CIR-42 — Guide pour le calcul des droits de licence radio

NB :
Le 16 avril 2013 — Le deuxième paragraphe sous la rubrique Principes de délivrance des licences a été modifié afin de refléter correctement les mesures métriques.

8e édition, le mai 2003
Circulaire d'information sur les radiocommunications

Les circulaires d'information sur les radiocommunications sont publiées dans le but de renseigner ceux qui s'occupent activement des radiocommunications au Canada. Des modifications peuvent être effectuées sans aucun avis. Il est donc conseillé aux intéressés qui veulent d'autres renseignements, de communiquer avec le bureau de district d'Industrie Canada le plus proche. Bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour assurer l'exactitude des renseignements contenus dans la présente circulaire, il n'est pas possible de l'attester expressément ou tacitement. De plus, lesdites circulaires n'ont aucun statut légal.

Les intéressés désireux de faire parvenir leurs observations ou propositions peuvent les adresser à :

Industrie Canada
Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion

300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
À l'attention de la DOS
Par courriel : spectrum_pubs@ic.gc.ca

Toutes les publications de la Gestion du spectre et télécommunications sont disponibles sur le site Web suivant : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Préface

Cette Circulaire d'information sur les radiocommunications (CIR) a pour objet de fournir au grand public des informations sur la manière de calculer les droits de licence radio pour des systèmes de radiocommunication exploités dans les services ci-dessous :

  • Service d'information publique
  • Service de développement
  • Service fixe
  • Service mobile terrestre et
  • Service de radiorepérage.

En vertu du Règlement sur la radiocommunication, sont exemptées de l'obligation d'obtenir une licence radio, les stations mobiles du service aéronautique et du service maritime ainsi que les stations mobiles et fixes du service de radioamateur. Les appareils radio sont exemptés à condition de répondre à certains critères d'exemption.

Pour obtenir de plus amples informations sur les critères d'exemption qui concernent les stations à bord de navires et d'aéronefs, on peut consulter notre site Web à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01775.html.

En ce qui concerne le service de radioamateur, on peut trouver des informations détaillées sur notre site Web à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf02088.html.

Pour obtenir des informations sur le calcul des droits de licence applicables aux systèmes de radiocommunication exploités dans des bandes de fréquence de radio fixes (comme les systèmes micro-ondes, y compris les stations spatiales), veuillez communiquer avec l'un de nos bureaux régionaux. La liste des bureaux régionaux et de district d'Industrie Canada se trouve dans la Circulaire d'information sur les radiocommunications 66 (CIR-66).

La circulaire des procédure concernant les clients 2-1-25 Procédure de délivrance de licences à l'égard des stations radio des fournisseurs de services radio — Licences de système (CPC-2-1-25) fournit aux titulaires actuels ou potentiels de licences de fournisseurs de service de radiocommunication des informations sur la délivrance de licences de système et sur la façon dont s'applique l'autorisation de licences radio aux fournisseurs de services et à leurs abonnés, et plus particulièrement sur le principe des zones d'encombrement intense, moyen ou faible des fréquences. La délivrance des licences de système s'applique aux systèmes de dépêche (radiocommunications bilatérales) et aux systèmes de téléappel (radiocommunications unilatérales).

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Introduction

En vertu de la Loi sur la radiocommunication, le ministre de l'Industrie a la responsabilité d'assurer la constitution ordonnée de stations de radiocommunication ainsi que le développement ordonné et l'exploitation efficace de la radiocommunication au Canada, en tenant compte des objectifs énoncés dans la Loi sur les télécommunications.

Le processus d'autorisation de radiocommunication représente l'un des nombreux aspects du programme de gestion du spectre, établi sous l'autorité du ministre, pour réaliser ces objectifs. La délivrance de licences radio permet d'établir les conditions d'exploitation des systèmes radio, selon les politiques du gouvernement et les exigences techniques. Elle permet également d'empêcher le brouillage préjudiciable entre stations.

En vertu de la Loi sur la radiocommunication, le Gouverneur en conseil peut fixer les droits à payer pour l'obtention des autorisations de radiocommunication 1 et pour les services fournis par Industrie Canada qui sont liés à la gestion du spectre.

Les droits des licences radio sont établis dans le Règlement sur la radiocommunication. Les droits applicables sont déterminés en fonction du type de station autorisée et du type de service utilisé. Dans certains cas, la quantité du spectre de fréquence radio requis ou le nombre de fréquences assignées, ainsi que le lieu de l'exploitation sont également pris en compte.

Cette circulaire peut vous aider à calculer les droits de licence radio prescrits à la Partie VIII du Règlement sur la radiocommunication, intitulée « Droits ».

Pour les systèmes de télécommunications multipoint à bande étroite (STM), veuillez vous reporter à la Circulaire des procédures internes 2-1-14 (CPI-2-1-14). Un STM se compose d'une station radio principale fixe ou mobile qui communique de façon unilatérale ou bilatérale avec des stations éloignées associées. La station principale commande, actionne ou interroge deux stations éloignées ou plus, reçoit des émissions de celles-ci ou accomplit toutes ces opérations. Un STM peut être exploité par un usager radio ou par un fournisseur de services radio.

Pour les systèmes fixes d'accès sans fil fonctionnant à une fréquence inférieure à 1 GHz, veuillez vous reporter à la Circulaire des procédures internes 2-1-23 (CPI-2-1-23) [Publication à venir]. Les systèmes fixes d'accès sans fil ou boucles locales hertziennes sont des systèmes qui relient les abonnés au réseau téléphonique public commuté (RTPC) au moyen de signaux de radio au lieu de câbles de cuivre pour l'ensemble ou une partie de la liaison entre l'abonné et le commutateur. Par systèmes fixes d'accès sans fil on entend généralement l'utilisation de la radio pour fournir un accès à un réseau de télécommunication public pour des services de téléphoniques ou de transmission de données qui desservent les particuliers et les entreprises.

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Principes de délivrance des licences

Un émetteur et son antenne de réception associée sont généralement situés dans un même lieu. Cependant, lorsque ceux-ci sont situés dans des lieux différents, ils sont considérés comme des stations distinctes pour les besoins du calcul des droits de licence, et les licences leur sont donc délivrées en conséquence.

On considère que les lieux où sont situées les stations de radio sont distincts lorsqu'ils sont espacés de plus de 30 mètres. Dans les cas où le demandeur possède deux installations sur ou dans le même bâtiment, séparées de plus de 30 mètres, Industrie Canada déterminera, au cas par cas, s'il convient d'émettre une ou deux licences radio.

Lorsque des installations existent en double dans un même lieu à des fins de protection des circuits et qu'elles utilisent le même ensemble de fréquences, celles-ci ne font pas l'objet de licences ou de droits doubles. Lorsque ces installations en double n'ont pas pour objet de garantir la protection des circuits, et qu'elles sont situées dans le même lieu, elles sont soumises à la somme des droits applicables à l'ensemble de l'appareil de radio situé à cet endroit.

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Définitions

Les droits de licence radio à payer pour de nouvelles stations comprennent à la fois le droit de délivrance et le droit mensuel, et sont calculés pour la période allant du mois où la licence est délivrée jusqu'au 31 mars.

1. Droit à payer pour la délivrance, le maintien, le renouvellement ou le rétablissement d'une licence radio, à savoir :

  1. le droit de délivrance qui est payable pour la délivrance initiale de la licence radio et dont le montant est prévu à la colonne II des parties I à VII de l'annexe III du Règlement sur la radiocommunication ;
  2. le droit mensuel qui est payable pour le maintien de la licence radio jusqu'à son expiration et dont le montant est prévu à la colonne III des parties I à VII de l'annexe III du Règlement sur la radiocommunication;
  3. le droit de renouvellement qui est payable annuellement pour le renouvellement de la licence radio avant son expiration le 31 mars et dont le montant est prévu à la colonne IV des parties I à VII de l'annexe III du Règlement sur la radiocommunication.

    Le droit de renouvellement de licence est le droit annuel que vous êtes tenu de payer pour le renouvellement de votre licence. Vous recevrez une facture de renouvellement par la poste avant la date d'expiration de la licence, soit le 31 mars.
  4. le droit de rétablissement qui est payable pour le rétablissement de la licence radio après son expiration le 31 mars de l'année et dont le montant est prévu :
    1. à la colonne V des parties I à VII de l'annexe III du Règlement sur la communication, s'il est payé durant la période commençant le 1 er  avril et se terminant le 30 avril de l'année suivante,
    2. à la colonne VI des parties I à VII de l'annexe III du Règlement sur la radiocommunication, s'il est payé durant la période commençant le 1er mai et se terminant le 31 mars de l'année suivante;
  5. le droit de licence de courte durée qui est payable pour la délivrance et le maintien de la licence radio pour une période d'au plus 30 jours et dont le montant est égal à la somme du droit de délivrance prévue à la colonne II et du droit mensuel prévu à la colonne III des parties I à VII de l'annexe III du Règlement sur la radiocommunication.

    Le droit de licence de courte durée est le droit que vous êtes tenu de verser si vous avez besoin d'une licence dont la période de validité ne dépasse pas 30 jours. On peut obtenir des licences de courte durée pour toutes les catégories de licence radio.

    Ces annexes se trouvent à l'Appendice A du présent document.

2. Nombre équivalent de voies téléphoniques : Aux fins du calcul des droits de licence radio à payer pour une licence radio autorisant l'utilisation, sur certaines fréquences, d'un appareil radio installé dans une station fixe ou une station spatiale visée aux articles 61, 65 ou 73 du Règlement sur la radiocommunication, le paragraphe 58.(c) s'applique :

58.(c) une voie à modulation numérique équivaut au nombre de voies téléphoniques calculé par la division du débit binaire par 64 kilobits par seconde.

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Informations générales

Les informations suivantes s'appliquent à la plupart des types de licence radio :

  1. Tous les appareils de radio doivent faire l'objet d'une licence en vertu de la Loi sur la radiocommunication, sauf s'ils ne servent qu'à recevoir de la radiodiffusion ou s'ils sont exemptés en vertu des normes applicables du Règlement sur la radiocommunication.
  2. Un droit de licence distinct s'applique à chaque fréquence d'émission et de réception. Le droit total est la somme des droits individuels applicables à la station. Ceci ne s'applique pas aux stations mobiles.
  3. Les titulaires de licences de station de radio sont tenus d'informer le Ministère de toute modification des paramètres d'exploitation de leur station de radio, notamment les changements de lieu, de fréquence, de niveau de puissance, de hauteur d'antenne ou de profil d'utilisation. Ils peuvent également être tenus de soumettre une demande révisée qui sera examinée par Industrie Canada.
  4. Il n'y a pas de frais pour les modifications de licence radio si le lieu et le type de service demeurent inchangés. Si les modifications demandées résultent en un droit de licence plus élevé, le droit de licence radio à payer correspond à la différence entre le nouveau droit et le droit existant.
  5. Le droit mensuel à payer est calculé à partir de la date à laquelle le Ministère autorise la délivrance de la licence, et non pas la date à laquelle la demande de station de radio a été soumise. Le droit payable pour une nouvelle licence est la somme du droit de délivrance et du droit mensuel total.
  6. Les droits de licence doivent être versés en entier avant la délivrance de la licence radio. Une fois délivrée, la licence est valide jusqu'à la date d'expiration soit, sauf pour les licences de courte durée, le 31 mars. Aucune portion du droit de licence n'est remboursable.
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Services et stations de radiocommunication

L'article 3 de la partie 1 du Règlement sur la radiocommunication énumère les services et stations de radiocommunication pour lesquels des licences radio peuvent être délivrées.

  Services Fee Schedules Type de stations
(i) Service aéronautique Annexe III, partie I, article 2
Annexe III, partie III, article 1
Stations mobiles
Stations fixes
(ii) Service de radioamateur article supprimé DORS/2000-78  
(iii) Service d'information publique Annexe III, partie I, article 3
Annexe III, partie III, article 2
Stations mobiles
Stations fixes
(iv) Service de développement Annexe III, partie I, article 4
Annexe III, partie III, article 1
Stations mobiles
Stations fixes
(v) Service fixe Annexe III, partie II
Annexe III, partie III, article 1
Annexe III, partie III, article 2
Stations fixes
Stations fixes
Stations fixes
(vi) Service intersatellite Annexe III, partie VI
Annexe III, partie VII, article 1
Stations fixes
Stations fixes
(vii) Service mobile terrestre Annexe III, partie IV, article 1a), 1b)
Annexe III, partie V
Annexe III, partie I, article 5
Stations fixes
Stations fixes
Stations mobiles
(viii) Service maritime Annexe III, partie I, article 2
Annexe III, partie III, article 1
Stations mobiles
Stations fixes
(ix) Service de radiorepérage Annexe III, partie I, article 4
Annexe III, partie III, article 1
Stations mobiles
Stations fixes

Exemple 1 :

Station de base fixe communiquant avec des stations mobiles situées dans une région métropolitaine

L'exemple suivant indique comment calculer votre droit de licence radio si le système de radio que vous avez l'intention d'utiliser est constitué d'une station de base qui communique avec six stations mobiles. Dans cet exemple, les stations font partie du service mobile terrestre et non pas du système d'un fournisseur de services de radiocommunication. Vous avez l'intention d'installer votre station de base dans le centre-ville de Saskatoon, en Saskatchewan, au mois d'avril.

Configuration du système

Station de base communiquant avec plusieurs stations mobiles sur une fréquence simplex

Station de base

  1. Selon l'annexe IV, Saskatoon est une région métropolitaine.
  2. Selon l'annexe III, Partie IV, article 1(a), « région métropolitaine », le droit de licence radio applicable à une station fixe communiquant avec une station mobile dans une région métropolitaine est la somme du droit de délivrance (colonne II) 35 $ plus le droit mensuel (colonne III) 9,70 $ fois 12 mois (1er avril au 31 mars); pour chaque fréquence d'émission ou de réception assignée.
  3. Puisque le droit est fonction du nombre de fréquences d'émission et de réception, et que vous n'avez besoin que d'une fréquence d'émission et une fréquence de réception dans ce cas-là, le droit total de la station de base est de 302,80 $ : ( 35 $ + (12 mois × 9,70 $)) × 2 (fréquences) = 302,80 $
  4. Pour une licence de courte durée (un mois), le droit de licence serait le droit de délivrance (colonne II) soit 35 $ plus le droit mensuel (colonne III) de 9,70 $ fois 2 (fréquences) = 89,40 $
  5. Le droit de renouvellement (colonne IV) pour l'année suivante sera de : 2 (fréquences) × 116 $ = 232 $.
Station de base
Fréquence (MHz) Communiquant avec Voie2 Calcul du droit de licence
Émission (TX) Réception (RX) TX RX Délivrance Renouvel-
lement
Mensuel /
courte durée
160,000 160,000 stations mobiles 1 1 35 $ + 35 $ 116 $ + 116 $ 9,70 $ + 9,70 $

Station mobile

  1. Selon l'annexe III, Partie I, article 5, « station mobile du service mobile terrestre », le droit de licence radio pour chaque station mobile est la somme des droits de délivrance (colonne II) 12 $ plus le droit mensuel (colonne III) soit 3,40 $ fois 12 mois (1er avril au 31 mars), pour un total de 52,80 $ par station mobile.
  2. Multiplier le droit de licence par unité par le nombre de stations mobiles concerné (6) pour obtenir le droit de licence total des stations mobiles.

    6 stations mobiles × 52,80 $ = 316,80 $
  3. Pour une licence de courte durée (un mois) le droit de licence serait le droit de délivrance plus le droit mensuel :

    12 $ + 3,40 $ = 15,40 $ pour une seule station mobile
  4. Le droit de renouvellement (colonne IV) pour l'année suivante sera de : 6 stations mobiles × 41 $ = 246 $.
Station mobile
Fréquence (MHz) Communiquant avec Voie Calcul du droit de licence
Émission (TX) Réception (RX) TX RX Délivrance Renouvel-
lement
Mensuel/
courte durée
160,000 160,000 stations de base 1 1 12 $ 41 $ 3,40 $

Calcul du droit total applicable au système :

  • Station de base 302,80 $
  • Stations mobiles 316,80 $

Droit total : 619,60 $ (licence radio initiale)

Le droit de renouvellement total (colonne IV) de l'année suivante sera :

  • Station de base 232 $
  • Stations mobiles 246 $

Droit total : 478 $ (renouvellement)

Pour une station située en dehors des régions métropolitaines, veuillez vous reporter à l'annexe III, Partie IV, article 1 b), sous « Autre région ». Les mêmes calculs s'appliquent.

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Exemple 2 :

Station de base communiquant avec des stations mobiles par l'entremise d'une station de répéteurs

Cet exemple indique comment calculer votre droit de licence radio si le système de radio que vous avez l'intention d'utiliser est constitué d'une station de base qui communique avec huit stations mobiles par l'intermédiaire d'une station de répéteurs. Dans cet exemple, les stations font partie du service mobile terrestre et non pas du service d'un fournisseur de services de radiocommunication. Vous avez l'intention d'installer votre station de base au mois de juin dans une région qui n'est pas considérée comme une région métropolitaine en vertu de l'annexe IV .

Configuration du système

Station de base communiquant avec 8 stations mobiles par l'intermédiaire d'une station de répéteurs

Station de base

  1. Selon l'annexe III, Partie II, article 1, le droit applicable à une station fixe qui communique avec une autre station fixe, est la somme du droit de délivrance, ou 10 $ plus le droit mensuel de 2,80 $ fois 10 mois, qui couvre la période allant du mois de juin au mois de mars de l'année suivante.
  2. Puisque le droit est fonction du nombre de fréquences d'émission et de réception assignées, et que vous n'utilisez qu'un émetteur et un récepteur, le droit total de la station de base est de :

    (10 $ × 2) + ((2,80 $ × 2) × 10 mois) = 76,00 $
  3. Pour une licence de courte durée (un mois), le droit de licence serait le droit de délivrance plus le droit mensuel : (10 $ + 2,80 $) × 2 = 25,60 $
  4. Le droit de renouvellement de l'année suivante sera de 68,00 $
Station de base
Fréquence (MHz) Communiquant avec Voie Calcul du droit de licence
Émission (TX) Réception (RX) TX RX Délivrance Renouvel-
lement
Mensuel / courte durée
160,000 161,000 stations mobiles utilisant une station de répéteurs 1 1 10 $ + 10 $ 34 $ + 34 $ 2,80 $ + 2,80 $

Station de répéteurs

La station de répéteurs se compose des deux éléments a et b ci-dessous :

a. Une station fixe communiquant avec une autre station fixe;

  1. Selon l'annexe III, Partie II, article 1, le droit d'une station fixe communiquant avec une autre station fixe est la somme du droit de délivrance (colonne II) ou 10 $ plus le droit mensuel (colonne III) de 2,80 $ fois 10 mois, qui couvre la période allant du mois de juin au mois de mars de l'année suivante.
  2. Puisque le droit est fonction du nombre de fréquences d'émission et de réception assignées et que vous n'avez besoin que d'un émetteur et un récepteur, le droit total de la station de base est de :

    (10 $ × 2) + ((2,80 $ × 2) × 10 mois) = 76,00 $

b. Une station fixe communiquant avec une station mobile.

  1. Selon l'annexe III, Partie IV, article 1 b), « Autre région », le droit d'une station fixe communiquant avec des stations mobiles, est la somme du droit de délivrance (colonne II) ou 16 $ plus le droit mensuel (colonne III) de 4,40 $ fois 10 mois, qui couvre la période allant du mois de juin au mois de mars de l'année suivante.
  2. Puisque le droit de base est fonction du nombre de fréquences de transmission et de réception assigné et que vous n'utilisez qu'une fréquence de transmission et une fréquence de réception, le droit total de la station de base est de :

    (16 $ × 2) + ((4,40 $ × 2) × 10 mois) = 120,00 $

    Le droit de licence total de la station de répéteurs est de : 76,00 $ + 120,00 $ = 196,00 $

Station mobile

  1. Selon l'annexe III, Partie I, article 5, « Station mobile du service mobile terrestre », le droit de licence pour chaque station mobile est le droit de délivrance (colonne II), 12 $ plus le droit mensuel (colonne III) qui est de 3,40 $ fois 10 mois, soit un total de 46 $ par station mobile.
  2. Il faut multiplier le droit par le nombre de stations mobiles concernées (8) pour obtenir le droit des stations mobiles

    8 stations mobiles × (12 $ + (3,40 $ × 10) = 368 $.
  3. Pour une licence de courte durée (un mois), le droit de licence serait le droit de délivrance plus le droit mensuel :

    12 $ + 3,40 $ = 15,40 $.
  4. Le droit de renouvellement de l'année suivante sera de : 8 stations mobiles × 41 $ = 328 $.
Station mobile
Fréquence (MHz) Communiquant avec Voie Calcul du droit de licence
Émission (TX) Réception (RX) TX RX Délivrance Renouvel-
lement
Mensuel / courte durée
160,000 161,000 station de base utilisant une station de répéteurs 1 1 12 $ 41 $ 3,40 $  

Calcul du droit de licence total du système :

  1. Station de base 76 $
  2. Station de répéteurs
    Station fixe à station fixe (émission et réception) 76 $
    Station fixe à station mobile (émission et réception) 120 $
  3. Stations mobiles(8)  368 $

Droit total : 640 $

Remarque : Lorsqu'il n'y a pas de station de base qui communique par l'intermédiaire de la station de répéteurs, c'est-à-dire qu'il n'y a que des stations mobiles, l'élément « station fixe communiquant avec une autre station fixe » ne s'applique pas.

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Exemple 3 :

Système de téléappel d'entreprise

L'exemple suivant indique comment calculer votre droit de licence si vous avez l'intention d'installer un système de téléappel pour votre entreprise. Votre entreprise est située dans le centre-ville de St-John, Nouveau-Brunswick et vous aimeriez une autorisation à compter du mois d'avril.

Configuration du système

Système de téléappel d'entreprise

Station de base

  1. Selon l'annexe IV, Saint-Jean est une région métropolitaine.
  2. Selon l'annexe III, Partie IV, article 1 a), le droit de licence pour une station fixe communiquant avec une station mobile dans une région métropolitaine est la somme du droit de délivrance (colonne II) 35 $ plus le droit mensuel (colonne III) qui est de 9,70 $ fois 12 mois (1er avril au 31 mars) pour chaque fréquence d'émission ou de réception assignée.
  3. Puisque vous n'utilisez aucune fréquence de réception, le droit total pour l'émetteur du système de téléappel est :

    35 $ + (9,70 $ × 12 mois) = 151,40 $
  4. Pour une licence de courte durée (un mois) le droit de licence serait le droit d'émission plus le droit mensuel :
    (35 $ + 9,70 $) = 44,70 $
  5. Le droit de renouvellement (colonne IV) pour l'année suivante sera de : 116 $.
Station de base
Fréquence (MHz) Communiquant avec Voie Calcul du droit de licence
Émission (TX) Réception (RX) TX RX Délivrance Renouvel-
lement
Mensuel / courte durée
149,000 - récepteurs de
téléappel
1 - 35 $ 116 $ 9,70 $

Calcul du droit total du système :

  1. Station de base 151,40 $
  2. Récepteurs de téléappel exemptés *

Droit total : 151,40 $

* Remarque : Le Règlement sur la radiocommunication prévoit que les récepteurs de systèmes de téléappel sont exemptés de licence et il n'y a donc aucun droit à verser.

Le droit de licence radio applicable aux fournisseurs de services de radiocommunication qui fournissent des services de téléappel est établi à l'annexe III, partie V, article 3.

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Exemple 4 :

Système de réémetteur pour un fournisseur de services de radiocommunication

Cet exemple indique comment calculer votre droit de licence radio pour un système de réémetteur si vous êtes un fournisseur de services de radiocommunication dans le service terrestre mobile. Vous avez l'intention d'exploiter le système à compter du mois d'avril. La station est située dans le centre-ville d'Ottawa, en Ontario.

Station de répéteurs

  1. Selon l'annexe VI, Ottawa est considéré comme une zone d'encombrement moyen.
  2. Selon l'annexe III, Partie V, article 2 (b), « dépêche », le droit de licence d'une station fixe dans le service terreste mobile installé dans une zone d'encombrement moyen est la somme du droit de délivrance (colonne II), 158 $ plus le droit mensuel pour une année (colonne III) 43,80 $ pour chaque fréquence d'émission ou de réception assignée.

    Calcul du droit total :

    (158 $ × 2) + ((43,80 $ × 2) × 12) = 1 367,20 $
  3. Le droit de renouvellement pour l'année suivante sera de 1 052,00 $ puisqu'il n'y aura pas de droit de délivrance :

    526,00 $ × 2 = 1 052,00 $
  4. Pour une licence de courte durée (un mois) le droit de licence serait le droit de délivrance plus le droit mensuel :

    (158 $ × 2) + (43,80 $ × 2) = 403,60 $

    Droit total : 403,60 $
Station de répéteurs
Fréquence (MHz) Communiquant avec Voie Calcul du droit de licence
Émission (TX) Réception (RX) TX RX Délivrance Renouvel-lement Mensuel / courte durée
460,0375 465,0375 abonnés 1 1 158 $ +
158 $
526 $ +
526 $
43,80 $ +
43,80 $

Dans le cas où un fournisseur de services de radiocommunication utiliserait des liaisons radio entre stations, l'Annexe III, Partie II s'appliquerait puisque les liaisons ne serviraient pas à des fins de dépêche, mais plutôt de communication de point à point entre stations fixes.

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Renvois

1 Par « autorisation de radiocommunication » on entend une licence, un certificat ou toute autre autorisation relative à la radiocommunication délivrée par le ministre en vertu du paragraphe 5(1) a) de la Loi sur la radiocommunication.

2 Par voie on entend le nombre de fréquences d'émission et/ou de réception assignées.

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Appendice A

Annexe III

Partie I   (Articles 55, 56 et 60)
Droit applicable pour une station mobile de tout service autre que les services de radioamateur DORS/2000-78

Partie I
  Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Colonne V Colonne VI
Art. Type de station pour toutes les fréquences d'émission
et de réception autorisées
Droit de délivrance Droit mensuel Droit de
renouvellement
Droit de
rétablissement (avril)
Droit de
rétablissement (mai)
1, « Article abrogé ». DORS/2000-78          
2, Station mobile des services aéronautique ou maritime 11,00 $ 3,00 $ 36,00 $ 38,00 $ 41,00 $
3, Station mobile du service d'information publique 11,00 3,00 36,00 38,00 41,00
4, Station mobile des services de développement ou de radiorepérage 12,00 3,40 41,00 43,00 46,00
5, Station mobile du service mobile terrestre 12,00 3,40 41,00 43,00 46,00
6, Station mobile communiquant avec une station spatiale 12,00 3,40 41,00 43,00 46,00
7, Autre station mobile 12,00 3,40 41,00 43,00 46,00
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Partie II   (Articles 55, 56, 58, 61 et 65)
Droit applicable aux usagers radio pour les stations fixes communiquant avec d'autres stations fixes ou des stations spatiales

Partie II
  Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Colonne V Colonne VI
Art. Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur Droit de délivrance Droit mensuel Droit de
renouvellement
Droit de
rétablissement (avril)
Droit de
rétablissement (mai)
1. De 1 à 24 10,00 $ 2,80 $ 34,00 $ 36,00 $ 39,00 $
2. De 25 à 60 13,00 3,50 42,00 44,00 48,00
3. De 61 à 120 15,00 4,20 50,00 53,00 57,00
4. De 121 à 300 27,00 7,60 91,00 96,00 103,00
5. De 301 à 600 45,00 12,60 151,00 159,00 171,00
6. De 601 à 960 64,00 17,80 213,00 224,00 241,00
7. De 961 à 1 200 83,00 23,10 277,00 291,00 314,00
8. 1 201 ou plus 83,00 $ plus 19 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200 23,10 $ plus 5,30 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200 277,00 $ plus 63,00 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200 291,00 $ plus 66,00 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200 314,00 $ plus 71,00 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200
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Partie III    (Articles 55, 56, 62 et 72)
Droit applicable aux usagers radio pour les stations fixes de certains services

Partie III
  Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Colonne V Colonne VI
Art. Type de station, pour toutes les fréquences
d'émission et de réception autorisées
Droit de délivrance Droit mensuel Droit de
renouvellement
Droit de
rétablissement (avril)
Droit de
rétablissement (mai)
1. Station fixe visée au paragraphe 62(1) ou à l'article 72 du présent règlement 12,00 $ 3,40 $ 41,00 $ 43,00 $ 46,00 $
2. Station fixe du service d'information publique 11,00 3,00 36,00 38,00 41,00
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Partie IV   (Articles 55, 56, 63 et 64)
Droit applicable aux usagers radio pour les stations fixes du service mobile terrestre

Partie IV
  Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Colonne V Colonne VI
Art. Pour chaque fréquence d'émission ou
de réception assignée
Droit de délivrance Droit mensuel Droit de renouvellement Droit de rétablissement (avril) Droit de rétablissement (mai)
1. a) Région
métropolitaine
b)
Autre région
35,00 $

16,00
9,70 $

4,40
116,00 $

53,00
122,00 $

56,00
131,00 $

60,00
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Partie V   (Articles 55, 56 et 66 à 71)
Droit applicable aux fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre

Partie V
  Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Colonne V Colonne VI
Art. Type d'installation selon la région, la zone d'encombre-ment ou la zone de couverture Droit de délivrance Droit mensuel Droit de renouvellement Droit de rétablissement (avril) Droit de rétablissement (mai)
1. Pour chaque fréquence d'émission ou de réception assignée






a) Région métropolitaine 35,00 $ 9,70 $ 116,00 $ 122,00 $ 131,00 $
b) Autre région 16,00 4,40 53,00 56,00 60,00
2.

 

Dépêche
Pour chaque fréquence d'émission ou de réception assignée











a) Zone d'encombrement intense 315,00 87,60 1 051,00 1 104,00 1 191,00
b) Zone d'encombrement moyen 158,00 43,80 526,00 552,00 596,00
c) Zone d'encombrement faible 79,00 21,80 262,00 275,00 297,00
3. Téléappel
Pour chaque fréquence d'émission ou de réception assignée











a) Zone d'encombrement intense 110,00 30,70 368,00 386,00 417,00
b) Zone d'encombrement moyen 95,00 26,30 316,00 332,00 358,00
c) Zone d'encombrement faible 79,00 21,80 262,00 275,00 297,00
4. Radiofréquences du service mobile cellulaire
Pour chaque fréquence d'émission ou de réception assignée
142,00 39,40 473,00 497,00 536,00
5. Radiofréquences des services de communications personnelles à large bande
Pour chaque bloc assigné de 10 MHz de fréquence d'émission ou de réception






a) Rayon de la zone de couverture >=  1 km 2 700,00 750,00 9 000,00 9 450,00 10 200,00
b) Rayon de la zone de couverture < 1 km 27,00 7,50 90,00 95,00 102,00
6. Radiofréquences des services de communications personnelles à bande étroite
Pour chaque bloc assigné de 12,5 kHz de fréquence d'émission ou de réception
158,00 43,80 525,00 551,00 595,00
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Partie VI   (Articles 55, 56, 58 et 73)
Droit applicable aux stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales

Partie VI
  Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Colonne V Colonne VI
Art. Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur Droit de délivrance Droit mensuel Droit de renouvellement Droit de rétablissement (avril) Droit de rétablissement (mai)
1, De 1 à 24 353,00 $ 98,10 $ 1 177,00 $ 1 236,00 $ 1 334,00 $
2, De 25 à 60 441,00 122,60 1 471,00 1 545,00 1 667,00
3, De 61 à 120 530,00 147,10 1 765,00 1 853,00 2 000,00
4, De 121 à 300 946,00 262,70 3 152,00 3 310,00 3 572,00
5, De 301 à 600 1 608,00 446,60 5 359,00 5 627,00 6 074,00
6, De 601 à 960 2 269,00 630,30 7 564,00 7 942,00 8 573,00
7, De 961 à 1 200 2 931,00 814,30 9 771,00 10 260,00 11 074,00
8, 1 201 ou plus 2 931,00 $ plus 662,00 $ par groupe de 300 voies téléphoni-ques ou moins excédant 1 200 814,30 $ plus 183,90 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200 9 771,00 $ plus 2 207,00 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200 10 260,00 $ plus 2 317,00 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200 11 074,00 $ plus 2 501,00 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200
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Partie VII   (Articles 55, 56 et 74)
Droit applicable aux fournisseurs de services radio pour les stations spatiales communiquant avec des stations mobiles

Partie VII
  Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Colonne V Colonne VI
Art. Pour chaque fréquence d'émission ou
de réception assignée
Droit de délivrance Droit mensuel Droit de renouvellement Droit de rétablissement (avril) Droit de rétablissement (mai)
1. Station spatiale 142,00 $ 39,40 $ 473,00 $ 497,00 $ 536,00 $
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Annexe IV   (Articles 55, 63, 66 et 79)
Régions métropolitaines

Annexe IV
  Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Colonne V
Poste Région métropolitaine Latitude nord Longitude ouest
1. Calgary, Alb. 50° 51' 51° 13' 113° 50' 114° 18'
2. Chicoutimi-Jonquière, Qc 48° 22' 48° 27' 70° 55' 71° 13'
3. Edmonton, Alb. 53° 19' 53° 45' 113° 10' 113° 45'
4. Halifax, N.-É. 44° 35' 44° 43' 63° 29' 63° 40'
5. Hamilton, Ont. 43° 09' 43° 24' 79° 43' 80° 00'
6. Kitchener, Ont. 43° 20' 43° 32' 80° 16' 80° 36'
7. London, Ont. 42° 54' 43° 03' 81° 08' 81° 21'
8. Montréal, Qc 45° 21' 45° 45' 73° 18' 74° 00'
9. Oshawa, Ont. 43° 50' 43° 57' 78° 45' 78° 55'
10. Ottawa-Hull, Ont., Qc 45° 17' 45° 30' 75° 30' 75° 55'
11. Québec, Qué. 46° 41' 46° 52' 71° 06' 71° 25'
12. Regina, Sask. 50° 22' 50° 33' 104° 29' 104° 43'
13. St. John, N.-B. 45° 13' 45° 18' 66° 00' 66° 10'
14. Saskatoon, Sask. 52° 04' 52° 15' 106° 23' 106° 47'
15. St. Catharines-Niagara, Ont. 43° 03' 43° 17' 79° 02' 79° 20'
16. Saint-Jean, T.-N. 47° 30' 47° 38' 52° 32' 52° 48'
17. Sudbury, Ont. 46° 25' 46° 34' 80° 46' 81° 02'
18. Thunder Bay, Ont. 48° 18' 48° 29' 89° 09' 89° 20'
19. Toronto, Ont. 43° 24' 43° 55' 78° 55' 79° 43'
20. Vancouver, C.-B. 49° 00' 49° 23' 122° 31' 123° 17'
21. Victoria, C.-B. 48° 24' 48° 45' 123° 15' 123° 32'
22. Windsor, Ont. 42° 13' 42° 21' 82° 50' 83° 07'
23 Winnipeg, Man. 49° 42' 50° 00' 96° 57' 97° 30'
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Annexe V   (Articles 55, 67, 68 et 78)
Zone d'encombrement intense

Annexe V
  Colonne I Colonne II
Coordonnés géographiques
Colonne III
Coordonnés géographiques
Colonne IV
Coordonnés géographiques
Colonne V
Coordonnés géographiques
Article Zone régionale Lat.
Nord
Long.
Ouest
Lat.
Nord
Long.
Ouest
Lat.
Nord
Long.
Ouest
Lat.
Nord
Long.
Ouest
1. Calgary, Alb. 51° 06' 114° 13' 51° 06' 113° 58' 50° 57' 113° 58' 50° 57' 114° 13'
2. Edmonton, Alb. 53° 36' 113° 37' 53° 36' 113° 23' 53° 28' 113° 23' 53° 28' 113° 37'
3. Montréal, QC. 45° 24' 74° 00' 45° 41' 73° 44' 45° 42' 73° 27' 45° 31' 73° 24'
4. Toronto, Ont. 44° 08' 79° 40' 44° 00' 78° 45' 43° 02' 78° 45' 43° 02' 79° 30'
5. Vancouver,
C.-B.
49° 23' 123° 25' 49° 23' 122° 08' 49° 00' 122° 08' 49° 00' 123° 20'
6. Victoria, C.-B. 49° 20' 124° 30' 49° 20' 124° 00' 48° 50' 123° 00' 48° 18' 123° 15'
Annexe V
  Colonne I Colonne VI
Coordonnés géographiques
Colonne VII
Coordonnés géographiques
Colonne VIII
Coordonnés géographiques
Colonne IX
Coordonnés géographiques
Colonne X
Coordonnées géographique
Article Zone régionale Lat.
Nord
Long.
Ouest
Lat.
Nord
Long.
Ouest
Lat.
Nord
Long.
Ouest
Lat.
Nord
Long.
Ouest
Lat.
Nord
Long.
Ouest
1. Calgary, Alb. - - - - - - - - - -
2. Edmonton, Alb. - - - - - - - - - -
3. Montréal, Qc. 45° 24' 73° 27' - - - - - - - -
4. Toronto, Ont. 43° 10' 80° 00' 43° 40' 80° 00' - - - - - -
5. Vancouver, C.-B. 49° 19' 123° 25' - - - - - - - -
6. Victoria, C.-B. 48° 18' 123° 45' 48° 35' 123° 45' - - - - - -
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Annexe VI   (Articles 55, 67, 68 et 78)
Zone d'encombrement moyen

Annexe VI
  Colonne I Colonne II
Coordonnées géographiques
Colonne III
Coordonnées géographiques
Colonne IV
Coordonnées géographiques
Colonne V
Coordonnées géographiques
Article Zone régionale Lat. Nord Long. Ouest Lat. Nord Long. Ouest Lat. Nord Long. Ouest Lat. Nord Long. Ouest
1 Calgary, Alb. 51° 13' 114° 18' 51° 13' 113° 50' 50° 51' 113° 50' 50° 51' 114° 18'
2 Chicoutimi, Qc. 48° 23' 71° 18' 48° 28' 71° 18' 48° 38' 70° 48' 48° 33' 70° 48'
3 Chilliwack, C.-B. 49° 23' 122° 08' 49° 23' 121° 30' 49° 00' 121° 30' 49° 00' 122° 08'
4 Edmonton, Alb. 53° 45' 113° 45' 53° 45' 113° 10' 53° 19' 113° 10' 53° 19' 113° 45'
5 Halifax, N.-É. 44° 48' 63° 46' 44° 48' 63° 25' 44° 33' 63° 25' 44° 33' 63° 46'
6 London, Ont. 43° 08' 81° 26' 43° 08' 81° 03' 42° 54' 81° 03' 42° 54' 81° 26'
7 Montréal, Qc. 45° 36' 74° 31' 46° 03' 73° 28' 46° 03' 73° 04' 45° 32' 72° 52'
8 Ottawa, Ont. 45° 35' 76° 00' 45° 35' 75° 25' 45° 12' 75° 25' 45° 12' 76° 00'
9 Québec, Qc. 46° 49' 71° 32' 46° 40' 71° 22' 46° 40' 71° 13' 46° 49' 71° 06'
10 Regina, Sask. 50° 33' 104° 43' 50° 33' 104° 29' 50° 22' 104° 29' 50° 22' 104° 43'
11 Saint John, N.-B. 45° 18' 66° 12' 45° 24' 66° 00' 45° 10' 66° 00' 45° 10' 66° 12'
12 Saskatoon, Sask. 52° 12' 106° 45' 52° 12' 106° 23' 52° 05' 106° 23' 52° 05' 106° 45'
13 St. John's, T.-N. 47° 38' 52° 50' 47° 38' 52° 36' 47° 29' 52° 36' 47° 29' 52° 50'
14 Sudbury, Ont. 46° 36' 81° 07' 46° 36' 80° 46' 46° 25' 80° 46' 46° 25' 81° 07'
15 Thunder Bay, Ont. 48° 29' 89° 20' 48° 29' 89° 09' 48° 18' 89° 09' 48° 18' 89° 20'
16 Toronto, Ont. 44° 16' 79° 20' 44° 07' 78° 30' 42° 53' 78° 30' 42° 53' 80° 00'
17 Trois-Rivières, Qc. 46° 32' 72° 42' 46° 32' 72° 35' 46° 23' 72° 27' 46° 18' 72° 35'
18 Vancouver, C.-B. 49° 50' 124° 50' 50° 00' 124° 30' 49° 23' 123° 10' 49° 23' 123° 25'
19 Victoria, C.-B. 49° 50' 125° 20' 49° 50' 124° 50' 49° 20' 124° 00' 49° 20' 124° 30'
20 Windsor, Ont. 42° 21' 83° 07' 42° 21' 82° 45' 42° 05' 82° 45' 42° 05' 83° 07'
21 Winnipeg, Man. 50° 02' 97° 22' 50° 02' 96° 51' 49° 44' 96° 51' 49° 44' 97° 22'
Annexe VI
  Colonne I Colonne VI
Coordonnées géographiques
Colonne VII
Coordonnées géographiques
Colonne VIII
Coordonnées géographiques
Article Zone régionale Lat. Nord Long. Ouest Lat. Nord Long. Ouest Lat. Nord Long. Ouest
1 Calgary, Alb. - - - - - -
2 Chicoutimi, Qc. 48° 23' 71° 00' - - - -
3 Chilliwack, C.-B. - - - - - -
4 Edmonton, Alb. - - - - - -
5 Halifax, N.-É. - - - - - -
6 London, Ont. - - - - - -
7 Montréal, Qc. 45° 21' 72° 10' 45° 30' 71° 45' 45° 20' 71° 45'
8 Ottawa, Ont. - - - - - -
9 Québec, Qc. 46° 55' 71° 10' 46° 55' 71° 20' - -  
10 Regina, Sask. - - - - - -
11 Saint John, N.-B. - - - - - -
12 Saskatoon, Sask. - - - - - -
13 St. John's, T.-N. - - - - - -
14 Sudbury, Ont. - - - - - -
15 Thunder Bay, Ont. - - - - - -
16 Toronto, Ont. 43° 20' 80° 45' 43° 40' 80° 45' 43° 40' 80° 22'
17 Trois-Rivières, Qc. - - - - - -
18 Vancouver, C.-B. 49° 19' 123° 25' 49° 00' 123° 20' 49° 20' 124° 00'
19 Victoria, C.-B. 48° 35' 123° 45' 48° 18' 123° 45' 49° 20' 125° 20'
20 Windsor, Ont. - - - - - -
21 Winnipeg, Man. - - - - - -
Annexe VI
  Colonne I Colonne IX
Coordonnées géographiques
Colonne X
Coordonnées géographiques
Colonne XI
Coordonnées géographiques
Article Zone régionale Lat. Nord Long. Ouest Lat. Nord Long. Ouest Lat. Nord Long. Ouest
1 Calgary, Alb. - - - - - -
2 Chicoutimi, Qc. - - - - - -
3 Chilliwack, C.-B. - - - - - -
4 Edmonton, Alb. - - - - - -
5 Halifax, N.-É. - - - - - -
6 London, Ont. - - - - - -
7 Montréal, Qc. 45° 12' 72° 10' 45° 12' 74° 07' - -
8 Ottawa, Ont. - - - - - -
9 Québec, Qc - -   - -   - -  
10 Regina, Sask. - - - - - -
11 Saint John, N.-B. - - - - - -
12 Saskatoon, Sask. - - - - - -
13 St. John's, T.-N. - - - - - -
14 Sudbury, Ont. - - - - - -
15 Thunder Bay, Ont. - - - - - -
16 Toronto, Ont. 44° 02' 80° 00' 44° 40' 80° 00' 44° 40' 79° 20'
17 Trois-Rivières, Qc. - - - - - -
18 Vancouver, C.-B. - - - - - -
19 Victoria, C.-B. - - - - - -
20 Windsor, Ont. - - - - - -
21 Winnipeg, Man. - - - - - -