CPC-2-6-06 — Lignes directrices concernant la soumission des demandes pour fournir des services mobiles par satellite au Canada

Préface

Les intéressés désireux de faire parvenir leurs observations ou propositions peuvent les adresser à :

Industrie Canada
Direction générale du génie, de la planification et des normes
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

À l'attention de la DSS-O

Par courriel : ic.spectrumpublications-publicationsduspectre.ic@canada.ca

Toutes les publications de la Gestion du spectre et télécommunications sont disponibles sur le site Web suivant : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Dans nos publications, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.



1. Introduction

La présente circulaire porte sur la démarche à suivre pour obtenir une approbation de principe en vue d’offrir des services mobiles par satellite au Canada. Les services mobiles par satellite comprennent les stations terriennes à bord de navires (ESV).


2. Principes

Le spectre des radiofréquences est une ressource publique, et il incombe à Industrie Canada de le mettre à la disposition des Canadiens. Les Canadiens, par l’entremise des fournisseurs de services, ont accès aux services mobiles par satellite, puisque les licences détenues par ces fournisseurs permettent à leurs abonnés d’utiliser le spectre des radiofréquences.


3. Mandat

L’article 5 de la Loi sur la radiocommunication confère au ministre de l’Industrie le pouvoir de délivrer des licences radio ou de spectre et d’en prévoir les conditions spécifiques afin de permettre l’utilisation du spectre des radiofréquences au Canada.


4. Politique

4.1 Politique générale

Le titulaire de licence doit être une personne physique ou morale admissible à détenir une autorisation de radiocommunication aux termes du paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication.

Les éventuels fournisseurs de services mobiles par satellite doivent faire la preuve qu’ils satisfont, le cas échéant, aux critères d’évaluation et aux facteurs exposés dans la Politique des systèmes radio PR-007, Cadre de politique pour la prestation de services mobiles par satellite au Canada, assurés au moyen de systèmes à satellites régionaux et mondiaux.

Les démarches entreprises pour délivrer des licences de spectre pour des services mobiles par satellite au-dessus et au-dessous de 1 GHz ont été décrites dans les avis no DGRB-001-97, Droits d’autorisation radio concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio inférieures à 1 GHz, et no DGRB-009-99, Droits d’autorisation de radiocommunication concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio supérieures à 1 GHz, respectivement publiés dans la Gazette du Canada le 20 septembre 1997 et le 4 septembre 1999. Il en ressort que les fournisseurs de services détiendront toutes les licences permettant l’exploitation des stations terriennes d’abonné. Les licences de spectre autorisent l’utilisation de radiofréquences définies à l’intérieur d’une zone géographique déterminée.

4.2 Stations terriennes mobiles utilisant les fréquences du service fixe par satellite (SFS)

Ces procédures s’appliquent également aux stations terriennes fournissant des services mobiles par satellite utilisant le spectre du SFS.

4.3 Stations terriennes à bord de navires

Les applications pour les stations terriennes à bord navires doivent fournir des informations supplémentaires afin de répondre aux exigences du Plan normalisés de réseaux hertziens PNRH-101, Prescriptions techniques relatives aux stations terriennes fixes exploitées dans les services de radiocommunication spatiale à une fréquence supérieure à 1 GHz et aux stations terriennes à bord de navires (ESV) exploitées dans le service fixe par satellite.


5. Procédures

5.1 Demande d’approbation de principe

Les éventuels fournisseurs de services mobiles par satellite doivent présenter une lettre d’intention à Industrie Canada en se servant de l’annexe A comme guide. Dans certains cas, le Ministère peut demander des renseignements supplémentaires afin de procéder à l’évaluation complète de la demande.

Si la demande est jugée acceptable, le Ministère émet une lettre d’approbation de principe. Une approbation de principe peut être accordée sous réserve de certaines conditions de licence. Les conditions de licence découlent des éléments de la politique gouvernementale applicables au service fourni. Par exemple, un titulaire peut être tenu, par condition de licence :

  1. de mettre en œuvre son système, tel que décrit dans sa demande;
  2. d’investir au moins deux pour cent des revenus annuels bruts rajustés provenant de la fourniture de services mobiles par satellite dans des activités de recherche et développement relatives aux satellites, les sommes investies étant établies sur une moyenne tenant compte de la durée de la licence;
  3. de déployer tout effort juste et raisonnable afin d’offrir des services mobiles par satellite dans toutes les régions du Canada situées à l’intérieur du périmètre de rayonnement et selon la disponibilité du service;
  4. de déposer, chaque année, un rapport faisant le point sur la mise en œuvre du système et comprenant des statistiques sur le nombre de types différents de station d’abonné;
  5. de coordonner, à l’échelle nationale et internationale, l’exploitation des stations terriennes avant le début des activités commerciales;
  6. de s’assurer que le matériel radio d’abonné est homologué selon les normes applicables;
  7. de s’assurer que l’exploitation des stations terriennes d’abonné est conforme aux recommandations de Santé Canada relativement à l’utilisation des dispositifs émettant des rayonnements. Ces recommandations se trouvent dans la publication de Santé Canada, Limites d'exposition humaine à l`énergie électromagnétique radioélectrique dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz - Code de sécurité 6.

5.2 Demande de licence de spectre

Seuls les fournisseurs de services mobiles par satellite ayant obtenu une approbation de principe selon la procédure ci-dessus peuvent obtenir une licence de spectre. Ces licences sont délivrées sous réserve de l’acceptation par le titulaire des conditions de licence et permettent la fourniture de services mobiles par satellite en autorisant l’utilisation du spectre au Canada.

Pour obtenir une licence de spectre, les requérants de services mobiles par satellite doivent accepter les conditions de licence et acquitter les droits exigibles pour la licence. Pour des renseignements sur les droits de licence de spectre, se reporter à l’avis de la Gazette du Canada no DGRB-001-97 - Droits d'autorisation radio concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio inférieures à 1 GHz et à l’avis de la Gazette du Canada no DGRB-009-99 - Droits d’autorisation de radiocommunication concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio supérieures à 1 GHz.

Quant aux licences de stations terriennes assurant des liaisons de connexion ou de TTC avec un système mobile par satellite, les requérants doivent se référer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-6-01, Procédure de présentation des demandes de licences relatives aux stations terriennes fixes et de présentation d’information en vue de l’approbation de satellites étrangers au Canada.


6. Licences du service de développement

Industrie Canada délivrera cas par cas des licences radio du service de développement visant la mise au point d’équipement terminal ou l’exécution d’essais de service limités. Les conditions associées aux licences radio du service de développement peuvent comprendre l’exploitation sur une base de non brouillage et de non-protection et la limitation de l’exploitation à des emplacements géographiques déterminés. Seule l’information technique est nécessaire pour présenter une demande de licence du service de développement. Les requérants doivent soumettre l’information demandée à l’annexe B, selon le cas.


7. Modalités d’envoi

Les demandes de licences du service de développement et les demandes de renseignements à ce sujet doivent être adressées au bureau régional approprié d’Industrie Canada, indiqué dans la Circulaire d’information sur les radiocommunications CIR-66, Adresses et numéros de téléphone des bureaux régionaux et de districts. Toutes les autres soumissions et questions concernant les demandes de licence des services mobiles par satellite doivent être envoyées par courriel au Gestionnaire, Politiques d’autorisation des satellites à l’adresse ic.satelliteauthorization-autorisationsatellite.ic@canada.ca.


8. Documents connexes

  1. Loi sur la radiocommunication
  2. Règlement sur la radiocommunication
  3. Politique des systèmes radio PR-007, Cadre de politique pour la prestation de services mobiles par satellite au Canada, assurés au moyen de systèmes à satellites régionaux et mondiaux
  4. Avis de la Gazette du Canada no DGRB-001-97 - Droits d'autorisation radio concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio inférieures à 1 GHz
  5. Avis de la Gazette du Canada no DGRB-009-99 - Droits d’autorisation de radiocommunication concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio supérieures à 1 GHz
  6. Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-6-01, Procédure de présentation des demandes de licences relatives aux stations terriennes fixes et de présentation d’information en vue de l’approbation de satellites étrangers du service fixe par satellite (SFS) au Canada
  7. Circulaire d’information sur les radiocommunications CIR-66, Adresses et numéros de téléphone des bureaux régionaux et de districts
  8. Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion
  9. Procédures sur les normes radioélectriques PNR-100, Procédure d’homologation du matériel radio
  10. PNRH-101, Prescriptions techniques relatives aux stations terriennes fixes exploitées dans les services de radiocommunication spatiale à une fréquence supérieure à 1 GHz et aux stations terriennes à bord de navires (ESV) exploitées dans le service fixe par satellite (ESV).

Les documents susmentionnés sont disponibles en suivant le lien : http://ic.gc.ca/spectre.


Annexe A – Renseignements qui doivent figurer dans une lettre d’intention pour fournir des services mobiles par satellite au Canada

  1. Requérant
    • 1.1 Description du requérant qui indique les principales activités de l’entreprise, la situation de l’entreprise (s’il s’agit d’une personne, d’une société, d’une société en commandite, etc.), le nom d’une personne-ressource, son titre, son adresse postale et son numéro de téléphone.
    • 1.2 Renseignements de base concernant la constitution en société, par exemple l’endroit et la date de constitution et la loi en vertu de laquelle la constitution a été faite (fédérale ou provinciale).
    • 1.3 Copie du certificat de constitution en société du requérant.
  2. Services
    • 2.1 Description détaillée des services mobiles par satellite qui sont proposés.
    • 2.2 Calendrier de cinq ans montrant les plans de mise en œuvre du service. Ces plans doivent indiquer les dates de mise en œuvre du service et l’augmentation des besoins de spectre. L’information fournie doit être suffisante pour la validation du calendrier.
    • 2.3 Description de la nature de la relation entre le requérant et les usagers du matériel radio mobile.
    • 2.4 Description de la méthode utilisée par le requérant pour permettre la circulation et l’exploitation au Canada de stations d’abonné non immatriculées au Canada.
  3. Cadre de politique pour les services mobiles par satellite
  4. Entente avec les fournisseurs de services
    • 4.1 Copie de l’entente signée par le fournisseur de services et l’exploitant du satellite en vue d’offrir des services mobiles par satellite au Canada.
  5. Description du système
    • 5.1 Description du système mobile par satellite et des stations terriennes d’abonné proposés, en se servant de l’Annexe B.
  6. Autres renseignements
    • 6.1 Tout autre renseignement pouvant faciliter l’évaluation de la demande.

Annexe B – Renseignements qui doivent figurer dans la description du service mobile par satellite et des stations terriennes d’abonné

  1. Renseignements concernant le système proposé
    • 1.1 Type de station: station émettrice seulement, station émettrice-réceptrice, station réceptrice seulement.
    • 1.2 Zone d’exploitation des stations terriennes d’abonné. Description de la zone de couverture ainsi que de la disponibilité générale des liaisons à l’intérieur de cette zone.
    • 1.3 Type de service proposé (transmission des données, de la voix, de l’image, des télécopies, etc.).
    • 1.4 Stations spatiales proposées avec lesquelles les communications seront établies. Nom des stations spatiales, paramètres orbitaux et bandes de radiofréquences utilisées.
    • 1.5 Description technique du mode de communication entre les stations terriennes d’abonné, les stations spatiales et les autres stations terriennes qui font partie du réseau.
    • 1.6 Points de départ et d’arrivée du trafic pour l’ensemble du système de communication du requérant, y compris l’interconnexion des services proposés aux autres systèmes de télécommunications.
    • 1.7 Estimation du chargement initial et final et croissance prévue de l’utilisation du spectre par le système, notamment besoins en largeur de bande et nombre de stations d’abonné pour les cinq premières années et, si les données sont connues, pour les dix premières années. De plus, capacité du système, notamment nombre de stations d’abonné que le système peut servir, dans le monde entier et au Canada.
    • 1.8 Nom et emplacement des stations terriennes existantes ou prévues avec lesquelles les communications seront établies. Assignations de fréquences et stations spatiales associées à ces stations terriennes.
  2. Renseignements concernant les stations terriennes émettrices
    • 2.1 Nombre de canaux émetteurs de radiofréquences des stations terriennes d’abonné proposées.
    • 2.2 Fréquences porteuses d’émission, classe d’émission correspondante, largeur de bande nécessaire et description de la modulation.
    • 2.3 Gain isotrope ou absolu (dBi), largeur du faisceau et polarisation de l’antenne.
    • 2.4 Pour chaque fréquence porteuse, puissance crête de l’enveloppe (dBW) et densité de puissance maximale en dB(W/Hz) appliquée à l’entrée de l’antenne, la valeur moyenne étant calculée dans la bande de 4 kHz la plus défavorable pour les porteuses inférieures à 15 GHz, et dans la bande de 1 MHz la plus défavorable pour les porteuses supérieures à 15 GHz.
    • 2.5 Caractéristiques du signal modulant les porteuses.
    • 2.6 Description technique de la façon dont les stations terriennes d’abonné éviteront de brouiller d’autres services ou systèmes de radiocommunications qui sont exploités dans la même bande de fréquences ou dans des bandes adjacentes.
  3. Renseignements concernant les stations terriennes réceptrices
    • 3.1 Nombre de canaux de radiofréquences reçus par les stations terriennes d’abonné.
    • 3.2 Fréquences porteuses d’émission, classe d’émission correspondante, largeur de bande nécessaire et description de la modulation en provenance des stations spatiales associées.
    • 3.3 Gain isotrope ou absolu (dBi), largeur du faisceau et polarisation de l’antenne.
    • 3.4 Nécessité ou non d’une protection à la partie réceptrice des stations terriennes. Le cas échéant, degré auquel les récepteurs proposés peuvent fonctionner en présence d’émetteurs radio utilisant la même bande de fréquences ou des bandes adjacentes.
  4. Autres renseignements
    • 4.1 Tout autre renseignement pouvant servir à Industrie Canada lors de son évaluation technique de la proposition de prestation de services mobiles par satellite au Canada.
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