Archivé — Un code volontaire est-il la solution?

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Qu'est-ce qu'un code volontaire?

On les appelle codes de conduite, codes de pratique, initiatives volontaires, lignes directrices ou accords non réglementaires. Quel que soit leur nom, ces codes représentent des engagements pris de façon volontaire et en l'absence de contraintes légales. Des entreprises, des associations et d'autres organismes s'engagent ainsi à influencer ou à réglementer les pratiques commerciales pour leur propre bien et pour celui de leur collectivité.

Pourquoi utiliser un code volontaire?

Les codes volontaires peuvent répondre aux besoins des consommateurs, des travailleurs et des citoyens tout en favorisant la compétitivité des entreprises. Les codes volontaires, qui complètent et parfois même remplacent les règlements, peuvent s'avérer des instruments commerciaux bon marché, efficaces et souples. Toutefois, il se peut que la portée des codes volontaires soit trop limitée lorsque les conséquences de la non-conformité sont graves (par exemple lorsqu'il y a risque d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'environnement).

Quand utilise-t-on les codes volontaires?

Les codes volontaires sont utilisés dans divers contextes, notamment la protection de l'environnement, la santé et la sécurité, les normes du travail, les droits de la personne, la publicité et les normes publiques de bienséance. Les codes volontaires d'intérêt direct pour les consommateurs peuvent toucher des questions telles que la qualité, le prix et le choix.

Y a-t-il des inconvénients?

Lors de l'élaboration d'un nouveau code, il est important d'en examiner soigneusement les implications commerciales, juridiques et stratégiques dès le stade de la conception, de façon à protéger à la fois les intérêts des entreprises, des consommateurs, du gouvernement et des autres parties concernées. Les codes mal conçus et mal mis en œuvre peuvent porter atteinte à la crédibilité des organisations participantes et nuire à leurs affaires et à leur image auprès du public. Le non-respect des dispositions du code peut également se traduire par une obligation de réparer en vertu de la réglementation en vigueur, ou encore par des responsabilités civil. Les codes qui sont anticoncurrentiels peuvent contrevenir à la Loi sur la concurrence.

Afin de mieux expliquer ces aspects des codes volontaires et bien d'autres, le Bureau de la consommation d'Industrie Canada et la Division des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont fait paraître un document intitulé Les codes volontaires : Guide d'élaboration et d'utilisation. Ce guide a été rédigé par un groupe multipartite sous la direction du Bureau de la consommation d'Industrie Canada.

On peut également en obtenir un exemplaire imprimé en s'adressant aux :

Services de distribution
Direction générale des communications
Industrie Canada
Bureau 205D, tour Ouest
235, rue Queen
Ottawa ON K1A 0H5
Téléphone: 613-947-7466
Télécopieur : 613-954-6436