Cadre d'évaluation pour les codes volontaires


Table des matières

Avant-propos

Introduction

  • Qu'est-ce qu'un code volontaire?
  • Characteristics of Voluntary Codes
  • Les codes volontaires dans le contexte de la réglementation

Modèles de système et hypothèses

  • Les codes volontaires sont susceptibles d'être incomplets comparativement aux systèmes de réglementation
  • Les hypothèses qui sous-tendent les systèmes de réglementation

Un cadre d'évaluation pour les codes volontaires

  • Procédure juste
  • Pertinence
  • Succès
  • Approches de rechange

Exigences d'information pour l'évaluation

  • Procédure juste
  • Pertinence
  • Succès
  • Approches de rechange

Conclusion


Avant-propos

Le présent document fournit un cadre qui peut être utilisé par les entreprises, les organisations industrielles, les travailleurs, les groupes de défense de l'intérêt public, les citoyens, les gouvernements et les autres pour évaluer l'efficacité des codes volontaires. En fournissant des indices sur ce qui constitue un code efficace, il peut également être utile à ceux qui sont impliqués dans l'élaboration d'un code ou ceux qui l'envisagent. À ce titre, il s'agit d'un compagnon utile pour la publication d'Industrie Canada, intitulée Les codes volontaires : Guide d'élaboration et d'utilisation.

Dans l'élaboration du présent cadre d'évaluation pour les codes volontaires, nous avons fait fond sur les approches similaires qui sont utilisées par les gouvernements pour évaluer les programmes réglementaires et par les organisations non gouvernementales pour évaluer les programmes non gouvernementaux. Toutefois, les codes volontaires ont des caractéristiques distinctives qui nécessitent l'élaboration d'une approche unique. Le cadre n'est pas conçu pour fournir des évaluations quantitatives et numériques des codes, mais il est plutôt organisé dans des blocs de questions destinées à révéler les forces et les faiblesses des codes actuels. En effet, l'application du cadre devrait offrir des idées et des critères utiles pour rédiger, et potentiellement améliorer, les codes volontaires.

Introduction

Le Projet de recherche sur les codes volontaires du Bureau de la consommation, Industrie Canada, a étudié l'utilisation des codes volontaires au Canada et ailleurs et, à ce titre, a produit un Guide, des documents de recherche, un répertoire de codes et un forum de recherche en ligne. La recherche suggère qu'il existe un potentiel considérable pour les industries et les entreprises de faire une plus grande utilisation des codes volontaires afin d'aborder les préoccupations relatives aux consommateurs, à l'environnement, aux travailleurs, aux investisseurs, aux collectivités et autres. Comme l'indique le Guide : « Il s'agit donc de savoir quand les codes volontaires porteront fruit et de mettre en place de rigoureuses démarches d'élaboration et de mise en œuvre à la fois justes, efficaces et efficientes ».(1)

Le présent document a pour objet d'atteindre cet objectif en offrant aux entreprises, aux organisations industrielles, aux organisations non gouvernementales et aux gouvernements un cadre pour évaluer à quel point les codes volontaires existants fonctionnent bien et comment ils peuvent être améliorés. À travers ses questions et sa structure, le cadre risque aussi de s'avérer utile à ceux qui élaborent ou révisent des codes. Le cadre peut donc être utilisé de diverses façons :

• Les adhérents au code peuvent utiliser le cadre d'évaluation pour les aider dans la structuration du code et ses processus d'élaboration, ainsi que dans l'intégration des critères d'évaluation et de la collecte d'information dans les modalités du code le plus tôt possible. Les questions à se demander seront, entre autres, les suivantes : Quels sont les éléments qui doivent être incorporés dans un code efficace? Comment un code devrait être élaboré?

• Le gouvernement, les organisations non gouvernementales (ONG), les bénéficiaires visés (p. ex., les travailleurs, la collectivité), les investisseurs, les concurrents, les universitaires, les groupes de réflexion et les évaluateurs indépendants peuvent utiliser le cadre pour les aider à déterminer l'efficacité d'un code sur le plan de la protection d'intérêt public (p. ex., protection des consommateurs, protection des travailleurs, protection environnementale, promotion du respect des droits de la personne, etc.), son impact et son interaction avec la législation et ses effets sur les intérêts particuliers des promoteurs du code et les autres parties concernées.

Qu'est-ce qu'un code volontaire?

Le Bureau de la consommation définit les codes volontaires comme : « un ensemble d'engagements autres que ceux imposés par la loi » qui sont :

  • appuyés par au moins une personne ou un organisme;
  • destinés à influencer, à modeler, à régir ou à évaluer le comportement;
  • destinés à être appliqués de façon uniforme et à permettre à tous les
  • participants d'atteindre les mêmes résultats.(2)

Les codes volontaires peuvent être élaborés avec ou sans supervision directe ou encouragement actif de la part du gouvernement.(3) Les codes peuvent constituer des ententes entre les membres d'une industrie ou d'une ONG (les employés dans une entreprise), qui peuvent être incorporées dans des contrats, et qui peuvent engager les adhérents aux modalités du code. Des sanctions et d'autres conséquences peuvent être prévues pour une violation du code et des mécanismes peuvent être inclus pour traiter les différends et la non-conformité, notamment la médiation ou l'arbitrage par une tierce partie indépendante. Le code pourrait même inclure des dispositions pour des vérificateurs indépendants, des concurrents, des représentants de collectivités et des membres des organisations de la société civile pour aider à l'exécution du code. La source du pouvoir pour entamer et exécuter un code réside principalement dans le marché, contrairement aux régimes de réglementation où c'est les gouvernements qui établissent des lois de coercition et qui sont la source de l'autorité d'exécution.

Certains codes ne s'appliquent qu'à une seule entreprise,(4) d'autres s'appliquent à des industries en entier,(5) à la gestion écologique rationnelle de produits chimiques au cours de leur cycle de vie et d'autres ne s'occupent que d'un aspect limité des exploitations d'une industrie.(6) Les entreprises individuelles peuvent parfois élaborer des codes qui reflètent ou détaillent les codes généraux d'une industrie.(7) Les codes de conduite internes pour les employés deviennent également de plus en plus courants et un nombre d'entreprises créent un nouveau poste, un agent d'éthique, qui est responsable de la conformité au code d'éthique de l'entreprise.(8) Les codes au niveau international sont également encouragés.(9)

Caractéristiques des codes volontaires

Le document Codes volontaires : Guide d'élaboration et d'utilisation identifie un certain nombre de caractéristiques distinctives des codes volontaires :

  • Les codes peuvent être amorcés et élaborés par le secteur privé (des entreprises individuelles ou des organisations industrielles), le gouvernement ou les organisations non gouvernementales et les organismes d'élaboration de normes. L'élaboration d'un code peut impliquer une vaste gamme d'intérêts.
  • Des entreprises seules, ainsi que des secteurs entiers et des organisations industrielles élaborent et utilisent des codes.
  • Bien que les codes soient souvent volontaires dans le sens qu'ils ne sont mandatés de façon obligatoire, il pourrait exister de fermes raisons pour la conformité. Les codes voient souvent le jour en réaction aux pressions des consommateurs, aux pressions de la concurrence, ou à la menace réelle ou perçue de nouveaux règlements ou de sanctions commerciales.
  • De façon générale, les codes volontaires sont modifiés et améliorés au fil du temps.
  • Une norme — un type de code volontaire particulièrement officiel (sur le plan des procédures pour l'élaboration et des techniques de mise en oeuvre) — peut être élaborée dans le cadre du Système national de normes par des organismes d'élaboration de normes.(10)

Les codes volontaires dans le contexte de la réglementation

De nombreux codes volontaires sont élaborés sans l'assistance ou l'orientation du gouvernement. Dans la plupart des cas, toutefois, les codes existent dans un contexte juridique, y compris des statuts, des règlements, des lignes directrices et les politiques d'exécution et de conformité. L'environnement législatif et de lois privées auquel les codes volontaires sont particulièrement associés comprend les statuts qui portent sur la protection des consommateurs, la concurrence, la santé et la sécurité, le travail et l'environnement, ainsi que le droit en matière de contrat et de responsabilité délictuelle.(11) Par exemple, un code concernant les relations avec les consommateurs fonctionne dans le contexte du droit en matière de contrat et de la législation de la protection des consommateurs.(12) Les codes volontaires de l'environnement coexistent avec un éventail complexe de lois fédérales et provinciales et des règlements relatifs à la protection de l'environnement, du milieu de travail, de la santé et de la sécurité et de la responsabilité de produits.(13) Les codes volontaires relatifs à la protection des renseignements personnels fonctionnent dans le cadre général de la législation et de la loi en matière de contrat.(14)

On ne peut pas évaluer les codes (en particulier leur efficacité) sans reconnaître l'horizon juridique dans lesquels ils fonctionnent. Les codes volontaires peuvent donc être utilisés en tant qu'alliés aux mécanismes juridiques existants, en tant que substituts aux lois ou en tant que source de détails interstitiels dans un régime juridique. L'existence et le contenu d'un code peuvent avoir des implications juridiques, surtout en ce qui concerne la définition des concepts tels que la « diligence raisonnable » (le coutumier ou le comportement prévu dans une industrie).(15)

Le désir d'éviter des règlements supplémentaires est souvent un fort incitatif pour l'élaboration d'un code.(16) Dans certains cas, l'incitatif pour un code est le désir d'agir en tant qu'une « bonne présence sociale » ou d'acquérir un avantage concurrentiel — en effet, ce sont souvent des objectifs qui se renforcent mutuellement.(17)

Modèles de système et hypothèses

Les codes volontaires exécutent des fonctions similaires à celles des règlements en ce sens qu'ils sont tous deux conçus pour influencer, modeler, contrôler et évaluer les comportements. Par contre, les codes se distinguent des règlements en ce sens qu'ils ne sont pas des règles directement appuyées par le pouvoir de l'état. Les codes et les règlements visent, tous deux, à être appliqués d'une manière cohérente. Dans la création d'un cadre d'évaluation, il est utile d'examiner les structures des règlements et des codes afin de déterminer si les leçons apprises de l'évaluation des programmes réglementaires pourraient s'avérer utiles dans la conception d'un cadre d'évaluation.

Dans la comparaison des codes volontaires avec les règlements, il importe de garder à l'esprit que ni les approches réglementaires, ni les approches volontaires sont impeccables dans leur conception ou leur fonctionnement. Bien qu'ils soit vrai que les approches volontaires n'atteignent pas toujours leurs objectifs, la conformité complète avec les régimes de réglementation est également rare. Chaque approche a ses forces et faiblesses. Les évaluateurs soucieux de la capacité d'un code à remplacer ou à compléter un règlement gouvernemental doivent garder ces points à l'esprit.

Les codes volontaires sont susceptibles d'être incomplets comparativement aux systèmes de réglementation

Les règlements et les codes volontaires sont, tous deux, conçus pour toucher le comportement du secteur privé. Tous deux impliquent des règles et la communication des règles aux parties dont les comportements doivent être modifiés. Toutefois, ce ne sont pas tous les éléments d'un système de réglementation qui peuvent être présents dans un code volontaire. Un système de réglementation complet comprend les éléments suivants :

  • Établissement de règles : l'élaboration de règles qui guideront les comportements.
  • Communication des règles : rendre les personnes réglementées au courant du comportement prévu ou requis par les règles par des moyens tels que la publication et la sensibilisation.
  • Surveillance : supervision pour assurer la conformité aux règles, p. ex., inspections, vérifications, auto-vérifications
  • Exécution : prendre des mesures lorsqu'une non-conformité est identifiée, p. ex., mise en garde, étiquetage, poursuite judiciaire.
  • Arbitrage : prise de décision officielle sur les conséquences d'une non-conformité ou sur le règlement des différends (plaintes); souvent effectué par une cour, un tribunal, un arbitre ou un médiateur.
  • Sanctions : conséquences négatives d'une non-conformité, p. ex., amendes, publicité négative, renvoi d'une organisation, résiliation d'une licence ou incarcération.
  • Évaluation et révision : idéalement, un système de réglementation sera évalué régulièrement et des modifications seront apportées aux règles ou au programme, ou aux deux.

À l'exception des sanctions pénales, qui demeurent sous la responsabilité de l'état, tous les éléments d'un système de réglementation peuvent se trouver dans de nombreux codes volontaires. L'établissement de règles est nécessaire car il crée le code. La communication est également susceptible de faire partie d'un système de code volontaire. Toutefois, les éléments tels que la surveillance, l'exécution, l'arbitrage, les sanctions ou les conséquences, et l'évaluation et la révision peuvent ne pas se trouver dans les codes volontaires. Le cas échéant, cela risque bien d'avoir une incidence sur leur efficacité.

Les hypothèses qui sous-tendent les systèmes de réglementation

Le système gouvernemental de réglementation a tendance à faire l'objet de certaines hypothèses :

  • L'établissement de règles est ouvert, transparent, consultatif et représentatif.
  • Les règles sont publiquement disponibles et sont communiquées aux personnes réglementées et aux autres parties intéressées.
  • Les règles sont précises et imposent des obligations claires sur les personnes réglementées.
  • Il existe une politique de conformité et une capacité d'exécution au sein du gouvernement.
  • Il existe un mécanisme pour régler les différends et pour traiter la non-conformité.
  • La surveillance, l'exécution, l'arbitrage et les sanctions sont exécutés d'une manière équitable avec la procédure juste appropriée.
  • Il existe des mécanismes pour des évaluations ou des vérifications indépendantes.
  • Il existe des comptes rendus publics sur les évaluations et les résultats du rendement.

Ces hypothèses ne s'appliquent pas nécessairement avec une force égale aux codes volontaires.(18) Par exemple, la création et la mise en oeuvre d'un code peuvent impliquer moins de transparence, d'équitabilité et d'ouverture. Les cadres d'évaluation pour les régimes de réglementation présupposent l'existence de régimes d'élaboration et de mise en oeuvre de règles équitables et ouvertes. Pour aborder ces éléments supplémentaires, le cadre d'évaluation des codes volontaires est donc plus détaillé que ceux communément élaborés pour les programmes réglementaires. Il examine des questions telles que l'équitabilité, la transparence et la procédure juste en ce qui concerne l'établissement de règles, la surveillance, l'exécution, l'arbitrage et les sanctions.

Toutefois, certaines exigences d'évaluation qui s'appliquent aux systèmes de réglementation ne s'appliquent pas aux codes volontaires. La réglementation est l'exercice du pouvoir de l'état et la politique gouvernementale exige qu'elle soit justifiée avec les questions suivantes : y a-t-il un besoin pour un règlement? y a-t-il des solutions de rechange moins intrusives? les avantages l'emportent-ils sur les coûts? Une industrie, une entreprise ou une organisation qui établit un code volontaire se demande implicitement si cela vaut la peine et répond dans l'affirmative. Bien que l'efficacité et les objectifs d'un code puissent exiger le réexamen de temps à autre dans le cadre d'une évaluation, la fonction de contestation d'une évaluation de réglementation (le règlement doit-il exister?) n'implique pas la même force.

Un cadre d'évaluation pour les codes volontaires

Un cadre d'évaluation pour les codes volontaires peut porter sur de nombreuses questions similaires qui sont évaluées dans les programmes de réglementation, à savoir :

  • la pertinence (le programme répond-il à un besoin réel?)
  • le succès (le programme réussit-il à atteindre les objectifs avec efficacité?)
  • l'efficacité en termes de coûts ou l'examen des solutions de rechange (utilise-t-on les meilleurs moyens pour atteindre les objectifs comparativement aux autres moyens?)

Puisque certaines hypothèses qui sous-tendent les systèmes de réglementation n'existent pas nécessairement pour les codes volontaires, un facteur d'évaluation supplémentaire est nécessaire, soit la procédure juste. Les activités qui seront examinées sont les mêmes que celles qui constituent un système de réglementation (p. ex., l'établissement de règles, communication, surveillance, etc.). On identifiera pour chaque domaine les questions et les indicateurs de rendement.

Dans l'examen des indicateurs de rendement, il n'existe pas toujours une « bonne réponse » simple et évidente. Par exemple, la couverture globale d'une industrie par un code est généralement considérée comme un indicateur de succès. Toutefois, si seuls les principaux acteurs de l'industrie s'adhèrent officiellement au code et, par conséquent, établissent des normes de comportement et de diligence raisonnable pour l'industrie, le code pourrait quand même réussir à atteindre les objectifs. Il faut donc faire preuve de jugement. Les indicateurs de rendement fournissent tout simplement des lignes directrices sur les questions qui pourraient être posées afin de déterminer si la procédure juste est respectée ou si le code est toujours pertinent ou fructueux, ou s'il faut étudier des solutions de rechange. Toutes les questions ne seront pas pertinentes au même titre aux évaluateurs. Par exemple, les questions concernant la couverture à l'échelle industrielle pourraient ne pas s'appliquer aux codes élaborés par les entreprises individuelles; et les gouvernements pourraient être intéressés davantage à atteindre des objectifs de politique publique que les entreprises et les organisations industrielles qui évaluent leurs propres codes destinés à accroître la confiance des consommateurs.

Procédure juste

Le cadre d'évaluation pour les codes volontaires examine les questions relatives à la procédure juste qui reçoivent généralement moins d'attention dans les évaluations des programmes réglementaires car les lois et les règlements sont sujets aux exigences de procédure gouvernementale. Les questions et les indicateurs de la procédure juste examinent des sujets tels que l'ouverture, la transparence et l'équitabilité. Cela comprend des procédures justes vis-à-vis :

  • des membres de l'industrie (p. ex., ont-ils tous eu une voix dans les contenus du code qui les oblige?);
  • des intervenants concernés (p. ex., travailleurs, fournisseurs; leurs opinions ont-elles été sollicitées?); du public intéressé (p. ex., y a-t-il un processus pour les plaintes du public? Le public a-t-il participé à la rédaction du code et à sa mise en oeuvre?); et
  • des groupes d'intérêts spéciaux (p. ex., ont-ils eu un soutien pour permettre une participation valable à l'élaboration et à la mise en oeuvre du code?).

Certaines des questions visent un traitement différentiel des acteurs industriels, particulièrement les PME (petites et moyennes entreprises). Certaines différences peuvent être inévitables, mais les efforts visant à réduire le fardeau de l'élaboration et de la mise en oeuvre du code pour les PME et les autres groupes ayant un accès limité aux ressources peuvent être un important indicateur d'une procédure juste appropriée. Certaines des questions pourraient ne pas s'appliquer à tous les codes (p. ex., les questions relatives aux codes sectoriels ne sont pas pertinentes aux codes élaborés par des entreprises individuelles).

Un cadre d'évaluation pour les codes volontaires
Bureau de la consommation
Industrie Canada

Procédure juste
Questions Indicateurs de rendement
1. Le code a-t-il été élaboré de façon ouverte, transparente, équitable et valable? Tous les acteurs de l'industrie, y compris les PME ont-ils participé de façon valable à l'élaboration du code sectoriel?

Le public concerné (y compris les travailleurs, les consommateurs, les groupes d'intérêts spéciaux) a-t-il participé à l'élaboration du code?

Un financement ou un soutien a-t-il été disponible pour l'implication des PME ou du public concerné?

Le gouvernement a-t-il participé à l'élaboration du code?

Le code est-il publiquement disponible (p. ex., publications, sites Web)?

Un organisme d'élaboration de normes a-t-il élaboré le code?

Quel était le processus de prise de décisions (p. ex., consensus, vote majoritaire, vote par catégorie de participants)?

2. La mise en oeuvre du code est-elle équitable? Y a-t-il un déséquilibre du pouvoir entre les acteurs de l'industrie?

Le code impose-t-il différents fardeaux aux différents membres de l'industrie?

Les règles sont-elles clairement communiquées à l'industrie et au public concerné?

3. Les exigences du code sont-elles claires? Le code utilise-t-il un langage clair?

Le code place-t-il des obligations claires sur l'industrie?

4. Y a-t-il des procédures équitables pour la surveillance et l'exécution? Y a-t-il une politique de conformité pour régir la surveillance et l'exécution?

Des vérifications sont-elles effectuées par des tierces parties indépendantes et averties?

Y a-t-il une approbation du processus de vérification interne par des tierces parties indépendantes?

5. Y a-t-il des procédures équitables pour le règlement des différends, le traitement des plaintes et les sanctions? Y a-t-il un ombudsman sectoriel?

Y a-t-il une possibilité de médiation?

Y a-t-il un arbitre indépendant?

Y a-t-il un processus pour le traitement des plaintes du public?

Y a-t-il un processus pour le traitement des plaintes de l'industrie?

Y a-t-il des règles procédurales pour le règlement des différends ou l'arbitrage?

Les règles suivent-elles les exigences d'équitabilité ou les principes de l'impartialité et de la loyauté?

Les plaignants sont-ils mis au courant du résultat de leur plainte?

Le résultat est-il public?

Y a-t-il un rapport public régulier qui traite des plaintes et des résultats?

Les droits à la protection de la vie privée sont-ils respectés?

L'industrie répond-elle aux plaintes de manière opportune?

Les résultats sont-ils proportionnels et cohérents?

L'industrie comprend-elle la procédure de règlement des différends?

Le public est-il au courant de l'existence de la procédure de règlement des différends et la comprend-il?

6. Y a-t-il une gamme de conséquences négatives appropriées et des incitatifs pour la conformité? Les conséquences à la non-conformité sont-elles proportionnelles à la non-conformité?

Les conséquences à la non-conformité sont-elles un moyen de dissuasion suffisant pour la non-conformité?

Y a-t-il des incitatifs pour la conformité?

7. Les conséquences négatives et les incitatifs positifs sont-ils utilisés? À quel moment sont-ils utilisés?

sont-ils utilisés de façon cohérente?

Pertinence

Le besoin d'un code volontaire ou ses objectifs peuvent changer au fil du temps. Dans certains cas, les codes évoluent et deviennent plus détaillés à la suite de l'expérience acquise à les appliquer. Une évaluation des codes existants devrait étudier ces questions de base pour permettre une reconfirmation ou, au besoin, un ajustement des objectifs.

La présence de codes concurrents peut indiquer qu'un code a perdu sa pertinence. Toutefois, cela peut également indiquer un marché très fécond où les membres de l'industrie différencient leurs services selon l'adhérence à des codes concurrents. Dans les domaines où la législation a entrepris les exigences de code, les codes peuvent nécessiter un ajustement, mais peuvent quand même fournir une preuve de l'engagement du public envers la loi, et leurs programmes de mise en oeuvre peuvent représenter un important facteur de la réalisation d'une conformité juridique par l'industrie.

Pertinence
Question Indicateurs de rendement
1. Le code volontaire aborde-t-il un problème fondamental ou un besoin réel? Les objectifs du code sont-ils toujours pertinents?

Peut-on identifier le comportement qui nécessite une modification?

Le problème abordé par le code existe-t-il toujours?

Le code a-t-il été mis à jour pour refléter les conditions changeantes?

Y a-t-il un processus en place pour l'évaluation et la révision du code?

2. Y a-t-il des codes ou des instruments juridiques concurrentiels? Y a-t-il une preuve d'objectifs et de cibles similaires dans d'autres instruments?

Y a-t-il une preuve de confusion entre les consommateurs et les autres parties intéressées?

L'importance d'un logo ou d'un autre indicateur de qualité a-t-il été diluée?

Les instruments concurrentiels renforcent-ils la qualité ou la sévérité des exigences du code? les réduisent-ils?

Succès

Le succès concerne l'efficacité d'un code : le code a-t-il atteint ses objectifs? est-il susceptible d'atteindre ses objectifs? Les consommateurs, les travailleurs et les autres groupes d'intérêt et les ONG seront intéressés par le succès d'un code. L'efficacité d'un code sera un important indicateur pour déterminer s'il sera, ou s'il est susceptible d'être, une solution de rechange efficace à l'action gouvernementale.

Tout comme les autres indicateurs de rendement, les indicateurs de succès doivent être évalués dans un contexte particulier. Par exemple, une organisation industrielle bien établie, dotée de ressources et d'expertise, est souvent un bon indicateur de la capacité de l'industrie à élaborer et à administrer un code. Toutefois, la tâche d'élaboration et la mise en oeuvre d'un code peuvent inciter l'établissement d'une nouvelle organisation qui apporte de l'énergie et du zèle à ses responsabilités. En général, des facteurs tels que la couverture à l'échelle industrielle, les incitatifs solides pour la conformité, une organisation industrielle établie, les mécanismes de responsabilisation et les sanctions pour la non-conformité indiquent une plus grande probabilité d'un code efficace. Mais l'examen doit être effectué sur une base de cas par cas. Une question clé de l'évaluation sera l'élaboration d'indicateurs basés sur les résultats qui fourniront de l'information sur la réalisation des objectifs, notamment si les accidents sont réduits, si les consommateurs sont plus satisfaits ou si la qualité de l'environnement s'est améliorée.

Succès
Questions Indicateurs de rendement
1. Les objectifs du code ont-ils été atteints? Le nombre de plaintes déposées par les consommateurs a-t-il diminué/augmenté?

Le nombre de plaintes déposées par les intervenants (p. ex., les travailleurs) a-t-il diminué/augmenté?

Le nombre de violations des règlements a-t-il augmenté/diminué?

Le nombre des accidents industriels a-t-il augmenté/diminué?

La réputation publique de l'industrie s'est-elle améliorée (sondages, rapports des médias)?

Les coûts juridiques ont-ils été diminués?

Les objectifs mesurables, tels que les limites d'émissions, ont-ils été atteints?

2. Les entreprises sont-elles capables de se conformer? À quel point les entreprises sont-elles sophistiquées?

Ont-elles l'expertise nécessaire?

Les entreprises fournissent-elles une formation aux employés sur la mise en oeuvre du code et la conformité au code?

Ont-elles des régimes de conformité internes adéquats?

Consacrent-elles des ressources adéquates à la surveillance interne et à la conformité?

Les organisations industrielles forment-elles et partagent-elles l'information avec les membres de l'industrie, surtout les PME?

Les organisations industrielles consacrent-elles des ressources adéquates à la surveillance, à l'exécution et à l'arbitrage?

&Les entreprises jouissent-elles d'une réputation de conformité aux règlements?

Les entreprises sont-elles familières avec les exigences du code?

3. Existe-t-il des incitatifs pour la conformité? Y a-t-il des récompenses industrielles pour la conformité (p. ex., accès aux services, logos)?

La conformité offre-t-elle des avantages financiers (p. ex., augmentation de la productivité, primes d'assurance réduites et coûts juridiques réduits)?

La conformité offre-t-elle un avantage concurrentiel?

Y a-t-il des incitatifs réglementaires en faveur de la conformité (p. ex., réduction des inspections, octroi de licence plus rapide)?

Y a-t-il des coûts de sortie élevés de l'industrie? de l'organisation industrielle?

Le comportement non conforme peut-il faire l'objet de sanctions ou de conséquences négatives?

La non-conformité est-elle identifiée facilement par les consommateurs?

La non-conformité est-elle identifiée par les autres membres ou concurrents industriels?

existe-t-il des régimes indépendants de responsabilisation juridique qui pourraient renforcer la conformité?

Le comportement conforme est-il hautement valorisé par les consommateurs et le grand public?

Y a-t-il une pression des pairs pour la conformité?

Y a-t-il des régimes de réglementation complémentaires?

4. Y a-t-il un organisme industriel ou un autre groupe pour élaborer et administrer le code? est-il bien établi?

Jouit-il d'une réputation de coopération avec le gouvernement?

Dispose-t-il de ressources adéquates, y compris de l'expertise?

A-t-il un vaste bassin de membres?

Y a-t-il des organismes concurrentiels?

5. Y a-t-il des mécanismes pour tenir l'industrie ou l'entreprise responsable de la conformité à un code? Y a-t-il un processus de traitement des plaintes de public?

Y a-t-il un ombudsman industriel?

Y a-t-il des rapports annuels pour l'industrie et le public?

Y a-t-il des rapports de conformité réguliers de la part des organisations industrielles à l'intention des entreprises, de l'industrie et du public?

Y a-t-il un code sur la protection de la vie privée pour les questions litigieuses?

Y a-t-il des vérifications par des tierces parties indépendantes?

Y a-t-il une certification par un organisme d'élaboration de normes?

Y a-t-il un organisme consultatif pour les consommateurs et le public intéressé?

6. Y a-t-il des sanctions ou des conséquences négatives pour les non-conformités? Les sanctions ou les conséquences négatives comprennent-elles : le renvoi d'une organisation industrielle? le retrait d'un logo d'organisation? une publicité négative? des amendes? une restitution? une mesure de mise en oeuvre ou une mesure corrective (p. ex., introduction ou amélioration des systèmes de conformité)?
7. Des sanctions ou des conséquences négatives sont-elles utilisées? Les sanctions ou les conséquences sont-elles utilisées de façon cohérente?
8. Le code présente-t-il des impacts non intentionnels ou négatifs? Le code limite-t-il la concurrence?(19)

Le code place-t-il différents fardeaux sur différentes parties dans le même secteur (p. ex., PME contre grandes entreprises)?

9. Y a-t-il des champions du code? Les chefs de file de l'industrie ont-ils appuyé et publiquement endossé le code?

Les chefs de file de l'industrie exercent-ils des pressions sur leurs pairs pour mettre en oeuvre le code et s'y conformer?

10. Le code sectoriel a-t-il atteint une couverture à grande échelle? Un code sectoriel s'applique-t-il à l'ensemble d'une industrie?

Un code sectoriel s'applique-t-il aux plus importants acteurs dans l'industrie?

Y a-t-il des importateurs qui ne sont pas régis par le code sectoriel?

Approches de rechange

Lorsque le gouvernement examine les programmes de réglementation, le troisième critère utilisé est l'efficacité en termes de coûts : les moyens les plus appropriés et efficients sont-ils utilisés pour atteindre les objectifs, relativement aux autres approches de prestation? Les industries seront soucieuses de l'efficacité en termes de coûts de leurs programmes de code volontaire, mais une préoccupation principale dans l'évaluation d'un code volontaire est la question quant à savoir si des approches de rechange sont souhaitables. Les codes présentent des avantages par rapport aux lois, particulièrement lorsque les pouvoirs législatifs sont divisés entre les divers ressorts; les codes peuvent fournir une harmonisation lorsqu'un gouvernement ne dispose pas d'une compétence juridictionnelle. Les codes peuvent également permettre l'élaboration de régimes concurrentiels d'auto-réglementation qui peuvent permettre une flexibilité et une expérimentation. D'un autre côté, la législation peut exiger une adhérence aux exigences réglementaires et assurer une vaste couverture dont ne disposerait pas un code. La législation peut également jouir d'une crédibilité auprès du public ou des gouvernements étrangers contrairement à un code, même si certains codes ont établi des niveaux élevés de crédibilité. L'examen de ces questions produira des résultats variables, mais les questions de base demeurent pertinentes aux évaluations des codes volontaires.

Approches de rechange
Questions Indicateurs de rendement
1. La couverture a-t-elle été aussi vaste que prévue? La législation produirait-elle une couverture plus vaste?
2. Les sanctions dans le code volontaire sont-elles adéquates? La non-conformité a-t-elle donné lieu à un tort significatif?
3. Le code fournit-il une possibilité pour la couverture interjuridictionnelle? Y a-t-il plusieurs ressorts (fédéral-provinciaux-internationaux) qui portent sur le sujet du code?
4. Y a-t-il un besoin d'uniformité? La législation produirait-elle des règles uniformes?
5. Le code volontaire exige-t-il une crédibilité supplémentaire? La législation ajouterait-elle la crédibilité des règles et du régime d'exécution des règles?
6. est-il requis d'effectuer une surveillance, une exécution ou un arbitrage indépendants? Un programme de réglementation basé sur les lois fournirait-il l'indépendance nécessaire?
7. Consacre-t-on suffisamment de ressources au code (établissement de règles, communication, surveillance, exécution, arbitrage, sanction et révision)? Une autre organisation industrielle pourrait-elle fournir les ressources nécessaires?

Le gouvernement pourrait-il fournir les ressources nécessaires?

Exigences d'information pour l'évaluation

Procédure juste

L'information est requise sur le processus d'élaboration du code : qui était impliqué? Comment ont-ils participé? Y avait-il un financement pour certains participants? Quel était le processus de prise de décisions?

L'évaluation de la procédure juste concernant la mise en oeuvre d'un code implique une certaine connaissance de la composition de l'industrie et des activités entreprises par les organisations industrielles et les entreprises pour atteindre la conformité au code. Les procédures de règlement des plaintes ou des différends des entreprises et des organisations industrielles sont importantes. Cela comprend les procédures pour traiter les plaintes des consommateurs ou du public intéressé ainsi que les procédures au sein de l'industrie pour composer avec les pairs non conformes. Les incitatifs pour la conformité et les conséquences négatives ou les sanctions pour la non-conformité sont également des facteurs importants.

Pertinence

Pour déterminer la pertinence continue d'un code volontaire, l'évaluateur doit être en mesure d'identifier les premiers objectifs et buts du code. Une disposition de déclaration d'objet, la documentation sur l'élaboration du code, la publicité concernant la mise en oeuvre du code et les rapports annuels sont des sources importantes pour cette information.

Succès

L'évaluation du succès d'un code volontaire nécessitera la connaissance de l'industrie et des entreprises impliquées, ainsi que des éléments du programme de mise en oeuvre. Les questions appropriées à se demander et le type d'information requis dépendront des objectifs du code, p. ex., relations améliorées avec les consommateurs, sécurité améliorée des produits, sécurité améliorée des travailleurs. Cela implique les questions suivantes : l'industrie offre-t-elle une formation aux entreprises pour faciliter la conformité? Les entreprises ont-elles des systèmes de conformité internes? Y a-t-il des auto-vérifications? Y a-t-il des vérifications par des tiers parties? Quelle est la réaction de l'industrie face à une entreprise non conforme? Le code limite-t-il l'entrée à l'industrie? Y a-t-il des plaintes par les consommateurs ou les travailleurs? Leur nombre a-t-il augmenté ou diminué? La nature des changements a-t-elle changé? Les accidents professionnels sont-ils réduits? Y a-t-il une réduction dans la production de toxines? Les problèmes que le code devait aborder ont-ils diminué ou changé d'une manière quelconque? Quels autres facteurs pourraient expliquer les changements? La productivité a-t-elle amélioré? La perception du public envers l'industrie a-t-elle amélioré?

Le processus d'élaboration d'un code doit prendre en considération l'information requise pour une évaluation ultérieure du code. Il pourrait être nécessaire d'identifier les besoins d'information et concevoir des systèmes de collecte rapidement pour qu'une évaluation valable puisse être menée. Les exigences d'information doivent également viser à fournir de l'information sur les résultats et les débouchés pour que des indicateurs de rendement puissent être élaborés afin d'identifier le degré de succès atteint par la mise en oeuvre d'un code.

Approches de rechange

Une évaluation des méthodes de rechange pour atteindre les objectifs d'un code implique la connaissance des objectifs (voir « Pertinence ») et certaines des forces et faiblesses comparatives du code, y compris la couverture et la perception du public à l'égard de sa pertinence et de son succès.

Conclusion

Le cadre énoncé dans le présent document peut être appliqué à une variété de codes pour évaluer leur succès dans la réalisation des objectifs, ainsi que pour déterminer s'ils continuent d'être pertinents et d'identifier l'instrument approprié pour atteindre certains objectifs. Comme l'élaboration et la mise en oeuvre de codes impliquent une vaste gamme de pratiques et de processus, le cadre comprend également les questions relatives à l'évaluation des procédures justes.

Le cadre peut être utilisé par l'industrie, les entreprises, les organisations, les ONG, les travailleurs et les autres groupes intéressés pour évaluer les codes existants. Ces mêmes groupes peuvent l'utiliser pour accroître la probabilité de succès des codes en cours d'élaboration et pour guider les processus par lesquels ils sont élaborés et mis en oeuvre. Tout comme les régulateurs éprouvent des difficultés à évaluer l'impact des règlements, toutefois, les élaborateurs et les utilisateurs des codes volontaires ne seront pas toujours certains de la gamme complète des effets (y compris le succès) des codes. Néanmoins, le cadre devrait fournir une assistance dans cette initiative.


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1. Codes volontaires : Guide d'élaboration et d'utilisation, Bureau de la consommation, Industrie Canada et la Division des affaires réglementaires, Secrétariat du Conseil du Trésor, mars 1998. Avant-propos. Retour au texte

2. Codes volontaires : Guide d'élaboration et d'utilisation, Bureau de la consommation, Industrie Canada et la Division des affaires réglementaires, Secrétariat du Conseil du Trésor, mars 1988, p. 2. Retour au texte

3. Point discuté dans le document de Kernaghan Webb et d'Andrew Morrison, « Aspects juridiques des codes d'autoréglementation », Les codes volontaires (à paraître), p. 79. (Résumé du document); et Robert B. Gibson, éd., Voluntary Initiatives and the New Politics of Corporate Greening, ch. 10; et Kernaghan Webb et Andrew Morisson, « Voluntary Approaches, The Environment and The Law: A Canadian Perspective », Voluntary Approaches in Environmental Policy, p. 229. Carlo Carraro et François Lévêque. Édition Kluwer Academic, Pays-Bas, 1999. Retour au texte

4. Par exemple, les Principes et règles d'approvisionnement de The Gap Inc. Ce code exige que les fournisseurs respectent certaines normes de travail; la confomité avec le code fait partie du contrat entre The Gap, Inc. et ses fournisseurs. Retour au texte

5. Par exemple, le Code de pratique canadien des services de cartes de débit, qui a été préparé par un groupe de travail gouvernement–industrie–consommateur et qui s'applique à l'industrie financière. L'Association canadienne de marketing a élaboré un certain nombre de codes qui s'appliquent à ses membres, y compris un code sur la protection des renseignements privés des consommateurs et la limite du partage des renseignements personnels des consommateurs. Le Programme de gestion responsable de l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques est un système de règles et de principes conçus pour atteindre les normes de sécurité. Retour au texte

6. C'était le cas, par exemple, avec le programme visant l'étiquetage d'entretien qui a été élaboré par le gouvernement en collaboration avec l'industrie et les consommateurs, mais qui s'appliquait volontairement à l'industrie du vêtement. L'étiquetage n'est pas obligatoire, mais un étiquetage incorrect peut être considéré comme une pratique déloyale ou trompeuse. Retour au texte

7. Par exemple, les codes sur la protection de la vie privée élaborés par les banques individuelles selon le Modèle code de confidentialité de l'Association des banquiers canadiens. L'Association canadienne de normalisation, avec l'encouragement du gouvernement, a élaboré un Code pour la protection des renseignements personnels qui a été depuis adopté par un certain nombre de grandes entreprises et qui forme la base de la législation fédérale. Retour au texte

8. Pour de plus amples renseignements, voir le site Web de l'Ethics Officer Association. Retour au texte

9. Les Nations-Unies, par exemple, ont produit deux codes de pratique destinés à assurer une conformité volontaire par les fabriquants qui commercialisent leurs produits à l'échelle mondiale : le code international de pratique pour la commercialisation des préparations pour nourrissons et le code de conduite international pour la distribution et l'utilisation des pesticides. De plus, l'Organisation de coopération et de développement économiques a récemment diffusé les Principes de l'OCDE relatifs au gouvernement d'entreprise en vue d'obtenir des commentaires. Pour de plus amples renseignements sur le code relatif aux pesticides, voir cette page (Version PDF). On peut obtenir des exemplaires du livre International Code of Practice for the Marketing of Infant Formulas par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale de la santé. Un exemplaire des Principes de l'OCDE relatifs au gouvernement d'entreprise se trouve sur le site Web de l'OCDE. Retour au texte

10. Codes volontaires : Guide d'élaboration et d'utilisation, Bureau de la consommation, Industrie Canada et la Division des affaires réglementaires, Secrétariat du Conseil du Trésor, mars 1988, p. 4. Retour au texte

11. Kernaghan Webb et Andrew Morisson, « Voluntary Approaches, The Environment and The Law: A Canadian Perspective », Voluntary Approaches in Environmental Policy, p. 229. Carlo Carraro et François Lévêque. Édition Kluwer Academic, Pays-Bas, 1999. Retour au texte

12. Par exemple, les codes volontaires de l'Association canadienne de marketing portent principalement sur les sujets relatifs aux lois en matière de contrat et de consommation. Pour de plus amples renseignements, voir le site Web de l'ACM, et son code volontaire. Retour au texte

13. Par exemple, le Programme de gestion responsable de l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques fonctionne dans un tel cadre. Voir John Moffet et François Bregha, « Gestion responsable : Étude de cas sur un programme volontaire dans le domaine de l'environnement », Les codes volontaires (à paraître), p. 111. (Résumé du Programme de la gestion responsable). Retour au texte

14. Les normes pour la protection des renseignements personnels du secteur privé fonctionnent dans un contexte de réglementation, de loi en matière de contrat et, dans certaines provinces, de responsabilité délictuelle, tel qu'il est discuté dans le document de Colin J. Bennett, « La protection des renseignements financiers personnels : Une évaluation des codes relatifs à la protection des renseignements personnels de l'Association des banquiers canadiens et de l'Association canadienne de normalisation », Les codes volontaires (à paraître), p. 46. Retour au texte

15. Kernaghan Webb et Andrew Morrison, « Aspects juridiques des codes d'autoréglementation », Les codes volontaires (à paraître), p. 86 (Résumé du document). Retour au texte

16. Le Programme de gestion responsable en est un exemple et est discuté dans le document de Bregha et Moffet, « Gestion responsable : Étude de cas sur un programme volontaire dans le domaine de l'environnement », Les codes volontaires (à paraître). (Résumé du Programme de la gestion responsable). Retour au texte

17. Les principes et règles d'approvisionnement de The Gap, Inc. ont été élaborés à la suite de critiques sur les mauvaises conditions de travail dans les pays en développement. Voir Greg Rhone, John Stroud et Kernaghan Webb, « The Gap's Code of Conduct for Treatment of Overseas Workers », Les codes volontaires (à paraître), p. 136. Résumé du document. Retour au texte

18. Voir une comparaison générale de l'établissement et de la mise en oeuvre de règles dans le document de Kernaghan Webb et d'Andrew Morrison, « Aspects juridiques des codes d'autoréglementation », Les codes volontaires (à paraître), p. 86 (Résumé du document). Retour au texte

19. Pour une discussion détaillée des implications des codes volontaires sur le plan de la concurrence, voir le document complémentaire par John Moffet et François Bregha. Retour au texte