Les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses prennent souvent la forme de déclarations qui vise à tromper le consommateur moyen. Ces pratiques peuvent également profiter de l'incapacité d'une personne à protéger ses intérêts pendant les négociations.
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Publicité trompeuse
Les formes courantes de publicité trompeuse liées au prix d'un produit sont les suivantes :
- L'étiquetage double—lorsque deux prix sont indiqués sur un produit ou un service et que le consommateur doit payer le prix le plus élevé.
- Les ventes pyramidales sont des programmes de commercialisation à paliers multiples qui utilisent des moyens frauduleux précis pour obtenir de l'argent (consulter également rubrique « La commercialisation à paliers multiples et la vente pyramidale »).
- La publicité-leurre—lorsqu'un vendeur attire les consommateurs en annonçant un produit à un prix réduit sans en avoir une quantité raisonnable, dans l'espoir qu'ils achèteront un produit plus coûteux.
- L'indication de prix partiel consiste à proposer un produit ou un service à un prix qui n'est pas atteignable parce que les consommateurs doivent également payer des frais supplémentaires pour l'acheter.
- Le prix de vente habituel—lorsqu'un produit indique un prix surévalué pour créer une illusion d'offre plus avantageuse pour le consommateur.
- La vente au-dessus du prix annoncé implique la vente ou la location d'un produit à un prix supérieur à son prix annoncé.
Signaler les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses
Si vous croyez avoir été trompé, vous pouvez communiquer avec :
- Le Bureau de la concurrence Canada
- Le Bureau d'information aux consommateurs de votre province ou territoire
- Votre Bureau d'éthique commerciale régional
- Le Centre antifraude du Canada
Si votre plainte concerne l'étiquetage ou la commercialisation des aliments, communiquez avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
En savoir plus
Pour plus de détails et d'exemples de pratiques commerciales déloyales ou trompeuses, consultez Le recueil des pratiques commerciales trompeuses du Bureau de la concurrence.
La plupart des provinces et des territoires appliquent des lois qui protègent les consommateurs contre les pratiques déloyales ou trompeuses. Pour en savoir plus ou pour porter une plainte contre une entreprise, communiquez avec le Bureau d'information aux consommateurs de votre province ou territoire, ou un Bureau d'éthique commerciale.
Renseignements fiables en consommation
Publié par le Comité des mesures en matière de consommation, un groupe de travail des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui aide à éduquer et à informer les consommateurs canadiens.