PNR-110 — Service de spectrographie qui peut être obtenue d'Industrie Canada

1.0 Objet

1.1 La présente procédure décrit le processus à suivre et les exigences que doivent respecter les autres ministères des gouvernements fédéral et provinciaux, les organismes et l'industrie qui désirent obtenir un service de spectrographie du Bureau d'homologation et de services techniques ou des bureaux régionaux d'Industrie Canada.

2.0 Références

2.1 Formulaire de Demande et accord relatifs à la mesure du spectre radioélectrique (Annexe I).

2.2 On peut obtenir le document susmentionné en s'adressant aux bureaux d'Industrie Canada. On peut trouver la liste des bureaux en consultant la Circulaire d'information sur les radiocommunications 66 (CIR-66), Adresses et numéros de téléphone des bureaux régionaux et de district.

2.3 Circulaire de la réglementation des télécommunications 49 (CRT-49), Renseignements sur l'application de l'arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai technique des appareils de télécommunication établi en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Remarque : Les documents CIR-66 et CRT-49 sont disponibles sur le site Internet du Ministère à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

3.0 Contexte

3.1 En vertu de la Loi sur la Radiocommunication, Industrie Canada assume la responsabilité de la gestion du spectre radioélectrique à l'échelle nationale. Conformément à son mandat, il s'occupe de la sélection des fréquences et effectue des analyses, afin de fournir aux requérants des fréquences appropriées.

À l'occasion, on demande à Industrie Canada de mesurer les émissions de radiofréquence, d'établir des spectrogrammes, d'effectuer des essais d'immunité de compatibilité électromagnétique ou de calibrer et réparer le matériel d'essais, en se fondant sur la récupération des coûts.

La présente procédure décrit, dans le contexte exposé ci-dessus, le processus à suivre par tout autre Ministère des gouvernements fédéral et provinciaux, les organismes et l'industrie qui veulent obtenir un service de spectrographie. La présente procédure décrit également les conditions et la responsabilité d'Industrie Canada et du requérant.

4.0 Conditions générales

4.1 Industrie Canada assurera des services techniques aux autres Ministères des gouvernements fédéral et provinciaux, aux organismes et à l'industrie uniquement si les ressources nécessaires ont été allouées et qu'elles seront disponibles au moment voulu.

4.2 Le Ministère se réserve le droit de refuser de fournir le service demandé.

4.3 Si les essais doivent s'effectuer sur le terrain, le requérant devra veiller à ce que les lieux soient appropriés à tous les égards, de façon à ce que le personnel ne soit pas exposé à des risques inutiles.

4.4 Tous les frais encourus par le Ministère pour fournir un service de spectrographie doivent être recouvrés auprès du requérant. Ces frais incluent le temps que les employés du Ministère consacrent à évaluer les renseignements fournis par le requérant, à préparer le matériel en vue des essais, à effectuer les essais, à rédiger des rapports, à se déplacer et à mener des enquêtes sur le terrain. En outre, les frais de toutes les autres dépenses connexes de voyage, les frais de logement et de nourriture, et les frais accessoires seront récupérés. Les frais liés au temps doivent être calculés conformément aux tarifs en vigueur au moment où les frais ont été encourus et comme mentionnés dans l'édition la plus récente de la publication du Ministère CRT-49.

4.5 Sur demande, le Ministère fournira une évaluation de l'ensemble des frais pour les services techniques requis.

4.6 Le Ministère se réserve le droit d'exiger le versement des frais estimatifs, en tout ou en partie, avant de commencer les travaux, et d'exiger aussi le paiement global des frais avant de communiquer les résultats des essais.

4.7 Le nom d'Industrie Canada ne doit pas être utilisé pour la publicité ou toute autre forme de promotion, à moins qu'une autorisation écrite n'ait été obtenue du Ministre.

5.0 Procédure

5.1 On doit présenter au Ministère le formulaire (Annexe I) dûment complété, une lettre de présentation et une description des services techniques requis, et envoyer sa demande à l'adresse suivante:

Directeur, Bureau d'homologation et de services techniques
Industrie Canada
C.P. 11490, Station H
3701, avenue Carling
Édifice 94
Ottawa (Ontario) K2H 8S2

ou aux bureaux régionaux du Ministère, énumérés dans le document CIR-66, si le service est offert par le personnel des régions.

5.2 Le Ministère ne doit entreprendre les travaux qu'après avoir reçu une demande écrite et en avoir dûment accusé réception et, s'il y a lieu, après avoir fait respecter les dispositions relatives aux dépôts mentionnées à l'alinéa 4.6.

5.3 Sur réception de la demande, le Ministère doit établir le calendrier des travaux de façon à tenir compte de sa charge de travail et de ses engagements, et informer le requérant de la date où débuteront les travaux. Le requérant doit être prêt à accepter certains retards inévitables dans le traitement de sa demande. Le calendrier du traitement des demandes présentés au Ministère sera établi généralement sur la base du « premier arrivé, premier servi »; à cette fin, c'est la date de réception de la demande qui fera foi.

5.4 Les essais terminés, le Ministère préparera un rapport d'essai, à moins d'indication contraire de la part du requérant.

5.5 Le Ministère enverra deux copies du rapport au requérant, dès réception du paiement global des frais réels des travaux.

5.6 L'ensemble des frais pour le projet en cause sera calculé et le Ministère préparera la facture.

Annexe I Demande et accord relatifs à la mesure du spectre radioélectrique

Demande Essai Réparation et étalonage Autre (Préciser)