Accords internationaux

• Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif à l'émission et à la réception de signaux par satellite pour la fourniture de services mobiles par satellite et de liaisons de connexion au Canada et aux États-Unis du Mexique (SMS)
  Février 2001
• Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif à l'émission et à la réception de signaux par satellite pour la fourniture de services fixes par satellite au Canada et aux États-Unis du Mexique (SFS)
  Février 2001
• Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Argentine concernant la fourniture d'installations de satellite
  Octobre 2000
• Protocole concernant la transmission et la réception de signaux en provenance de satellites pour la fourniture de services par satellite fixes au Canada et en république Argentine
  Octobre 2000
• Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant la fourniture de services par satellite
  Avril 1999
• Ententes/Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM)
• L'Organisation mondiale du commerce incluant la liste d'engagements spécifiques du Canada
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