PNR-100 — Procédure d'homologation du matériel radio

11e édition
Affiché le 20 janvier 2016

Préface

La présente Procédure sur les normes radioélectriques relatives à l'homologation des appareils radio (PNR-100) établit les exigences d'homologation des appareils radio et du matériel de radiodiffusion. Elle doit être utilisée en parallèle avec les autres Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et les normes techniques de matériel de radiodiffusion (NTMR) expressément applicables au type de matériel radio faisant l'objet de la demande d'homologation.

Le présent document entrera en vigueur à sa publication sur le site Web d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (www.ic.gc.ca/spectre).

La 11e édition de la PNR-100 a été significativement modifiée de la version précédente, principalement en raison de la mise en œuvre d'une nouvelle modernisation des applications du spectre en ligne du Ministère, soit la mise en œuvre de l'outil logiciel commercial (SAM-CSI).

Si vous avez des questions concernant la procédure d'homologation du matériel, veuillez vous adresser à : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Bureau d'homologation et de services techniques
C.P. 11490, succursale H
3701, avenue Carling, immeuble 94
Ottawa (Ontario) K2H 8S2
Aux soins de : Gestionnaire de l'homologation du matériel
Courriel : ic.certificationbureau-bureauhomologation.ic@canada.ca

Si vous avez des questions concernant la procédure d'autorisation du matériel homologué, veuillez vous adresser à :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Aux soins de : Opérations de la gestion du spectre
Courriel : ic.spectrumpublications-publicationsduspectre.ic@canada.ca

Si vous avez des questions concernant les Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et les normes techniques de matériel de radiodiffusion (NTMR), veuillez vous adresser à :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Aux soins de : Normes réglementaires
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Courriel : ic.consultationradiostandards-consultationnormesradio.ic@canada.ca

Toutes les publications de Gestion du spectre et télécommunications se trouvent sur le site Web d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (http://www.ic.gc.ca/spectre) sous l'onglet Publications officielles.

Publication autorisée
par le ministre de l'Innovation, Sciences et Développement économique

Directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes

Champ de saisie de la signature
Daniel Duguay



1. Portée

La présente Procédure sur les normes radioélectriques relative à l'homologation des appareils radio (PNR-100) établit les exigences d'homologation du matériel radio, ce qui comprend les appareils radio et le matériel de radiodiffusion. La PNR-100 ne s'applique pas au matériel brouilleur visé par les normes sur le matériel brouilleur (NMB).

1.1 Contenu de la demande

La demande d'homologation du matériel doit être préparée et soumise conformément à la présente procédure (PNR-100) qui décrit le processus d'homologation du matériel.

Le dossier de demande d'homologation du matériel doit satisfaire aux exigences établies dans la présente procédure. Il doit notamment comprendre une lettre de présentation décrivant le service d'homologation demandé, ainsi que le but d'utilisation du produit radio. En outre, il doit inclure, selon le type d'homologation voulu, un rapport d'essai qui répondra aux exigences du CNR-Gen – Exigences générales relatives à la conformité des appareils de radiocommunication.

1.2 Documents connexes

Les documents suivants se trouvent sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01841.html.

CNR-102, Conformité des appareils de radiocommunication aux limites d'exposition humaine aux radiofréquences (toutes bandes de fréquences)

SC-03, Spécification de conformité relative aux équipements terminaux, aux systèmes terminaux, aux dispositifs de protection de réseau, aux dispositifs de connexion et aux appareils téléphoniques à combiné qui permettent le couplage avec des prothèses auditives

DC-01, Procédure de déclaration de conformité et d'enregistrement du matériel terminal

CIR-66, Adresses et numéros de téléphone des bureaux régionaux et des districts

2. Exigence d'homologation du matériel

Le matériel radio visé par un CNR ou les NTMR figurant dans la Liste des normes applicables au matériel de catégorie doit être homologué.

Le matériel radio importé à des fins de démonstration ou d'essai seulement n'exige pas d'être homologué. Toutefois, ce matériel peut exiger une licence radio de développement. Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau régional d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) le plus près du site de démonstration ou d'essai.

2.1 Représentant canadien obligatoire

Le requérant doit fournir une entente signée entre lui et un représentant au Canada, et, de façon claire, des renseignements détaillés sur le représentant de la compagnie au Canada (se référer à l'annexe A). Celui-ci aura la responsabilité de répondre à toute demande de renseignements d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada concernant le matériel homologué, y compris fournir gratuitement des échantillons aux fins d'audit. Le requérant doit avoir une entente entre lui et un représentant au Canada qui est valide tant et aussi longtemps que le matériel homologué est offert sur le marché canadien.

2.2 Catégories de matériel

Il existe deux catégories d'appareils radio : le matériel de catégorie I et le matériel de catégorie II.

Matériel de catégorie I

La présente procédure s'applique à la catégorie I. Cette catégorie comprend le matériel radio nécessitant un certificat d'approbation technique (CAT) conformément au paragraphe 4(2) de la Loi sur la radiocommunication et au paragraphe 21(1) du Règlement sur la radiocommunication. Un CAT peut être délivré par le Bureau d'homologation et de services techniques (DEB) d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (le Bureau) ou un certificat délivré par un organisme de certification (OC) reconnu.

Matériel de catégorie II

Le matériel de catégorie II comprend les appareils radio pour lesquels des normes ont été établies, mais pour lesquels un CAT ne sera pas émis car il n'est pas nécessaire. Le matériel de cette catégorie n'a pas à être homologué. Autrement dit, un CAT d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou un certificat d'un OC n'est pas requis conformément au paragraphe 4(3) de la Loi sur la radiocommunication. Le fabricant et/ou l'importateur devra garantir la conformité aux procédures et aux normes applicables au matériel de catégorie II. Il est à noter qu'aucune demande d'homologation de matériel de cette catégorie n'est nécessaire, et que toute demande de cette nature sera refusée.

2.3 Homologation du matériel et enregistrement du matériel terminal

Les appareils radio conçus pour se raccorder au réseau public commuté doivent respecter les normes du CNR et de la SC-03 applicables. En plus de satisfaire aux exigences de la PNR-100, le matériel terminal doit aussi être enregistré conformément au document DC-01, Procédure de déclaration de conformité et d'enregistrement du matériel terminal.

2.4 Liste des exigences dans la Nomenclature du matériel radio

Les appareils radio de catégorie I, y compris le matériel de radiodiffusion, devront figurer dans la base de données de la Nomenclature du matériel radio (NMR) d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Les exigences ci-après devront être respectées :

  1. le matériel de catégorie I doit être homologué;
  2. le Bureau d'homologation et de services techniques d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada a reçu tous les renseignements exigés démontrant la conformité à la PNR-100.

Nul ne sera autorisé à fabriquer, à importer, à distribuer, à louer, à mettre en vente, à vendre, à installer ou à utiliser des appareils radio de catégorie I au Canada, y compris le matériel de radiodiffusion, à moins que ces appareils radio ne soient inscrits dans la base de données de la NMR d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Une fois homologué, les appareils radio et le matériel de radiodiffusion de catégorie I devront être inscrits dans la base de données de la NMR d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada; autrement, le matériel est réputé « non homologué ».

2.5 Conformité au CNR-Gen

À moins d'une indication contraire dans la norme du CNR applicable, les appareils radio devront être conformes aux spécifications et aux méthodes prescrites dans le CNR-Gen, Exigences générales relatives à la conformité des appareils de radiocommunication, ainsi qu'aux exigences de la présente procédure (PNR-100).

Les appareils radio des catégories I et II devront respecter les exigences applicables du CNR-102Conformité des appareils de radiocommunication aux limites d'exposition humaine aux radiofréquences (toutes bandes de fréquences).

2.6 Systèmes d'antennes de radiocommunication

Certain matériel nécessitera l'utilisation d'un système d'antenne externe et d'un bâti. Le ministre a établi que toutes les antennes, tous les mâts, tous les pylônes ou tous les autres bâtis d'antenne doivent être conformes à la CPC-2-0-03Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion. Cette section n'est qu'à titre indicatif et ne fait pas partie des exigences pour obtenir l'homologation de matériel.

2.7 Appareils radio exempts de licence

Certains types d'appareil radio sont autorisés à fonctionner sans licence d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Il s'agit normalement d'appareils ayant une faible puissance de sortie et destinés, en grande partie, à des applications commerciales ou grand public.

Les appareils radio exempts de licence (sans licence) partagent des fréquences avec des services de radiocommunication autorisés par une licence. Ils doivent donc fonctionner en régime de non-protection et de non-brouillage relativement à tous les autres systèmes radio. Ainsi, ils ne devront pas causer de brouillage radioélectrique aux services de radiocommunication autorisés par une licence et ils ne peuvent pas réclamer de protection contre le brouillage causé par ces services.

2.8 Délivrance de licences aux appareils radio

De nombreux types d'appareils requièrent une licence radio. En délivrant ces licences, Innovation, Sciences et Développement économique Canada établit les conditions liées à leur exploitation.

Normalement, les appareils radio assujettis à la délivrance d'une licence font partie du matériel de catégorie I (qui doit être homologué en vertu d'un CNR), et l'homologation doit être obtenue avant que le matériel ne soit admissible à une licence. Le CNR applicable détermine si un type donné d'appareil radio est assujetti à la délivrance d'une licence.

Les demandes de renseignements concernant les exigences en matière de délivrance d'une licence doivent être adressées par courriel à la Direction générale des opérations de la gestion du spectre d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, à l'adresse IC.SpectrumPublications-PublicationsduSpectre.IC@canada.ca.

3. Exigences en matière d'étiquetage

Le fabricant, l'importateur ou le distributeur devra respecter les exigences d'étiquetage établies dans la présente section pour chaque unité :

  1. avant la mise en marché au Canada, pour les produits fabriqués au Canada;
  2. avant l'importation au Canada, pour les produits importés.

Pour l'option d'étiquetage électronique, consultez l' Avis 2014-DRS1003 pour des renseignements détaillés supplémentaires. L'étiquette sur le produit homologué indique la conformité du fabricant ou de l'importateur aux exigences réglementaires d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).

3.1 Étiquetage des produits homologués

Il convient de noter que le nom de marque du produit (NMP), le numéro d'identification de la version du matériel (NIVM), le numéro d'identification de la version logiciel (NIVL) et le nom de marque de l'hôte (NMH) sont des termes couramment utilisés qui sont définis à la section 10 du présent document.

Chaque unité de produits homologués pour commercialisation et utilisation au Canada devra être identifiée conformément aux exigences suivantes :

  • Le NIVM et le numéro d'homologation d'ISDE devront être indiqués de façon permanente sur l'extérieur du produit ou affichés électroniquement conformément aux exigences en matière d'étiquetage électronique, soit :
    • le NIVM et le numéro d'homologation d'ISDE peuvent être placés sur une étiquette qui sera apposée de façon permanente sur le produit;
    • « IC : » devra précéder le numéro d'homologation d'ISDE;
    • le NIVM peut être indiqué ou placé avec ou sans préfixe;
    • le NIVM et le numéro d'homologation d'ISDE ne doivent pas nécessairement être adjacents.
  • Le NMP doit être affiché électroniquement (étiquetage électronique) ou indiqué sur l'extérieur du produit, sur l'emballage du produit ou dans la documentation sur le produit qui accompagne ce dernier ou qui est accessible en ligne..
  • Le NMP, le NIVM et le numéro d'homologation d'ISDE peuvent être gravés, estampillés ou imprimés sur le produit ou apposés de façon permanente à une pièce fixée en permanence au produit.
  • Le NMP, le NIVM et le numéro d'homologation d'ISDE indiqués sur un produit sur le marché canadien, ou affichés électroniquement (étiquetage électronique), doivent figurer dans la base de données de la NMR.
  • Lorsqu'il est le seul élément qui distingue les différentes versions d'un produit (le NMP et le NIVM demeurent identiques) inscrites dans la base de données de la NMR dans une homologation de familles de produits, le NIVL devra être affiché ou stocké électroniquement et facilement accessible.
  • Dans tous les cas, le NMP, le NIVL, le NIVM et le numéro d'homologation d'ISDE devront être nettement lisibles.

Nota : le numéro d'homologation d'ISDE, le NIVM, le NMP et le NIVL ne doivent pas nécessairement être adjacents.

Le numéro d'homologation se compose d'un numéro de compagnie (NC), attribué par le Bureau d'homologation et de services techniques d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, suivi du numéro de produit unique (NPU) attribué par le requérant. Le numéro d'homologation doit paraître comme suit :

IC : XXXXXX-YYYYYYYYYYY

où :

  • les lettres « IC : » indiquent qu'il s'agit d'un numéro d'homologation d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, mais elles ne font pas partie du numéro d'homologation; XXXXXX-YYYYYYYYYYY est le numéro d'homologation d'ISDE;
  • XXXXXX représente le NC attribué par Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Un nouveau NC sera composé de caractères pouvant aller jusqu'à cinq caractères numériques, p. ex., 20001, alors qu'un NC existant peut être composé de caractères pouvant aller jusqu'à cinq caractères numériques suivis de un caractère alphabétique, p. ex., 21A ou 15589J;
  • YYYYYYYYYYY représente le numéro de produit unique (NPU) attribué par le requérant. Il est composé d'un maximum de 11 caractères alphanumériques;
  • les caractères alphanumériques du NC et du NPU sont limités aux lettres majuscules (de A à Z) et aux chiffres (de 0 à 9). Il est interdit d'utiliser tout symbole pour représenter des caractères qui doivent être considérés comme indéterminés (caractères génériques);
  • le NIVM peut contenir d'autres symboles mais il ne devra contenir aucuns caractères considérés comme indéterminés (caractères génériques).

Premier exemple : Une entreprise a reçu le NC « 21A » et souhaite utiliser le NPU « WILAN3 » pour l'un de ses produits. Le numéro d'homologation complet d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour ce produit serait donc « IC : 21A-WILAN3 ».

Deuxième exemple : Une entreprise a reçu le NC « 20001 » et souhaite utiliser le NPU « WILAN3»  pour l'un de ses produits. Le numéro d'homologation complet d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour ce produit serait donc « IC : 20001-WILAN3 ».

Troisième exemple : Dans le cas où le NIVM est 47XP-820K/A21XX ou le numéro d'homologation d'ISDE est 21A‑WILANXX, un fabricant souhaiterait se servir des caractères « XX» à titre de caractères génériques pour indiquer que ces deux caractères ne sont pas fixes, mais qu'ils représentent toute une série de caractères déterminés par le fabricant. Cette pratique n'est pas permise. Cette séquence de caractères peut cependant servir de NIVM valide si elle identifie une version d'un produit unique.

Si les dimensions du produit sont extrêmement petites ou s'il n'est pas pratique d'apposer l'étiquette ou le marquage sur le produit et que l'étiquetage électronique n'a pas été mis en œuvre, l'étiquette devra, après entente avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada avant la soumission de la demande d'homologation, être placée à un endroit bien en vue dans le manuel de l'utilisateur fourni avec le produit. Le manuel de l'utilisateur peut être fourni en format électronique et doit être facilement disponible.

3.2 Exigences en matière d'étiquetage des modules et des produits hôtes

Tout produit faisant l'objet d'une demande d'approbation modulaire (AM) ou d'approbation modulaire limitée (AML) devra respecter les exigences en matière d'étiquetage de la section 3.1.

Le nom de marque de l'hôte (NMH) doit être affiché électroniquement (étiquetage électronique) ou indiqué, peu importe l'endroit, sur l'extérieur du produit hôte, sur l'emballage du produit ou dans la documentation du produit qui accompagnera le produit hôte ou qui sera accessible en ligne.

Le produit hôte devra être correctement étiqueté, de façon à permettre l'identification des modules qui s'y trouvent.

L'étiquette d'homologation d'un module d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada devra être posée sur le produit hôte à un endroit bien en vue, en tout temps. En l'absence d'étiquette, le produit hôte doit porter une étiquette sur laquelle figure le numéro d'homologation du module d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, précédé du mot « contient », ou d'une formulation similaire allant dans le même sens et qui va comme suit :

Contient IC : XXXXXX-YYYYYYYYYYY

où XXXXXX-YYYYYYYYYYY est le numéro d'homologation du module.

Avec chaque module homologué, le requérant de l'homologation d'un module devra fournir à l'utilisateur soit une étiquette hôte correspondant à la description donnée ci-dessus, soit une explication et des instructions à l'intention de l'utilisateur au sujet des exigences d'étiquetage du produit hôte.

4. Avis requis à l'intention de l'utilisateur

Les produits radio ou de radiodiffusion devront être conformes aux exigences visant l'ajout d'avis ou d'énoncés prescrits à l'intention de l'utilisateur du produit sur chaque unité de produits mis en vente. Les avis requis devront être conformes aux exigences suivantes :

  • Les avis devront être précisés dans les règlements relatifs aux CNR applicables au produit en question.
  • Il faudra les afficher à un endroit bien en évidence, soit dans le manuel de l'utilisateur, soit sur le produit proprement dit. Il est acceptable de présenter les avis dans des formats variés (version papier, CD, DVD, dépliant avec hyperlien de téléchargement sur le site Web de l'entreprise).
  • Si plus d'un avis est requis pour de nombreuses versions d'un produit, il faut identifier la version du produit à laquelle chaque avis est destiné.
  • Les fournisseurs de matériel radio devront produire les avis et/ou les énoncés en français et en anglais.
  • Dans les cas où les avis à l'intention de l'utilisateur ne sont disponibles que dans une langue (français ou anglais) au moment du processus d'homologation, le requérant pourra fournir une déclaration par écrit précisant que les avis ou les énoncés du produit destinés à l'utilisateur seront bilingues (français et anglais) lorsque le produit sera mis en vente et/ou loué au Canada.

5. Exigences relatives aux produits hôtes ou modulaires

5.1 Généralités

L'approbation modulaire permet l'installation d'un module homologué dans un ou bon nombre de produits hôtes sans répéter l'homologation du produit hôte, pourvu que la combinaison de l'hôte et des modules satisfassent aux exigences des règlements pertinents d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Le matériel radio conçu comme module en vue de son installation dans un produit hôte pourrait obtenir une homologation de produits comme produit modulaire, pourvu que le ou les Cahiers des charges sur les normes radioélectriques applicables soient respectés et que les conditions ci-dessous soient respectées.

5.2 Exigences relatives aux produits hôtes

Le ou les modules devront être intégrés dans les produits hôtes conformément aux exigences ou aux instructions d'utilisation ou de configuration détaillées par le titulaire du certificat du module.

Le produit hôte, de même que tous les modules homologués séparément qu'il comporte, devront être conjointement conformes aux exigences d'exposition aux radiofréquences du CNR-102.

Les produits hôtes devront être étiquetés conformément aux exigences de la section 3.2 et les modules, conformément aux exigences de la section 3.1.

5.3 Exigences relatives à l'approbation modulaire et à l'approbation modulaire limitée

Le requérant peut obtenir une homologation de type approbation modulaire (AM) ou une approbation modulaire limitée (AML) pour un module qui devra être installé dans un produit hôte.

5.3.1 Approbation modulaire

Pour l'homologation de type AM, le module devra satisfaire à l'ensemble des exigences détaillées à l'annexe D. Cette dernière devra être présentée avec la demande d'homologation modulaire.

5.3.2 Approbation modulaire limitée

Une AML peut être accordée lorsqu'un module ne satisfait pas à une ou plusieurs des exigences en matière d'approbation modulaire détaillées à l'annexe D.

Une AML sera aussi accordée dans les cas où les requérants peuvent démontrer qu'ils gardent l'installation définitive du produit sous contrôle, de sorte que la conformité du produit final est assurée. Dans un tel cas, une condition d'exploitation doit faire partie de l'AML et stipuler que l'utilisation du module est approuvée uniquement lorsque ce dernier est installé à l'intérieur d'un hôte précis.

Lorsqu'une AML est demandée, l'annexe D doit stipuler expressément de quelle façon le requérant compte maintenir le contrôle du produit final à l'intérieur duquel le module sera installé, afin d'assurer l'entière et constante conformité du produit final.

Le requérant peut obtenir une AML pour un module même si ce dernier satisfait à toutes les exigences de l'AM. Le requérant devra en indiquer la raison à l'annexe D. Cette dernière devra être présentée avec la demande d'homologation modulaire.

6. Exigences relatives à l'homologation de familles de produits

Les nombreuses versions de la conception d'un produit peuvent obtenir une seule homologation de familles de produits avec un numéro d'homologation d'ISDE, pourvu que toutes les variantes du produit dans une demande d'homologation de familles de produits soient conformes aux exigences suivantes :

  • Le contenant et l'apparence générale de toutes les versions de produits dans une famille devront être identiques, à l'exception de la couleur du contenant et/ou de différences cosmétiques externes mineures.
  • Deux versions ou plus d'un produit comportant deux modèles de carte de circuit imprimé ou plus et comprenant des bandes ou des technologies différentes dans des contenants identiques ne peuvent pas faire partie d'une même famille de produits.
  • Deux versions ou plus d'un produit comportant un seul modèle de carte de circuit imprimé et comprenant des bandes ou des technologies différentes exploitées par logiciel peuvent faire partie d'une même famille de produits.
  • Une nouvelle version d'un produit homologué peut faire partie d'une famille de produits avec une légère modification de la carte de circuit imprimé pour améliorer les bandes ou les technologies existantes et/ou pour ajouter des caractéristiques non liées aux radiofréquences.
  • Les modifications permises identiques ou de classe I et III sont les différences acceptables entre toutes les versions de produits dans la famille de produits.
  • Après entente avec ISDE, certaines modifications permises de classe II peuvent être autorisées pour l'homologation d'une nouvelle famille de produits, dans le cas de circonstances exceptionnelles.

6.1 Exemption aux exigences relatives à l'homologation de familles de produits :

Certains systèmes téléphoniques comportant une station de base et un ou des combinés sans fil exigent une homologation du matériel radio et un enregistrement du matériel terminal. Innovation, Sciences et Développement économique Canada acceptera un numéro d'homologation ou d'enregistrement d'ISDE au titre d'une homologation ou d'un enregistrement d'une famille de produits pour une unité téléphonique de base et un ou plusieurs combinés sans fil vendus avec l'unité de base. L'unité de base et le combiné ne peuvent pas être identifiés par le même NIVM. Seuls des combinés identiques peuvent se partager le même NIVM. Les produits différents vendus en tant que partie d'un système, p. ex. les moniteurs de surveillance pour bébé ou les haut-parleurs multivoie, ne seront plus acceptés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada sous une homologation de familles de produits; un numéro d'homologation unique est requis pour chaque émetteur.

7. Modification des produits homologués

7.1 Généralités

Toute modification apportée à un produit homologué peut exiger une nouvelle homologation auprès d’ Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Le titulaire du certificat devra informer l’organisme d’homologation ou Innovation, Sciences et Développement économique Canada de toute modification susceptible de rendre le produit non conforme aux normes techniques ayant servi à l’homologation initiale. Lorsque c’est nécessaire pour les modifications en conformité avec les critères relatifs aux modifications permises énumérés dans la présente section, les services d’homologation de produits (section 8) devront être utilisés pour s’assurer que le produit modifié demeure conforme aux règlements pertinents d’ Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

7.2 Modifications permises au matériel de classe I (MPC1)

Dans le contexte de la section 7.1, les modifications au matériel de classe I suivantes sont permises :

  • Les modifications matérielles et/ou les modifications logiciels qui ne changent pas les caractéristiques fondamentales des RF et ne dégradent pas les émissions indésirables du produit.
  • Les modifications ne changent pas les caractéristiques mécaniques externes ou internes au point où il faut fournir de nouvelles photographies pour identifier le produit modifié.

Nota : il n’est pas nécessaire de signaler les modifications de classe I à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, sauf si le NIVM ou le NMP est aussi modifié. Toutefois, pour les modifications de classe I, le titulaire du certificat doit s’assurer que le produit demeure conforme au sens de l’attestation originale du CNR-102 figurant dans les dossiers d’ISDE.

7.3 Modifications permises au matériel de classe II (MPC2)

Dans le contexte de la section 7.1, les modifications au matériel de classe II suivantes sont permises :

  • Les modifications matérielles du produit homologué qui affectent les caractéristiques fondamentales des RF et/ou dégrade les émissions indésirables du produit.
  • Les modifications apportées à un produit homologué qui changent les caractéristiques des RF mais pas au-delà des exigences établies dans la régulation CNR applicable dans l’homologation initiale.
  • Les modifications qui changent les caractéristiques mécaniques externes ou internes au point où il faut fournir de nouvelles photographies pour identifier le produit modifié.
  • Toute modification du NMP ou du NIVM du produit homologué auprès d’ISDE.

L’ajout de nouvelles bandes avec une modification du matériel n’est pas permis. Il faut se reporter à la MPC3 pour l’ajout de nouvelles bandes avec une modification du logiciel.

Nota : les modifications de classe II doivent être signalées à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

7.4 Modifications permises au matériel de classe III (MPC3)

Dans le contexte de la section 7.1, les modifications au matériel de classe III suivantes sont permises :

  • Toute modification du logiciel d’un produit homologué qui a une incidence sur les caractéristiques de RF d’un produit homologué. Pour cette modification, un nouveau numéro unique d’identification de la version du logiciel doit être fourni.
  • Les nouvelles bandes de fréquences sont activées avec les modifications du logiciel sans modification du matériel. Pour cette modification, un nouveau numéro unique d’identification de la version du logiciel doit être fourni.

Nota : les modifications de classe III doivent être signalées à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

7.5 Modifications permises au matériel de classe IV (MPC4)

Dans le contexte de la section 7.1, les modifications au matériel de classe IV suivantes sont permises :

  • Un ou des modules homologués (AML ou AM) sont intégrés à un nouveau produit hôte, ce qui donne lieu à des modifications des caractéristiques originales des émissions de RF et/ou de l’évaluation de l’exposition aux RF.
  • Un ou des modules homologués (AML ou AM) sont intégrés à un nouveau produit hôte et les informations ou l’évaluation relative à l’exposition aux RF au sens du CNR-102 et/ou les informations sur les émissions de RF doivent être mises à jour auprès d’ISDE.

Nota : les modifications de classe IV, permises avec ou sans modifications du logiciel, doivent être signalées à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

8. Services d’homologation des produits

8.1 Généralités

Les sections qui suivent visent à guider le requérant lorsqu’il présente une demande relative aux services d’homologation de produits.

Exigences relatives aux champs clés :

  • NMP : Le nom de marque du produit (NMP) est facultatif au moment de l’homologation, mais il doit être fourni (si le produit a un NMP) avant que le produit ne soit inscrit dans la base de données de la NMR et disponible sur le marché canadien.
  • NIVM : Le numéro d’identification de la version du matériel (NIVM) remplace le numéro de modèle d’ISDE dans l’ancien système de dépôt électronique. Le NIVM est exigé pour tous les produits qui font l’objet d’une demande d’homologation. Puisque le NIVM doit être indiqué sur l’étiquette du produit ou dans l’étiquetage électronique, toute modification du NIVM exige une modification de l’étiquette du produit et/ou de l’étiquetage électronique.
  • NIVL : Le numéro d’identification de la version logiciel (NIVL) doit être fourni, le cas échéant. Si l’exploitation du produit n’exige aucun logiciel, « S.O. » devra être entré en lieu du NIVL.
  • NMH : Le nom de marque de l’hôte (NMH) doit être fourni lorsque le module exige un produit hôte pour les RF et/ou un essai de l’exposition au débit d’absorption spécifique (DAS) ou aux RF.
  • Description du matériel : Une brève description du type de produit est exigée.
  • Classe de bande et technologie : Le système de demande en ligne nécessite l'information de classe de bande et technologie pour certains types de dispositifs. Cette information doit être fournie lorsque demandé.

8.2 Nouveau service d’homologation de produit unique et de familles de produits

8.2.1 Nouvelle demande d’homologation de produit unique

Une nouvelle demande d’homologation de produit unique pour une version de produit unique doit être conforme aux exigences suivantes :

  • Une nouvelle homologation de produit unique peut être accordée à des produits (produit ou module finals), pourvu que le requérant n’ait jamais obtenu une homologation pour le NIVM assigné et le numéro d’homologation d’ISDE dans la demande.
  • Le NMP peut être identique au NIVM et vice versa.
  • Le NIVL doit être fourni, le cas échéant; autrement, « S.O. » devra être entré en lieu du NIVL.
  • Le NMH n’est exigé que pour les homologations modulaires lorsque la conformité du module a été évaluée dans un hôte.
  • Les documents doivent être présentés conformément à l’annexe C.

8.2.2 Nouvelle demande d’homologation de familles de produits

Une nouvelle demande d’homologation de familles de produits comportant de nombreuses versions d’un produit devra être conforme aux exigences suivantes :

  • Une nouvelle homologation de familles de produits peut être accordée à des produits (produits ou modules finals), pourvu que le requérant n’ait jamais obtenu une homologation pour le ou les NIVM assignés et le numéro d’homologation d’ISDE dans la demande.
  • Au moins un champ (NMP, NIVM ou NIVL) doit être unique pour identifier différentes versions du produit pour la nouvelle homologation de familles de produits.
  • Les documents d’information sur l’homologation de familles de produits doivent indiquer le NMP, le NIVM et le NIVL de toutes les versions du produit faisant l’objet de la demande pour expliquer en détail les similitudes et les différences dans le matériel et/ou les logiciels (caractéristiques de RF, conception des circuits, capacités fonctionnelles, etc.) de toutes les versions.
  • S’il est le seul élément qui distingue les différentes versions du produit (c.‑à‑d. que le NMP et le NIVM demeurent identiques) faisant l’objet de la demande d’homologation de familles de produits, le NIVL doit être fourni.
  • Le NMH n’est exigé que pour les homologations modulaires lorsque la conformité du module a été évaluée dans un hôte.
  • Les documents doivent être présentés conformément à l’annexe C.

8.3 Ajouts ou modifications au service d’homologation existant

8.3.1 Ajout de nouveaux produits ou modifications de produits (MPC1, MPC2) à une demande d'homologation existante

L’ajout de nouveaux produits ou de modifications de produits (MPC1, MPC2) à une demande d’homologation existante doit être conforme aux exigences suivantes :

  • Le NMP, le NIVM ou le NIVL peuvent être identiques à ceux de la ou des versions homologuées existantes du produit, ou différents de ceux-ci. De plus, si la demande contient deux versions de produits ou plus, ces dernières doivent être dotées d’au moins un champ unique (NMP, NIVM ou NIVL) pour identifier des versions différentes.
  • Le NMH n’est exigé que pour les homologations modulaires lorsque la conformité du module a été évaluée dans un hôte.
  • Toute modification permise (matériel ou logiciel) du produit homologué original qui peut avoir une incidence sur les RF doit être appuyée par un rapport d’essai complet ou partiel.
  • Les modifications du produit homologué existant doivent être conformes aux exigences relatives aux modifications permises de classe I et II.
  • Les documents devront être présentés conformément à l’annexe C et comprendront ce qui suit :
    • une description détaillée des modifications ou des différences dans le logiciel ou le matériel (caractéristiques de RF, conception des circuits et capacités fonctionnelles) entre les différentes versions du produit, qui peuvent être décrites en détail au moyen de photographies, de schémas fonctionnels, de schémas et des documents liés au produit;
    • un bref énoncé de la façon dont les modifications du produit respectent les exigences relatives aux modifications de classe I et/ou II et/ou les exigences relatives à l’homologation de familles de produits.

8.3.2 Demande de modifications de produits (MPC3)

Une demande de modifications de produits (MPC3) doit être conforme aux exigences suivantes :

  • Le NMP et le NIVM doivent demeurer identiques à ceux du produit homologué existant, tandis qu’un nouveau NIVL unique doit être fourni.
  • Les renseignements détaillés dans les documents de « renseignements sur les modifications » devront comprendre ce qui suit, sans toutefois s’y limiter :
    • une description détaillée des caractéristiques de RF et/ou des modifications fonctionnelles apportées au produit homologué en raison de la modification du logiciel;
    • un bref énoncé de la façon dont les modifications respectent les exigences relatives aux modifications de classe III.
  • Les documents doivent être présentés conformément à l'annexe C.

8.3.3 Demande de modifications de produits (MPC4)

Une demande de modifications de produits (MPC4) devra être conforme aux exigences suivantes :

  • L’essai ou l’évaluation de l’exposition au DAS ou aux RF dans le nouvel hôte devra être fourni.
  • Lorsque l’intégration du module a une incidence sur les caractéristiques des émissions de RF, il faudra soumettre un rapport d’essai complet ou partiel.
  • Le NMH doit être fourni.
  • Les documents devront être présentés conformément à l’annexe C et les renseignements fournis devront comprendre des détails concernant l’intégration du module, y compris les énoncés relatifs aux modifications des caractéristiques originales des émissions de RF ou de l’essai ou de l’évaluation de l’exposition au DAS ou aux RF.

8.4 Inscription multiple du service d’homologation

Une nouvelle homologation d’ Innovation, Sciences et Développement économique Canada peut être obtenue d’après une homologation d’ISDE existante, par une demande d’inscription multiple, pourvu que les exigences ci-dessous soient respectées :

  • Le titulaire du certificat existant ou une autre entité ou compagnie (nouveau requérant) peut demander un nouveau numéro d’homologation d’ISDE en s’appuyant sur l’homologation existante d’un produit.
  • La nouvelle demande devra comprendre un numéro d’homologation unique d’ISDE pour lequel le requérant ne s’est jamais vu accorder une homologation.
  • Le NIVM, le NMP et/ou le NIVL sélectionnés dans la nouvelle demande peuvent être identiques à ceux de l’homologation existante, ou différents de ceux-ci, pourvu que le requérant n’ait jamais obtenu d’homologation pour la combinaison de NIVM, de NMP et de NIVL sélectionnée dans la demande.
  • La ou les versions de produits dans la nouvelle demande doivent être identiques (permises au titre des MPC1) à celles de l’homologation existante.
  • La « lettre de présentation de la demande » du nouveau requérant devra comprendre ce qui suit :
    • les renseignements détaillés sur le produit (numéro d’homologation d’ISDE, NMP, NIVM, NIVML, le cas échéant) provenant de l’homologation existante et de la nouvelle demande;
    • la déclaration que la nouvelle version du produit est identique au produit homologué;
    • la déclaration que les documents versés au dossier d’ Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour l’homologation originale demeurent inchangés et continuent d’être valides.
  • La lettre d’« autorisation originale du requérant » provenant du titulaire du certificat existant devra comprendre ce qui suit :
    • les données d’identification du produit (numéro d’homologation d’ISDE, NMP, NIVM, NIVL, le cas échéant) provenant de l’homologation existante et de la nouvelle demande;
    • l’autorisation pour le produit homologué existant qui doit être inscrit sous le nouveau requérant ou la nouvelle compagnie;
    • l’autorisation pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada d’utiliser les documents versés au dossier d’ISDE pour l’homologation existante.
  • Les documents doivent être présentés conformément à l'annexe C.

8.5 Transfert d’une homologation

8.5.1 Transfert complet d’homologations (acquisition de compagnie)

Ce service de demande s’applique lorsqu’une compagnie acquiert une autre compagnie. À cet égard, les exigences suivantes doivent être respectées :

  • La nouvelle compagnie ou le nouveau requérant doit assumer toutes les responsabilités associées aux homologations existantes provenant du titulaire du certificat existant et devra fournir un énoncé signé à cet égard.
  • Le nouveau requérant devra soumettre une copie d’une lettre signée provenant du titulaire du certificat existant autorisant le Bureau d’homologation d’ Innovation, Sciences et Développement économique Canada à transférer la propriété du certificat du titulaire du certificat existant au nouveau requérant et à remplacer les renseignements au dossier concernant le certificat par les renseignements sur le nouveau titulaire du certificat.
  • Le NIVM et le numéro d’homologation d’ISDE devront demeurer inchangés.
  • Les documents doivent être présentés conformément à l’annexe C.

8.5.2 Transfert partiel d’homologations (acquisition d’une gamme de produits)

Ce service de demande s’applique lorsqu’une compagnie acquiert une ou plusieurs gammes de produits d’une autre compagnie, mais pas toutes les gammes de produits de cette dernière. À cet égard, les exigences suivantes doivent être respectées :

  • Pour la ou les gammes de produits devant être transférées, la nouvelle compagnie ou le nouveau requérant doit assumer toutes les responsabilités associées aux homologations existantes provenant du titulaire du certificat existant et devra fournir un énoncé signé à cet égard.
  • Si tous les produits homologués associés au numéro de compagnie particulier (123A-1234, 123A est le NC) sont sujets à transfert, le nouveau requérant ou la nouvelle compagnie peut décider de conserver le ou les numéros d’homologation d’ISDE et le ou les NIVM existants. Par ailleurs, à plus long terme, le nouveau requérant ou la nouvelle compagnie peut assigner un ou des nouveaux numéros d’homologation d’ISDE à toutes les gammes de produits transférées.
  • Le nouveau requérant devra soumettre une copie d’une lettre signée provenant du titulaire du certificat existant autorisant Innovation, Sciences et Développement économique Canada à transférer la propriété du certificat au nouveau requérant et à remplacer les renseignements au dossier concernant le certificat par les renseignements sur le nouveau titulaire du certificat.
  • Les documents doivent être présentés conformément à l’annexe C.

9. Maintien de l’homologation et audits

9.1 Fabricants, importateurs, distributeurs et fournisseurs

Les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les fournisseurs ont l’obligation, prévue par la réglementation, de s’assurer que le produit a été homologué ou déclaré conforme aux exigences réglementaires canadiennes et qu’il est enregistré auprès du Ministère avant d’être offert sur le marché canadien, et que les produits vendus sur le marché canadien continuent de satisfaire aux normes applicables durant le cycle de vie de fabrication au complet. Lorsque les essais montrent que le produit n’est pas conforme aux normes applicables, ces entités doivent rapidement prendre des mesures correctives efficaces.

9.2 Audits après homologation, enquêtes et contrôle de la qualité

Le Bureau et l’organisme de certification (OC) mèneront des audits après l’homologation pour assurer le respect continu des exigences. Le Ministère peut demander au titulaire d’un certificat de lui fournir, à ses frais, des échantillons des produits radio pris au hasard, pour effectuer des essais d’audit après homologation ou à la suite de plaintes reçues concernant du brouillage. En cas d’enquête sur la non‑conformité, le titulaire du certificat sera invité à fournir au Ministère les dossiers de contrôle de la qualité et toute autre information susceptible de contribuer à identifier les questions de conformité. On s’attend à ce que tous les titulaires de certificat soient en mesure de démontrer qu’il y a un contrôle de la qualité dans le cadre de la mise à l’essai et de l’inspection de leur production, conformément à de bonnes pratiques techniques.

9.3 Mesures correctives

Si, à la lumière des résultats d’un audit après homologation ou d’autres renseignements obtenus par l’organisme de certification ou le Ministère, l’appareil radio homologué ne satisfait pas à la présente procédure ou aux normes techniques applicables, ou s’il est raisonnablement prouvé qu’un appareil homologué crée du brouillage électromagnétique ou qu’il n’est pas exploité conformément aux paramètres décrits dans le certificat d’approbation technique, le titulaire du certificat devra prendre des mesures correctives.

9.4 Divulgation de renseignements

Dans sa demande d’homologation, le requérant devra signaler les renseignements et les documents accompagnant sa demande qui sont confidentiels. Les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information s’appliquent à tous les requérants.

La liste suivante, fournie au Bureau, identifie les types de documents qui peuvent obtenir un traitement confidentiel :

  • schémas fonctionnels;
  • description des fonctions;
  • liste des composants et information sur la configuration;
  • logiciel pour radio à base de logiciel (RBL) et information relative à la sécurité;
  • schémas détaillés.

Pour ce qui est des dossiers contenant d’autres genres de documents, Innovation, Sciences et Développement économique Canada pourrait permettre un traitement confidentiel si le requérant présentait une demande accompagnée d’une justification adéquate, et ce, avant que la demande d’homologation ne soit présentée auprès d’ Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou d’un OC.

10. Glossaire des termes couramment utilisés et définitions

Glossaire des termes couramment utilisés et définitions
Terme Définition
NMP Le nom de marque du produit (NMP) est le nom ou le numéro de modèle sous lequel le produit sera commercialisé ou mis en vente au Canada. Si le produit est doté d'un NMP, il doit être fourni.
NIVM Le numéro d’identification de la version du matériel (NIVM) identifie les caractéristiques du matériel de la version d’un produit. Le NIVM remplace le numéro de modèle d’ISDE dans l’ancien système de dépôt électronique. Le NIVM est exigé pour tous les produits qui font l’objet de demandes d’homologation.
NIVL Le numéro d’identification de la version logiciel (NIVL) identifie la version de logiciel utilisée par le produit qui contrôle les caractéristiques de RF du produit, ou a une incidence sur celles-ci.
NMH Le nom de marque de l’hôte (NMH) est le nom ou le numéro de modèle d’un produit final qui contient un module radio homologué.
Description de l’équipement Une brève description du type de matériel.
Produit(s) Le terme « produit(s) » désigne l’appareil radio et le matériel de radiodiffusion.
Équipement Le terme « matériel » désigne l’appareil radio et le matériel de radiodiffusion.
Ministère Le terme « Ministère » désigne Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Organisme de certification (OC)

Un organisme de certification étranger désigné conformément à une convention, un traité ou un accord international auquel le Canada est partie, et qui est reconnu par le Canada conformément à ladite convention, audit traité ou audit accord comme organisme habilité à certifier la conformité du matériel aux normes applicables, ou un organisme de certification canadien qui satisfait aux exigences établies dans le document « Exigences applicables aux organismes de certification », modifié de temps à autre et publié par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Homologation Le processus selon lequel le matériel est entré dans la base de données de la Nomenclature du matériel radio (NMR) pour indiquer qu’un produit est homologué auprès d’ISDE.
Fournisseur Un terme générique pour une entité telle qu'un fabricant, un revendeur, un distributeur, un importateur ou autre agent de matériel.
Nomenclature du matériel radio (NMR) Une liste du matériel radio et de radiodiffusion homologué tenue par ISDE indiquant que le matériel a été homologué; par conséquent, le fournisseur est autorisé à fabriquer, à importer, à distribuer, à louer, à mettre en vente, à vendre, à installer ou à utiliser ce matériel au Canada.
Laboratoire d'essai Un laboratoire qui procède à des essais (voir la dernière version de la norme ISO/IEC 17025).
Numéro de produit unique (NPU) Le NPU est attribué par le requérant. Il est composé d'un maximum de 11 caractères alphanumériques, soit de A à Z ou de 0 à 9.
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