Contrats

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Un contrat est une convention écrite ou verbale entre deux ou plusieurs parties qui s'attendent à ce qu'elle soit exécutoire au sens de la loi. Le droit contractuel est très complexe et peut dérouter autant les consommateurs que les entreprises.

En règle générale, un contrat est conclu si les conditions suivantes s'appliquent :

Lisez toujours un contrat attentivement et ne le signez pas avant de le comprendre en entier. Lorsque c'est possible, demandez à un juriste ou à une personne de confiance d'examiner tout ce que vous devez signer.

Période de réflexion

Dans certaines provinces et certains territoires, il existe une période d'annulation automatique (période de réflexion) des contrats de crédit, des centres de conditionnement physique et d'achat d'un vendeur itinérant. Une période de réflexion est une durée précise au cours de laquelle vous pouvez revenir sur votre décision et annuler le contrat, peu importe la raison. N'oubliez toutefois pas que l'annulation ne s'applique pas à tous les types de contrats et les conditions varient selon le produit et la province ou le territoire.

À moins que le contrat ne soit assujetti à une période de réflexion automatique, rappelez-vous qu'il peut être difficile voire impossible de l'annuler. Ne signez rien avant d'être certain de vouloir le produit ou le service.

Communiquez avec le bureau d'information aux consommateurs de votre province ou territoire pour en savoir plus sur la période de réflexion.

Une collection de drapeaux fédéraux, provinciaux et territoriaux qui représentent symboliquement une collaboration entre gouvernements sur les questions de consommation.

Renseignements fiables en consommation

Publié par le Comité des mesures en matière de consommation, un groupe de travail des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui aide à éduquer et à informer les
consommateurs canadiens.

Date de modification :