Législation fédérale sur la protection des consommateurs au Canada

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Le gouvernement du Canada joue un rôle important en matière de sensibilisation et de protection des consommateurs.

Les organismes et ministères fédéraux sont responsables d’appliquer les lois relatives à divers domaines, notamment :

Vous trouverez ci-dessous des liens relatifs à certains des domaines les plus pertinents en matière de consommation que les organismes et ministères fédéraux traitent.

Sécurité des produits de consommation : La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) régit la sécurité d’une grande variété de produits de consommation, à l’exception des véhicules motorisés, des produits alimentaires, des médicaments et des animaux. Santé Canada est responsable de l’application de la LCSPC.

Pratiques anticoncurrentielles sur le marché, telles que la fixation des prix et la publicité mensongère : La Loi sur la concurrence contient des dispositions civiles et criminelles visant à empêcher les pratiques anticoncurrentielles sur le marché. Le Bureau de la concurrence est responsable de l’application de cette loi.

Emballage, étiquetage, vente, importation et publicité de produits préconditionnés : La Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation exige que l’étiquetage apposé sur un produit de consommation préemballé présente des renseignements exacts et suffisamment explicites pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat éclairées. Le Bureau de la concurrence est responsable de l’application de cette loi.

Étiquetage et publicité relativement aux textiles : La Loi sur l’étiquetage des textiles exige que l’étiquetage apposé sur un article textile présente des renseignements exacts et suffisamment explicites pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat éclairées. Le Bureau de la concurrence est responsable de l’application de cette loi.

Sécurité automobile : La Loi sur la sécurité automobile régit la fabrication et l’importation des véhicules motorisés et équipements automobiles en vue de limiter les risques de décès et de dommages corporels, matériels et environnementaux. Transports Canada est responsable de l’application de cette loi.

Inspection des aliments, des viandes et du poisson, produits agricoles, semences, engrais ainsi qu’aliments et santé des animaux : L’Agence canadienne d’inspection des aliments est responsable de l’application des lois relatives à la salubrité et à l’inspection des aliments.

Salubrité et qualité nutritionnelle de tous les aliments : La Loi sur les aliments et drogues établit des normes de sécurité et de qualité nutritionnelle pour tous les aliments vendus au Canada; Santé Canada est responsable de l’application de cette loi.

Institutions financières sous réglementation fédérale (banques, associations de vente au détail et fiducie fédérale, sociétés de prêt et compagnies d’assurance) : L’Agence de la consommation en matière financière du Canada veille à ce que les institutions financières fédérales au Canada se conforment aux lois relatives à la protection du consommateur.

Services sans fil : Le Code sur les services sans fil explique vos droits et responsabilités en tant que consommateur de services sans fil. Il établit des normes que tous les fournisseurs de services sans fil doivent respecter. Le Code sur les services sans fil s’applique à tous les contrats de service sans fil. Il a été créé par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Respect de la vie privée : Le Commissariat à la protection de la vie privée veille au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Exactitude des appareils de mesure et des compteurs d’électricité et de gaz : L’exactitude de ces appareils est régie par la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz; Mesures Canada est responsable de l’application de ces lois.

Si vous pensez avoir reçu une mesure inexacte dans le cadre d’un achat ou d’une opération financière, vous pouvez déposer une plainte auprès de Mesures Canada.

Préoccupations relatives à la pollution et à la protection de l’environnement : La Loi canadienne sur la protection de l’environnement vise la prévention de la pollution et la protection de l’environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable; Environnement Canada est responsable de l’application de cette loi.

Qualité et poinçonnage des métaux précieux : La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux vise à assurer l’uniformité des descriptions et des marques attestant la qualité des articles en or, en argent, en platine ou en palladium, afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat éclairées. Le Bureau de la concurrence est responsable de l’application de cette loi.

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