Brouillage

Modifications législatives de la loi sur la radiocommunication visant la télévision directe à domicile par satellite - questions et réponses

Brouillage des systèmes de radiocommunication des services de sécurité publique par des cartes pirates lorsque utilisées avec de l'équipement du service de radiodiffusion directe par satellite

• Liste modifiée des modèles de matériel faisant l'objet d'une détermination de brouillage
  Révision : avril 2009
• Avis de la gazette DGRB-002-02 : Détermination de l'existence de brouillage pour un matériel servant à contourner le système d'accès conditionnel des récepteurs de radiodiffusion par satellite (radiodiffusion directe à domicile) (article 50 du Règlement sur la radiocommunication)
• Questions courantes
• Contexte

Liens connexes

• Page d'accueil du service de radiodiffusion directe (SRD) par satellite au Canada