Questionnaire pour l'évaluation environnementale stratégique (EES)

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Veuillez noter que cette version html du questionnaire de l'EES d'Industrie Canada est fournie afin que le Ministère puisse se conformer aux exigences d'accessibilité du site web. Veuillez noter que Industrie Canada accepte uniquement les questionnaires remplis par par les fonctionnaires d'Industrie Canada et le portefeuille de l'Industrie.

 

Partie A : Analyse préliminaire d’EES

A.1 Titre de projet :

 

A.2      Coordonnées de la personne responsable du projet

Chef de projet                

Nom et titre du poste     

Secteur et direction générale   

Téléphone   

 

A.3      Type de présentation du projet

 Mémoire au Cabinet      Aide-mémoire       Recommandation ministérielle

 Présentation au CT     Attestation au CT     Projet budgétaire      Présentation média

 RIAS triage pour une présentation de réglementation ou stratégie    

Autre plan, programme, politique ou stratégie

 

A.4      S’agit-il d’un nouveau projet ou de la prolongation, de l’élargissement ou de la poursuite d’une politique, d’un plan ou d’un programme existant?

 Nouveau      Prolongation         Élargissement         Poursuite

Si l’initiative est un prolongement, un élargissement ou la poursuite d’une politique, d’un plan ou d’un programme existant, une EES peut avoir déjà été réalisée ainsi que servir de référence et être mise à jour afin de correspondre aux exigences de la Directive du Cabinet de 2010 et de ses lignes directrices.

 

A.5      À quelle étape de son cycle de développement le projet se trouve-t-il?

 Près du début            À mi-chemin              Vers la fin

Il est recommandé que les chefs de projet entreprennent le processus de l’EES tôt dans le cycle de développement d’un projet afin que les incidences environnementales possibles soient considérées le plus rapidement possible et d’appuyer ainsi des prises de décisions durables.

 

A.6      Date prévue de la présentation du projet au ministre ou au Cabinet pour approbation

 

A.7      Projet interministériel

S’agit-il d’un projet interministériel?   Oui   Non

Précisez quels sont les ministères ou agences du gouvernement fédéral qui participent au projet ainsi que le ministère responsable du projet.

Ministère responsable:

 

Autres ministères participants

Nom du ministère :

  

Nom du contact :

     

No de téléphone :

    

Nom du ministère :

 

Nom du contact :

     

No de téléphone :

    

Remarque : Lorsque Industrie Canada n’est pas le ministère responsable d’un projet alors que le ministre est cosignataire avec les autres ministres, tous les signataires sont responsables et doivent donc parvenir à une conclusion commune à propos des effets environnementaux. Les étapes suivantes devraient donc être suivies. Obtenez l’EES réalisée par le ministère responsable et joignez-la à l’EES effectuée pour la partie du projet dont Industrie Canada est responsable. Intégrez le résultat de l’EES du ministère responsable si cela s’avère pertinent. Remplissez les parties E, F, et G pour les approbations requises de la part d’Industrie Canada et présentez les deux EES au destinataire approprié selon le type de projet.

 

A.8 Une EES détaillée n’est pas nécessaire lors de certains cas spéciaux. Si votre projet correspond à l’une des exclusions énumérées ci-dessous, veuillez cocher la case appropriée, fournir une justification écrite, puis remplir les parties B, E, F et G. Il n’est pas nécessaire alors de répondre aux questions A.9 à A.17.

Réaction à une urgence manifeste. Les ministres doivent déterminer l’existence d’une urgence. Veuillez fournir une brève explication dans l’espace ci-dessous et indiquer quel suivi sera entrepris lorsque les circonstances le permettront.

Une situation pressante pour laquelle le processus normal d’approbation par le Cabinet a été abrégé. Veuillez fournir une brève explication dans l’espace ci-dessous et indiquer quel suivi sera entrepris lorsque les circonstances le permettront.

Les incidences environnementales de l’initiative ont déjà été évaluées. Celle-ci s’inscrit par exemple dans une politique, un plan ou un programme qui a été évalué auparavant. Ceci s’appliquerait normalement à une initiative déjà évaluée lors d’un projet précédent présenté au Cabinet ou ayant été soumis à une évaluation environnementale de projet en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

Les changements importants apportés à l’EES par les Lignes directrices de 2010 accompagnant la Directive du Cabinet signifient que toutes les initiatives évaluées auparavant en vertu des directives du Cabinet relatives à l’EES de 1999 ou de 2004 devraient être réévaluées afin d’être conformes à la Stratégie fédérale de développement durable. Veuillez annexer l’EES précédente au présent document

Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales s’applique et l’EES sera réalisée par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Justification de l’exclusion:

A.9      Une EES détaillée n’est pas nécessaire si le projet satisfait au critère pour exemption d’Industrie Canada de faible risque avant l’évaluation. Si votre projet correspond à l’un des critères de faible risque énumérés ci-dessous pour une exemption, veuillez cocher la case appropriée, fournir une justification écrite, puis remplir les parties B, E,  F, et G. Il n’est pas nécessaire alors de répondre aux questions A.10 à A.17.

 Le projet est à faible risque et n’entraînera pas d’effets environnementaux importants, car

il s’agit d’une procédure courante au plan administratif, des ressources humaines ou des finances ne comportant aucun effet important sur l’environnement.
il consiste en un rapport sur la progression ou le rendement au Cabinet ou au Conseil du Trésor.

il s’appuie sur le renouvellement, le prolongement ou la poursuite d’un programme auquel aucun nouvel élément n’est introduit et ne comportant aucun effet important sur l’environnement.

il constitue une réponse du gouvernement à un Comité permanent du Parlement qui résume les objectifs et les accomplissements d’un programme actuel.

il peut être considéré de nature administrative comme par exemple le renouvellement du paiement des frais d’adhésion à une organisation internationale.
il constitue une modification de la gouvernance d’un programme, une réglementation, ou une Loi.

Justification de l’exemption

A.10    Résumez les principaux éléments et les retombées socioéconomiques du projet.

 

A.11    Décrivez toute conséquence environnementale du projet (qu’elle soit positive ou négative, directe ou indirecte) ainsi que toute stratégie d’atténuation.

Cette section constitue votre analyse et fournira les éléments probants requis afin de répondre aux questions A-15 et A-16 ci-dessous.

 

A.12    Lesquels des éléments suivants de consommation ou de production durable (si au moins l’un d’eux) votre projet effect-t-il? Cochez toutes les réponses applicables.

Effets environnementaux positifs
 Réduction des émissions d’énergie ou de GES par les biens et services; incidence sur l’air.
 Réduction de la dispersion de substances toxiques; incidences sur l’air, l’eau et la nature.
 Amélioration du caractère recyclable (réduction des déchets); incidence sur la nature.
 Réduction des besoins matériels en biens et services; incidence sur la nature.
 Hausse de l’utilisation durable des ressources renouvelables; incidence sur la nature.
 Prolongation de la durabilité des produits; incidence sur la nature.
 Hausse de la productivité des biens (économie de la fonctionnalité); incidence sur la nature.

Effets environnementaux négatifs
Hausse de la consommation d’énergie et des émissions de GES par les biens et services; incidence sur l’air.
Hausse de la dispersion de substances toxiques; incidences sur l’air, l’eau et la nature.
Aucun caractère recyclable (déchets accrus); incidence sur la nature.
Hausse des besoins matériels en biens et services; incidence sur la nature.
Réduction de l’utilisation durable des ressources renouvelables; incidence sur la nature.
Aucune durabilité des produits (obsolescence planifiée); incidence sur la nature.

 

A.13    Décrivez comment des éléments du projet peuvent influencer l’atteinte des objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable (voyez l’annexe 5). Les réponses aux questions A.11 et A.12 appuieront l’élaboration de la réponse ci-après.

 

A.14    Une EES est également un outil pour prévoir les projets pouvant nécessiter une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012. Le projet entraînera-t-il des projets désignés qui pourraient nécessiter une évaluation environnementale en vertu de cette loi? Le projet en entraînera-t-il d’autres sur le territoire domanial? Voyez l’annexe 3 pour des renseignements sur les projets désignés et le territoire domanial en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012.

Projets désignés                      Oui         Non

Territoire domanial                  Oui          Non

Si oui, veuillez en faire la description.

 

A.15    D’après vos réponses aux questions A.11 à A.13, est-il probable qu’au moins une des retombées associées au projet ait d’importants effets environnementaux, qu’ils soient positifs ou négatifs, directs ou indirects?

 Oui          Non

 

A.16    D’après vos réponses aux questions A.11 à A.13, existe-t-il une marge d’incertitude quant à savoir si le projet entraînera ou non d’importants effets environnementaux, qu’ils soient positifs ou négatifs, directs ou indirects?

 Oui          Non

 

A.17    Des préoccupations publiques ont-elles été repérées ou exprimées à propos des effets environnementaux possibles du projet? Dans l’affirmative, veuillez fournir un bref résumé. Il pourrait être approprié de consulter la Direction générale des communications et du marketing (DGCM) avant de remplir cette section.

Remarque :

Si vous avez répondu « Non » aux questions A.15, A.16 et A.17, aucune évaluation supplémentaire n’est nécessaire et le chef de projet devrait passer à la partie B du questionnaire de l’EES afin de remplir le résumé des résultats de l’EES pour son inclusion au projet, puis aux parties E,  F, et G. pour les approbations requises.

Si vous avez répondu « Oui » à l’une des questions de A.15 à A.17, le chef de projet devrait passer à la partie C afin de procéder à une EES détaillée.

 

Partie B : Résumé des résultats de l’EES

Si une EES détaillée est nécessaire en raison de la possibilité d’effets environnementaux importants, veuillez passer à celle-ci à la partie C.

Si le projet est exempté du processus de l’analyse préliminaire, un bref résumé des résultats est nécessaire afin qu’il soit inclus dans le document final du projet pour approbation par le ministre ou le Cabinet selon le paragraphe ci-dessous :

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 2010, ce projet est exempté du processus de l’analyse préliminaire. {Insérez le motif de cette exemption d’après la réponse à la question A8 (cas spécial) ou A9 (faible risque)}.

Si une analyse préliminaire du projet est réalisée, un bref résumé des résultats est nécessaire afin qu’il soit inclus dans le document final du projet pour approbation par le ministre ou le Cabinet selon le paragraphe ci-dessous :

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 2010, une analyse préliminaire a été réalisée dans le cadre de ce projet. Celle-ci indique qu’il est improbable que le projet entraîne des effets environnementaux importants.{Insérez les résultats de l’analyse préliminaire. Incluez les renseignements pertinents relatifs à l’atténuation et au suivi ainsi que des recommandations si possible, de même qu’un résumé des liens aux objectifs et aux cibles de la Stratégie fédérale de développement durable}. Les projets désignés et ceux découlant du présent projet seront évalués en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 et des autres lois pertinentes avant de prendre des décisions.

Si une EES détaillée du projet est réalisée, un résumé des résultats est nécessaire afin qu’il soit inclus dans le document final du projet pour approbation par le ministre ou le Cabinet selon le paragraphe ci-dessous :

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 2010, une évaluation environnementale stratégique a été réalisée dans le cadre de ce projet. Celle-ci indique qu’il est probable que le projet va entraîner des effets environnementaux importants.{Insérez les résultats de l’EES. Incluez les renseignements pertinents relatifs à l’atténuation et au suivi ainsi que des recommandations si possible, de même qu’un résumé des liens aux objectifs et aux cibles de la Stratégie fédérale de développement durable}. Les projets désignés et ceux découlant du présent projet seront évalués en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 et des autres lois pertinentes avant de prendre des décisions.

 

Partie C : EES détaillée

Il existe une certaine souplesse quant aux façons dont une EES détaillée est élaborée. Celle-ci comprend normalement la production d’un rapport qui traite des six aspects fondamentaux suivants et fournit des renseignements relatifs au projet et à l’ensemble des autres possibilités.

  1. Une description des activités ou des retombées du projet (directes ou indirectes) qui auront probablement des effets environnementales importantes, que celles-ci soient positives ou négatives. Les activités peuvent comprendre, par exemple, un processus, une technologie ou un mécanisme existant ou nouveau comportant des répercussions environnementales importantes.
  2. Une description de l’envergure et de la nature des effets environnementaux (directs ou indirects, positifs ou négatifs) tels que leur chronologie, leur localisation et leur ampleur, leur fréquence et leur durée, leur nature cumulative, les risques associés et, le cas échéant, leur permanence, ainsi que les autres interactions avec l’environnement.
  3. Une description des façons, le cas échéant, dont les effets environnementaux pourraient être atténués s’ils sont négatifs, ou accrus s’ils sont positifs.
  4. Une description des répercussions du projet sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la Stratégie fédérale de développement durable (annexe 5).
  5. Une description de toute mesure de suivi proposée pouvant être appliquée afin de surveiller les effets environnementaux du projet ou ceux relatifs à l’atteinte des objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable.
  6. Une description de toute préoccupation et des savoirs (p. ex. locaux ou traditionnels) exprimés par le public ou des intervenants à propos des effets environnementaux potentiels du projet. Veuillez également indiquer comment ces préoccupations ont été repérées (p. ex. des déclarations publiées, des consultations publiques, etc.).

 

Partie D : Déclaration publique proposée (à être élaborée en collaboration avec la DGCM)

Une déclaration publique est obligatoire lorsqu’une EES détaillée est réalisée à l’occasion d’un projet. Une déclaration publique est également requise dans des circonstances particulières telles qu’un niveau généralement élevé de préoccupations du public relatives au projet ou s’il y a des incertitudes à propos des effets environnementaux. La Directive du Cabinet incite également les ministères et les agences à produire des déclarations publiques se rapportant aux analyses préliminaires, et ceci, à l’appui de la transparence et de l’imputabilité bien que ce ne soit pas obligatoire. La déclaration publique devrait indiquer les répercussions du projet sur les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable (voyez l’annexe 2 pour d’autres renseignements sur la préparation d’une déclaration publique).

D.1      Y a-t-il des préoccupations ou des restrictions à propos de la divulgation des résultats de l’EES lorsque l’annonce publique du projet approuvé aura lieu?

 Oui          Non

 

D.2    Si oui, veuillez expliquer.

 

D.3    Si non, veuillez fournir la déclaration publique que vous proposez.

Partie E : Approbation du chef de projet

Auteur, titre



Téléphone    

Courriel      

   

          

     



Téléphone   

Courriel      

   

          

 

Partie F : Attestation du directeur général

Le but de l’attestation par le directeur général est de garantir qu’une évaluation des effets environnementaux potentiels a été réalisée en recourant au processus d’évaluation environnementale stratégique d’IC et que les résultats ont été intégrés au projet final.

 

Je, _____________, à titre de directeur général agissant pour la Direction générale ________________[nom de la direction générale], atteste par la présente qu e les résult ats de l’évaluation environnementale stratégique ont été pris en compte dans l’élabo ration du projet [nom du projet pour lequel l’EES a été élaborée], et que j'approuve la déclaration publique (si nécessaire).

___________________________      ___________________________
Signature                                                          Date


Partie G : Approbation du conseiller en matière d’EES et commentaires, si nécessaire

Le but de l’approbation par le conseiller en matière d’EES est de garantir que le processus de l’EES a été suivi et de fournir tout commentaire supplémentaire si nécessaire.

Commentaires du conseiller en matière d’EES :

Je, [nom], à titre de conseiller ministériel en matière d’EES, approuve par la présente l’évaluation environnementale stratégique pour le projet [nom du projet pour lequel l’EES a été élaborée] et confirme que le processus a été suivi.

 

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Signature                                                          Date