Construction navale et marine industrielle

Mécanisme de financement structuré

Le Mécanisme de financement structuré (MFS) est en vigueur jusqu'en mars 2013.

Le MFS a pour objectif de contribuer à faire en sorte que les chantiers navals disposent de la capacité nécessaire pour répondre aux besoins en acquisition et en entretien maritime du gouvernement fédéral, suivant en cela la politique « achat au Canada ».

Critères d'admissibilité

Le demandeur doit être l'acheteur ou le locataire du navire ou de la structure marine off-shore. Le paiement du navire ou de la structure marine off-shore nouvellement construit ou modifié doit être financé par un prêteur ou un bailleur qui recevra la contribution du MFS en vue de réduire les coûts d'intérêt ou de bail du demandeur.

Quels sont les produits admissibles?

Sont admissibles les nouveaux navires ou structures marines off-shore et les navires ou les structures marines off-shore existants faisant l'objet d'une remise à neuf, conversion ou autre modification importante et construits au Canada. Les critères additionnels suivants s'appliquent :

  • Le chantier naval doit être situé au Canada sur une voie maritime accessible au trafic océanique.
  • Le navire n'est pas construit principalement de bois ou de fibre de verre et n'est pas propulsé par l'énergie éolienne.
  • Le navire a une longueur d'au moins 25 mètres.
  • Le prix payé pour les travaux de construction navale se chiffre à au moins cinq millions de dollars.
  • Le navire n'est destiné qu'à une utilisation commerciale, et non à une utilisation privée.
  • S'il s'agit d'une structure marine, elle doit être utilisée aux fins de la mise en valeur ou de l'exploitation de ressources pétrolières, gazières ou minérales off-shore.
  • Le navire ou la structure marine off-shore sera construit et livré d'ici le 31 mars 2013.

Ne sont pas admissibles les embarcations de plaisance, au sens de la Loi sur la marine marchande du Canada.

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Description du MFS

Le MFS a pour objet d'apporter un soutien financier sous forme d'une réduction des coûts de financement. Sous réserve des limites ci-dessous, ce soutien peut se chiffrer au maximum à 15 pourcent du prix payé au chantier naval canadien pour la construction ou la modification d'un navire ou d'une structure marine off-shore admissible. Le soutien prend la forme d'une contribution non remboursable.

Le soutien financier est assujetti aux limites suivantes :

  • La réduction des coûts d'intérêt ou de bail ne peut pas dépasser 75 p. 100 des coûts d'intérêt ou de bail totaux.
  • Si le navire ou la structure marine off-shore est destiné à l'exportation et si un prêt à taux fixe est utilisé pour en financer l'acquisition ou la modification, le taux d'intérêt du prêt ne peut pas normalement être ramené à un niveau inférieur au taux d'intérêt de référence commercial (TIRC), défini par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Pour les demandeurs canadiens, la réglementation canadienne de l'impôt sur le revenu supprime le droit à la déduction pour amortissement accéléré pour les navires dont la construction ou la modification est soutenue par le MFS.

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Processus de demande

Le demandeur fournit à Industrie Canada un sommaire de projet renfermant les renseignements suivants :

  • information sur l'entreprise — dénomination sociale, adresse, personne-ressource, langue de communication souhaitée;
  • profil de l'entreprise — propriété et organisation (statut juridique), bref historique de la nature de l'activité de l'entreprise, derniers états financiers;
  • projet proposé — type de navire ou de structure marine off-shore acheté/modifié, chantier naval canadien chargé du projet, coûts globaux, modalités de financement proposées, contrats proposés pour l'utilisation et la destination du navire, calendrier du projet;
  • marché — où le navire sera utilisé;
  • concurrence — les chantiers navals qui rivalisent pour la construction du navire; l'écart de prix entre les différents chantiers navals;
  • besoin — justifier pourquoi le soutien du MFS est nécessaire pour que le projet puisse aller de l'avant au Canada selon l'envergure et le calendrier souhaités;
  • retombées pour le Canada — exposer les retombées comme les emplois créés au Canada à la fois pour la construction du navire et son utilisation, préciser le concept ou mode de développement envisagé, le transfert de technologie, etc.

Il incombe uniquement au ministre de l'Industrie du Canada de déterminer l'acceptabilité d'un demandeur, d'un bénéficiaire, d'un prêteur ou d'un bailleur et d'un chantier naval. Le Ministre peut, de temps en temps, établir des politiques portant sur l'acceptabilité.

Industrie Canada évaluera les renseignements précités et fera savoir au demandeur dans un délai de quelques semaines si le projet proposé est admissible ou non dans le cadre du MFS. Si le projet semble être admissible, le ministère informera le demandeur des renseignements additionnels dont il a besoin pour analyser en profondeur sa proposition et obtenir les autorisations nécessaires.

S'il approuve le projet, Industrie Canada demandera au bénéficiaire de fournir des données, calendriers, plans et rapports suffisamment détaillés pour permettre au Ministre de faire ce qui suit :

(a)  évaluer l'avancement du projet;
(b)  effectuer la vérification post-projet prévue dans l'accord de contribution.

Contacts :

Sharon Irwin
Directrice par intérim, Direction de la défense et de la marine
Direction générale de l'aérospatiale, de la défense et de la marine
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Téléphone : 613-954-3774
Télécopieur : 613-998-6703
Courriel : Sharon Irwin

Emile Rochon
Coordonnateur principal des programmes
Direction générale de l'aérospatiale, de la défense et de la marine
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Téléphone : 613-954-3468
Télécopieur : 613-998-6703
Courriel : Emile Rochon

Pierre Sauriol
Agent principal de commerce
Direction générale de l'aérospatiale, de la défense et de la marine
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Téléphone : 613-960-0699
Télécopieur : 613-998-6703
Courriel : Pierre Sauriol

Région du Québec

Dominique Leroy
Agente de commerce
Industrie Canada
5, Place Ville-Marie
Montréal (Québec)  H3B 2G2
Téléphone : 514-283-7861
Télécopieur : 514-283-2269
Courriel : Dominique Leroy

Région de l'Ontario

Jan Tremblay
Industrie Canada
4e étage
151, rue Yonge
Toronto (Ontario)  M5C 2W7
Téléphone : 416-973-5075
Télécopieur : 416-954-1385
Courriel : Jan Tremblay

Région du Pacifique

Richelle Boit
Agente de commerce
Industrie Canada
300, rue Georgia Street Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 6E1
Téléphone : 604-666-2768
Télécopieur : 604-666-8330
Courriel : Richelle Boit

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