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Relations propriétaires-locataires

From: Innovation, Science and Economic Development Canada

Que vous cherchiez à signer un contrat de location ou à résoudre un problème avec le propriétaire, il est important que vous connaissiez d'abord les règlements de location de votre lieu de résidence.

Sur cette page

Ententes de location

Une entente de location est un contrat entre un propriétaire et un locataire. C'est aussi appelé un bail. Ce document légal vous permet de vivre dans un logement (c.-à-d. un appartement, un condominium ou une maison) pour lequel vous devez payer un loyer.

Pour de plus amples renseignements sur ce que devrait comprendre votre bail, consultez la page Louer votre premier appartement de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).

Réglementation des propriétaires et des locataires

Les règlements régissant les propriétaires et les locataires varient d'un bout à l'autre du Canada. Dans chaque province et territoire, des ministères différents supervisent l'application de ces lois.

Avant de signer un bail, communiquez avec votre gouvernement ou votre bureau d'information aux consommateurs provincial ou territorial pour obtenir des renseignements sur les lois régissant les propriétaires et les locataires dans votre région.

Consultez également la page Je veux louer un logement de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) pour obtenir de plus amples renseignements sur les échanges propriétaires-locataires, comme la signature du bail, la vérification du dossier et les paiements.

Droits à la vie privée des locataires

Au Canada, les propriétaires doivent se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Pour en savoir plus sur votre droit à la vie privée lorsque vous louez un logement, consultez les renseignements du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) sur les Propriétaires et les locataires.

Plaintes de locataires

Si vous rencontrez des problèmes lors de la location d'une maison, vous devez prendre les mesures appropriées pour en informer les autorités compétentes en matière de location.

Consultez les conseils de la SCHL sur les Plaintes et expulsions pour savoir comment régler les problèmes liés aux réparations, à la location et plus encore.

Une collection de drapeaux fédéraux, provinciaux et territoriaux qui représentent symboliquement une collaboration entre gouvernements sur les questions de consommation.

Renseignements fiables en consommation

Publié par le Comité des mesures en matière de consommation, un groupe de travail des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui aide à éduquer et à informer les
consommateurs canadiens.

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