PS 30-896 MHz, Partie 1 — Politique d'attribution et d'utilisation du spectre dans certaines bandes de la gamme 30,01-896 MHz

Mai 1990

Table de matières

  1. Objet
  2. Introduction
  3. Annonce de politiques à la suite de la révision des attributions du spectre dans certaines bandes de la gamme de 30,01 à 896 MHz
  4. Renseignements supplémentaires
  5. Implementation

1. Objet

L'objet du présent document est de spécifier la politique d'utilisation du spectre de certaines bandes de fréquences de la gamme 30,01 – 896 MHz. Les bandes de fréquences qui font l'objet du présent document sont données à l'annexe 1.

2. Introduction

En 1987, le Ministère a publié un document de travail portant sur une révision en profondeur de l'utilisation du spectre de la gamme de 30,01 à 890 (896) MHz. Ce document mettait en évidence plusieurs domaines thématiques au sujet desquels le Ministère demandait des observations de la part des personnes intéressées et mentionnait les bandes particulières que le Ministère avait l'intention de réviser. Par la suite, en octobre 1988, le Ministère a publié un document qui proposait de conserver ou de modifier la répartition et l'utilisation de certaines bandes spécifiques du spectre de 30,01 à 890 (896) MHz faisant l'objet de la révision. Ce document intitulé Attributions de fréquences projetées dans certaines bandes de la gamme 30,01-890 MHz Partie I1, traitait surtout des bandes pour lesquelles, à cause de leur utilisation normalisée sur le plan international, peu ou pas de changements étaient proposés. En outre, le document traitait de bandes de fréquences actuellement inutilisées sur lesquelles il était urgent de se pencher afin de répondre à des applications nouvelles ou plus étendues. La Partie II de cet examen de la bande 30,01 à 896 MHz traitant des autres bandes de fréquences qui restent sera diffusée prochainement afin de susciter les observations du Public.

3. Annonce de politiques à la suite de la révision des attributions du spectre dans certaines bandes de la gamme de 30,01 à 896 MHz

Les politiques ci-dessous sont par les présentes notifiées:

a) 73–74,6 MHz - RADIOASTRONOMIE

Attribution canadienne

L'attribution canadienne, comme il est spécifié dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences du Canada2 pour cette bande, demeure inchangée.

Politique d'utilisation du spectre

En attendant une décision concernant l'exploitation de l'observatoire de radioastronomie du Parc Algonquin, en Ontario, les contraintes actuelles dans les zones "protégées" et "restreintes" demeureront en vigueur. Les applications de faible puissance d'autres services de radiocommunications pourront être coordonnées à l'extérieur de ces zones protégées. Les demandes d'assignation dans le voisinage de l'observatoire de radioastronomie de Penticton (Colombie-Britannique) seront examinées cas par cas.

b) 74,6–74,8 MHz - FIXE
 MOBILE

Attributions canadiennes

Les attributions canadiennes, comme il est spécifié dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences du Canada pour cette bande, demeurent inchangées.

Politique d'utilisation du spectre

On continuera d'assigner des fréquences dans cette bande en tenant dûment compte de la bande adjacente du service de radionavigation aéronautique et en lui accordant la protection voulue.

c) 74,8–75,2 MHz - RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE

Attribution canadienne

L'attribution canadienne, comme il est spécifié dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences du Canada pour cette bande, demeure inchangée.

Politique d'utilisation du spectre

Les pratiques d'assignation actuelles et les critères d'attribution actuels dans cette bande seront continués, compte tenu du besoin de protéger le service de radionavigation aéronautique du brouillage provenant des bandes adjacentes.

d) 75,2–76 MHz - FIXE
 MOBILE

Attributions canadiennes

Les attributions canadiennes, comme il est spécifié dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences du Canada pour cette bande, demeurent inchangées.

Politique d'utilisation du spectre

On continuera d'assigner des fréquences dans cette bande en tenant dûment compte de la bande adjacente du service de radionavigation aéronautique et en lui accordant la protection voulue.

e) 88–108 MHz - RADIODIFFUSION

Attribution canadienne

L'attribution canadienne, comme il est spécifié dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences du Canada pour cette bande, demeure inchangée.

Politique d'utilisation du spectre

L'utilisation de cette bande aux fins de la radiodiffusion MF demeure inchangée.

f) 108–117,975 MHz - RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE

Attribution canadienne

L'attribution canadienne, comme il est spécifié dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences du Canada pour cette bande, demeure inchangée.

Politique d'utilisation du spectre

Cette bande continuera d'être utilisée pour:

systèmes d'atterrissage aux instruments d'aéroport
108–112 MHz
systèmes VOR à grande puissance
112-117,975 MHz

g) 117,975–137 MHz - MOBILE AÉRONAUTIQUE (R)

Attribution canadienne

L'attribution canadienne, comme il est spécifié dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences du Canada pour cette bande, demeure inchangée.

Politique d'utilisation du spectre

Cette bande continuera d'être utilisée pour le Service de contrôle de la circulation aérienne (SCCA), pour les Communications de l'aviation générale (CAG) et les Communications aéronautiques du contrôle d'exploitation (CACE). L'utilisation de la bande 136–137 MHz aux fins des services mobiles aéronautiques fait actuellement l'objet d'une consultation du public amorcé par la publication de l'avis No SMRR-003-89 dans la Gazette du Canada, le 9 décembre 1989.

Service mobile aéronautique
CCA CAG CACE
117,975 – 121,9625 MHz
123,5875 – 128,8125 MHz
132,0125 – 136,0 MHz
136,0 – 137,0 MHz3
121,9625 – 123,5875 MHz 128,8125 – 132,0125 MHz

h) 137–138 MHz- EXPLOITATION SPATIALE (espace vers Terre)
MÉTÉOROLOGIE PAR SATELLITE (espace vers Terre)
RECHERCHE SPATIALE (espace vers Terre)

Attributions canadiennes

Les attributions canadiennes, comme il est spécifié dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences du Canada pour cette bande, demeurent inchangées.

Politique d'utilisation du spectre

La bande est à la disposition des services de radiocommunications auxquels elle est attribuée.

i) 149,9–150,05 MHz- RADIONAVIGATION PAR SATELLITE

Attributions canadiennes

En ce qui concerne le service qui occupe cette bande, les attributions canadiennes, comme il est spécifié dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences du Canada, demeurent inchangées. Cependant, le renvoi canadien suivant est par les présentes ajouté :

C19

L'exploitation d'appareils de communication mobiles ou fixes de faible puissance est permise dans cette bande sous réserve de ne pas causer de brouillage au service de radionavigation par satellite.

Politique d'utilisation du spectre

Les systèmes introduits dans cette bande en vertu des dispositions du renvoi C19 sont sujets à certaines conditions de délivrance de licence et d'exploitation afin d'assurer la protection du service de radionavigation par satellite contre le brouillage.

j) 156,7625–156,8375 MHz - MOBILE MARITIME (détresse et appel)

Attribution canadienne

L'attribution canadienne, comme il est spécifié dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences du Canada pour cette bande, demeure inchangée.

Politique d'utilisation du spectre

Cette bande continuera d'être affectée exclusivement aux stations radiocommunications de détresse, et d'appel, du service mobile maritime. Les stations terrestres canadiennes autorisées à utiliser la fréquence de 156,8 MHz continueront d'être celles qui sont exploitées par la Garde côtière canadienne. Dans des circonstances exceptionnelles, le ministère des Communications pourra étudier, cas par cas, l'utilisation de la fréquence 156,8 MHz par des stations terrestres autres que celles qui sont exploitées par le Gouvernement du Canada.

k) 225–328,6 MHz -  FIXE
MOBILE

Attributions canadiennes

Les attributions canadiennes, comme il est spécifié dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences du Canada pour cette bande, demeurent inchangées.

Politique d'utilisation du spectre

Cette bande continuera d'être utilisée par les stations exploitées par le gouvernement du Canada.

l) 328,6–335,4 MHz - RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE

Attribution canadienne

L'attribution canadienne, comme il est spécifié dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences du Canada pour cette bande, demeure inchangée.

Politique d'utilisation du spectre

Cette bande continuera d'être utilisée par les systèmes d'atterrissage aux instruments.

m) 335,4–399,9 MHz - FIXE
  MOBILE

Attributions canadiennes

Les attributions canadiennes, comme il est spécifié dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences du Canada pour cette bande, demeurent inchangées.

Politique d'utilisation du spectre

Cette bande continuera d'être utilisée par les stations exploitées par le gouvernement du Canada.

n) 399,9–400,05 MHz - RADIONAVIGATION PAR SATELLITE

Attribution canadienne

En ce qui concerne le service qui occupe cette bande, l'attribution canadienne, comme il est spécifié dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences du Canada, demeure inchangée. Cependant, le renvoi canadien suivant est par les présents ajouté :

C19

L'exploitation d'appareils de communication mobiles ou fixes de faible puissance est permise dans cette bande sous réserve de ne pas causer de brouillage au service de radionavigation par satellite.

Politique d'utilisation du spectre

Les systèmes introduits dans cette bande en vertu des dispositions du renvoi C19 sont sujets à certaines conditions de délivrance de licence et d'exploitation afin d'assurer la protection du service de radionavigation par satellite contre le brouillage.

o) 400,05–400,15 MHz - FRÉQUENCES ÉTALON ET SIGNAUX
  HORAIRES PAR SATELLITE (400,1 MHz)

Attributions canadiennes

Les attributions canadiennes, comme il est spécifié dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences du Canada pour cette bande, demeurent inchangées.

Politique d'utilisation du spectre

Cette bande continuera d'être utilisée aux fins du service de fréquences étalons et de signaux horaires par satellite.

p) 400,15–401 MHz
- AUXILIAIRES DE LA MÉTÉOROLOGIE
- MÉTÉOROLOGIE PAR SATELLITE (espace vers Terre)
- RECHERCHE SPATIALE (espace vers Terre)
- EXPLOITATION SPATIALE (espace vers Terre)

Attributions canadiennes

Les attributions canadiennes, comme il est spécifié dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences du Canada pour cette bande, demeurent inchangées.

Politique d'utilisation du spectre

L'utilisation de cette bande demeurera inchangée, ce qui permettra d'assurer la protection de l'exploitation des stations de météorologie du Service de l'environnement atmosphérique du Canada.

q) 401–402 MHz
- AUXILIAIRES DE LA MÉTÉOROLOGIE
- EXPLOITATIONS SPATIALE (espace vers Terre)
- Exploration de la Terre par Satellite (Terre vers espace)
- Fixe
- Mobile sauf mobile aéronautique

Attributions canadiennes

Les attributions canadiennes, comme il est spécifié dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences du Canada pour cette bande, demeurent inchangées.

Politique d'utilisation du spectre

L'utilisation de cette bande demeurera inchangée, ce qui permettra d'assurer la protection de l'exploitation des stations de météorologie du Service de l'environnement atmosphérique du Canada.

r) 406–406,1 MHz - MOBILE PAR SATELLITE (Terre vers espace)

Attributions canadiennes

Les attributions canadiennes, comme il est spécifié dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences du Canada pour cette bande, demeurent inchangées.

Politique d'utilisation du spectre

Cette bande continuera d'être utilisée exclusivement pour les radiobalises de localisation des sinistres (RLS) fonctionnant sur 406,025 MHz.

s) 608–614 MHz
- RADIOASTRONOMIE
- Mobile par satellite sauf mobile aéronautique par satellite (Terre vers espace)

Attributions canadiennes

Les attributions canadiennes, comme il est spécifié dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences du Canada pour cette bande, demeurent inchangées.

Politique d'utilisation du spectre

Cette bande demeurera utilisable aux fins d'observations radioastronomiques.

t) 806–890 MHz -   MOBILE
 FIXE

890–896 MHz -   FIXE
MOBILE sauf mobile aéronautique
Radiolocalisation

Attributions canadiennes

Les attributions canadiennes, comme il est spécifié dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences du Canada pour cette bande, demeurent inchangées.

Au moment opportun, le service fixe devra partager la bande 890 – 896 MHz à titre secondaire.

Discussion concernant la bande 890–896 MHz

La bande 890–896 MHz constitue une partie de la bande 890–960 MHz qui servait au Canada aux réseaux de relais entre points fixes en vertu de l'arrangement des voies prévu dans le PNRH-310 (annulé en mai 1989 par l'avis SMEP-005-89 publié dans la Gazette du Canada). La politique d'utilisation du spectre PS-300,894, publiée en juillet 1986, annonçait que cette bande de fréquences serait utilisée pour différents services radio afin de répondre à de nouvelles exigences. Les systèmes radio fixes qui ne répondent pas aux exigences de cette politique sont devenus des systèmes non normalisés à compter du ler juillet 1986 (i.e. les systèmes non conformes à la toute dernière publication de la politique d'utilisation du spectre). Cette politique a instauré une période de protection de cinq ans pour ces systèmes existants jusqu'au ler juillet 1991.

Toutefois, il est à remarquer que les services fixes utilisant la diversité en fréquence5 dans la bande 890–960 MHz sont devenus non normalisés à la suite de la publication, en décembre 1982, du document intitulé Politique d'utilisation des fréquences de la gamme 0,890-10,68 GHz par le service fixe.

On avait accordé aux services fixes utilisant la diversité en fréquence une période d'amnistie de cinq ans qui s'est terminée le 31 décembre 1987. Depuis cette date, les systèmes à diversité en fréquence non normalisés ne doivent pas causer de brouillage aux systèmes normalisés et, en plus ils doivent tolérer le brouillage provenant des systèmes normalisés ou être modifiés de façon à éviter le brouillage.

Toutefois, le document intitulé Renseignements complémentaires sur l'utilisation du spectre et sur l'emploi des systèmes de radiocommunications (PS GEN) exige que les titulaires de licence de systèmes non normalisés reçoivent une notification préalable pouvant aller jusqu'à deux ans concernant la délivrance de licences à un ou plusieurs systèmes normalisés qui pourraient avoir un effet sur l'exploitation des systèmes non normalisés.


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