Conformité et mise en application de la loi

Vue d’ensemble

Le spectre des radiofréquences est une ressource précieuse et limitée. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) est tenu d’élaborer les politiques concernant l’utilisation de cette ressource et de veiller à sa gestion efficace dans l’intérêt de tous les Canadiens et Canadiennes. Quand ISDE donne accès au spectre et réglemente son utilisation, il cherche à optimiser les avantages économiques et sociaux que la population canadienne peut retirer de l’utilisation de cette ressource.

Pour s’assurer que le spectre est disponible et peut être utilisé de manière fiable, ISDE établit des exigences techniques et non techniques par le biais de licences, normes et certificats d’opérateur radio. Ces exigences permettent que les dispositifs sans fil au Canada soient sécuritaires et favorisent un marché du sans-fil concurrentiel.

Lorsque ces exigences ne sont pas respectées, la plupart des cas sont involontaires et même souvent accidentels, et ils sont habituellement résolus en communiquant et en travaillant avec la partie concernée afin de trouver des solutions et d’assurer le respect de la conformité. Dans certains cas, des avis écrits peuvent être envoyés pour informer le contrevenant de la nécessité de se conformer aux exigences établies par ISDE.

Sanctions administratives pécuniaires

Dans les cas où les exigences relatives au spectre ne sont pas respectées par une conformité volontaire, il est possible d’imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP) qui est une sanction financière qui encourage la conformité aux exigences réglementaires. Les SAP permettent une réponse mesurée et proportionnée à diverses violations de la Loi sur la radiocommunication.

Lorsqu'ISDE a identifié une violation et impose une SAP, un procès-verbal sera dressé qui décrira la violation commise, la pénalité imposée et les options offertes au contrevenant.

Les renseignements sur les SAP imposées seront affichés sous la rubrique Avis public des mesures d'application de la loi.

Si vous avez reçu un procès-verbal et que vous souhaitez en savoir plus sur les options à votre disposition, veuillez consulter la Circulaire des procédures CPC-3-24-01, Sanctions administratives pécuniaires (SAP) en vertu de la Loi sur la radiocommunication — Directives à l'intention des intervenants.

La foire aux questions fournit aussi des renseignements additionnels.

Autres mesures de conformité et d’application de la loi

L’imposition de SAP constitue l’une des nombreuses mesures différentes qui peuvent être prises par ISDE pour faire appliquer ses exigences et pour assurer la conformité à la Loi. Parmi les autres mesures possibles, citons : les contraventions, qui incluent de petites amendes; la délivrance d’avis de prendre des mesures précises visant l’application de la conformité lorsque du brouillage radio est commis; la saisie des dispositifs qui ne respectent pas les normes techniques ou qui sont interdits, comme les brouilleurs; et les poursuites judiciaires pour des infractions aux règlements.

Avis public des mesures d'application de la loi

Avis public des mesures d'application de la loi - Sanctions administratives pécuniaires (SAP)
No de référence Auteur de la violation Violation Description de la violation Autres renseignements
2017-AC-01 Radio Montmagny inc. Installation, exploitation ou possession de tout appareil radio à l’encontre de toute condition d’utilisation d’une licence de spectre ou, si l’appareil est utilisé pour la radiodiffusion, à l’encontre de toute condition du certificat de radiodiffusion. Radio Montmagny inc. n’a pas veillé à ce que ses installations de radiodiffusion sur le site de CIQI-FM respectent en tout temps le Code de sécurité 6 de Santé Canada, contrairement à la condition de licence générale qui s’applique à son certificat de radiodiffusion. En particulier, le site dépassait les limites d'exposition aux radiofréquences relatives aux environnements non contrôlés, et Radio Montmagny inc. a omis de prendre les mesures correctrices requises pour assurer la conformité.

Un engagement a été négocié en vertu du paragraphe 15.13(1) de la Loi sur la radiocommunication entre Radio Montmagny inc. et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).

Les conditions de cet engagement prévoient :

  • le maintien en bon état de la clôture permanente sur le site de transmission de CIQI-FM et ce, en tout temps, afin de bloquer l'accès public au site.
  • un paiement monétaire de 1 000 $.

L'engagement précise que le titulaire du certificat s'est conformé par rapport aux actes et aux omissions qui ont fait l'objet de l'engagement et du procès-verbal 2017-AC-01.

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