RPR-5 — Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de radiodiffusion audionumérique (DRB) 2e édition, mars 2000, Retirée en mars 2014
RPR-6 — Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de radiodiffusion télévisuelle à système de distribution multipoint Provisoire, septembre 1999, Retirée en mars 2014
RPR-8 — Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de réception de radiodiffusion (télévision par câble) 2e édition, janvier 2009, Retirée en juin 2015