BT-1 — Renseignements sur la réglementation des appareils radio pouvant recevoir des télédiffusions

4e édition

Préface

Le contenu du présent bulletin reflète les méthodes, lignes de conduite et politiques d’Industrie Canada relativement aux Normes et exigences techniques applicables aux appareils de radiocommunication pouvant recevoir des télédiffusions NTMR-7. Le Ministère se réserve le droit de les modifier en tout temps, et ce, sans préavis si les circonstances ou les règlements qui touchent la gestion de cette partie du spectre des radiofréquences le justifient. Dans la mesure du possible, ces modifications seront annoncées à l'avance. Le présent bulletin n'est pas destiné à remplacer les règlements eux-mêmes et il n'est pas exhaustif, en ce sens qu'il ne répond pas à toutes les questions pouvant surgir. Il faut donc consulter les règlements pertinents et les modifications qui s'y rapportent afin de respecter la loi en vigueur.

Daniel Duguay
Directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes

1. Introduction

Les exigences d’Industrie Canada applicables aux appareils radio pouvant recevoir des télédiffusions et destinés à cette fin figurent à la partie III, matériel de catégorie II, du Règlement sur la radiocommunication. Les normes applicables à ces appareils figurent dans la norme technique de matériel de radiodiffusion (NTMR-7), intitulée, Normes et exigences techniques applicables aux appareils de radiocommunication pouvant recevoir des télédiffusions.

La NTMR-7 vise trois types particuliers d’appareils radio : les appareils de réception de télévision numérique, les appareils de réception de télévision analogique et numérique, et les appareils de réception de télévision analogique et numérique câblocompatibles. Ces types s’appliquent à tous les appareils de radiocommunication munis de syntoniseurs du Comité de systèmes de télévision évolués (Advanced Television Systems Committee [ATSC]) ou du Comité du système de télévision national (National television System committee [NTSC]) (ou les deux) qui peuvent recevoir des télédiffusions (téléviseurs, boîtiers décodeurs de conversion numérique-analogique, magnétoscopes à cassettes, enregistreurs de DVD, enregistreurs vidéo numériques, etc.) et qui sont destinés à la vente ou à la revente au grand public.

2. Objet

En répondant aux questions ci-dessous, le présent bulletin vise à clarifier l’application de la NTMR-7 pour la gouverne des fabricants et des importateurs.

1. Q. Quelles sont les exigences en matière de sélection de canal applicables aux récepteurs de télévision numérique ?

R. Les récepteurs de télévision numérique doivent pouvoir recevoir des signaux de type ATSC en direct dans tous les canaux à ondes métriques (VHF) et à ondes décimétriques (UHF).

2. Q. Quelles sont les exigences en matière de sélection de canal applicables aux récepteurs de télévision analogique ?

R. Les récepteurs de télévision analogique doivent pouvoir recevoir des signaux de type NTSC en direct dans tous les canaux VHF et UHF. En plus de respecter cette exigence, les récepteurs qui peuvent être connectés à un câblodistributeur à l’aide d’un câble coaxial doivent pouvoir recevoir des signaux dans tous les canaux des bandes moyenne et supérieure. Veuillez consulter la NTMR-7 pour obtenir de plus amples renseignements et avoir accès aux définitions.

3. Q. En quoi une étiquette ou une marque permanente consiste-t-elle ?

R. En une étiquette ou une marque qui ne peut être retirée sans l’aide d’outils.

4. Q. Outre la partie III du Règlement sur la radiocommunication, existe-t-il des règlements afférents à la Loi sur la radiocommunication qui s’appliquent aux exigences techniques liées aux récepteurs de télévision ?

R. À ce jour, les seuls règlements afférents à la Loi sur la radiocommunication qui s’appliquent à ces exigences figurent à la partie VI du Règlement sur la radiocommunication et portent sur le brouillage, notamment le matériel brouilleur.

5. Q. La partie VI du Règlement sur la radiocommunication comporte-t-elle une exigence supplémentaire applicable à l’étiquetage des récepteurs de télévision ?

R. Il n’existe aucune exigence spéciale applicable à l’étiquetage uniquement pour les récepteurs de télévision, puisque l’étiquetage doit respecter toutes les exigences de la NTMR 7 d’Industrie Canada.

6. Q. Le ministre de l’Industrie at-il approuvé une procédure d’essai, au sens de la partie III du Règlement sur la radiocommunication ?

R. La NTMR-7 comporte, le cas échéant, les références et les lignes directrices liées aux récepteurs de télévision.

7. Q. Les téléviseurs visés par la NTMR-7 ne doivent-ils recevoir que des signaux de télédiffusion ?

R. Non. La NTMR-7 ne traite que des capacités de télédiffusion d’un récepteur de télévision. Toute fonction supplémentaire est permise, comme la réception de radiodiffusion sonore (AM, FM, mono, stéréo, réception à ondes courtes, etc.) et les entrées et sorties nécessaires à la connexion d’équipement auxiliaire ou à un câblodistributeur, à condition que les exigences de la NTMR-7 visant la réception de télédiffusions soient respectées.

8. Q. La NTMR-7 interdit-elle la vente de récepteurs AM-FM conçus pour également recevoir la portion audio d’une transmission de télévision ?

R. Non. Les radios à multibandes pouvant recevoir la portion audio d’une transmission de télévision ne sont pas visés par les règlements du Ministère qui s’appliquent aux appareils radio pouvant recevoir des télédiffusions.

9. Q. La NTMR-7 permet-elle l’utilisation de désignateurs numériques pour indiquer les canaux des bandes moyenne et supérieure ?

R. Oui. La NTMR-7 ne traite cependant pas de ce sujet, car celui-ci n’est pas lié d’une quelconque façon à la gestion du spectre.

10. Q. Quelle est la date d’entrée en vigueur de la NTMR-7 ?

R. La date de publication.

En ce qui a trait aux différents numéros d’édition de la NTMR-7, la troisième édition remplaçant la deuxième, nous avons mis en place l’échéancier suivant pour faciliter la transition sur le plan des exigences liées aux essais et à l’étiquetage pour les fabricants et les importateurs :

  • Industrie Canada considérera comme conformes toute marque et tout numéro de modèle pour lesquels il a déjà reçu ou recevra une notification au plus tard le 31 août 2015 (conformément à la section 3 de la NTMR-7), y compris l’étiquetage, selon la 2e édition. Toutefois, le Ministère encourage les fabricants et les importateurs à adopter la 3e édition, dans la mesure du possible.
  • Toute marque et tout numéro de modèle pour lesquels Industrie Canada recevra la notification après le 31 août 2015 (conformément à la section 3 de la NTMR-7), devra satisfaire aux exigences, y compris l’étiquetage, selon la 3e édition.

11. Q. La NTMR-7 permet-elle la vente de récepteurs de télévision sans antenne ?

R. Oui. Toutefois, les exigences devront être clairement indiquées aux consommateurs, afin que ces derniers sachent qu’ils devront alors acheter séparément des accessoires supplémentaires.

12. Q. Quelles sont les exigences liées à l’impédance des bornes d’antennes applicables aux récepteurs de télévision ?

R. L’entrée du signal de tout récepteur de télévision conçu pour être connecté à un câblodistributeur doit être un connecteur d’une impédance de 75 ohms. Les propriétaires d’antennes munies de fils de 300 ohms seulement devraient utiliser un convertisseur de 300/75 ohms pour connecter le câble coaxial de 75 ohms à la borne d’entrée du récepteur de télévision.

13. Q. Quelles sont les exigences liées à la syntonisation applicables aux récepteurs de télévision ?

R. Les récepteurs de télévision doivent comporter le mécanisme de syntonisation nécessaire pour syntoniser et afficher correctement le canal sélectionné.

14. Q. Le fabricant ou l’importateur doit-il recevoir l’approbation d’Industrie Canada avant de mettre en vente un appareil de radiocommunication pouvant recevoir des télédiffusions ?

A. L’approbation du Ministère n’est pas requise (voir la section 3 de la NTMR-7). Toutefois, le fabricant ou l’importateur doit, de l’une des deux façons suivantes, attester de la conformité de l’appareil aux exigences de la NTMR-7.

  1. Envoyer à l’adresse courriel indiquée dans la section 3 de la NTMR-7 un avis attestant que l’appareil satisfait aux exigences établies dans la NTMR-7 et indiquant la marque et le numéro de modèle de chaque type d’appareil mis à l’essai. Le fabricant ou l’importateur est tenu de conserver pendant cinq ans tous les résultats des essais effectués et de mettre ceux-ci à la disposition du ministre de l’Industrie sur demande.
  2. Envoyer un exemplaire imprimé des documents susmentionnés à l’adresse qui figure dans la section 3 de la NTMR-7. Les exigences visant les résultats des essais, ci-dessus, s’appliquent aussi.

Par l’étiquette apposée sur le dispositif, conformément à la section 3 de la NTMR-7, le fabricant ou l’importateur certifie que les exigences du Ministère sont satisfaites.

15. Q. La NTMR-7 s’applique-t-elle aux moniteurs vidéo, aux ordinateurs munis d’un moniteur vidéo ou aux téléviseurs conçus pour la réception de câblodiffusions dans les hôpitaux et les hôtels ?

R. Non. La NTMR-7 ne s’applique pas aux appareils susmentionnés, ni aux appareils de réception de télévision n’étant pas destinés à la vente ou à la revente au grand public, mais à d’autres fins.

16. Q. La capacité de syntonisation d’un récepteur de télévision doit-elle être compatible simultanément lorsqu’elle passe du mode câblé au mode en direct ?

R. Non. On s’attend à ce que l’appareil nécessite un réglage des commandes présélectionnées pour passer d’un mode à l’autre.

17. Q. La vente des téléviseurs pouvant syntoniser des canaux inférieurs à 120 MHz (couramment désignés A1, A2, etc.) est-elle permise au Canada ?

R. Oui. Toutefois, les câblodistributeurs canadiens autorisés à exploiter les bandes de 108 à 120 MHz et de 328,6 à 335,4 MHz doivent respecter des conditions très strictes sur la transmission de signaux de télédiffusion dans ces bandes en raison de l’utilisation partagée avec d’autres systèmes de radiocommunication.

18. Q. Est-il permis d’ajouter aux récepteurs de télévision des bandes de base, telles l’affichage RVB ou d’autres bornes d’entrée et de sortie ?

R. Oui. Il n’existe aucune restriction quant à

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