CPC-2-3-07 — Obtention des identités dans le service mobile maritime

1e édition, mai 2013

Gestion du spectre et télécommunications

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 14 mai 2013

Les commentaires et les suggestions peuvent être envoyés par la poste ou par courriel aux adresses ci-dessous. (Remarque : Ne pas envoyer de formulaires pour obtenir des identités dans le service mobile maritime à ces adresses).

Industrie Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
À l’attention de l’Exploitation de la gestion du spectre

Par courriel : ic.spectrumpublications-publicationsduspectre.ic@canada.ca

Toutes les publications de la Gestion du spectre et télécommunications sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.


1. Principe

Pour des raisons de sécurité et de radiocommunications, une station exploitée dans le service mobile maritime peut avoir besoin d’un identifiant unique. Le secteur des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT-R) a recommandé l’adoption d’un système international d’identification automatique des stations. Par conséquent, dans son Règlement des radiocommunications, l’UIT-R a adopté l’assignation et l’utilisation d’identités dans le service mobile maritime.


2. But

Le présent document remplace la 7e édition de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-3-07, Identités dans le service mobile maritime (ISMM).


3. Portée

La présente Circulaire des procédures concernant les clients (CPC) donne des renseignements sur les identités dans le service mobile maritime. Elle décrit les procédures exigées pour communiquer avec Industrie Canada afin d’obtenir des identités ou enregistrer des identités préprogrammées.


4. Termes et définitions

Aides à la navigation : Stations de radiocommunication qui aident à la navigation en mer (Aid to Navigation/AtoN).

Dispositif : Émetteur ou récepteur, ou émetteur et récepteur combinés, y compris l’équipement auxiliaire, nécessaire à un emplacement pour fournir un service de radiocommunication.

Dispositif pour signaler la présence de personnes à la mer : Dispositif porté sur une personne. Il envoie un signal d’alarme, si la personne passe par-dessus bord (Man Overboard/MOB).

Répondeurs de recherche et de sauvetage : Émetteur radio autonome qui utilise des comptes rendus de position ordinaire de classe A du système d’identification automatique permettant de déterminer l’emplacement d’un engin de sauvetage ou d’un navire en détresse. (Automatic Identification System Search and Rescue Transmitter/AIS-SART).

RLS-AIS : Radiobalise de localisation des sinistres dotée de fonctions de localisation de l’AIS.

Service mobile maritime : Service mobile entre stations côtières et stations de navire, ou entre stations de navire, ou entre stations de communication de bord associées. Les stations d’engin de sauvetage et les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service.

Station côtière : Station terrestre du service mobile maritime.

Station d’engin de sauvetage : Station mobile du service mobile maritime destinée uniquement aux besoins des naufragés et placée sur une embarcation, un radeau ou tout autre équipement de sauvetage.

Station de navire : Station mobile du service mobile maritime placée à bord d’un navire qui n’est pas amarré en permanence, autre qu’une station d’engin de sauvetage.


5. Admissibilité

Au Canada, les identités dans le service mobile maritime sont assignées seulement aux stations détenues par des intérêts canadiens et exploitées dans ce service.

Si le paragraphe précédent ne répond pas à toutes vos questions sur l’admissibilité, veuillez communiquer avec votre bureau de district d’Industrie Canada. (Veuillez consulter la Circulaire d’information sur les radiocom CIR-66, Adresses et numéros de téléphone des bureaux régionaux et des districts, disponible en ligne à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01742.html.)


6. Politique

6.1 Généralités

L’utilisation des identités a grandement amélioré l’efficacité des radiocommunications dans le service mobile maritime. Les identités ont été mises en place au moyen de l’appel sélectif numérique (ASN), fonction qui fait partie intégrante du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). L’utilisation de l’ASN dans le SMDSM permet l’automatisation des communications de détresse et de sécurité, et facilite ainsi l’émission et la réception de renseignements essentiels pour la sauvegarde de la vie humaine. L’ASN permet aussi de communiquer au moyen du réseau téléphonique public commuté, lorsqu’il est disponible.

Une station qui utilise l’ASN doit être en mesure de fournir sa propre identification et, dans la plupart des cas, d’identifier la station destinataireNote de bas de page 1. Cette identification est effectuée au moyen de l’identité assignée à la station.

Pour obtenir une identification, une station du service mobile maritime doit détenir une licence radio, à moins d’être exempte de licence conformément à l’article 15.2 du Règlement sur la radiocommunication.

Les deux principaux types d’identités sont : l’identité dans le service mobile maritime (ISMM) et l’identité maritime (IM). Ces deux appellations sont aussi connues d’après leurs sigles anglais MMSI (Maritime Mobile Service Identity et MID (Maritime Identification Digits) employés sur la scène internationale.

L’ISMM peut être assignée aux stations de navire, y compris les émetteurs-récepteurs très haute fréquence (very high frequency/VHF) portatifs dotés d’un ASN et d’un système mondial de positionnement par satellites (Global Navigation Satellite System/GNSS) utilisés à bord d’un navire. Elle peut aussi être assignée à des stations côtières, à des aéronefs prenant part à des opérations de recherche et de sauvetage, à des auxiliaires de la navigation du système d’identification automatique (AIS) et aux embarcations associées à un navire de base.

L’IM est utilisée pour identifier d’autres dispositifs maritimes, comme des émetteurs-récepteurs VHF portatifs avec ASN et GNSS non associés à une station de navire en particulier, des émetteurs de recherche et de sauvetage de l’AIS (AIS-SART), des dispositifs signalant la présence de personnes à la mer et des radiobalises de localisation des sinistres (RLS) qui utilisent la technologie AIS (RLS-AIS).

6.2 ISMM

Une ISMM peut être attribuée aux entités suivantes :

  • un navire enregistré au Canada ou appartenant à des intérêts canadiensNote de bas de page 2 et équipé, ou bientôt équipé, d’un système de radiocommunication automatique, comme un ASN, un AIS ou une station terrienne de navireNote de bas de page 3;
  • une station côtière autorisée au Canada qui participe au SMDSM et utilise des systèmes de radiocommunication automatiques, comme l’ASN, l’AIS ou des stations terriennes côtières;
  • un aéronef immatriculé au Canada et dûment autorisé à prendre part aux activités de communications de recherche et de sauvetage avec des stations du service mobile maritime;
  • une AtoN de l’AIS autorisé au Canada;
  • une embarcation associée à un navire de base, utilisée aux fins de sauvegarde (comme un bateau ou un radeau de sauvetage) et dotée d’un appareil radio ASN.

6.2.1 Format de l’ISMM

Le format de l’ISMM dépend du type de station où elle est attribuée. Chaque ISMM contient un identifiant à trois caractères, appelé chiffres d’identification maritime (CIM), qui précise le pays ou la région géographique du responsable de l’administration pour la station de navire identifiée.

6.2.2 Stations de navire

Les stations de navire font partie de la catégorie la plus courante des ISMM attribuées par Industrie Canada. L’ISMM identifie le navire; elle n’identifie pas l’équipement ni le propriétaire du navire. Par conséquent, chaque navire a besoin d’un seul numéro d’ISMM de station de navire, programmable dans le matériel radio de bord.

Toutes les ISMM de navire utilisent le format C1I2M3X4X5X6X7X8X9, dans lequel les trois premiers chiffres représentent les CIM et les X représentent un nombre de 0 à 9.

6.2.3 Groupes de stations de navire

Une ISMM d’un groupe de stations de navire est en général attribuée lorsque l’idéal consiste à faire un seul appel pour communiquer simultanément avec plusieurs stations de navire. Chaque station de navire dans un tel groupe doit aussi avoir sa propre ISMM. Pour demander à Industrie Canada d’attribuer une ISMM à un groupe de stations de navire, le groupe doit être représenté par une seule personne-ressource, qui remplit le formulaire de demande fourni à l’Annexe D du présent document.

Une identité d’appel d’un groupe de stations de navire utilise le format 01C2I3M4X5X6X7X8X9, dans lequel le premier chiffre est zéro et X est un nombre de 0 à 9. Les CIM représentent seulement le territoire ou la région géographique de l’administration qui attribue l’identité d’appel au groupe de stations de navire sans empêcher les appels de groupe aux flottes composées de navires de nationalités diverses.

6.2.4 Stations côtières

Une ISMM de station côtière est en général attribuée à une station côtière qui assurera les communications automatiques avec des navires. En général, les ISMM de station côtière sont attribuées aux stations de la Garde côtière canadienne et à la Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent ou à d’autres stations côtières qui communiquent avec d’importantes flottes de navires, comme la flotte d’une entreprise de pêche ou un service de remorquage. Ces stations doivent aussi détenir une licence radio.

Toutes les identités d’appel de station côtière utilisent le format 0102C3I4M5X6X7X8X9, dans lequel les chiffres 3, 4 et 5 représentent les CIM et X est un nombre de 0 à 9. Des groupes de stations de radio côtières utilisent le même format.

6.2.5 Aéronef de recherche et de sauvetage

Une ISMM et une licence radio sont nécessaires pour les aéronefs immatriculés au Canada dotés de matériel automatisé de radiocommunication utilisé pour les communications de recherche et de sauvetage avec des navires et des stations côtières. Le matériel AIS et ASN à bord d’un aéronef de recherche et de sauvetage utilise le format 111213C4I5M6X7X8X9, dans lequel les chiffres 4, 5 et 6 représentent les CIM et X est un nombre de 0 à 9.

6.2.6 Auxiliaires de la navigation de l’AIS

Les AtoN sont des technologies de radiocommunication utilisées comme aides à la navigation. Actuellement, il existe deux types d’AtoN de base : physique et virtuelle. Une AtoN physique de l’AIS est en général une bouée qui émet un signal AIS, lequel indique son emplacement et fournit d’autres informations pertinentes à la navigation. Une AtoN virtuelle de l’AIS consiste en un signal AIS, émis par une station côtière. Le signal indique les zones ou les emplacements possiblement dangereux sur l’eau et aide ainsi à la navigation.

Chaque AtoN physique et virtuelle de l’AIS, autorisée par une licence radio de station côtière, doit avoir sa propre ISMM.

Une AtoN de l’AIS exige le format 9192C3I4M5Y6X7X8X9. Les chiffres 3, 4 et 5 représentent les CIM et X est un nombre de 0 à 9. Le chiffre 6 est toutefois utilisé pour différencier certains usages de l’ISMM, comme le montrent les exemples suivants :

  1. 99CIM1XXX AtoN physique de l’AIS
  2. 99CIM6XXX AtoN virtuelle de l’AIS

6.2.7 Embarcation associée à un navire de base

Cette catégorie d’ISMM est propre aux engins de sauvetage, comme les bateaux de sauvetage et les radeaux de sauvetage associés à un navire de base. Chaque engin de sauvetage associé à un navire de base doit avoir sa propre ISMM. Le matériel à bord de chaque engin doit utiliser la même ISMM. Ce type d’ISMM est programmable dans des appareils ASN portatifs, dans la mesure où le matériel reste avec l’engin de sauvetage auquel l’ISMM est attribuée.

Pour le matériel AIS et ASN de bord associé à un navire de base, on utilisera le format 9182C3I4M5X6X7X8X9. Dans ce cas, les chiffres 3, 4 et 5 représentent les CIM et X est un nombre de 0 à 9.

6.3 IM

Les IM peuvent être attribuées à divers dispositifs, comme ceux qui suivent :

  • les émetteurs-récepteurs VHF portatifs faisant appel à l’ASN et au GNSS, et qui sont inclus dans le service mobile maritime sans être associés à un navire en particulier;
  • les AIS-SART;
  • les dispositifs pour signaler la présence de personnes à la mer;
  • les RLS-AIS.

Industrie Canada n’informe pas l’UIT-R de l’attribution d’IM. Par conséquent, ces identités ne sont pas incluses dans le Système d’accès et de consultation de la base de données du service mobile maritime (MARS), lequel sert de source centrale d’informations maritimes internationales et est régulièrement mis à jour au moyen d’avis émis par les administrations. Cependant, au moment de présenter une demande ou d’enregistrer une IM, il faut fournir à Industrie Canada les informations obligatoires précisées sur le formulaire de demande (Annexe I) ou le formulaire d’enregistrement (Annexe J). Les formats d’IM pour divers types de dispositifs sont décrits aux sections suivantes.

6.3.1 Émetteur-récepteur VHF portatif avec ASN et GNSS et non associé à un navire en particulier

Industrie Canada attribue un numéro exclusif à un émetteur-récepteur VHF portatif en réponse à une demande appropriée. Cette IM possède un format à neuf chiffres exclusifs : 81C2I3M4X5X6X7X8X9 dans lequel les chiffres 2, 3 et 4 représentent les CIM et X est un nombre de 0 à 9. Comme le précise le paragraphe 6.2.1, les CIM représentent l’administration qui a attribué l’identité à l’émetteur-récepteur portatif.

6.3.2 AIS-SART, dispositifs signalant la présence de personnes à la mer et RLS-AIS

Les IM sont préprogrammées dans un AIS-SART, un dispositif signalant la présence de personnes à la mer ou un RLS-AIS.

  • Pour les AIS-SART, le format 917203X4X5Y6Y7Y8Y9 est utilisé. La séquence X4X5 représente l’identifiant du fabricant de 01 à 99 et Y6Y7Y8Y9, un numéro de séquence allant de 0000 à 9999. Après avoir atteint 9999, le fabricant devrait remettre la séquence de numérotation à 0000.
  • Pour les dispositifs signalant la présence de personnes à la mer, le format 917223X4X5Y6Y7Y8Y9 est utilisé. La séquence X4X5 représente l’identifiant du fabricant de 01 à 99 et Y6Y7Y8Y9, un numéro de séquence allant de 0000 à 9999. Après avoir atteint 9999, le fabricant devrait remettre la séquence de numérotation à 0000.
  • Pour les RLS-AIS, le format 917243X4X5Y6Y7Y8Y9 est utilisé. La séquence X4X5 représente l’identifiant du fabricant de 01 à 99 et Y6Y7Y8Y9, un numéro de séquence allant de 0000 à 9999. Après avoir atteint 9999, le fabricant devrait remettre la séquence de numérotation à 0000.

7. Procédures

7.1 Généralités

En tant qu’autorité en matière de délivrance de licence radio du gouvernement fédéral, Industrie Canada doit attribuer et gérer des ISMM et des IM pour les émetteurs-récepteurs VHF portatifs avec ASN et GNSS non associés à un navire en particulier. Il faut enregistrer les dispositifs avec des IM préprogrammées auprès d’Industrie Canada aux fins d’intégration dans la base de données. Ces dispositifs comprennent les AIS-SART, les RLS-AIS et les dispositifs signalant la présence de personnes à la mer.

Les informations recueillies sont entrées dans la Base de données nationale d’information maritime (BDNIM) d’Industrie Canada. Le Ministère fournit ensuite les informations pertinentes sur les stations dont l’ISMM est divulguée à l’UIT aux fins d’inclusion dans la base de données MARS.

La BDNIM peut être consultée à partir du site Web Spectre en direct d’Industrie Canada à http://www.ic.gc.ca/eic/site/sd-sd.nsf/fra/accueil. La base de données MARS peut être consultée sur le site Web de l’UIT à http://www.itu.int/ITU-R/index.asp?category=terrestrial&rlink=mars&lang=fr. Pendant les urgences, la Garde côtière canadienne (GCC) et les organismes de recherche et de sauvetage apparentés peuvent utiliser ces deux bases de données. Ils peuvent en outre accéder à l’information recueillie dans la BDNIM, mais les renseignements accessibles au grand public sont restreints.

Pour obtenir une identité exclusive, ou pour enregistrer votre identité préprogrammée, il faut présenter une demande ou s’enregistrer au bureau de district d’Industrie Canada le plus près, et fournir des renseignements détaillés sur le matériel. Le formulaire de demande ou d’enregistrement pertinent est présenté dans les annexes du présent document ou en ligne sur Spectre en direct (http://www.ic.gc.ca/eic/site/sd-sd.nsf/fra/accueil). Les dispositifs doivent être certifiés conformément au cahier des charges sur les normes radioélectriques du Canada applicables. Le demandeur peut envoyer son formulaire de demande ou d’enregistrement dûment rempli par courrier, courriel ou télécopieur, ou le présenter en personne au bureau de district d’Industrie Canada le plus près. (Les adresses des bureaux de district sont répertoriées dans la CIR-66, à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01742.html.)

7.2 Obtention d’une ISMM

Pour obtenir une ISMM, le demandeur doit fournir certains renseignements. Les annexes du présent document contiennent les formulaires de demande d’ISMM ou les fiches de notification pour les types suivants :

Les formulaires de demande pour chaque type d’ISMM sont aussi disponibles aux bureaux de district d’Industrie Canada, ou sur le site Web Spectre en direct à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/sd-sd.nsf/fra/accueil.

7.2.1 ISMM de station de navire

Pour obtenir une ISMM de station de navire, remplir le formulaire de demande de l’Annexe A ou de l’Annexe B du présent document et le présenter à Industrie Canada. Utiliser l’Annexe A pour les navires qui ne nécessitent pas de licence radio et qui sont munis seulement d’appareils radio VHF/ASN. Se servir de l’Annexe B pour les navires qui nécessitent une licence radio ou qui sont munis de matériel supplémentaire.

L’Annexe H donne des explications sur les codes de l’UIT à utiliser pour remplir les formulaires de demande d’ISMM.

7.2.2 ISMM de groupe de stations de navire

Pour présenter une demande d’ISMM de groupe de stations de navire à Industrie Canada, une personne, agissant à titre de personne-ressource au nom du groupe, doit utiliser le formulaire de demande fourni à l’Annexe D du présent document.

7.2.3 ISMM de station côtière

Pour présenter une demande d’ISMM de station côtière à Industrie Canada, il faut donner les renseignements pertinents sur le formulaire de demande fourni à l’Annexe E du présent document.

7.2.4 ISMM d’aéronef de recherche et de sauvetage

Pour présenter une demande d’ISMM d’aéronef SAR à Industrie Canada, il faut donner les renseignements pertinents relatifs à l’aéronef et à son équipement sur le formulaire fourni à l’Annexe F du présent document.

7.2.5 ISMM de l’AtoN de l’AIS

Pour présenter une demande d’ISMM de l’AtoN de l’AIS à Industrie Canada, il faut donner les spécifications et les renseignements pertinents sur le formulaire fourni à l’Annexe G du présent document.

7.2.6 ISMM d’embarcation associée à un navire de base

Pour présenter une demande d’ISMM d’embarcation associée à un navire de base à Industrie Canada, les demandeurs doivent donner l’information requise sur le formulaire fourni à l’Annexe C du présent document. Le navire de base doit posséder une ISMM avant qu’une ISMM distincte puisse être attribuée à une embarcation associée. Si une ISMM est nécessaire à la fois pour le navire de base et l’embarcation associée, les demandeurs doivent dûment remplir le formulaire fourni à l’Annexe A ou à l’Annexe B, selon le type de navire de base, et le formulaire fourni à l’Annexe C pour l’embarcation associée.

7.3 Obtention d’une IM

L’information obligatoire à fournir à Industrie Canada dépend du type d’IM demandée. Chaque IM attribuée est exclusive. Il y a deux types de formulaires pour les IM : un formulaire de demande pour émetteur-récepteur VHF portatif avec ASN et GNSS non associé à un navire (Annexe I) et un formulaire d’enregistrement d’un AIS-SART, d’un dispositif pour homme à la mer ou d’un RLS AIS préprogrammé (Annexe J).

7.3.1 Émetteurs-récepteurs VHF portatifs avec ASN et GNSS non associés à un navire en particulier

Un émetteur récepteur VHF portatif du service mobile maritime peut avoir besoin d’une IM exclusive attribuée par Industrie Canada, pour indiquer que le dispositif comporte une capacité de pile limitée et une zone de couverture restreinte. De plus, l’IM indique que le dispositif ne fait pas partie d’une station de navire, information qui peut être utile en cas d’urgence. Le dispositif doit être utilisé exclusivement dans le service mobile maritime.

7.3.2 Enregistrement de l’IM préprogrammée auprès d’Industrie Canada

Les AIS-SART, les dispositifs signalant la présence de personnes à la mer et les RLS-AIS utilisent des identités à numéro sans formulaire fournies par le fabricant. L’enregistrement d’une IM préprogrammée auprès d’Industrie Canada permet au personnel de recherche et de sauvetage d’avoir à sa disposition les informations dont il a besoin pour intervenir en cas de détresse. On recommande toutefois de remplir le formulaire d’enregistrement pour l’IM préprogrammée et de le présenter à Industrie Canada.


8. Responsabilités des titulaires de licences, des propriétaires de navires et des propriétaires de stations du service mobile maritime

Il importe de conserver des renseignements valides et à jour des identités attribuées contenues dans la BDNIM. Des informations inexactes peuvent compromettre les activités de sauvetage en cas d’urgence. Les titulaires de licences, les propriétaires de navires et les propriétaires de stations du service mobile maritime doivent vérifier l’exactitude des informations fournies. Ils doivent aussi informer Industrie Canada de tout changement relatif à ces informations.

Les propriétaires de navire doivent en outre s’assurer que les émetteurs-récepteurs radio à bord de leur navire sont autorisés par licence, si nécessaire, et que les émetteurs-récepteurs radio sont exploités par un détenteur d’un certificat d’opérateur radio valide.


9. Changement de propriétaire

9.1 Navire avec matériel radio (station de navire)

En cas de changement de propriété d’un navire et si ce navire est vendu avec du matériel radio qui comporte une ISMM, le numéro d’ISMM attribué ne devrait pas être modifié (c.-à-d. que l’ISMM devrait rester avec le navire). Par contre, le nouveau propriétaire du navire doit communiquer avec Industrie Canada pour mettre à jour les renseignements relatifs à l’ISMM. Si le changement de propriété du navire entraîne un changement de pays d’immatriculation, une nouvelle ISMM doit alors être attribuée dans le pays où le navire est immatriculé, et l’ISMM existante doit être annulée. Si un navire est enregistré pour la première fois au Canada ou est une nouvelle propriété canadienne, une nouvelle demande d’ISMM doit être présentée à Industrie Canada.

9.1.1 Matériel radio seulement

Si le changement de propriété a trait à du matériel radio seulement, l’ISMM doit être annulée. Le nouveau propriétaire de l’appareil radio doit soit demander une nouvelle ISMM, soit faire préprogrammer l’appareil radio avec l’ISMM du navire sur lequel l’appareil sera utilisé.

9.1.2 Installation ultérieure de matériel supplémentaire

Si une station terrienne mobile ou un autre équipement de l’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellite (INMARSAT) est installé sur un navire qui possède déjà une ISMM, le propriétaire du navire doit informer Industrie Canada de ces changements afin de mettre à jour la BDNIM et la base de données MARS. Industrie Canada déterminera si le numéro d’ISMM attribué doit être changé. Bien que peu probable, il se peut que le numéro d’ISMM doive être remplacé ou reprogrammé dans l’ensemble du matériel radio.

9.2 Dispositifs utilisant une IM

9.2.1 Émetteur-récepteur VHF portatif avec ASN et GNSS non associé à un navire

En cas de changement de propriété pour un émetteur-récepteur VHF portatif qui utilise l’ASN et le GNSS sans être associé à un navire, l’ancien propriétaire doit signaler le changement à Industrie Canada. Il se peut que l’IM doive être annulée. L’IM peut être conservée, mais seulement si les deux parties sont d’accord et si le nouveau propriétaire donne les renseignements pertinents à Industrie Canada.

9.2.2 Autres dispositifs

En cas de changement de propriété pour un dispositif enregistré, l’ancien propriétaire doit signaler le changement à Industrie Canada, et le nouveau propriétaire devrait enregistrer l’IM auprès d’Industrie Canada.

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