Glossaire

Actif
Tous les biens d'une personne; dossier de faillite.1

Administrateur
Personne désignée par le surintendant des faillites pour veiller à l'administration des propositions de consommateur, aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.1

Créance
Somme due par un débiteur, résultant le plus souvent de la vente de biens ou de la prestation de services.1

Débiteur
Personne qui doit une somme d'argent à une autre.1

Dette
Somme d'argent précise due en vertu d'une entente ou de tout autre arrangement.1

Dette / crédit garanti
Une faillite est un processus légal, régi par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, à la suite duquel vous pouvez être libéré de la plupart de vos dettes .1

Dette / crédit non garanti
Un crédit non garanti signifie que vous n'avez rien promis de remettre au créancier si vous ne payez pas vos dettes. La plupart des cartes et des marges de crédit ne sont pas garanties. Les services publics et le câble ne sont pas garantis habituellement.2

Faillite
Une faillite est un processus légal, régi par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, à la suite duquel vous pouvez être libéré de la plupart de vos dettes . Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section « La faillite ».2

Intérêt
Frais payés ou gagnés en contrepartie de l'utilisation de fonds.1

Insolvabilité
Condition de ne pas être en mesure de rembourser ses dettes lorsqu'elles deviennent exigibles ou dans le cadre normal des activités commerciales ou d'avoir des obligations qui excèdent la valeur totale des éléments d'actif.3

Libération de faillite
Libération d'un débiteur de l'obligation de rembourser ses dettes. La libération de faillite peut être automatique, suspendue, conditionnelle ou absolue. Un failli peut également se voir refuser une libération.1

Revenu excédentaire
Portion du revenu du failli qui doit être versée à l'actif de faillite durant la faillite, conformément aux normes établies par le Bureau du surintendant des faillites.1

Saisie
Acte de prendre possession d'un bien en vertu d'un droit ou d'un processus légal.1

Syndic de faillite
Personne autorisée par le surintendant des faillites à administrer les actifs de faillite et les propositions.1

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1. Bureau du surintendant des faillites
2. Credit Counselling Services of Alberta, Trouble with debts — creditor actions, your options. (en Anglais seulement)
3. Association des banquiers canadiens