Archivé — Avis de la Gazette DGTP-013-04

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Ministère de l'Industrie

Loi sur les Télécommunications

Avis no DGTP-013-04: Requête additionnelle à la gouverneure en conseil concernant à la Décision de télécom CRTC 2004-35, Examen des règles de télémarketing

Avis est par les présentes donné qu'une requête a été présentée par The Responsive Marketing Group, Univision Marketing Group et Xentel DM Incorporated à la gouverneure en conseil (GC) en vertu de l'article 12 de la Loi sur les télécommunications concernant la décision rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : Décision de télécom CRTC 2004-35, Examen des règles de télémarketing. Les requérants demandent notamment que le GC accepte de suspendre la décision de télécom 2004-35. Les demandes se fondent sur plusieurs raisons mentionnées dans les requêtes.

Dans la décision de télécom CRTC 2004-35, le CRTC modifie la réglementation des télévendeurs de manière à prévoir des procédures d'identification plus précises, des restrictions à l'utilisation des dispositifs de composition prédictive ainsi que le renforcement obligatoire des listes de numéros à ne plus appeler pour tous les télévendeurs. Le Conseil exige également le suivi et la déclaration des plaintes et établit un programme de sensibilisation à l'intention des consommateurs et des télévendeurs. Le Conseil a également suggéré que la création d'un registre national de numéros à ne plus appeler dépend des pouvoirs élargis accordés par des modifications législatives.

Le 11 septembre 2004, Industrie Canada a publié l'avis de la Gazette no DGTP-011-04 à la suite de deux autres requêtes concernant la Décision de télécom 2004-35. Les observations portant sur les requêtes susmentionnées doivent être adressées au greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, Édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario), K1A 0A3.

Une copie de chaque observation devrait aussi être envoyée au directeur général, Politique des télécommunications sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse suivante : telecom@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d'une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation utilisés. Les copies sur papier doivent être adressés au directeur général, Politique des télécommunications, 16e étage, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario), K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGTP-011-04).

Pour obtenir des copies

On peut se procurer une copie de toutes les requêtes ou de tout mémoire présenté en réponse à celles-ci, par voie électronique sur le site Web Gestion du spectre et télécommunication à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre sous la rubrique Avis de la Gazette et demandes. On peut aussi se procurer, à peu de frais, une copie de ces documents par la poste ou en personne, en se présentant au comptoir du ByPress Printing and Copy Centre Inc. , 300, rue Slater, pièce 101A, Ottawa (Ontario) K1P 6A6, 613-234-8826, sales@bypressprinting.ca. Il incombe aux parties intéressées de consulter les dossiers publics de temps à autre dans le but de se tenir au courant des observations reçues.

La version imprimée officielle des avis de la Gazette est disponible sur le site Web de la Gazette du Canada à : www.gazette.gc.ca/index-fra.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 819-941-5995 ou 1-800-635-7943.

Le 15 septembre 2004

Le directeur général
Politique des télécommunications,



Larry Shaw