Centre de défense de l'intérêt public (CDIP) - 2009-10

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1. Un taux d'intérêt criminel : Mise à jour du rapport Garland à l'intention des consommateurs

21 000 $

Ce projet étudie la question des frais d'administration imposés par les entreprises de services publics et de télécommunications lorsque les consommateurs tardent à payer leurs factures mensuelles et l'utilisation de recours collectifs en matière de consommation contre de tels frais pour violation de l'article 347 du Code criminel du Canada, soit le fait de recevoir un paiement d'intérêt à un taux criminel. Le plus récent cas, De Wolf c. Bell ExpressVu Inc., a été une victoire pour les consommateurs dans ce domaine.

En 2000, le CDIP a publié « A Garland for Consumers: Will the Garland Case Provide Safeguards for Vulnerable Consumers? », un rapport qui examinait la décision de la Cour suprême du Canada de 1998, Garland c. Consumer's Gas, et ses répercussions sur la protection du consommateur. Depuis l'affaire Garland, il y a eu de nombreux recours collectifs intentés en invoquant l'article 347 du Code criminel, notamment la récente décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario dans De Wolf c. Bell ExpressVu Inc. Le juge Perell a refusé d'accepter l'argument de Bell ExpressVu à l'effet que ses frais d'administration exigés 35 jours après la date d'exigibilité du paiement d'une facture étaient pour les dommages-intérêts prédéterminés, le paiement des coûts compensatoires de Bell ExpressVu lorsque le compte d'un abonné demeure impayé. Il s'agit d'un nouvel argument que le rapport Garland du CDIP n'avait pas prévu.

Le projet permettra de mettre à jour le rapport précédent du CDIP en examinant les jugements des nouveaux recours collectifs depuis l'affaire Garland, qui mettent l'accent sur la primauté de la substance sur la forme en identifiant les frais d'intérêt illégaux en vertu de l'article 347 du Code criminel. De plus, le projet fournira un commentaire au sujet de l'utilisation des pénalités pour paiement en retard comme mécanisme de financement des entreprises. De plus, une recherche sera menée afin d'examiner les mécanismes que d'autres pays ont mis en place pour réglementer et appliquer un plafond des taux d'intérêt pour appuyer les recommandations quant à la façon dont le cadre législatif et de réglementation du Canada peut être modifié de manière à tenir compte des mécanismes de paiement en retard et du plafond des taux d'intérêt.

Résultats attendus

Le résultat attendu du projet est un plus vaste débat à savoir si les récentes décisions relatives au recours collectif mèneront à une meilleure protection du consommateur contre les accords de crédit abusifs et quelles sont les lacunes qui demeurent en matière de protection du consommateur.

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2. Pouvons-nous appliquer une loi «  CANSPAM » au Canada?

43 000 $

Partout dans le monde, la vague du pourriel continue de s'amplifier. La majorité de la croissance du pollupostage est liée à la difficulté de contrôler les réseaux de zombies (ordinateurs fragilisés). Néanmoins, dans les pays qui disposent de lois anti-pourriel (par ex., la loi « CANSPAM » (Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography And Marketing) aux États-Unis et l'Australie), des mesures coercitives ont mené à des réductions marquées du pollupostage à court terme au moins et ont entraîné un effet de « délocalisation » des polluposteurs ailleurs dans le monde. Ainsi, le Canada, sans loi dans le domaine, devient un « paradis du pourriel » (se situant actuellement au 5e rang des plus grandes sources de pourriel au monde). Ce développement est gênant mais aussi éminemment évitable, compte tenu que le Groupe de travail sur le pourriel a fourni aux législateurs au niveau fédéral un avant-projet d'une telle loi et d'autres mesures de prévention contre le pollupostage à l'intention des entreprises, des consommateurs et des fournisseurs de services Internet (FSI). Récemment, la question de la loi anti-pourriel a fait surface au plan politique dans les promesses de la campagne électorale de divers partis en vue d'adopter une loi anti-pourriel. Toutefois, cette idée n'est pas encore, à ce jour, réapparue à l'ordre du jour parlementaire. De plus, la FTC au États-Unis s'est vue accorder récemment de plus vastes pouvoirs pour poursuivre les polluposteurs étrangers. Ces pouvoirs ont été utilisés avec succès en Norvège, par exemple, et ce parce que la Norvège a une loi anti-pourriel. Il s'agit d'une question de temps avant que la FTC intente une poursuite contre les polluposteurs canadiens au Canada. Ce travail ne peut se faire de façon ordonnée sans une loi anti-pourriel canadienne qui respecte la souveraineté canadienne.

Ce rapport étudiera le problème persistent du pourriel au Canada en tenant compte des efforts déployés partout dans le monde pour endiguer la vague de courriels commerciaux non-sollicités. En particulier, le rapport examinera si le Canada est en train de devenir un « paradis du pourriel » alors que les polluposteurs s'installent au Canada – le seul pays du G7 sans loi anti-pourriel complète. Le rapport examinera également si les recommandations dans le rapport de 2005 du Groupe de travail canadien sur le pourriel doit être mis à jour pour tenir compte des nouvelles méthodes de pollupostage, des attaques plus dangereuses livrées par pourriel et des nouvelles formes de réglementation et des mesures de prévention employées par d'autres pays et leurs organismes de réglementation.

Le rapport examinera toute la documentation canadienne et de sources secondaires étrangères sélectionnées écrite depuis le rapport du Groupe de travail sur le pourriel. La recherche inclura des entrevues avec des intervenants clés au Canada sur la question du pourriel, y compris des représentants des fournisseurs de services Internet (FSI), des défenseurs des intérêts des consommateurs et de la protection de la vie privée, des organismes de réglementation, des spécialistes de la sécurité informatique, du personnel de l'application de la loi, des responsables de la réglementation et des législateurs. Un sondage à l'échelle nationale sur les préoccupations des consommateurs à l'égard du pollupostage complètera l'approche méthodologique.

Résultats attendus

Le CDIP s'attend à ce que les recommandations du rapport, ainsi que le rapport lui-même, aident les législateurs à échafauder un nouveau projet de loi anti-pourriel qui propulsera le Canada à l'avant-plan des efforts internationaux pour contrôler le pollupostage.

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3. La large bande est-elle un service de base?

39 000 $

Simultanément au déclin du service téléphonique de base par ligne terrestre comme seule source de connexion aux importants réseaux de télécommunications publics, il y a eu une acceptation importante du service sur large bande par les consommateurs au Canada et partout dans le monde. La large bande est un outil permettant d'utiliser de nombreuses applications d'importance non seulement du point de vue économique mais également en tant que connecteur important au plan éducationnel et culturel de la société. De nombreux analystes sont d'avis que la connectivité qu'offre la large bande est au cœur de la future prospérité nationale et internationale. Alors que la large bande grandissait en importance, les décideurs hésitaient encore à déterminer si la priorité de la politique de l'accès à la large bande était un programme ou une priorité réglementaire. De façon spécifique, la large bande devrait-elle maintenant être assujettie à une obligation en matière de service universel pour assurer l'accès et l'abordabilité, et si tel est le cas, comment cela devrait-il être mis en œuvre?

L'étude examinera à fond le consensus actuel entourant l'importance de la pénétration de la large bande et l'accès des citoyens, les approches politiques qui correspondent à une telle importance, et les schèmes de mise en œuvre qui ont été amorcés à ce jour pour réaliser les objectifs dans diverses juridictions.

Résultats attendus

Le résultat clé permettra de déterminer le bien-fondé d'une approche qui pourrait étendre les conditions selon lesquelles la large bande est maintenant fournie, notamment si l'obligation de l'offrir est réellement la nouvelle définition (ou au moins une partie de celle-ci) de ce qui a été traditionnellement appelé un service de base. Dans le dernier cas, le bien-fondé d'assurer l'accès à la large bande et l'abordabilité à l'extérieur des forces du marché seront examinés.

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4. Mémoire des consommateurs pour une réforme des télécommunications

34 250 $

Le rapport de l'Examen du cadre règlementaire des télécommunications (ECR) publié en mars 2006 proposait que la Loi sur les télécommunications de 1993 soit modifiée pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport au sujet de divers enjeux, notamment la clarification des objectifs et des moyens, les règles et les pouvoirs de la Commission quant à la responsabilité. Le gouvernement a indiqué que les étapes qu'il avait franchies pour réformer l'industrie à ce jour dépassaient les efforts déployés jusqu'à maintenant, notamment la publication de l'orientation de la politique en décembre 2006.

Il semble y avoir un consensus parmi tous les intervenants à l'effet que la Loi sur les télécommunications devrait être modifiée, au moins pour refléter les nouvelles situations auxquelles l'industrie a été confrontée au fil du temps depuis l'adoption de la loi en 1994. L'expérience réglementaire, la Loi de 1994 et le rapport du Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications regroupent les éléments propices à une révision. Le CDIP est d'avis que toute révision doit refléter l'expérience de tous les intervenants depuis l'adoption de la Loi. De plus, le phénomène de convergence fait en sorte qu'au moment où les industries de la radiodiffusion et des télécommunications livrent concurrence à une gamme de produits et services, certaines sont assujetties à la réglementation sur les services publics alors que d'autres sont régies par une Loi qui ne mentionne même pas le mot consommateur pas plus qu'elle ne contient les concepts de valeur du service.

Ce projet prépare la réponse du consommateur à l'inévitable processus de modification. Le CDIP est préoccupé par le fait que ce processus puisse se produire sans la participation appropriée des consommateurs.

Résultats attendus

Le résultat clé de ce projet sera un ensemble de modifications recommandées à la Loi, accompagné de données fondamentales et de commentaires suffisants pour permettre aux décideurs de bien les comprendre.

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5. Liste blanche de la cybersécurité : Qu'est que cela signifie pour les consommateurs?

27 500 $

La liste blanche a récemment été appelée « la pilule magique » et « l'avenir de la technologie de la sécurité » par divers experts de l'industrie de la sécurité Internet (Michael Murphy, directeur général de Symantec Canada, 2007). La liste blanche est perçue comme une solution éventuelle à deux préoccupations importantes à l'égard des cybermenaces : 1) leur complexité croissante, et 2) leur nombre croissant, qui exacerbe la difficulté de combattre les cybermenaces. Lorsque les discussions s'amorcent au sujet de la cybersécurité, les consommateurs sont souvent perçus comme la solution.

Lors de la conférence annuelle « Cyber Security: Proactive Defence of Critical Systems and Information » présentée par le Conference Board du Canada en novembre 2008, des discussions à l'égard des nouveaux enjeux en matière de cybersécurité ont mené à la suggestion d'un modèle de partenariat regroupant le gouvernement, l'industrie et les entreprises de sécurité. Les consommateurs sont touchés par toutes les décisions mises en place par un partenariat de cybersécurité et par conséquent, ce rapport pourrait aider à renseigner les organismes gouvernementaux qui participeraient à tout accord de partenariat éventuel. Une véritable solution de liste blanche exigerait la coopération et le financement d'une majorité de joueurs de l'industrie de la technologie. Compte tenu de l'adoption rapide de nouvelles techniques de cybersécurité pour affronter les cybermenaces en constante évolution, une analyse de la pratique de la liste blanche axée sur le consommateur pourrait grandement contribuer au débat.

En particulier, ce sujet est de plus en plus important à explorer étant donné que la façon dont les entreprises de sécurité établissent un partenariat avec les systèmes d'exploitation et les administrateurs de réseaux n'est pas claire. Par conséquent, la pratique de la liste blanche pourrait être intégrée à l'épine dorsale des plateformes informatiques du consommateur et du fournisseur de services Internet, faisant de la question du choix du consommateur une partie intégrante de cette recherche.

Résultats attendus

Les résultats de ce projet permettront de sensibiliser les cyberconsommateurs à la façon dont la liste blanche peut les protéger en ligne ainsi qu'aux conséquences éventuelles imprévues de la liste blanche. Le projet permettra également de renseigner les décideurs sur la façon dont la liste blanche peut être utilisée dans des situations appropriées pour protéger les cyberconsommateurs, par exemple lorsque des détails financiers délicats et des renseignements personnels sont échangés, comme dans des services bancaires et financiers en ligne.

De plus, le résultat attendu de ce projet est une contribution à une discussion publique actuellement absente au sujet des nouvelles techniques de cybersécurité comme la liste blanche. Le rapport du projet sera transmis aux principaux intervenants, y compris les organismes gouvernementaux qui participent aux stratégies de cybersécurité, les associations industrielles, les entreprises de sécurité, les administrateurs Internet, les organisations de consommateurs, les médias et le grand public.