ARCHIVÉE — 3.1 Climat du marché

Objectif stratégique
Créer au Canada un climat du marché qui favorise le développement durable

Priorités
i) Règlements et services axés sur le marché - évaluer les liens entre les « règles de base » du marché et le développement durable, ii) Arguments logiques à la base d'une politique privilégiant le développement durable - tenir compte du savoir-faire et des préoccupations concernant l'économie, la compétitivité, le commerce et les consommateurs afin d'élaborer une politique qui favorise le développement durable, iii) Choix des consommateurs et marché - inciter plus efficacement les consommateurs à promouvoir le développement durable en les sensibilisant davantage et en leur fournissant de l'information

3.1.1 Règlements et services axés sur le marché

L'innovation fondée sur le savoir et la technologie nécessite un climat du marché stable, prévisible, efficace et souple. Un climat sain attire les investissements, favorise les échanges commerciaux et stimule par le fait même la prospérité et l'innovation propices au développement durable.

Les règles microéconomiques qui régissent le mode de fonctionnement des entreprises - par exemple, celles qui portent sur la constitution en société, la concurrence, la faillite, l'étiquetage, la publicité et la propriété intellectuelle - influent dans une large mesure sur le climat du marché. La nature de ces règles et la façon dont elles sont appliquées ont une incidence importante sur les décisions en matière d'investissement. Les entreprises ont besoin d'un climat qui encourage l'innovation et les décisions d'investissement à long terme nécessaires au développement et à l'utilisation de nouvelles technologies et méthodes qui créent la prospérité et les emplois. La prospérité qui s'ensuit peut contribuer au développement durable.

Rôle d'Industrie Canada

Industrie Canada est le principal responsable au sein de l'administration fédérale lorsqu'il s'agit d'établir les règlements axés sur le marché et de veiller à leur mise en oeuvre et à leur application. Le Ministère administre une vingtaine de lois relatives aux entreprises et aux consommateurs - y compris la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la concurrence, et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation - et il offre des services connexes pour que le marché soit équitable, efficace et concurrentiel.

En assumant la responsabilité qui lui incombe d'établir des lois-cadres axées sur le marché, Industrie Canada touche une gamme étendue d'activités commerciales et influe sur le mode de prise de décisions des entreprises et des consommateurs. Le Ministère peut aider à créer un climat permettant aux entreprises d'investir dans des innovations qui améliorent leur performance économique et leur capacité de relever les défis environnementaux croissants.

Dans le cadre de son programme général de réforme de la législation applicable au marché, Industrie Canada a examiné diverses lois concernant différentes questions environnementales. Par exemple, la réforme de deux lois-cadres du Ministère axées sur le marché - la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) - contribue à la réalisation des objectifs en matière de développement durable en favorisant le nettoyage des propriétés contaminées appartenant aux débiteurs en faillite ou aux débiteurs qui se prévalent des dispositions de la LFI ou de la LACC. La réforme contribuera à éviter les problèmes de sites abandonnés, à informer rapidement les ministères de l'Environnement des problèmes environnementaux et à donner accès aux fonds issus de la liquidation pour aider à financer les opérations de nettoyage. La réforme de la LFI et de la LACC met en évidence une façon novatrice de tenir compte des éléments économiques et environnementaux.

Les lois-cadres axées sur le marché peuvent favoriser le développement durable ou l'entraver. Industrie Canada continue d'examiner les lois-cadres et les règlements-cadres pour s'assurer qu'ils contribuent à la réalisation des objectifs en matière de développement durable. L'examen permanent des nombreuses lois complexes relevant du ministre de l'Industrie constitue une tâche ardue. Cet examen découle de divers facteurs, y compris les préoccupations liées au fonctionnement inefficace des marchés, l'évolution des lois-cadres à l'étranger et les progrès technologiques. Une étape importante consiste à mieux comprendre les liens entre les lois-cadres axées sur le marché et le développement durable.

Élément du plan d'action - Règlements et services axés sur le marché Projet pilote ayant pour objet d'aider à élaborer un cadre général pour situer les lois-cadres axées sur le marché dans la perspective du développement durable en fonction des incidences économiques, environnementales et sociales. À l'aide de ce cadre, les responsables du projet détermineront les liens existant entre la Loi sur les sociétés par actions et le développement durable.

3.1.2 Arguments logiques à la base d'une politique privilégiant le développement durable

Les contraintes liées à l'environnement et la réaction des pouvoirs publics, des entreprises et des consommateurs à ces contraintes ont de plus en plus de répercussions sur le marché. Il incombe aux pouvoirs publics de tenir compte du point de vue et des activités des entreprises et des consommateurs dans l'élaboration des politiques.

Les deux groupes ont un point de vue important à faire valoir. Leur opinion peut aider à transformer la politique environnementale en une force positive qui contribue au développement durable et encourage à faire preuve d'innovation pour atteindre les objectifs environnementaux. Les entreprises, par exemple, s'attendent à ce que l'État établisse des priorités claires tant parmi les questions relatives à l'environnement qu'entre celles-ci et d'autres priorités relatives à la création d'emplois et à la croissance économique, à ce qu'il établisse des règlements environnementaux ne nuisant pas à la compétitivité et à ce qu'il crée dans le domaine de la réglementation environnementale un climat stable et prévisible offrant aux entreprises les stimulants et la souplesse dont elles ont besoin afin d'établir des approches novatrices à long terme pour la gestion des contraintes liées à l'environnement.

Besoins des consommateurs et des entreprises Les entreprises et les consommateurs canadiens ont besoin d'un régime de gestion de l'environnement qui encourage l'innovation pour atteindre les objectifs environnementaux etéconomiques. Il incombe aux pouvoirs publics de s'assurer que ce régime : fixe des objectifs environnementaux fondés sur une rigoureuse analyse scientifique des risques permet d'atteindre les objectifs environnementaux au moyen d'outils d'intervention qui encouragent la prévention de la pollution, l'innovation technologique et l'adoption de solutions économiques et novatrices par le secteur privé réagit aux pratiques et aux tendances nouvelles dans le secteur privé est ouvert et transparent et repose sur la coopération avec les entreprises, les consommateurs et les organisations non gouvernementales possédant un savoir-faire dans le domaine de l'environnement et du développement durable.

Les consommateurs se préoccupent de l'incidence des produits et des services sur la santé et la sécurité, de l'incidence des pressions et des politiques en matière d'environnement sur l'économie et les emplois, de la disponibilité de produits et de services à prix raisonnable et des répercussions socioéthiques générales des technologies de pointe.

La politique environnementale canadienne évolue continuellement au gré de la recherche de solutions à une gamme étendue de problèmes environnementaux. Les pouvoirs publics reconnaissent que ce sont en grande partie l'industrie et les consommateurs qui généreront l'innovation nécessaire pour faire face à ces problèmes de taille. Les entreprises d'avant-garde transforment les risques en possibilités à mesure qu'elles constatent que les façons novatrices et économiques d'améliorer la performance environnementale stimulent les affaires. La collaboration accrue des consommateurs avec les entreprises et l'État en vue de la gestion des questions environnementales permet d'obtenir un appui en faveur des approches non réglementaires. Cette collaboration des entreprises et des consommateurs se répercute dans l'élaboration des politiques et donne lieu à l'établissement de règlements plus efficaces fondés sur la performance, d'instruments reposant sur les mécanismes du marché et d'approches volontaires.

Rôle d'Industrie Canada

Industrie Canada contribue dans une large mesure à faire valoir le point de vue des entreprises et des consommateurs et à faire en sorte que l'on tienne compte de leurs activités dans l'élaboration des politiques fédérales. Il s'efforce d'élaborer une politique privilégiant le développement durable qui s'appuie sur des arguments logiques. Le Ministère collabore avec Environnement Canada et d'autres ministères fédéraux pour que les questions relatives au commerce et à la compétitivité, l'innovation dans le secteur privé et le point de vue des consommateurs soient pris en considération dans la formulation des politiques en matière d'environnement. Il continuera dans la même voie en tirant parti en particulier des pratiques des entreprises d'avant-garde et des efforts des consommateurs en vue de gérer les défis environnementaux et de promouvoir le développement durable.

Tenir compte du point de vue des entreprises dans l'élaboration des politiques

Tenir compte des aspects relatifs à l'économie, au commerce et à la compétitivité - Le rôle d'Industrie Canada lorsqu'il s'agit de faire en sorte que les aspects relatifs à la compétitivité et au commerce soient pris en considération dans l'élaboration de la politique environnementale ressort clairement de plusieurs initiatives récentes, dont celles qui ont été consacrées à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE), à la Politique de gestion des substances toxiques et à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE). Son rôle porte également sur des questions planétaires comme les changements climatiques et les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux et de polluants organiques rémanents. Les changements climatiques constituent une importante priorité du Ministère pendant la série actuelle de négociations portant sur le protocole en vue de la troisième séance de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui aura lieu à Kyoto, au Japon, en décembre 1997. En aidant à établir la position du Canada sur cette question, Industrie Canada a pour objectif d'obtenir grâce aux négociations un résultat qui permettra au Canada de respecter tout nouvel engagement en matière de changements climatiques de la façon qui tiendra le mieux compte de notre situation économique nationale.

L'économie canadienne, à forte intensité de ressources et tournée vers l'exportation, est très vulnérable aux pressions de la concurrence internationale. Les entreprises doivent avoir non seulement la souplesse nécessaire pour prendre des mesures rentables afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi l'impulsion requise pour tirer parti des débouchés actuels et futurs relatifs aux changements climatiques, au Canada et à l'étranger. Industrie Canada continuera de faire en sorte que les aspects relatifs au commerce, à la compétitivité et au marché soient pris en considération dans la politique et les programmes fédéraux sur les changements climatiques et que le point de vue des entreprises soit pris en compte dans l'élaboration des politiques après une analyse en profondeur à la lumière des connaissances acquises.

Analyse sectorielle visant à informer les décideurs - Industrie Canada collabore avec plusieurs secteurs industriels pour maintenir et améliorer leur compétitivité. Bon nombre de ces secteurs - par exemple, ceux de l'automobile, des peintures et des revêtements, des plastiques, de la fonderie et des pâtes et papiers - font face à des défis environnementaux. Le Ministère élabore des cadres de compétitivité sectorielle¹ qui permettent de créer une solide base de connaissances lui permettant d'évaluer les répercussions de certains règlements environnementaux au niveau des secteurs².

Gestion des risques - La gestion des risques peut renforcer la crédibilité de la politique environnementale en la faisant reposer sur une base scientifique et économique plus solide. Industrie Canada fait valoir l'importance de la gestion des risques pour l'évaluation des règlements environnementaux actuels et l'élaboration de nouvelles initiatives en matière de politiques et de programmes. Il faut évaluer les risques afin d'orienter la prise de décisions concernant les priorités pour la Politique de gestion des substances toxiques et la LCPE.

Les quatre piliers de la gestion des risques Données scientifiques rigoureuses - Il faut procéder à une évaluation objective des connaissances scientifiques pour déterminer si l'exposition aux polluants en cause représente un danger important pour la santé des humains ou l'environnement Priorités fondées sur les risques - Les problèmes environnementaux doivent être hiérarchisés selon les risques relatifs Bilan des risques - La réduction des risques liés aux polluants découlant des initiatives et des règlements proposés doit l'emporter sur l'augmentation des autres risques Coûts-avantages - Les coûts des initiatives et des règlements doivent être proportionnels au degré de réduction des risques que devrait permettre la diminution de la pollution

Utilisation efficace des outils d'intervention - Industrie Canada préconise l'utilisation d'une gamme d'outils d'intervention pour atteindre ses objectifs, notamment les règlements, les instruments reposant sur les mécanismes du marché, l'information, les approches volontaires et les investissements stratégiques. Il prône le recours à la meilleure combinaison d'outils d'intervention pour obtenir au coût le moins cher le maximum d'avantages sur le plan social. Le Ministère se concentre sur la recherche de moyens novateurs pour améliorer l'efficacité des outils d'intervention servant à atteindre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux. Il met l'accent en particulier sur les domaines suivants :

Évaluation et réforme de la réglementation environnementale - Industrie Canada reconnaît l'importance d'établir des règlements environnementaux appropriés comme outil d'intervention. Les règlements environnementaux existants et proposés doivent faire l'objet d'une évaluation continue pour que la gestion des problèmes environnementaux tienne compte des objectifs économiques, environnementaux et sociaux. Il importe de faire participer les entreprises à l'élaboration et à l'évaluation des règlements environnementaux pour qu'elles comprennent mieux comment ils influeront sur leur fonctionnement et leur compétitivité et de faire participer le secteur privé à l'établissement de nouvelles approches novatrices à l'égard de la gestion des questions environnementales. Industrie Canada s'est employé à encourager une analyse efficace des règlements proposés, axée sur les entreprises, et à élaborer des approches volontaires axées sur le marché s'ajoutant aux règlements ou les remplaçant. Il encourage le recours à des outils microéconomiques comme le Test de l'impact sur les entreprises, qui détermine les incidences de la réglementation sur les ressources matérielles, intellectuelles, industrielles et financières du Canada.

Instruments de politique environnementale reposant sur les mécanismes du marché - Industrie Canada préconise l'utilisation d'outils d'intervention reposant sur les mécanismes du marché et a récemment concentré ses efforts sur la promotion de l'échange de droits d'émission. Les analyses montrent que les écarts entre les différents secteurs au Canada quant aux coûts de réduction de la pollution sont assez importants pour encourager les entreprises à échanger des droits d'émission. Industrie Canada et Environnement Canada ont collaboré à des projets tels que l'étude de faisabilité portant sur l'échange de droits d'émission dans les provinces de l'Atlantique et le coparrainage d'un rapport sur des études de cas concernant l'échange de droits d'émission. Industrie Canada participe également au projet pilote de réduction des émissions, qui prend la forme d'un examen multilatéral portant sur les incidences environnementales et économiques d'un système d'échange des droits d'émission des oxydes d'azote et des composés organiques volatils dans le corridor Windsor-Cornwall et sur d'importantes questions de conception connexes.

Approches volontaires en matière de gestion de l'environnement - Les approches volontaires sont de plus en plus acceptées comme mécanismes s'ajoutant aux autres moyens d'intervention ou les remplaçant. Le Ministère s'emploie à accroître la base de connaissances pour les outils d'intervention volontaires et cherche de nouvelles possibilités d'appuyer leur application. En particulier, Industrie Canada continue d'envisager des possibilités d'utiliser dans le cadre d'approches volontaires de nouvelles méthodes et de nouveaux outils comme ceux qui se rapportent aux systèmes d'éco-efficience et de gestion de l'environnement (pour obtenir de plus amples renseignements, voir la section 3.2).

Information - Industrie Canada reconnaît l'importance de tenir les Canadiens au courant des questions de développement durable pour qu'ils tiennent compte des aspects économiques, environnementaux et sociaux au moment de prendre des décisions. Le Ministère préconise le recours à un large éventail d'outils d'information et de sensibilisation qui améliorent la prise de décisions, notamment les initiatives en matière d'étiquetage, le développement et le partage de la technologie, les indicateurs de développement durable, les normes de qualité et la recherche. Industrie Canada prône également le partage du savoir et des renseignements à l'aide des moyens de communication les plus efficaces qui soient, dont les sites Web et les publications.

Tenir compte du point de vue des consommateurs dans l'élaboration des politiques

Industrie Canada et les représentants des groupes de défense des consommateurs conjuguent leurs efforts pour tenir compte de l'analyse et du point de vue des consommateurs le plus rapidement possible dans le processus de formulation des politiques du gouvernement. À cette fin, le Ministère établit des réseaux et des partenariats novateurs avec d'autres intervenants; il utilise une approche analytique, axée sur le marché, à l'égard des questions relatives aux consommateurs et au marché et s'assure que les intervenants disposent des renseignements dont ils ont besoin pour fournir un apport digne de ce nom.

Cette approche a mené à d'importantes contributions des consommateurs dans plusieurs domaines, notamment l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, l'élaboration d'une politique sur les changements climatiques, le renouvellement de la Stratégie nationale en matière de biotechnologie, le règlement sur le soufre dans les carburants et l'établissement de codes de pratique en matière d'environnement. Le Ministère a également fourni un soutien technique et financier pour l'établissement d'un système d'éco-étiquetage au Canada.

Utilisation croissante des approches volontaires Le Canada et d'autres pays ont de plus en plus recours aux approches volontaires pour atteindre leurs objectifs environnementaux. Ces approches vont des codes de pratique et des autres méthodes de gestion personnelles dans le secteur privé aux « conventions » plus officielles entre les pouvoirs publics, l'industrie, les consommateurs et les collectivités. L'Association canadienne des fabricants de produits chimiques (ACFPC), par exemple, a lancé son Programme de gestion responsable® en 1985. Ce programme, qui établit des lignes directrices détaillées en matière d'environnement et des codes de pratique concernant la sensibilisation de la collectivité et les interventions en cas d'urgence, la recherche-développement, la fabrication, le transport, la distribution et la gestion des déchets dangereux, a depuis lors été adopté dans d'autres pays, et il est reconnu par le Programme des Nations Unies pour l'environnement. En 1995, les ministres de l'Industrie et de l'Environnement ont signé un protocole d'entente avec l'ACFPC pour renforcer le programme en reconnaissant publiquement les progrès de l'Association et de ses sociétés membres et en les encourageant. Industrie Canada collabore également avec Environnement Canada, d'autres ministères et le secteur privé pour conclure et mettre en oeuvre des ententes de partenariat multisectorielles volontaires entre l'État et l'industrie. Ces projets ont débouché sur plusieurs initiatives comme le Conseil canadien des accidents industriels majeurs (CCAIM) et le programme Accélération de la réduction et de l'élimination des toxiques (ARET). Les protocoles d'entente entre l'État et l'industrie concernant les engagements en vue de gérer les questions environnementales offrent également des possibilités considérables. Industrie Canada a contribué à établir plusieurs protocoles d'entente, par exemple, avec l'ACFPC, le Conseil du vinyle du Canada et la Société des fabricants de véhicules à moteur du Canada. Le protocole d'entente sur la prévention de la pollution conclu avec cette dernière a servi de modèle pour d'autres protocoles d'entente sectoriels qui ont été signés, par exemple, avec les fabricants de pièces d'automobile, l'industrie du finissage des métaux et celle de l'impression et du graphisme. Le Ministère accroîtra ses efforts dans le domaine. Les approches volontaires offrent aux pouvoirs publics, aux entreprises, aux consommateurs et à d'autres intervenants la possibilité d'unir leurs efforts pour mieux définir leurs responsabilités et leurs rôles respectifs en ce qui concerne la réalisation d'objectifs environnementaux précis. Pour assurer le succès de ces activités, il faut tenir compte d'un certain nombre de facteurs déterminants. On doit notamment procéder à une planification et à une analyse adéquates, établir des systèmes de gestion appropriés, présenter des rapports ouverts et transparents et obtenir un niveau satisfaisant de participation des intervenants. Industrie Canada entend améliorer la base de connaissances sur les facteurs de succès déterminants relatifs aux approches volontaires.

Industrie Canada continuera de collaborer avec les groupes de défense des consommateurs pour déterminer où et comment l'analyse et le point de vue des consommateurs peuvent être pris en compte dans la formulation des politiques du gouvernement. Il existe des liens étroits entre certaines priorités examinées - comme les questions environnementales susmentionnées - et le développement durable. En outre, il y a d'autres questions qui préoccupent les groupes de défense des consommateurs, mais dont les liens avec le développement durable n'ont guère été explorés. Mentionnons notamment le commerce électronique, la protection de renseignements personnels et l'accès à Internet, la réforme de la réglementation dans les domaines des télécommunications et de l'électricité, l'Accord sur le commerce intérieur et les nouvelles approches à l'égard de la politique et de la loi en matière de consommation dans une économie fondée sur le savoir.

En particulier, les travaux d'Industrie Canada concernant les codes de pratique volontaires en matière d'environnement font ressortir la nécessité de veiller à ce que tous les intervenants visés, y compris les groupes de défense des consommateurs et les groupes environnementalistes, participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre de ces codes. Ces travaux ont permis de réunir les groupes de défense des consommateurs, les entreprises et les groupes environnementalistes pour qu'ils partagent leurs connaissances et leur savoir-faire.

Éléments du plan d'action - Arguments logiques à la base d'une politique privilégiant le développement durable Faire appel au savoir-faire concernant l'économie, le commerce, la compétitivité, les consommateurs et d'autres facteurs relatifs au marché pour l'établissement et la mise en oeuvre de la politique dans les dossiers environnementaux et économiques prioritaires (par exemple, les questions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement,des changements climatiques, des substances toxiques, des déplacements transfrontaliers de déchets dangereux et des carburants. Analyser les facteurs relatifs à l'économie, au commerce, à la compétitivité, aux consommateurs et au marché par rapport à la question des changements climatiques. À partir des travaux effectués de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, d'autres ministères, des entreprises, des groupes de défense des consommateurs et des groupes environnementalistes, publier un guide des codes volontaires pour mieux renseigner les organisations gouvernementales et non gouvernementales sur les conditions les plus susceptibles d'assurer le succès des codes de pratique volontaires et sur les mesures à prendre pour élaborer et mettre en oeuvre un code efficace. Collaborer avec d'autres ministères, des entreprises et d'autres intervenants afin d'élaborer des outils d'intervention et de favoriser une utilisation efficace et novatrice de ces outils pour la gestion de l'environnement en mettant particulièrement l'accent sur les initiatives volontaires. Par exemple, recourir à des protocoles d'entente avec le secteur privé élargir la participation au programme Accélération de la réduction et de l'élimination des toxiques; et examiner certaines initiatives volontaires efficaces et déterminer les domaines où des améliorations pourraient être apportées ainsi que les secteurs où de nouvelles initiatives volontaires pourraient être entreprises.

3.1.3 Choix des consommateurs et marché

En définitive, ce sont les consommateurs - au Canada et à l'étranger - qui décideront du sort des produits et des technologies écologiques et du rythme d'évolution du développement durable. Les consommateurs sont souvent à l'avant-garde du changement. Ils doivent avoir accès non seulement à un marché équitable, efficace et concurrentiel, mais également à des renseignements crédibles et à des mécanismes efficaces permettant de faire connaître leur opinion aux vendeurs, aux producteurs ainsi qu'aux scientifiques et aux responsables de la technologie qui s'occupent du développement durable.

Selon les enquêtes menées au cours des dix dernières années, les gens acceptent de faire leur part pour protéger l'environnement pour autant que les allégations concernant le produit ou le service soient crédibles et que le prix, la qualité et les caractéristiques soient comparables. Le succès du programme de collecte sélective offre un bon exemple d'un cas où les intérêts des consommateurs et ceux de l'industrie sont préservés.

Cependant, les consommateurs ont évolué et ils exigent des renseignements clairs et précis sur les biens et les services; il se peut qu'ils refusent de verser un montant supplémentaire pour des biens ou des services en vue d'atteindre des objectifs en matière de développement durable. Cette situation tient au fait que le revenu des ménages n'a guère augmenté pendant de nombreuses années, à l'endettement croissant des consommateurs, au niveau sans précédent de faillites de consommateurs et à la nécessité d'avoir l'assurance que les « produits écologiques » sont vraiment valables.

Les consommateurs sont plus susceptibles de considérer l'information comme crédible si elle est validée par plus d'un groupe (par exemple, l'État, l'industrie, les spécialistes ou les groupes de défense de l'intérêt public). Les réseaux multilatéraux, les partenariats et les approches volontaires deviennent donc des moyens essentiels pour sensibiliser davantage les consommateurs, susciter leur acceptation et permettre les échanges d'information bilatéraux.

Rôle d'Industrie Canada

Industrie Canada continuera de sensibiliser les consommateurs et de les renseigner pour qu'ils puissent prendre des décisions éclairées qui contribueront au développement durable. À cette fin, il doit faciliter l'accès aux renseignements, conclure une entente sur le genre de renseignements dont les consommateurs ont besoin et sur les intervenants qui sont le mieux à même de les fournir et réunir les consommateurs, les entreprises et les groupes environnementalistes pour qu'ils partagent leurs connaissances et leur savoir-faire. Industrie Canada continuera d'explorer de nouvelles façons de mettre les renseignements à la disposition des consommateurs, à l'aide de moyens électroniques ou dans les documents écrits.

Industrie Canada entend bien tirer parti de l'expérience qu'il a acquise dans le cadre du programme de recherche intitulé La biotechnique, le consommateur et le marché canadien³ pour trouver les meilleures façons de renseigner les consommateurs sur les technologies et les produits de pointe. Mentionnons notamment l'utilisation commerciale d'Internet, l'application du commerce électronique au secteur bancaire, à d'autres services financiers et aux services gouvernementaux ainsi que les technologies, les produits, les services et les enjeux dans le domaine de l'environnement.

Éléments du plan d'action - Choix des consommateurs et marché Conformément au mode de financement de projets antérieurs des groupes de défense des consommateurs dans le cadre du Programme de subventions et de contributions d'Industrie Canada, accorder un soutien financier et technique aux groupes de défense des consommateurs pour le travail de recherche, d'analyse et de représentation relatif à l'environnement et au développement durable. Favoriser les réseaux et les partenariats entre les groupes de défense des consommateurs, d'autres ministères et les groupes de défense de l'intérêt public concernant les domaines prioritaires relatifs au développement durable.

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1  Pour obtenir plus de renseignements, voir les paragraphes figurant sous la rubrique Cadres de compétitivité sectorielle à la section 3.2.1.

2   Par exemple, Industrie Canada a contribué aux travaux du groupe d'étude du Conseil canadien des ministres de l'Environnement pour réduire les émissions de carburant et fixer des normes minimales à l'égard des carburants modifiés en évaluant les modifications à apporter aux raffineries et les coûts nécessaires pour produire neuf scénarios différents quant à la qualité des essences et des carburants diesels. Les résultats de ces travaux ont servi dans une large mesure par la suite à évaluer les coûts et les avantages relatifs de ces améliorations de la qualité. L'analyse coûts-avantages est actuellement mise à jour dans le cadre de l'étude conjointe multilatérale sur le soufre dans les carburants.

3  Ce programme a contribué à déterminer quels renseignements sont nécessaires aux consommateurs pour les sensibiliser et les aider à mieux comprendre la biotechnologie et ses applications, quels groupes sont les mieux à même de fournir ces renseignements et quels mécanismes sont les plus efficaces pour stimuler la circulation de l'information entre les consommateurs, les groupes de défense des consommateurs et les autres intervenants.