PS 450 MHz — Politique d'utilisation du spectre dans les bandes de fréquences 450-451 MHz et 455-456 MHz et certaines parties de la bande 150 MHz utilisées à l'appui des services de radiodiffusion, et les bandes de fréquence 409-410 MHz et 420-421 MHz utilisées par le service radio mobile

mai 1986

Table de matières

  1. Objet
  2. Bandes 450–451 MHz et 455–456 MHz et certaines parties de la bande 150 MHz
  3. Bandes 409–410 MHz et 420–421 MHz
  4. Mise en oeuvre

1. Objet

Le présent document a pour objet d'exposer la politique d'utilisation du spectre dans les bandes de fréquences 450–451 MHz et 455–456 MHz et certaines parties de la bande 150 MHz utilisées à l'appui des services de radiodiffusion, et les bandes de fréquences 409-410 MHz et 420–421 MHz utilisées par le service radio mobile.

2. Bandes 450–451 MHz et 455–456 MHz et certaines parties de la bande 150 MHz

2.1 Introduction

Le 13 novembre 1984, le Ministère a publié dans la Gazette du Canada l'avis DGTP-010-84/TRS-028-84, qui proposait une modification de la politique d'utilisation des bandes de fréquences 450–451 MHz et 455–456 MHz. Ces bandes ont jusqu'à maintenant été utilisées pour fournir des liaisons studio-émetteur (LSE) aux stations de radiodiffusion AM, aux récepteurs de radiodiffusion et aux stations mobiles associées à des entreprises de radiodiffusion.

Dans l'avis DGTN 004-82/DGTR 013-82 publié dans la Gazette du Canada, le Ministère a autorisé la mise en oeuvre à titre expérimental et la mise à l'essai au Canada de systèmes de radiodiffusion AM fonctionnant en stéréophonie, pour une période allant du 1er septembre 1982 au 1er mars 1984. Dans des avis postérieurs cette période a été prolongée. On s'attend que l'expérience mène à la conversion éventuelle à la stéréophonie d'un nombre considérable de stations radio AM monophoniques, ce qui nécessitera alors l'établissement de liaisons studio-émetteur capables de transmettre des émissions stéréophoniques.

Les largeurs de bande nécessaires pour les liaisons studio-émetteur en stéréophonie sont supérieures à ce qui pourrait raisonnablement être assuré dans les bandes 150 MHz et 450 MHz. De plus, on est en présence d'une demande constante de fréquences pour répondre aux besoins du service mobile, y compris ceux qui sont liés aux entreprises de radiodiffusion. Si l'on peut satisfaire les besoins du service fixe au moyen des fréquences plus élevées, pour des raisons techniques, il faut s'en tenir à l'heure actuelle aux bandes VHF et UHF du spectre des fréquences radioélectriques afin de répondre aux besoins du service mobile.

En conséquence, en novembre 1984 le Ministère a proposé d'assigner des liaisons studio-émetteur dans les bandes de fréquences supérieures, à toutes les stations de radiodiffusion AM nouvelles et existantes qui projettent de diffuser en stéréophonie, de manière à libérer le reste des fréquences du spectre pour les stations du service mobile et autres stations auxiliaires de radiodiffusion. Toutefois, certaines exceptions sont prévues dans le cas des LSE exploitées dans des régions géographiques où l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques est faible.

2.2 Politique

2.2.1 Généralités

Dans la mesure du possible, on respectera le principe consistant à restreindre l'utilisation des bandes inférieures à l GHz par le service fixe, en particulier dans les zones de forte utilisation, afin de favoriser l'utilisation de ces bandes par les services mobiles.

De même, en règle générale, on continuera d'encourager l'utilisation d'autres moyens que les liaisons radio dans tous les cas où ces solutions s'avéreront pratiques, en particulier dans les zones à forte utilisation.

Lorsque l'utilisation de liaisons radio sera justifiée, l'exploitation de LSE par de nouvelles stations de radiodiffusion AM (et FM), en monophonie ou en stéréophonie, devrait être autorisée dans les bandes de fréquences plus élevées. La bande de 1,7 GHz, telle que définie dans la PS 301,7, est celle qui convient le mieux pour les LSE AM et FM en monophonie et en stéréophonie. Dans des cas spéciaux, les LSE pourront également être exploitées dans la bande 956–960 MHz, telle que dans la PS 300,89.

2.2.2 LSE existantes - Monophonie

Les exploitants de stations de radiodiffusion AM et FM existantes qui choisiront de continuer de diffuser des émissions en monophonie pourront, si une LSE leur est actuellement assignée dans les bandes 450-451 et 455–456 MHz, continuer d'exploiter cette liaison à titre normalisé. Quant à ceux qui utilisent des LSE dans la bande 150 MHz, à cette fin, ils pourront continuer de le faire, mais ils seront désignés non normalisés à la date d'entrée en vigueur de la présente politique.

2.2.3 LSE existantes converties à la stéréophonie et nouvelle LSE

Les stations de radiodiffusion en monophonie existantes qui adopteront la radiodiffusion en stéréophonie et désireront utiliser une LSE, devront normalement cesser d'utiliser les liaisons studio-émetteur qui leur sont actuellement assignées dans les bandes 150 MHz ou 450 MHz et les remplacer par des assignations dans l'une des bandes de fréquences plus élevées, désignées à cette fin, sauf dans les cas expliqués en 2.2.4 ci-dessous. Sur présentation d'une demande par le titulaire, et à la discrétion du directeur général, on pourra autoriser à court terme l'exploitation simultanée de deux LSE pour une période maximum de deux ans. En l'occurrence, une LSE fonctionnant dans une bande plus élevée assurerait le service stéréophonique, et la LSE existante à 150 MHz ou à 450 MHz, un service monophonique de secours. Les nouvelles LSE seront assignées dans les bandes plus élevées, sauf dans les cas expliqués en 2.2.4.

2.2.4 Application de la politique

Dans les régions du Canada où la demande de services mobiles est définie comme étant faible, le directeur régional pourra choisir d'autoriser sous licence l'exploitation de LSE monophoniques et, dans les cas justifiés, de LSE stéréophoniques dans la bande 450 MHz, pour les besoins des stations de radiodiffusion AM nouvelles et existantes. Ces régions à faible utilisation du service mobile sont définies dans la Politique des systèmes radio nE 004. Cependant, le directeur régional pourra modifier ces définitions pour tenir compte des besoins et des circonstances particulières à l'échelle locale, et délivrer des licences pour des LSE à titre de liaisons non normalisées, ou même, dans des cas exceptionnels, à titre de liaisons normalisées. On n'assignera plus de fréquences à des LSE dans la bande 150 MHz.

2.2.5 Dispositions concernant les LSE non normalisées

Pourvu qu'il n'y ait pas une forte demande d'assignations dans la gamme 150 MHz ou 450 MHz pour le service mobile dans une région géographique particulière, les LSE qui auront été autorisées sous licence à titre de LSE non normalisées pourront continuer d'être exploitées dans ces bandes à ce titre, indéfiniment. Si ces fréquences sont ultérieurement requises pour répondre aux besoins du service mobile, on appliquera alors les dispositions générales régissant la réorganisation ou la modification des systèmes non normalisés (c'est-à-dire que, comme le précise la PS GEN, dans le cas des LSE non normalisées un préavis maximum de 2 ans pourra être donné, à la discrétion du directeur régional, pour libérer la fréquence, après quoi les exploitants pourront présenter une demande afin d'établir une nouvelle LSE dans les autres bandes de fréquences prévues à cette fin).

2.2.6 Stations mobiles utilisées à l'appui des services de radiodiffusion

Pour les besoins des stations mobiles utilisée à l'appui des services de radiodiffusion, on continuera d'assigner des fréquences des bandes 450–451 MHz et 455–456 MHz mais, dans la mesure du possible, ces fréquences seront choisies dans la partie inférieure de chacune de ces deux sous-bandes de la gamme 450 MHz. Ces mesures visent à permettre l'assignation éventuelle des fréquences libres à des systèmes mobiles utilisant de nouvelles techniques. À l'exception des stations mobiles utilisées à l'appui des services de radiodiffusion, on n'assignera pas de fréquences de ces bandes pour d'autre fins, avant de connaître les résultats d'un futur examen de la politique.

3. Bandes 409–410 MHz et 420–421 MHz

3.1 Introduction

Dans le même avis DGTP-010-84/TRS-028-84 publié dans la Gazette du Canada le 13 novembre 1984, le Ministère proposait de réaffecter les bandes 409–410 MHz et 420-421 MHz actuellement désignées à l'usage exclusif des systèmes radiotéléphoniques mobiles à capacité moyenne, car on ne semble pas projeter d'exploiter des systèmes radiotéléphoniques dans cette bande dans plusieurs régions du pays, tandis que la demande de systèmes radio mobiles de type *dispatching+ est demeurée forte dans bon nombre de ces mêmes régions. En outre, la proposition comprenait des dispositions relatives au maintien et à l'expansion de tous les systèmes radiotéléphoniques fonctionnant dans le territoire d'exploitation du titulaire de licence.

3.2 Politique

En principe, le Ministère prendra les mesures voulues pour assurer l'utilisation efficiente et efficace du spectre, en réponse aux besoins diversifiés des utilisateurs de l'ensemble du Canada. Dans certaines régions, on a établi des systèmes radiotéléphoniques mobiles fonctionnant dans les bandes 409–410 MHz et 420–421 MHz, mais dans les autres régions, il ne semble pas y avoir pour le moment de projet d'exploiter des systèmes radiotéléphoniques dans ces bandes - en particulier depuis la récente introduction des systèmes radiotéléphoniques cellulaires fonctionnant dans la bande 800 MHz, compatibles à l'échelle nord-américaine, pour lesquels le Ministère a affecté une portion de 40 MHz du spectre des fréquences du service mobile.

Par conséquent, le Ministère affecte ces bandes aux services radio mobiles de télédépêche en plus des fréquences des services radiotéléphoniques mobiles, qui leur sont déjà affectées. Cette nouvelle affectation permettra le partage géographique de ces bandes avec le service radiotéléphonique. Ainsi, tous les systèmes radiotéléphoniques mobiles autorisés pourront être élargis autant que le permet leur conception, et être étendus jusqu'aux limites du territoire d'exploitation du titulaire de la licence. Le Ministère n'assignera pas de fréquences aux systèmes radio mobile de télédépêche lorsque ce faisant, il pourrait compromettre le développement intégral des systèmes radiotéléphoniques mobiles dans ces zones. À la discrétion du directeur régional, on pourra autoriser l'exploitation de liaisons radio dans ces bandes, dans les régions où l'utilisation du service mobile est faible, afin d'offrir aux compagnies de téléphone une solution de rechange aux circuits locaux.

Dans les régions où l'on n'a pas encore délivré de licence à des systèmes radiotéléphoniques mobiles fonctionnant dans les bandes 409–410 MHz et 420–421 MHz, l'utilisation du service radiotéléphonique demeurera normalisée jusqu'au 30 avril 1987. Jusqu'à cette date, on pourra accepter des lettres d'intention de compagnies de téléphone désireuses de présenter de nouvelles demandes visant l'établissement de systèmes radiotéléphoniques mobiles, pourvu que l'exploitation d'un troisième système radiotéléphonique mobile soit justifié. (Les deux premiers systèmes radiotéléphoniques mobiles communs sont le service radio mobile terrestre général VHF et le service radiotéléphonique mobile cellulaire fonctionnant à 800 MHz).

L'utilisation de ces bandes par les systèmes radio mobiles de télédépêche pourra être limitée par chaque directeur régional à certains types de nouveaux systèmes mobiles (par exemple, les systèmes à partage de plusieurs canaux seulement). Jusqu'au 30 avril 1987, le Ministère pourra également autoriser l'exploitation de systèmes radiotéléphoniques mobiles de télédépêche dans ces bandes, si les requérants peuvent prouver au directeur régional que les autres bandes de la gamme 400 MHz ne répondent pas à leurs besoins prévus. Il appartiendra au directeur régional de déterminer si ces justifications sont nécessaires et dans quelle mesure elles le sont; elles pourront être supprimées après le 30 avril 1987.

Pour ce qui est des régions géographiques où il est impossible d'utiliser des assignations en duplex, en raison d'observation radioastronomiques dans la bande 406,1-410 MHz (voir l'annexe 1), le Ministère acceptera les demandes d'assignation de fréquences en simplex dans la bande 420–421 MHz.

Étant donné que la bande 420–421 MHz est utilisée dans les zones frontalières par le service de radiolocalisation des États-Unis, il se peut que les fréquences exploitées par les systèmes mobiles dans certaines régions du Canada soient perturbées dans les situations d'urgence. Pour cette raison, les usagers de services de sécurité qui ne pourraient pas tolérer ces perturbations ne devraient pas songer à utiliser la bande 420–421 MHz en simplex, ou en duplex avec la bande 409–410 MHz.

4. Mise en oeuvre

La présente politique d'utilisation du spectre entre en vigueur au moment de sa publication.

V. Hill
Le Directeur général
Politique des télécommunications

Figure B-1 Zones de protection canadienne de l'Observatoire Algonquine de Radioastronomie (OAR)

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