Radiodiffusion directe par satellite (SRD)

télévision et satellite

Industrie Canada se préoccupe beaucoup du fait que la vente et l'utilisation illégales d'équipement de décodage de signaux satellite persistent. Le Ministère prend les mesures nécessaires pour sensibiliser les gens à cet enjeu et encourager les détaillants d'équipement électronique et les consommateurs à s'abstenir de se livrer à ce type d'activité commerciale illégale.

La Cour suprême du Canada a confirmé que le décodage sans autorisation est illégal. L'industrie canadienne de la radiodiffusion subit des pertes de revenus importantes en raison du décodage illégal. De plus, certaines cartes de décodage illégales causent de l'interférence aux fréquences radio des services de sécurité publique.

Le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de la GRC, de l'Agence des douanes et du revenu du Canada et d'Industrie Canada, prend des mesures coercitives contre les entreprises commerciales qui vendent de l'équipement de décodage illégal.

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Quoi de neuf

Projet de loi C-2 - Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
le 5 février 2004
Ce projet de loi, présenté de nouveau au cours de la présente session, est pratiquement inchangé par rapport à la première version présentée lors de la dernière session parlementaire.

Le gouvernement du Canada prend de sévères mesures contre le piratage des signaux satellites
Communiqué, le 22 octobre 2003

Le piratage des signaux satellites : Le gouvernement du Canada propose des modifications à la Loi
Communiqué, le 5 septembre 2003

Liste des modèles de matériel faisant l'objet d'une détermination de brouillage
Révision : septembre 2009

Lettre de renseignements destinée au commerçant
le 11 octobre, 2002

Brouillage des systèmes de radiocommunication des services de sécurité publique par des cartes pirates lorsque utilisées avec de l'équipement du service de radiodiffusion directe par satellite

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Information sur le SRD

Service de radiodiffusion directe par satellite au Canada

Le service de radiodiffusion directe par satellite ou SRD consiste à distribuer les signaux de télévision de satellites géostationnaires de grande puissance vers de petites antennes paraboliques et des récepteurs à satellite situés dans des foyers à travers le pays. Le système canadien de radiodiffusion du SRD offre aux Canadiens une autre possibilité d'obtenir des émissions de télévision distinctement canadiennes à des prix concurrentiels. Depuis le début du service il y a quelques années, des Canadiens, surtout dans les régions rurales du pays, en sont venus à souhaiter un éventail diversifié de programmation, alors que leur choix demeurait auparavant limité et qu'il ne comportait que peu d'options.

Le Canada compte deux fournisseurs de services SRD concurrents, et les abonnés peuvent effectuer des choix à l'intérieur d'un certain nombre de bloc de programmation sur abonnement et d'éventails de prix, selon leurs besoins et leurs budgets de téléspectateurs. Les fournisseurs canadiens de services SRD, qui comptent sur leurs revenus d'abonnement pour exploiter leurs entreprises, ont donc décidé d'incorporer une technologie de codage ou d'embrouillage à leurs systèmes.

Fournisseurs canadiens de services SRD

Au Canada, deux entreprises sont autorisées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) à assurer des services SRD dans une zone couvrant la plus grande partie du Canada. Le 27 août 1996, après avoir tenu des audiences publiques (Décision 96-529), le CRTC a autorisé Star Choice à exploiter un réseau numérique national canadien de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD). Star Choice a lancé son service au printemps de 1997 en offrant un convertisseur et une antenne parabolique de 61 centimètres, à un coût de détail d'environ 900 $ et à des coûts d'installation pouvant atteindre 200 $. Bell ExpressVu a également obtenu, en décembre 1995, l'autorisation du CRTC et a lancé son service le 10 septembre 1997 dans l'ensemble du Canada. Au début, les récepteurs à satellite ExpressVu se vendaient entre 600 $ et 1 000 $.

En raison de la concurrence dans l'industrie de distribution de la radiodiffusion, les prix du matériel de SRD ont chuté considérablement, moins de 200 $ pour l'équipement et l'installation. Actuellement, les consommateurs peuvent choisir parmi 350 canaux et leurs frais d'abonnement n'en sont plus que de 10,95 $ par mois. Et ces résultats ont été obtenus en dépit des coûts d'infrastructure très élevés, les sommes nécessaires à l'achat et au lancement d'un seul satellite de SRD à haute puissance s'élevant typiquement à plus de 300 millions de dollars.

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Politique de radiodiffusion

Le ministère du Patrimoine canadien est responsable de la politique de radiodiffusion découlant de l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion. La Loi stipule que le système canadien de radiodiffusion devrait servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada. La politique de radiodiffusion vise à promouvoir l'établissement d'un système de radiodiffusion distinctement canadien en favorisant « l'épanouissement de l'expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes, qui mette en valeur des divertissements faisant appel à des artistes canadiens et qui fournisse de l'information et de l'analyse concernant le Canada et l'étranger considérés d'un point de vue canadien ».

En vertu de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est responsable de réglementer tous les aspects du système de radiodiffusion pour mettre en oeuvre la politique indiquée dans la Loi, afin de veiller à ce que les Canadiens continuent d'avoir accès à des émissions canadiennes de télévision et de radio faisant preuve de créativité et d'originalité et utilisant diverses technologies de distribution.

Le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes mène actuellement une étude sur l'état du système canadien de radiodiffusion et sur la façon dont il répond aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion de 1991. Comme dans le cas des études antérieures du Comité, les questions de contenu canadien et de diversité culturelle se situeront au coeur de l'étude sur la radiodiffusion. Pour obtenir des nouvelles ou des renseignements supplémentaires, se reporter au site Web du Comité permanent du patrimoine canadien.

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Droits de distribution et droits d'auteur

Les émissions de télévision que nous regardons proviennent d'un grand nombre de sources :

  • les stations locales fournissent de l'information sur les nouvelles et les événements locaux;
  • les réseaux nationaux, comme Global, CTV, TVA ou CBC/Radio-Canada, fournissent des nouvelles nationales ou internationales complètes;
  • des entreprises de production indépendantes créent des émissions de télévision canadiennes, ou des émissions pour un canal spécialisé;
  • des producteurs américains nous fournissent plusieurs émissions populaires;
  • la LNH fournit plus de mille matches de hockey télévisés;
  • les studios de cinéma de Hollywood autorisent la diffusion de films qui sont éventuellement présentées par des réseaux et des radiodiffuseurs locaux.

Les détenteurs de droits d'auteur tirent profit de leurs émissions de télévision et films en accordant, pour des zones géographiques et des périodes de temps limitées, des licences de radiodiffusion, par exemple à des stations de télévision, à des réseaux de télévision, sur des canaux spécialisés et sur des canaux de télévision payante. Les services de radiodiffusion directe (SRD) par satellite font directement ou indirectement partie de la chaîne de distribution, car ils rediffusent les émissions de stations de télévision éloignées et locales et ils distribuent les émissions de télévision payante, les alimentations réseau, les films et les émissions de canaux spécialisés.

En règle générale, un distributeur canadien qui paie et reçoit une licence en vue de radiodiffuser une émission obtient les droits de cette émission uniquement pour le Canada, et un distributeur américain qui obtiendrait une licence semblable ne pourrait radiodiffuser cette émission qu'uniquement aux États-Unis. Un radiodiffuseur canadien qui achète des droits de distribution subit des pertes financières si la même émission, transmise à l'aide du signal d'un satellite des États-Unis, est décodée au Canada. Les alinéas 9(1) c), d) et e) de la Loi sur la radiocommunication ainsi que le droit de recours civil prévu à l'article 18 de cette loi s'inscrivent dans le cadre légal qui favorise le respect des ententes de distribution au profit de l'industrie canadienne du divertissement et de la radiodiffusion. Le Canada s'en sert aussi pour s'acquitter de ses obligations conformément à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA).

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Information au consommateur

Quand les émissions de télévision sont-elle gratuites?

Les émissions de télévision qui ne sont pas embrouillées (codées) par un télédiffuseur sont considérées comme gratuites. Les stations locales qui diffusent sur des canaux de télévision ordinaires à partir d'un émetteur rapproché peuvent être captées gratuitement au moyen d'une antenne en V ou d'une antenne extérieure branchée à l'arrière d'un téléviseur. Même si nous pensons que cette programmation est gratuite, elle ne l'est pas. Les créateurs d'émissions qui détiennent des droits d'auteur reçoivent malgré tout des redevances, grâce aux revenus de publicité. Les consommateurs paient indirectement leurs émissions en regardant les commerciaux et en achetant les produits présentés.

Télévision par câble et par satellite offerte sur abonnement

Depuis la naissance de la télévision par câble, les consommateurs peuvent profiter d'émissions « rediffusées » à partir de stations éloignées, qu'ils n'auraient normalement pas pu capter avec leur antenne en V ou une antenne extérieure. Pour des frais d'abonnement mensuels, le câblodistributeur offre de brancher ses abonnés afin qu'ils puissent capter beaucoup plus de stations qu'avec une simple antenne. Les frais d'abonnement paient le coût du matériel de câblodistribution et de la programmation en provenance de producteurs canadiens et étrangers.

Ces dernières années, la nouvelle technologie de l'embrouillage ou du codage a permis d'assurer un service de radiodiffusion directe (SRD) par satellite. C'est la technologie d'embrouillage qui donne aux sociétés exploitantes de satellite la possibilité d'assurer un service viable semblable à celui de la câblodistribution. Les entreprises du SRD « branchent » des abonnés payants en autorisant le désembrouillage des signaux au niveau des récepteurs. Les frais d'abonnement aident à payer un satellite très coûteux (souvent plus de 300 millions de dollars) et des centaines de canaux d'émissions de télévision créées par des producteurs canadiens et étrangers. La radiodiffusion directe par satellite constitue une solution de rechange concurrentielle à d'autres systèmes de distribution de télévision dans les régions urbaines du Canada, et elle procure aux consommateurs du Canada rural des services de divertissement et d'information peu coûteux et de grande qualité, qui leur étaient auparavant inaccessibles.

Piratage de signaux de satellite

Du piratage a lieu lorsque quelqu'un modifie un récepteur de SRD afin de déjouer ou de contourner un système de codage pour capter des canaux sans payer de frais d'abonnement. La société exploitante du satellite ne reçoit aucune compensation en retour du service qu'elle assure. Les artistes et les producteurs d'émissions de télévision n'obtiennent pas de redevances pour les émissions que regarde le pirate. Le piratage est un vol qui menace en fin de compte les emplois et la croissance dans l'industrie canadienne de la radiodiffusion.

Le marché noir du SRD

Le marché noir du SRD se crée lorsque des individus peu scrupuleux vendent des dispositifs illégaux destinés précisément à déjouer ou à contourner le système de codage d'un récepteur par satellite du SRD. Le trafiquant du marché noir tente d'attirer les clients en parlant de « télévision gratuite » ou de « télévision payante sans frais » alors qu'il demande en fait au consommateur d'acheter un dispositif illégal et de recevoir illégalement des émissions de télévision par satellite.

Aucune gratuité sans risques

Les consommateurs qui achètent du matériel illégal sur le marché noir risquent que le service soit interrompu n'importe quand, parce que les fournisseurs de services par satellite envoient fréquemment des signaux de contre-mesure électronique dans le but précis de neutraliser ce matériel. Il est également possible que les fournisseurs de services SRD apportent d'importantes améliorations à leurs systèmes de codage, rendant ainsi inutiles les dispositifs vendus sur le marché noir. Les consommateurs doivent enfin considérer que le matériel vendu sur le marché noir n'est pas protégé par une garantie et que toute modification apportée à du matériel de réception par satellite pour installer des dispositifs vendus sur le marché noir annule habituellement la garantie des fabricants de matériel.

Loi sur la radiocommunication et marché gris

Au Canada, le marché gris du matériel de SRD englobe la vente et la commercialisation de récepteurs de radiodiffusion directe provenant des États-Unis ainsi que d'abonnements à des services américains au Canada. Le marché gris crée un certain nombre de difficultés pour le Canada. Par exemple, il mine la politique canadienne de radiodiffusion, qui cherche à établir un système de radiodiffusion distinctement canadien, et il menace les emplois et la croissance dans l'industrie canadienne de la radiodiffusion.

L'alinéa 9(1) c) de la Loi sur la radiocommunication se lit comme suit : « Il est interdit ... de décoder, sans l'autorisation de leur distributeur légitime ou en contravention avec celle-ci, un signal d'abonnement ou une alimentation réseau ». Cet alinéa de la Loi sur la radiocommunication a fait l'objet de récentes contestations judiciaires impliquant des détaillants qui vendent au Canada des récepteurs et des services de radiodiffusion directe provenant des États-Unis. Les jugements différents qui ont été rendus sur l'interprétation de l'alinéa 9(1) c) ont été à la source de confusion. La décision de la Cour suprême du Canada, rendue le 26 avril 2002, dans la cause de Bell ExpressVu c. Richard Rex confirme que les dispositions de la Loi sur la radiocommunication interdisent le décodage illégal des émissions transmises par satellite.

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Renseignements

Pour toute question particulière, vous pouvez communiquer avec un représentant d'Industrie Canada par courrier électronique en utilisant le formulaire en direct de Strategis ou en téléphonant au Bureau d'aide d'Industrie Canada au 1-800-328-6189 (Canada) ou au 613-954-5031.

Foire aux questions (FAQ)

  1. Est-il vrai qu'il est légal d'importer une antenne parabolique des États-Unis?
  2. Qu'est-ce que le marché gris du SRD?
  3. Est-il permis d'importer un système du SRD par satellite des États-Unis?
  4. Dans quelles circonstances la GRC demanderait-elle à l'Agence des douanes et du revenu du Canada d'intercepter un système du SRD à la frontière?
  5. Pourquoi le Canada a-t-il établi des règles interdisant la réception illégale des émissions américaines du SRD par satellite?
  6. Quels sont les autres risques liés à l'achat, sur le marché gris, de systèmes du SRD par satellite provenant des États-Unis?
  7. En quoi consiste le marché noir du SRD?
  8. Est-ce qu'il sera légal d'acheter des récepteurs du SRD par satellite sur le marché noir?
  9. Quels sont les risques inhérents à l'achat de matériel sur le marché noir?
  10. En quoi consistent les droits de distribution de la télévision?
  11. Comment le Canada a-t-il tiré profit en ayant son propre système de radiodiffusion par satellite?
  12. Quelle programmation du SRD est disponible au Canada?
  13. Avec qui puis-je communiquer si j'ai d'autres questions?

1. Est-il vrai qu'il est légal d'importer une antenne parabolique des États-Unis?

Si une antenne parabolique est importée pour servir au décodage illicite de signaux codés, comme l'interdit l'alinéa 9(1) c) de la Loi sur la radiocommunication, il s'agit d'une infraction à l'alinéa 10(1) b) de cette loi. Il est illégal d'utiliser au Canada un service de radiodiffusion directe (SRD) par satellite des États-Unis (décrit comme marché gris) pour capter et décoder des émissions codées. Il s'agit d'une infraction à l'alinéa 9(1) c) de la Loi.

2. Qu'est-ce que le marché gris du SRD?

Le marché gris englobe habituellement la vente de récepteurs et de matériel de décodage du service de radiodiffusion directe (SRD) pour la réception de signaux de programmation codés en provenance de satellites américains du SRD. Il comprend aussi la vente et l'achat d'abonnements pour la réception de signaux de programmation codés provenant de fournisseurs américains de services SRD. Au Canada, les fournisseurs américains de services SRD n'ont pas le droit légal d'autoriser le décodage de leur programmation. Des commerçants canadiens offrent parfois des abonnements auprès de fournisseurs américains de services par satellite, pour le compte de consommateurs canadiens mais avec une adresse située aux États-Unis.

3. Est-il permis d'importer un système du SRD par satellite des États-Unis?

L'Agence des douanes et du revenu du Canada a indiqué à Industrie Canada qu'elle n'empêchera personne d'importer un système du SRD par satellite des États-Unis, c'est-à-dire un système par satellite sur le marché gris, à moins que la GRC ne lui ordonne de le faire. Les frais de douanes courants s'appliquent pour importer le matériel au Canada.

4. Dans quelles circonstances la GRC demanderait-elle à l'Agence des douanes et du revenu du Canada d'intercepter un système du SRD à la frontière?

Si la GRC informe les douaniers que les marchandises importées sont liées à une infraction, ceux-ci peuvent saisir le matériel au nom de la GRC. Par exemple, si la police sait qu'il s'agit de marchandises volées, elle peut demander aux douaniers de saisir les marchandises aux fins d'enquête ultérieure. Dans le cas de matériel du SRD par satellite, la GRC peut savoir que du matériel illégal de décodage par satellite sera importé au Canada, en contravention de la Loi sur la radiocommunication, et demander aux douaniers de saisir l'équipement pour lui permettre de faire une enquête.

5. Pourquoi le Canada a-t-il établi des règles interdisant la réception illégale des émissions américaines du SRD par satellite?

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles le Canada interdit le décodage non autorisé des signaux de programmation codés d'abonnements. D'abord, un distributeur canadien qui a acheté les droits de distribution d'une émission subit des pertes financières si cette même émission, acheminée par un signal de satellite américain, est décodée au Canada. Ensuite, le nombre d'abonnés des entreprises du SRD par satellite diminue considérablement si des Canadiens s'abonnent à des services SRD américains non autorisés. L'importation de matériel du SRD provenant des États-Unis et l'achat d'abonnements américains menacent finalement les emplois et la croissance au sein de l'industrie canadienne de la radiodiffusion.

6. Quels sont les autres risques liés à l'achat, sur le marché gris, de systèmes du SRD par satellite provenant des États-Unis?

Afin de respecter les ententes de distribution, les fournisseurs de services SRD américains ne fourniront pas volontairement de services aux abonnés canadiens. C'est pourquoi les fournisseurs du marché gris attribuent une adresse américaine aux Canadiens qui sont abonnés à leurs services SRD provenant des États-Unis. Les signaux de programmation offerts par un fournisseur de services SRD américain risquent d'être interrompus n'importe quand si celui-ci découvre que les abonnés qui captent les signaux résident au Canada. Voilà pourquoi également les fournisseurs du marché gris avertissent leurs abonnés de ne pas utiliser les services américains de télévision payante : les fournisseurs de services SRD américains constateraient que leurs signaux sont captés au Canada et le service serait annulé. Les consommateurs doivent aussi savoir que les garanties accordées à l'égard du matériel obtenu aux États-Unis pourraient ne pas s'appliquer au Canada et que le matériel risque de ne pas être compatible avec les systèmes canadiens du SRD, si le consommateur décide ultérieurement de passer à un fournisseur canadien.

7. En quoi consiste le marché noir du SRD?

Ce marché existe quand des personnes créent du matériel de décodage illicite ou illégal qu'ils vendent aux clients. Les décodeurs non autorisés et les cartes d'accès pirates permettent aux téléspectateurs de contourner le système de codage afin de regarder des émissions sans avoir à payer de frais mensuels au distributeur, qu'il soit canadien ou américain. Il s'agit là d'une forme de vol appelé vol de télécommunications ou de propriété intellectuelle.

8. Est-ce qu'il sera légal d'acheter des récepteurs du SRD par satellite sur le marché noir?

Non. Les détaillants ne peuvent légalement vendre de l'équipement, comme des décodeurs sur le marché noir, conçu pour contourner les systèmes de codage des fournisseurs de services SRD. La Cour suprême du Canada a confirmé dans sa décision au mois d'avril 2002 que les dispositions de la Loi sur la radiocommunication interdisent le décodage illégal des émissions transmises par satellite.

9. Quels sont les risques inhérents à l'achat de matériel sur le marché noir?

Quiconque achète du matériel sur le marché noir risque que le service soit interrompu n'importe quand, parce que les fournisseurs de services par satellite envoient fréquemment des signaux de contre-mesure électronique dans le but précis de neutraliser le matériel illégal. Il est également possible que les fournisseurs de services SRD apportent d'importantes améliorations à leurs systèmes de codage, rendant ainsi inutiles les dispositifs vendus sur le marché noir. Les consommateurs doivent aussi considérer que toute modification apportée à du matériel de réception par satellite pour installer des dispositifs vendus sur le marché noir annule habituellement la garantie des fabricants du matériel.

10. En quoi consistent les droits de distribution de la télévision?

Les droits de distribution de la télévision sont les droits qu'accordent les producteurs ou les créateurs d'émissions de télévision à des radiodiffuseurs qui distribuent leurs émissions. Les droits de distribution se vendent habituellement par territoire. Un radiodiffuseur canadien qui achète les droits de distribution d'une émission subit une perte financière si cette émission, acheminée à l'aide d'un signal de satellite américain, est décodée illégalement au Canada. En bout de ligne, l'importation de matériel du SRD provenant des États-Unis menace les emplois et la croissance de l'industrie canadienne de la radiodiffusion.

11. Comment le Canada a-t-il tiré profit en ayant son propre système de radiodiffusion par satellite?

Grâce à sa politique et à sa législation en matière de radiodiffusion, le Canada s'est doté d'une industrie de SRD compétitive et dynamique. Cette situation est particulièrement avantageuse pour les Canadiens qui vivent dans les régions rurales du pays et qui, autrement, ne pourraient capter les émissions destinées aux auditoires canadiens et dont bénéficient les abonnés des régions urbaines.

12. Quelle programmation du SRD est disponible au Canada?

Deux fournisseurs canadiens de services de radiodiffusion directe (SRD) sont actuellement autorisés par le CRTC à assurer des services au Canada : Bell ExpressVu et Star Choice.

13. Avec qui puis-je communiquer si j'ai d'autres questions?

Pour toute question particulière, vous pouvez communiquer avec un représentant d'Industrie Canada par courrier électronique ou en téléphonant au Bureau d'aide d'Industrie Canada au 1-800-328-6189 (Canada) ou au 613-954-5031.

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