Archivé — CPC-2-0-03 - Processus environnemental, champs de radiofréquences et consultation sur l'utilisation du sol

3e édition, Juin 1995
Retirée le 1er janvier 2008

Le 1er janvier 2008 - Les nouvelles procédures d'Industrie Canada concernant le choix d'emplacement des pylônes d'antenne et les autorisations connexes sont désormais en vigueur. Ces nouvelles procédures intitulées CPC-2-0-03 Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, 4e édition visent à améliorer le processus de consultation auprès des collectivités et à favoriser l'expansion des systèmes de radiocommunications dans tout le Canada.

Les circulaires des procédures concernant les clients décrivent les diverses procédures ou processus que doit suivre le public lorsqu'il traite avec Industrie Canada. Des modifications peuvent être effectuées sans aucun avis. Il est donc conseillé aux intéressés qui veulent d'autres renseignements, de communiquer avec le plus proche bureau de district d'Industrie Canada. Bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour assurer l'exactitude des renseignements contenus dans la présente circulaire, il n'est pas possible de l'attester expressément ou tacitement. De plus, lesdites circulaires n'ont aucun statut légal.

Les intéressés désireux de faire parvenir leurs observations ou propositions peuvent les adresser à :

Industrie Canada
Direction générale de la Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

À l'attention de la DOS

par courrier électronique : spectrum_pubs@ic.gc.ca

Toutes les publications de la gestion du spectre sont disponibles sur Internet à l’adresse suivante :
http://www.ic.gc.ca/spectre

Introduction

Industrie Canada reconnaît l'importance d'un processus d'évaluation des répercussions sur l'environnement que pourraient avoir des antennes de radiodiffusion et de radiocommunication ainsi que leurs bâtis. C'est pourquoi, le Ministère a établi des procédures pour que les utilisateurs du spectre des radiofréquences tiennent compte des trois points suivants : (i) l'environnement; (ii) les Limites d'exposition à des champs de radiofréquences de la gamme 10 kHz-300 GHz (intitulé Code de sécurité 6 dans ce document) publié par le ministère de Santé Canada; (iii) la consultation sur l'utilisation du sol.

En janvier 1995, le Parlement du Canada a adopté la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE). En vertu de cette loi, les ministères fédéraux doivent tenir compte des effets environnementaux dans l'exercice de leur mandat. Outre ces exigences législatives, le Ministère a établi des procédures afin d'évaluer les champs de radiofréquences associés aux émetteurs radio. De plus, Le Ministère exige que le requérant respecte les normes telles que décrites dans le Code de sécurité 6, publié par Santé Canada. Le Ministère reconnaît aussi que les autorités responsables de l'utilisation du sol pourraient montrer de l'intérêt pour l'emplacement des bâtis d'antenne importants proposés dans leur juridiction et pourraient avoir des préoccupations légitimes dont il faudrait tenir compte dans le cadre de l'exercice d'autorisation en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

Ces procédures ont été préparées de concert avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et tiennent compte des commentaires reçus du public suite à notre demande parue dans l'avis SMRR-001-92 dans la Gazette du Canada, le 15  février 1992.

Principe

Industrie Canada doit exercer ses fonctions de gestion du spectre en tenant dûment compte de l'environnement.

Mandat

L'article 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre peut tenir compte de toutes les questions pertinentes au moment de délivrer une autorisation de radiocommunication. L'obligation relative à la réalisation d'une évaluation environnementale est précisée à l'article 5(1)d) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Politique

Industrie Canada tiendra compte des effets environnementaux et du Code de sécurité 6. Il devra s'assurer aussi qu'il y a eu consultation avec les autorités responsables de l'utilisation du sol avant d'autoriser des radiocommunications à un emplacement donné pour des bâtis d'antenne importants.

Vue d'ensemble du processus

Les requérants désireux d'obtenir une autorisation de radiocommunication à un emplacement donné doivent suivre les procédures qui sont exposées dans le présent document pour obtenir du Ministère l'autorisation demandée. Les renseignements techniques relatifs à des sujets spécifiques ne concernant que les requérants d'un service de radiodiffusion (p.ex., l'analyse de l'exposition aux champs radioélectriques) se trouvent dans les Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie I (RPR-1) ainsi que les RPR ou PR pertinentes au service de radiodiffusion concerné.

Les propriétaires de stations qui n'ont pas besoin d'une autorisation de radiocommunication à un emplacement donné ne sont pas obligés de fournir de l'information mais ont des responsabilités telles que décrites dans le présent document.

Exigences relatives au dépôt des demandes

Le tableau qui suit donne les renseignements minimums que le Ministère exige relativement à l'évaluation environnementale et à la consultation des autorités concernées.

Type de Station

Type 1

Station terrestre, côtière ou terrienne qui requiert une licence de station radio en vue d'une exploitation à un emplacement donné, y compris les entreprises de radiodiffusion conformément aux dispositions de la Loi sur la radiodiffusion - emplacement donné

Type 2

Stations qui n'ont pas besoin d'une autorisation relative à une exploitation à un emplacement donné comme les stations radioamateurs du SRG et les stations de réception par satellite - stations d'amateur et autres stations

Renseignements que le
requérant doit fournir


Une attestation d'information environnementale préliminaire et de consultation avec les autorités municipales ou les responsables de l'utilisation du sol (Annexe 1). Les requérants qui font une demande de radiodiffusion doivent aussi présenter une analyse de l'exposition aux champs radioélectriques.


Aucune information à fournir mais responsabilités telles que décrites dans le présent document.

Procédures générales

Environnement

Cette partie ne s'applique qu'aux requérants de station du type 1, puisque le Ministère ne délivre pas d'autorisation relative à une exploitation à un emplacement donné aux propriétaires de stations du type 2. Par contre, les deux types de station doivent être conformes aux procédures générales telles que décrites dans les paragraphes intitulés Champs de radiofréquences et Consultation sur l'utilisation du sol.

Le Ministère s'attend à ce que toutes les stations radio soient installées ou modifiées conformément aux dispositions de la LCÉE. Dans la plupart des cas, les effets environnementaux seront négligeables et ces stations ne seront pas soumises au processus de la LCÉE.

Les requérants désireux d'exploiter des stations radio à un emplacement donné doivent joindre une attestation d'information environnementale préliminaire et de consultation avec les autorités municipales ou les responsables de l'utilisation du sol (Annexe I) à chacune de leur demande. Lorsque le requérant ou le Ministère détermine que la station ne satisfait pas aux critères d'exclusion établis en vertu de la LCÉE, un examen plus poussé doit être fait. S'il risque d'y avoir un effet environnemental négatif, les requérants doivent le décrire et proposer si possible des mesures d'atténuation conformément aux exigences de la LCÉE et en consultation avec le Ministère. En outre, ils doivent préciser si cet effet se fera sentir durant la construction, l'exploitation ou la modification de la station.

Le Ministère s'assurera qu'on a recours au processus d'évaluation environnementale le plus tôt possible au stade de la planification afin que les facteurs environnementaux soient pris en considération dans les diverses décisions qui pourront être prises. On s'attend à ce que nos clients jouent un rôle actif dans le processus environnemental.

Exemples d'effets environnementaux négatifs

Les effets qui suivent sont des exemples d'effets environnementaux négatifs :

  • effets nuisibles sur les plans d'eau, les eaux souterraines ou le sol;
  • effets négatifs sur les secteurs protégés par la loi comme les parcs nationaux, les canaux
  • historiques ou les autres secteurs protégés;
  • modification, perturbation ou destruction des habitats terrestres et aquatiques de la faune et de la pêche;
  • changements touchant l'utilisation courante des terres et/ou la qualité des terres et des ressources naturelles que les autochtones utilisent à des fins traditionnelles;
  • modification des ressources historiques, archéologiques, paléontologiques ou patrimoniales résultant d'un changement du milieu.

Champs de radiofréquences

Publié par le ministère Santé Canada en 1991, le Code de sécurité 6 contient les procédures de sécurité recommandées en matière d'installation et d'utilisation des dispositifs produisant des radiofréquences. Ce code utilise l'intensité du champ et la durée d'exposition (ou le débit d'absorption spécifique) pour établir si le signal peut être considéré comme sécuritaire. Le Ministère invite les personnes qui ont l'intention de réaliser une installation radio à consulter tout d'abord le Code de sécurité 6.

Le Ministère exige que les stations radio soient installées et exploitées conformément aux prescriptions du Code de sécurité 6.

Consultation sur l'utilisation du sol

Le but de cette procédure est de s'assurer que les responsables de l'utilisation du sol sont tenus au courant des projets de construction des bâtis d'antenne importants sur leur territoire. Le Ministère reconnaît que nos clients doivent installer des antennes et des bâtis. Cependant, nous estimons que les préoccupations locales relatives à l'utilisation du sol revêtent de l'importance pour les collectivités, et que les municipalités et les autres responsables de l'utilisation du sol devraient avoir la possibilité de faire connaître leur point de vue sur l'installation de pylônes d'antennes de radio-communications dans les limites de leur territoire. Nous avons donc établi des procédures pour nous assurer que les municipalités et les autres responsables de l'utilisation du sol seront informés avant le début de la construction de bâtis d'antennes importants.

Dans l'avis SMRR-002-90 publié dans la Gazette du Canada le 16 juin 1990, le Ministère annonce qu'on exigera des requérants désirant installer des bâtis d'antennes importants qu'ils en avisent les autorités responsables et les consultent. Ce processus de consultation vise à prendre en considération les préoccupations relatives à l'utilisation du sol tout en respectant de la juridiction fédérale en matière d'installation et d'utilisation de systèmes de radiocommunications. Cependant, la juridiction fédérale en matière de radiocommunications ne peut pas assurer de protection contre une poursuite que pourraient éventuellement intenter les responsables de l'utilisation du sol.

Lorsque le Ministère prend connaissance d'une objection soulevée par un responsable de l'utilisation du sol, il retarde la délivrance d'une licence pour une période de temps suffisante afin de permettre aux deux parties de s'entendre. Les circonstances peuvent varier mais le Ministère croit qu'à partir du moment où le responsable de l'utilisation du sol a été avisé, celui-ci doit faire connaître au requérant sa décision dans les 60  jours suite à la réception de la demande. Tout le processus de consultation devrait être terminé dans un délai de 120  jours.

Le choix d'un emplacement pour des antennes et leurs bâtis sera d'autant plus éclairé s'il est fait dans un esprit de collaboration pour que ceux qui désirent installer de tels bâtis ou en modifier l'apparence dévoilent aux responsables de l'utilisation du sol les détails du projet. Les consultations seront complètes dans la mesure où les communications seront établies sans tarder.

Pour optimiser les avantages du processus de consultation, le requérant et les responsables de l'utilisation du sol devraient considérer leurs exigences mutuelles et s'efforcer de trouver des solutions réduisant le plus possible les répercussions du projet sur le milieu, y compris les sites déjà existants, sans toutefois empêcher indûment la mise en oeuvre de l'installation radio.

Rôles de chacune des parties

Introduction

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale, Industrie Canada, le responsable de l'utilisation du sol et le requérant ou le propriétaire de la station radio ont tous un rôle important à jouer. Pour que la consultation soit complète, il est essentiel que le requérant ou le propriétaire de la station radio entreprenne des consultations sans tarder avec chacune des parties et que tous apportent leur collaboration.

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale

Le rôle de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale inclut les fonctions suivantes :

  • administrer le processus d'évaluation environnementale;
  • offrir des conseils aux autorités fédérales;
  • promouvoir l'uniformité et l'harmonie en matière d'évaluation des effets environnementaux;
  • promouvoir ou diriger des travaux de recherche sur des questions reliées à l'évaluation environnementale et aider au développement de techniques et de pratiques d'évaluation environnementale.

Industrie Canada

Le rôle du Ministère est d'appliquer les dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de s'assurer que les requérants désireux d'installer des bâtis d'antennes de grande envergure dévoilent leurs plans aux responsables de l'utilisation du sol, et que le processus se déroule normalement. Le Ministère fournira un service de consultation tant aux clients qu'aux responsables de l'utilisation du sol. Dans le cadre de ce service, le Ministère, entre autres choses, fournira des observations sur la validité des règlements concernant l'utilisation du sol, du point de vue de leur application aux installations radio.

Le Ministère ne joue pas un rôle direct dans cette consultation. C'est la responsabilité du requérant ou du propriétaire de la station et du responsable de l'utilisation du sol d'en arriver à une entente réciproque. Tous les requérants et tous les propriétaires de station radio qui n'ont pas besoin d'une autorisation pour une station devant occuper un emplacement donné doivent dévoiler au responsable de l'utilisation du sol leurs plans de bâtis d'antennes de grande envergure. On s'attend à ce que les différentes parties proposent et étudient des solutions tout en considérant leurs exigences mutuelles.

Responsables de l'utilisation du sol

Industrie Canada n'exige pas et n'a d'ailleurs pas l'autorité voulue pour exiger que les responsables de l'utilisation du sol participent à ce processus.

La procédure n'a pas pour effet d'accorder un pouvoir fédéral à un responsable de l'utilisation du sol ni de lui conférer un droit de veto quelconque.

Si une proposition soulève une objection, le responsable de l'utilisation du sol peut l'exposer au Ministère s'il le désire. Il n'y a pas de formulaire spécifique pour exposer son accord ou son désaccord à un projet.

Clientèle

Le rôle des propriétaires de stations de type 1 et type 2 par rapport à l'environnement, aux champs de radiofréquences et à la consultation sur l'utilisation du sol est décrit dans les sections suivantes. Ces sections décrivent les procédures particulières pour chaque type de stations.

En général, l'expérience à ce jour et les prévisions du marché de l'industrie indiquent une augmentation importante de l'utilisation des services de télécommunications basés sur le spectre. Dans l'ensemble, les utilisateurs de ces services sont concentrés dans des zones urbaines et à proximité des voies de transport. En conséquence, les fournisseurs de ces services doivent donc s'installer à proximité de ces zones concentrées et être ainsi à proximité des uns les autres tout en partageant un espace déjà grandement utilisé. En supposant que tous les fournisseurs agissent de façon indépendante afin d'établir des bâtis d'antenne, ceci risquerait de créer des préoccupations légitimes relatives au nombre excessif de ces installations dans un emplacement donné. Afin d'éviter une telle situation, le Ministère demande que les requérants et les propriétaires des bâtis d'antenne, de concert avec les associations industrielles, travaillent en collaboration afin de conclure des ententes qui permettraient et encourageraient le partage des antennes afin d'en restreindre le nombre.

Procédures particulières - Stations du type 1

Environnement

Les requérants de stations du type 1 doivent présenter une attestation environnementale préliminaire (Annexe 1) avec leur demande. Si le projet n'est pas exclu de l'évaluation de la LCÉE, le requérant doit, soit (i) modifier le plan afin de minimiser les répercussions possibles sur l'environnement et ainsi respecter les exigences d'exclusion soit (ii) participer au processus d'évaluation de la LCÉE tel que demandé par le Ministère. Si des effets environnementaux négatifs imprévus se font sentir, il faut alors interrompre l'installation de la station.

Champs de radiofréquences

Pour s'assurer qu'une station est conforme au Code de sécurité 6, il faut entre autres déterminer son champ radioélectrique (RF). Le processus de délivrance de licence que le Ministère utilise pour les stations du type 1 comprend un calcul initial qui tient compte de l'effet possible que la station projetée aura dans le milieu radioélectrique existant. Si ce calcul indique qu'il peut y avoir dépassement du niveau de champ radioélectrique maximal permis par le Code de sécurité 6, le requérant pourrait être tenu de prendre des mesures d'atténuation. Ces mesures peuvent comporter la réduction de la puissance de l'émetteur ou la durée de transmission, la modification de l'antenne (type, direction ou hauteur) ou l'accès limité à la zone immédiate de l'antenne. Lorsque le calcul indique que la station projetée rencontre les exigences du Code de sécurité 6, le Ministère poursuit le processus de délivrance de licence.

Dans le cas d'installations qui ne semble pas être conformes au Code de sécurité 6, le Ministère peut demander au requérant des renseignements supplémentaires afin d'en faire une analyse. Mais si cette première analyse s'avère non concluante, le requérant devra fournir des mesures ou calculs afin de montrer que la station est conforme aux exigences demandées.

Les requérants de stations de radiodiffusion doivent présenter une analyse de l'exposition aux champs radioélectriques avec chacune de leur demande. Les exigences techniques spécifiques sont précisées dans les Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie I (RPR-I) et dans les RPR pertinentes au service de radiodiffusion concerné.

Consultation sur l'utilisation du sol

Tous les requérants d'une licence relative à une station du type 1 doivent remplir une attestation de consultation avec les autorités municipales ou les responsables de l'utilisation du sol relative à des bâtis d'antennes nouveaux ou modifiés, la signer et la présenter au Ministère (Annexe 1). Le requérant doit consulter l'autorité municipale ou le responsable de l'utilisation du sol concernant un projet de construction de bâti d'antenne important. Si le requérant croit que le bâti d'antenne n'est pas important et décide de ne pas consulter les autorités, il devra assumer les conséquences de sa décision. L'attestation de consultation avec les autorités municipales ou les responsables de l'utilisation du sol s'applique aux situations suivantes : entente entre les deux parties, pas de réponse des responsables de l'utilisation du sol, installations ne portant pas à conséquence et accord refusé.

Si le Ministère reçoit une preuve de l'approbation des responsables de l'utilisation du sol ou une attestation suivant laquelle l'antenne projetée n'aura pas de conséquences négatives (sauf pour les stations de radiodiffusion), le Ministère poursuit le traitement de la demande. Si le Ministère reçoit une attestation indiquant que les responsables de l'utilisation du sol ont été consultés mais que ceux-ci n'ont pas encore fait connaître leur opinion, il peut retarder la délivrance de la licence jusqu'à ce que ceux-ci aient effectivement fait connaître leur opinion ou jusqu'à ce qu'on ait eu suffisamment de temps pour la commenter. Si le requérant atteste qu'il croit que le bâti ou le changement qu'on projette d'y apporter est négligeable, et qu'il accepte les conséquences de la décision, le Ministère poursuivra le traitement de la demande. Si un responsable de l'utilisation du sol s'oppose à une demande, le Ministère s'assurera que les deux parties ont eu des possibilités suffisantes de négocier avant qu'une requête ne soit faite pour délivrer l'autorisation.

Si les responsables de l'utilisation du sol et le requérant ne peuvent en arriver à une entente, ce dernier doit présenter au Ministère un mémoire écrit décrivant en détail toutes les mesures prises pour tenir compte des préoccupations de l'autre partie. Les renseignements devraient indiquer (mais pas exclusivement) : un résumé chronologique de toutes les démarches (lettres, réunions, consultation, etc.); les exigences relatives à l'installation du site en question; les raisons pour lesquelles l'emplacement a été proposé; enfin, une énumération des autres sites proposés et les raisons pour lesquelles ils ont été refusés, y compris une estimation des coûts ainsi que l'analyse technique. Cette analyse peut inclure les cartes de la zone de couverture, une analyse du Code de sécurité 6 ou toute autre étude d'ingénierie jugée pertinente.

Les requérants de stations de radiodiffusion doivent notifier l'autorité municipale ou le responsable de l'utilisation du sol concernant l'endroit où ils projettent d'installer les pylônes d'antennes. Les publications suivantes donnent de plus amples renseignements en ce qui concerne la notification

Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie II (RPR-II)
Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie III (RPR-III)
Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie IV (RPR-IV)
Procédure sur la radiodiffusion No 23 (PR-23)

Section C-10.4.2

Sections C-5.5.2, D-1.3 et F-1.3

Sections C-5.5.2, D-1.3, F-1.3 et H-2.2

Section 6.11

Procédures particulières - stations du type 2

Environnement

Les stations du type 2 sont soit exemptées du besoin d'obtenir une autorisation, soit qu'elles ne requièrent pas de licence radio en vue d'une exploitation à un emplacement donné. Pour ce type de

station, le Ministère n'a pas besoin d'approuver l'emplacement de l'installation. En conséquence, ces stations ne sont pas assujetties à la LCÉE.

Champs de radiofréquences

Les stations du type 2 doivent satisfaire aux exigences du Code de sécurité 6. Si l'on prévoit qu'il y aura dérogation au Code de sécurité 6, le propriétaire de la station doit garantir qu'il prendra des mesures d'atténuation, telles qu'énoncées pour les stations de type 1.

Consultation sur l'utilisation du sol

Avant de procéder à l'installation d'un bâti d'antenne d'une envergure telle qu'elle fera naître des préoccupations dans la localité, le propriétaire de l'installation doit consulter les responsables de l'utilisation du sol. Aucune procédure particulière n'a été prévue à cette fin et ces propriétaires n'ont pas non plus à demander l'autorisation du Ministère avant d'installer leur antenne ou son bâti. Si les responsables de l'utilisation du sol sont d'accord avec le contenu de la proposition, les propriétaires peuvent aller de l'avant. Si le propriétaire d'une station du type 2, estimant que le bâti envisagé ou le changement qu'il se propose d'y apporter ne revêtent pas beaucoup d'importance, décide de procéder à l'installation de ce bâti sans avoir de consultations avec le responsable de l'utilisation du sol, il doit être prêt à assumer toutes les conséquences de sa décision.

Si le propriétaire d'une station du type 2 a eu des consultations avec les responsables de l'utilisation du sol mais qu'il n'en a pas reçu de réponse, il peut décider :

  • de poursuivre ses efforts pour obtenir une décision des responsables de l'utilisation du sol; ou
  • d'entreprendre l'installation du bâti, et en assumer les conséquences.

Le Ministère prévoit que les propriétaires de stations de type 2 tiendront compte des préoccupations de la collectivité de manière responsable et qu'ils examineront sérieusement toutes les demandes faites par les responsables de l'utilisation du sol. À la lumière des renseignements reçus, si le Ministère croit que l'installation du bâti d'antenne ne convient pas pour les environs, il peut exiger un mémoire écrit qui expliquerait les raisons pour lesquelles l'installation ne devrait pas être modifiée ou démantelée.

Annexe 1 - Attestation d'information environnementale préliminaire et de consultation avec les autorités municipales ou les responsables de l'utilisation du sol

Partie A - Identification

Moi, _______________________________________ (le requérant) a l'intention d'installer ou de modifier l'antenne ou sa structure portante telle que décrite ici :

 nouveau bâti ou       bâti modifié,

_____________________________________________________________ (adresse, description des lieux), avec les coordonnées suivantes : _______°_______'_______” latitude nord et _______°_______'_______” longitude ouest.

Partie B - Attestation d'information environnementale préliminaire

L'installation de l'antenne proposée et sa structure portante sont :

Oui  Non
□   □  À moins de 30 mètres d'un plan d'eau, y compris les marécages.
□   □  Vraisembl ablement la cause d'un rejet d'une substance polluante dans un
            plan d'eau.
□   □  Dans un parc national ou autre secteur protégé fédéral.
□   □  Une modification importante à une installation d'antenne déjà existante.
□   □  Fixées à un bâtiment existant ou situées à moins de 15 mètres de ce
            dernier.
□   □  Indépendantes d'un bâtiment existant et l'antenne, sa structure portante
            ou ses haubans ont chacun une superficie d'au plus 25m2.
□   □  Situées sur les terres territoriales de la Couronne et nécessitant un permis
            en vertu de la loi Règlement sur l'utilisation des terres territoriales.

Je reconnais qu'une étude plus approfondie pourrait s'avérer nécessaire si la construction de l'antenne n'est pas exclue de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et peut avoir des effets environnementaux négatifs importants.

Partie C - Attestation de consultation avec les autorités municipales ou les responsables de l'utilisation du sol

1) ___ J'ai eu des consultations avec les autorités municipales ou les responsables de l'utilisation du sol, qui m'ont donné leur accord;

2) ___ J'ai communiqué, ou communiquerai, avec les autorités municipales ou les responsables de l'utilisation du sol le (date) et vous transmettrai leurs observations dès que je les recevrai. Je crois savoir que cette démarche peut retarder la délivrance de la licence radio.

3) ___ * Je n'ai pas eu de consultations avec les autorités municipales ni les responsables de l'utilisation du sol parce qu'à mon avis ce bâti ou la modification que je projette d'y apporter est minime. J'accepte les conséquences de cette décision; ou,

4) ___ J'ai eu des consultations avec les autorités municipales ou les responsables de l'utilisation du sol, mais n'ai pu obtenir leur accord. Je demande maintenant au Ministère de prendre en considération ma demande compte tenu des détails de ces consultations ci-joints.

* Ne concerne pas l'entreprise de radiodiffusion.

« Je reconnais que ces renseignements sont, au meilleur de ma connaissance, vrais, complets et exacts. »

_____________________          
Signature du requérant              

_____________________ 
Titre (pour une compagnie)   

_____________________       
Date


Processus environnemental, champs de radiofréquences et consultation sur'utilisation du sol (PDF - 244 Ko - 13 pages)

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