Commerce électronique

    Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique
    explique le code et ses principes d'application pour les commerçants qui exercent des activités commerciales en ligne

    Modèle d'harmonisation de contrat de vente par Internet
    présente un modèle commun visant à protéger les consommateurs dans le contexte du commerce électronique