Ententes/Arrangements de reconnaissance mutuelle

Industrie Canada est signataire des ARM pour des appareils de télécommunication et des appareils radio avec la Communauté européenne, la Norvège, le Liechtenstein, l'Islande, la Suisse, les États membres de l'Organisation des États américains (OEA) et des économies de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC). Le but principal des ARM est de faciliter le commerce en uniformisant les méthodes d'évaluation de la conformité pour un large éventail d'équipement de télécommunication et de radiocommunication.

Site web : Arrangements de reconnaissance mutuelle
Contact : telecom-regs@ic.gc.ca
Téléphone : 613-990-4526

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