Conformité et mise en application de la loi

Vue d’ensemble

Le spectre des radiofréquences est une ressource précieuse et limitée. Industrie Canada est tenu d’élaborer les politiques concernant l’utilisation de cette ressource et de veiller à sa gestion efficace dans l’intérêt de tous les Canadiens et Canadiennes. Quand Industrie Canada donne accès au spectre et réglemente son utilisation, il cherche à optimiser les avantages économiques et sociaux que la population canadienne peut retirer de l’utilisation de cette ressource.

Pour s’assurer que le spectre est disponible et peut être utilisé de manière fiable, Industrie Canada établit des exigences techniques et non techniques par le biais de licences, normes et certificats d’opérateur radio. Ces exigences permettent que les dispositifs sans fil au Canada soient sécuritaires et favorisent un marché du sans-fil concurrentiel.

Lorsque ces exigences ne sont pas respectées, la plupart des cas sont involontaires et même souvent accidentels, et ils sont habituellement résolus en communiquant et en travaillant avec la partie concernée afin de trouver des solutions et d’assurer le respect de la conformité. Dans certains cas, des avis écrits peuvent être envoyés pour informer le contrevenant de la nécessité de se conformer aux exigences établies par Industrie Canada.

Sanctions administratives pécuniaires

Dans les cas où les exigences relatives au spectre ne sont pas respectées par une conformité volontaire, il est possible d’imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP) qui est une sanction financière qui encourage la conformité aux exigences réglementaires. Les SAP permettent une réponse mesurée et proportionnée à diverses violations de la Loi sur la radiocommunication.

Lorsqu'Industrie Canada a identifié une violation et impose une SAP, un procès-verbal sera dressé qui décrira la violation commise, la pénalité imposée et les options offertes au contrevenant.

Les renseignements sur les SAP imposées seront affichés sous la rubrique « Avis public des mesures d'application de la loi ».

Si vous avez reçu un procès-verbal et que vous souhaitez en savoir plus sur les options à votre disposition, veuillez consulter la Circulaire des procédures CPC 3-24-01, Sanctions administratives pécuniaires (SAP) en vertu de la Loi sur la radiocommunication — Directives à l'intention des intervenants.

La foire aux questions fournie aussi des renseignements additionnels.

Autres mesures de conformité et d’application de la loi

L’imposition de SAP constitue l’une des nombreuses mesures différentes qui peuvent être prises par Industrie Canada pour faire appliquer ses exigences et pour assurer la conformité à la Loi. Parmi les autres mesures possibles, citons : les contraventions, qui incluent de petites amendes; la délivrance d’avis de prendre des mesures précises visant l’application de la conformité lorsque du brouillage radio est commis; la saisie des dispositifs qui ne respectent pas les normes techniques ou qui sont interdits, comme les brouilleurs; et les poursuites judiciaires pour des infractions aux règlements.

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