Glossaire

    Actif
    Tous les biens d'une personne; dossier de faillite.1

    Administrateur
    Personne désignée par le surintendant des faillites pour veiller à l'administration des propositions de consommateur, aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.1

    Créance
    Somme due par un débiteur, résultant le plus souvent de la vente de biens ou de la prestation de services.1

    Débiteur
    Personne qui doit une somme d'argent à une autre.1

    Dette
    Somme d'argent précise due en vertu d'une entente ou de tout autre arrangement.1

    Dette / crédit garanti
    Une faillite est un processus légal, régi par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, à la suite duquel vous pouvez être libéré de la plupart de vos dettes .1

    Dette / crédit non garanti
    Un crédit non garanti signifie que vous n'avez rien promis de remettre au créancier si vous ne payez pas vos dettes. La plupart des cartes et des marges de crédit ne sont pas garanties. Les services publics et le câble ne sont pas garantis habituellement.2

    Faillite
    Une faillite est un processus légal, régi par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, à la suite duquel vous pouvez être libéré de la plupart de vos dettes . Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section « La faillite ».2

    Intérêt
    Frais payés ou gagnés en contrepartie de l'utilisation de fonds.1

    Insolvabilité
    Condition de ne pas être en mesure de rembourser ses dettes lorsqu'elles deviennent exigibles ou dans le cadre normal des activités commerciales ou d'avoir des obligations qui excèdent la valeur totale des éléments d'actif.3

    Libération de faillite
    Libération d'un débiteur de l'obligation de rembourser ses dettes. La libération de faillite peut être automatique, suspendue, conditionnelle ou absolue. Un failli peut également se voir refuser une libération.1

    Revenu excédentaire
    Portion du revenu du failli qui doit être versée à l'actif de faillite durant la faillite, conformément aux normes établies par le Bureau du surintendant des faillites.1

    Saisie
    Acte de prendre possession d'un bien en vertu d'un droit ou d'un processus légal.1

    Syndic de faillite
    Personne autorisée par le surintendant des faillites à administrer les actifs de faillite et les propositions.1

    Signes avant-coureurs de l'endettement | Avant d'aller plus loin | Options de derniers recours | Information sur les agences de recouvrement | Le crédit et rétablissement de votre crédit | Ressources à l'intention des éducateurs

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    1. Bureau du surintendant des faillites
    2. Credit Counselling Services of Alberta, Trouble with debts — creditor actions, your options. (en Anglais seulement)
    3. Association des banquiers canadiens