CIR-42 — Guide pour le calcul des droits de licence radio

Affiché sur le site Web d'ndustrie Canada : le 26 juin 2014

9e édition, Juin 2014

Les intéressés désireux de faire parvenir leurs observations et propositions peuvent les adresser à :

Industrie Canada
a/s de la Direction générale des opérations
de la gestion du spectre
(JETN, pièce 1583D)
235 rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

À l’attention de la DOSP

Courriel : spectrum_pubs@ic.gc.ca

Toutes les publications de la Gestion du spectre et télécommunications sont disponibles sur le site Web suivant : http://www.ic.gc.ca/spectre

Préface

Cette Circulaire d’information sur les radiocommunications (CIR) a pour objet de fournir au grand public des informations sur la manière de calculer les droits de licence radio pour les systèmes de radiocommunication exploités dans le service d’information publique, le service de développement, le service fixe, le service mobile terrestre et dans le service de radiorepérage.

En vertu du Règlement sur la radiocommunication, sont exemptées de l’obligation d’obtenir une licence radio, les stations mobiles du service aéronautique et du service maritime ainsi que les stations mobiles et fixes du service de radioamateur. Les appareils radio sont exemptés à condition de répondre à certains critères d’exemption.

Pour obtenir de plus amples informations sur les critères d’exemption qui concernent les stations à bord de navires et d’aéronefs, on peut consulter le site d’Industrie Canada à l’adresse suivante :
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01775.html

En ce qui concerne le service de radioamateur, on peut trouver des informations détaillées sur le site d’Industrie Canada à l’adresse suivante :
 http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01008.html.

Pour obtenir des informations sur le calcul des droits de licence applicables aux systèmes de radiocommunication exploités dans des bandes de radiofréquences fixes (comme les systèmes micro‑ondes, y compris les stations spatiales), veuillez communiquer avec l’un de nos bureaux régionaux. La liste des bureaux régionaux et de district d’Industrie Canada se trouve dans la Circulaire d’information sur les radiocommunications 66 (CIR‑66).

La Circulaire des procédures concernant les clients 2‑1‑25 (CPC‑2‑1‑25) fournit aux titulaires, actuels ou potentiels, de licences en tant que fournisseurs de service de radiocommunication des informations sur la façon dont la délivrance de licence de système s’applique aux licences radio accordées aux fournisseurs de services et à leurs abonnés, et plus particulièrement sur le principe des zones d’encombrement intense, moyen ou faible des fréquences. La délivrance de licence de système s’applique aux systèmes de répartition (radiocommunications bilatérales) et aux systèmes de téléappel (radiocommunications unilatérales).

Table des matières

Introduction

En vertu de la Loi sur la radiocommunication, le ministre de l’Industrie a la responsabilité d’assurer l’établissement ordonnée de stations de radiocommunication ainsi que le développement ordonné et l’exploitation efficace de la radiocommunication au Canada, en tenant compte des objectifs énoncés dans la Loi sur les télécommunications.

Le processus d’autorisation de radiocommunication représente l’un des nombreux aspects du programme de gestion du spectre, établi sous l’autorité du ministre, pour réaliser ces objectifs. La délivrance de licences radio permet d’établir les conditions d’exploitation des systèmes radio, selon les politiques du gouvernement et les exigences techniques. Elle permet également de prévenir le brouillage préjudiciable entre stations.

En vertu de la Loi sur la radiocommunication, le Gouverneur en conseil peut fixer des droits à payer pour l’autorisations de radiocommunication et pour les services fournis par Industrie Canada qui sont liés à la gestion du spectre.

Les droits des licences radio sont établis dans le Règlement sur la radiocommunication. Les droits applicables sont déterminés en fonction du type de station autorisée et du type de service utilisé. Dans certains cas, la quantité du spectre de fréquence radio requis ou le nombre de fréquences assignées, ainsi que le lieu de l’exploitation sont également pris en compte.

Cette circulaire peut vous aider à calculer les droits de licence radio prescrits à la partie VIII du Règlement sur la radiocommunication, intitulée « Droits ».

Un système de télécommunications multipoint à bande étroite (STM) est composé d’une station radio principale fixe ou mobile qui communique de façon unilatérale ou bilatérale avec des stations éloignées associées. La station principale commande, actionne ou interroge deux stations éloignées ou plus, reçoit des émissions de celles‑ci ou accomplit toutes ces opérations. Un STM peut être exploité par un usager de radiocommunication ou par un fournisseur de services radio.

Les systèmes d’accès fixe sans fil, appelés aussi systèmes d’accès hertzien, sont des systèmes qui relient les abonnés au réseau téléphonique public commuté (RTPC) au moyen de signaux radioélectriques au lieu de câbles de cuivre pour l’ensemble ou une partie de la liaison entre l’abonné et le commutateur. Par systèmes d’accès fixe sans fil, on entend généralement l’utilisation de la radio afin de fournir un accès à un réseau de télécommunication public pour des services téléphoniques ou de transmission de données qui desservent les particuliers et les entreprises.

Principes de délivrance de licence

Un émetteur et l’antenne de réception qui lui est associée sont généralement situés dans un même lieu. Cependant, lorsque ceux-ci sont situés dans des lieux différents, ils sont considérés comme des stations distinctes pour les besoins du calcul des droits de licence, et la délivrance de licence se fait donc en conséquence.

On considère que les lieux où sont situées les stations de radio sont distincts lorsqu’ils sont espacés de plus de 30 mètres. Dans les cas où le demandeur possède deux installations sur ou dans le même bâtiment, séparées de plus de 30 mètres, Industrie Canada déterminera, au cas par cas, s’il convient d’émettre une ou deux licences radio.

Lorsque des installations existent en double dans un même lieu à des fins de protection des circuits et qu’elles utilisent le même ensemble de fréquences, celles‑ci ne font pas l’objet de licences ou de droits doubles. Lorsque ces installations en double n’ont pas pour objet de garantir la protection des circuits, et qu’elles sont situées dans le même lieu, elles sont soumises à la somme des droits applicables à l’ensemble de l’appareil radio situé à cet endroit.

Définitions

Les droits de licence radio à payer pour de nouvelles stations sont un multiple du droit mensuel et sont calculés pour la période allant du mois où la licence est délivrée jusqu’au 31 mars.

1. Le droit à payer pour une licence radio, est le prix à payer pour la délivrance, le maintien en vigueur ou le renouvellement d’une licence radio qui se compose des éléments suivants, selon le cas:

Figure 2 — Droits de licence radio

Définitions

  1. Droit de licence radio
    1. Droit mensuel
    2. Droit annuel
    3. Droit de licence de courte durée
  2. Nombre équivalent de voies téléphoniques
  1. le droit mensuel qui est payable pour le maintien de la licence radio jusqu’à son expiration et dont le montant est prévu à la colonne III des parties I à VII de l’annexe III du Règlement sur la radiocommunication.
  2. le droit annuel est payable annuellement pour le renouvellement de la licence radio avant son expiration le 31 mars et dont le montant est prévu à la colonne IV des parties I à VII de l’annexe III du Règlement sur la radiocommunication.
  3. le droit de licence de courte durée qui est payable pour la délivrance et le maintien de la licence radio pour une période ne dépassant pas 30 jours et du droit mensuel prévu à la colonne III des parties I à VII de l’annexe III du Règlement sur la radiocommunication.

La grille des droits de licence se trouvent à l’annexe A du présent document.

2. Nombre équivalent de voies téléphoniques : Aux fins du calcul des droits de licence radio à payer pour une licence radio autorisant l’utilisation, sur certaines fréquences, d’un appareil radio installé dans une station fixe ou une station spatiale visée aux articles 61, 65 ou 73 du Règlement sur la radiocommunication, le paragraphe 58 c) s’applique :

58 c) une voie à modulation numérique équivaut au nombre de voies téléphoniques calculé par la division du débit binaire par 64 kilobits par seconde.

Informations générales

Les informations suivantes s’appliquent à la plupart des types de licence radio :

  1. Tous les appareils radio doivent faire l’objet d’une licence en vertu de la Loi sur la radiocommunication, sauf s’ils ne servent qu’à recevoir de la radiodiffusion ou s’ils sont exemptés en vertu des normes applicables du Règlement sur la radiocommunication.
  2. Un droit de licence distinct s’applique à chaque fréquence d’émission et de réception. Le droit de licence total est la somme des droits individuels applicables à la station. Ceci ne s’applique pas aux stations mobiles.
  3. Les titulaires de licences de station radio sont tenus d’informer le Ministère de toute modification des paramètres d’exploitation de leur station de radio, notamment les changements de lieu, de fréquence, de niveau de puissance, de hauteur ou profil d’antenne. Ils peuvent également être tenus de soumettre une demande révisée qui sera examinée par Industrie Canada.
  4. Il n’y a pas de frais pour les modifications de licence radio si le lieu et le type de service demeurent inchangés. Si les modifications demandées résultent en un droit de licence plus élevé, le droit de licence radio à payer correspond à la différence entre le nouveau droit et le droit existant.
  5. Le droit mensuel à payer est calculé à partir de la date à laquelle le Ministère autorise la délivrance de la licence, et non pas à partir de la date à laquelle la demande de station de radio a été soumise.
  6. Les droits de licence doivent être versés en entier avant la délivrance de la licence radio. Une fois délivrée, la licence est valide jusqu’à la date d’expiration soit, sauf pour les licences de courte durée, le 31 mars. Aucune portion du droit de licence n’est remboursable.

Services et stations de radiocommunication

L’article 3 de la partie 1 du Règlement sur la radiocommunication énumère les services et stations de radiocommunication pour lesquels des licences radio peuvent être délivrées.

Tableau 1 — Aperçu : services de radiocommunications, annexes des droits et type de stations
  Services Annexes des droits Type de stations
(i) Service aéronautique Annexe III, partie I, article 2
Stations mobiles
Annexe III, partie III, article 1 Stations fixes
(ii) Service de radioamateur article abrogé DORS/2000-78  
(iii) Service d’information publique Annexe III, partie I, article 3
Stations mobiles
Annexe III, partie III, article 2 Stations fixes
(iv) Service de développement Annexe III, partie I, article 4
Stations mobiles
Annexe III, partie III, article 1 Stations fixes
(v) Service fixe Annexe III, partie II
Stations fixes
Annexe III, partie III, article 1 Stations fixes
Annexe III, partie III, article 2 Stations fixes
(vi) Service intersatellite Annexe III, partie VI
Stations fixes
Annexe III, partie VII, article 1 Stations fixes
(vii) Service mobile terrestre Annexe III, partie  IV, article 1a), 1b)   
Stations fixes
Annexe III, partie V Stations fixes
Annexe III, partie I, article 5 Stations mobiles
(viii) Service maritime Annexe III, partie I, article 2
Stations mobiles
Annexe III, partie III, article 1 Stations fixes
(ix) Service de radiorepérage  Annexe III, partie I, article 4 
Stations mobiles
Annexe III, partie III, article 1 Stations fixes

Premier Exemple : Station fixe communiquant avec des stations mobiles situées dans une région métropolitaine

L’exemple suivant indique comment calculer votre droit de licence radio si le système de radio que vous avez l’intention d’utiliser est constitué d’une station fixe communiquant avec six stations mobiles. Dans cet exemple, les stations font partie du service mobile terrestre et non pas du système d’un fournisseur de services de radiocommunication. Vous avez l’intention d’installer votre station fixe au centre‑ville de Saskatoon, en Saskatchewan, au mois d’avril.

Figure 3 — De station fixe à stations mobiles (région métropolitaine)
Station fixe communiquant avec plusieurs stations mobiles sur une fréquence simplex

Il s’agit d’un dessin représentant une station fixe en communication avec un camion, une voiture et une jeep.

Station fixe

1. Selon l’annexe E, Saskatoon est une région métropolitaine.

2. Selon l’annexe A « région métropolitaine », le droit de licence radio applicable à une station fixe communiquant avec une station mobile dans une région métropolitaine est le droit mensuel de 9,70 $ multiplié par 12 mois (du 1er avril au 31 mars); pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée.

3. Puisque le droit est fonction du nombre de fréquences d’émission et de réception, et que vous n’avez besoin que d’une fréquence d’émission et d’une fréquence de réception dans ce cas‑là, la somme totale des droits applicables à la station fixe est de 232,80 $ : (12 mois × 9,70 $) × 2 (fréquences) = 232,80 $

4. Pour une licence de courte durée (un mois), le droit de licence serait le droit mensuel de 9,70 $ multiplié par 2 (fréquences) = 19,40 $

5. Le droit annuel pour l’année suivante sera de : 2 (fréquences) × 116 $ = 232 $.

Tableau 2 — Premier exemple – De station fixe à station mobile (zone métropolitaine) – Résumé des droits
Fréquence (MH z) Communiquant avec Voie 2Note de bas de page 2 Calcul du droit de licence
Émission (TX) Réception (RX) TX RX Annuel Me nsuel / courte durée
160.0000 160.0000 stations mobiles 1 1 116 $ + 116 $ 9,70 $ + 9,70 $

Station mobile

1. Selon l’annexe A, sous la rubrique « Mobile », « Autres stations mobiles », le droit de licence radio pour chaque station mobile est le droit mensuel, soit 3,40 $ multiplié par 12 mois (du 1e  avril au 31 mars), pour un total de 40,80 $ par station mobile.

2. Multiplier le droit de licence par unité par le nombre de stations mobiles concerné (6) pour obtenir le droit de licence total des stations mobiles.

6 stations mobiles × 40,80 $ = 244,80 $

3. Pour une licence de courte durée (un mois) le droit de licence serait le droit mensuel :

3,40 $ pour une seule station mobile

4. Le droit annuel pour l’année suivante sera de : 6 stations mobiles × 41 $ = 246 $.

Tableau 3 —Premier exemple – De station fixe à station mobile – Résumé des droits
Fréquence (MHz) Communiquant avec Voie Calcul du droit de licence
Émission
(TX)
Réception
(RX)
TX RX Annuel Me nsuel / courte durée
160.0000 160.0000 stations fixes 1 1 41 $ 3,40 $

Calcul du droit total applicable au système

Station fixe
232,80 $
Stations mobiles
244,80 $

Droit total : 
477,60 $ (licence radio initiale)

Le droit de renouvellement total de l’année suivante sera :

Station fixe
232 $
Stations mobiles
246 $

Droit total :
478 $ (renouvellement)

Pour une station située en dehors des régions métropolitaines, veuillez-vous reporter à l’annexe A sous « Autres régions ». Les mêmes calculs s’appliquent.

Deuxième exemple : Station fixe communiquant avec des stations mobiles par l’entremise d’une station de répéteurs

Cet exemple indique comment calculer votre droit de licence radio si le système de radio que vous avez l’intention d’utiliser est constitué d’une station fixe qui communique avec huit stations mobiles par l’intermédiaire d’une station de répéteurs. Dans cet exemple, les stations font partie du service mobile terrestre et non pas du service d’un fournisseur de services de radiocommunication. Vous avez l’intention d’installer votre station fixe au mois de juin dans une région qui n’est pas considérée comme une région métropolitaine en vertu de l’annexe E.

Figure 4 — De station fixe à stations mobiles multiples en utilisant des répéteurs
Il s’agit d’un dessin représentant une base en communication avec un camion, une voiture et une jeep par l’intermédiaire d’une station de répéteurs.

Il s’agit d’un dessin représentant une base en communication avec un camion, une voiture et une jeep par l’intermédiaire d’une station de répéteurs.

Station fixe

1. Selon l’annexe B, le droit applicable à une station fixe qui communique avec une autre station fixe, est le droit mensuel de 2,80 $ multiplié par 10 mois, ce qui couvre la période allant du mois de juin au mois de mars de l’année suivante.

2. Puisque le droit est fonction du nombre de fréquences d’émission et de réception assignées, et que vous n’utilisez qu’un émetteur et un récepteur, le droit total de la station fixe est de :

 (2,80 $ × 2) × 10 mois = 56,00 $

Tableau 4 — Deuxième exemple – De station fixe à station fixe – Résumé des droits
Fréquence (MHz) Communiquant avec Voie Calcul du droit de licence
Émission TX) Réception (RX) TX RX Annuel Me nsu el / courte durée
160.0000 161.0000 stations mobiles utilisant une station de répéteurs 1 1 34 $ + 34 $ 2,80 $ + 2,80 $

3. Pour une licence de courte durée (un mois), le droit de licence serait le droit mensuel :
(2,80 $) × 2  = 5,60 $

4.   Le droit annuel de l’année suivante sera de 68 $

Station de répéteurs

La station de répéteurs se compose des deux éléments et b ci‑dessous :

1. Une station fixe communiquant avec une autre station fixe;

  1. Selon l’annexe B, le droit d’une station fixe communiquant avec une autre station fixe est le droit mensuel de 2,80 $ multiplié par 10 mois, ce qui couvre la période allant du mois de juin au mois de mars de l’année suivante.
  2. Puisque le droit est fonction du nombre de fréquences d’émission et de réception assignées et que vous n’avez besoin que d’un émetteur et un récepteur, le droit total de la station fixe est de :

    (2,80 $ × 2) × 10 mois = 56 $

2. Une station fixe communiquant avec une station mobile.

  1. Selon l’annexe A «Autres régions », le droit d’une station fixe communiquant avec des stations mobiles, est le droit mensuel de 4,40 $ multiplié par 10 mois, ce qui couvre la période allant du mois de juin au mois de mars de l’année suivante.
  2. Puisque le droit de base est fonction du nombre de fréquences de transmission et de réception assignées et que vous n’utilisez qu’une fréquence de transmission et une fréquence de réception, le droit total de la station fixe est de :

    (4,404 × 2) × 10 mois = 88 $

Le droit de licence total de la station de répéteurs est de : 56 $ + 88 $ = 144 $

Station mobile

1.   Selon l’annexe A, sous la rubrique « Mobile » « Autres stations mobiles », le droit de licence pour chaque station mobile est le droit mensuel de 3,40 $ multiplié par 10 mois, soit un total de 34 $ par station mobile.

2. Il faut multiplier le droit par le nombre de stations mobiles concernées (8) pour obtenir le droit des stations mobiles

8 stations mobiles × (3,40 $ × 10) = 272 $.

3. Pour une licence de courte durée (un mois), le droit de licence serait le droit mensuel : 3,40 $.

Le droit annuel de l’année suivante sera de : 8 stations mobiles × 41 $ = 328 $.

Tableau 5 — Deuxième exemple – De station fixe à station mobile utilisant une station de répéteurs – Résumé des droits
Fréquence (MHz) Communiquant aven Voie Calcul du droit de licence
Émission (TX) Réception (RX) TX RX Annuel Mensuel /
courte durée
160.0000 161.0000 station fixe utilisant une station de répéteurs 1 1 41 $ 3,40 $

Calcul du droit de licence total applicable au système

1. Station fixe
56 $

2. Station de répéteurs
Station fixe à station fixe (émission et réception)  
Station fixe à station mobile (émission et réception)   

56 $
88 $

3. Stations mobiles : 8
272 $

Total Fee:
472 $

Remarque : Lorsqu’il n’y a pas de station fixe qui communique par l’intermédiaire de la station de répéteurs, c’est‑à‑dire qu’il n’y a que des stations mobiles, l’élément  « station fixe communiquant avec une autre station fixe » ne s’applique pas.

Troisième exemple — Système de téléappel d’entreprise

L’exemple suivant indique comment calculer votre droit de licence si vous avez l’intention d’installer un système de téléappel pour votre entreprise. Votre entreprise est située dans le centre‑ville de St‑John, Nouveau‑Brunswick et vous aimeriez une autorisation à compter du mois d’avril.

Figure 5 — Système de téléappel d’entreprise
Voici un schéma illustrant un système de téléappel d’entreprise.

Voici un schéma illustrant un système de téléappel d’entreprise.

Station fixe

1. Selon l'annexe E, Saint-John est une région métropolitaine.

2. Selon l'annexe A, le droit de licence pour une station fixe communiquant avec une station mobile dans une région métropolitaine est le droit mesuel qui est de 9,70 $ multiplié par 12 mois (du 1er avril au 31 mars) pour chaque fréquence d'émission ou de réception assignée.

3. Puisque vous n’utilisez aucune fréquence de réception, le droit total pour l’émetteur du système de téléappel est :

 (9,70 $ × 12 mois) = 116,40 $

4. Pour une licence de courte durée (un mois) le droit de licence serait le droit mensuel : 9,70 $.

5. Le droit annuel pour l’année suivante sera de : 116 $.

Tableau 6 — Système de téléappel d’entreprise – Résumé des droits
Fréquence (MHz) Communiquant avec Voie Calcul du droit de licence
Émission
(TX)
Réception
(RX)
TX RX Annuel Mensuel /
courte durée
149.0000 - récepteurs de téléappel 1 - 116 $ 9,70 $

Calcul du droit de licence total applicable au système

1. Station fixe
116,40 $

2. Récepteurs de téléappel 
exemptés*

Droit total :
116,40 $

*Remarque : Le Règlement sur la radiocommunication stipule que les récepteurs de systèmes de téléappel sont exemptés de licence; il n’y a donc aucun droit à verser.

Le droit de licence radio applicable aux fournisseurs de services de radiocommunication qui fournissent des services de téléappel est établi à l’annexe D.

Quatrième exemple — Système de réémetteur pour un fournisseur de services de radiocommunication

Cet exemple indique comment calculer votre droit de licence radio pour un système de réémetteur si vous êtes un fournisseur de services de radiocommunication du service terrestre mobile. Vous avez l’intention d’exploiter le système à compter du mois d’avril. La station est située dans le centre-ville d’Ottawa, en Ontario.

Figure 6 — Système de réémetteur visant les fournisseurs de services du service mobile terrestre
Il s’agit d’un schéma représentant une station de base d’abonnnés en communication avec leur camion, voiture ou jeep par l’intermédiaire d’une station de répéteurs d’un fournisseur de services.

Il s’agit d’un schéma représentant une station de base d’abonnnés en communication avec leur camion, voiture ou jeep par l’intermédiaire d’une station de répéteurs d’un fournisseur de services.

Station de répéteurs

1. Selon l’annexe G, Ottawa est considéré comme une zone d’encombrement moyen.

2.  Selon l’annexe D, sous la rubrique « répartition », le droit de licence d’une station fixe dans le service terrestre mobile installé dans une zone d’encombrement moyen, le droit mensuel pour une année est de 43,80 $ pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée.

Calcul du droit total :

(43,80 $ × 2) × 12 = 1 051,20 $.

3. Le droit annuel pour l’année suivante sera de 1 052 $ :

526 $ × 2 = 1 052 $.

4. Pour une licence de courte durée (un mois) le droit de licence serait de 87,60 $ :

(43,80 $ × 2) = 87,60 $

Droit total : 87,60 $

Tableau 7 — Système de réémetteur, service mobile terrestre (zone d’encombrement moyen) – Résumé des droits
Fréquence (MHz) Communiquant avec Voie Calcul du droit de licence
Émission
(TX)
Réception
(RX)
TX RX Annel Mensuel /
courte durée
460.0375 465.0375 abonnés 1 1   526 $ + 526 $ 43,80 $ + 43,80 $

Dans le cas où un fournisseur de services de radiocommunication utiliserait des liaisons radio entre stations, l’annexe B s’appliquerait puisque les liaisons ne serviraient pas à des fins de dépêche, mais plutôt de communication de point à point entre stations fixes.


Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Par « autorisation de radiocommunication » on entend une licence, un certificat ou toute autre autorisation relative à la radiocommunication délivrée par le ministre en vertu du paragraphe 5(1)a) de la Loi sur la radiocommunication.

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Note de bas de page 2

Par voie on entend le nombre de fréquences d'émission et/ou de réception assignées.

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