrateur qui peut être un syndic de faillite ou une personne nommée par le Bureau du surintendant des faillites) visant à modifier ses obligations à leur égard. Pour en savoir plus sur la proposition de consommateur, veuillez consulter le site Web du Bureau du surintendant des faillites.
La faillite
La faillite est un processus légal administré en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Comme vous n'êtes pas en mesure de payer vos dettes, vous remettez à un syndic de faillite tous vos biens, sauf ceux exemptés en vertu d'une loi provinciale. Un tel processus vous dégage de la plupart de vos dettes, et devrait vous protéger contre toute poursuite par vos créanciers. Pour en savoir plus sur la faillite, veuillez visiter le site Web du Bureau du surintendant des faillites.
Avez-vous une dette relative à votre prêt étudiant ou une dette d'impôt?
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