PNR-100 — Procédure d'homologation du matériel radio

Procédure d'homologation du matériel radio
(PDF, 303 KB, 17 pages)

9e édition
Juin 2007

Gestion du spectre et télécommunications
Procédure sur les normes radioélectriques

Préface

La présente édition de la Procédure sur les normes radioélectriques 100, 9e édition, remplace la 8e édition du mois de mai 2002 et elle entre en vigueur à compter de la date de publication. Ce document a été modifié afin de tenir compte des méthodes, des instruments et des installations pour mesurer les signaux RF et les bruits émis par des dispositifs électriques et électroniques.

La document sera revu et modifié périodiquement afin de refléter les changements nécessaires aux exigences établies. Le Ministère est ouvert aux commentaires et aux suggestions qui permettraient de rendre le document encore plus pratique.

N.B.: Dans la présente publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Publication autorisée par le ministre de l'Industrie

Le directeur général,
Génie du spectre

Champ de saisie de la signature
R.W. McCaughern

Table des matières

  1. Objet
  2. Généralités
  3. Exigences en matière d'homologation
  4. Étiquetage du matériel radio homologué
  5. Types de services d'homologation
  6. Modifications apportées au matériel radio déjà homologué
  7. Essai et mémoire technique
  8. Maintien en vigueur de l'homologation et audits
  9. Retrait de l'homologation
  10. Divulgation de renseignements

1. Objet

Le présent document décrit la procédure qu'il faut suivre et l'information qu'il faut présenter pour obtenir l'homologation de matériel radio au Bureau d'homologation et de services techniques (le Bureau) d'Industrie Canada ou d'un organisme de certification reconnu (OC).

Un certificat est un document indiquant la conformité aux normes ou spécifications applicables aux fins des alinéas 21(1) b) et c) du Règlement sur la radiocommunication.

Aux fins du présent document :

  • un certificat peut être soit un certificat délivré par un OC reconnu, soit un certificat d'approbation technique (CAT) délivré par le Bureau d'homologation et de services techniques (le Bureau) d'Industrie Canada;
  • matériel radio signifie appareil radio, y compris le matériel de radiodiffusion.

Le matériel radio pour lequel l'homologation est requise est désigné matériel de catégorie I.

L'exploitation de matériel radio homologué peut nécessiter une licence. Cependant, l'homologation de ce matériel ne constitue pas une garantie de l'octroi de la licence.

Le Ministère peut exiger des mesures correctives si le matériel radio cause du brouillage (même si le matériel a fait l'objet d'une homologation et d'une licence).

2. Généralités

2.1 Documents connexes

Les publications d'Industrie Canada se trouvent sur le site Internet Gestion du spectre et Télécommunications à l'adresse suivante: http://www.ic.gc.ca/spectre, sous Publications officielles.

CNR
Cahier des charges sur les normes radioélectriques

NTMR
Norme technique de matériel de radiofiffusion

DC-01
Procédure de déclaration de conformité et d'enregistrement du matériel terminal

TRC-43
Notes concernant la désignation des émissions (y compris la largeur de bande nécessaire et la classification), la classe des stations et la nature du service.

CRT-49
Droits applicables aux services d'homologation

Renseignements sur l'application de l'arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai technique des appareils de télécommunication établi en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques


CIR-66
Adresses et numéros de téléphone des bureaux régionaux

ligne
DC - Déclaration de conformité
CIR - Circulaire d'information sur les radiocommunications
CRT - Circulaire de la réglementation des télécommunications

2.2 Demandes de renseignements du public

Si vous avez des questions au sujet du présent document ou de la procédure d'homologation, veuillez vous adresser aux responsables suivants :

Gestionnaire, Homologation et surveillance du marché
Bureau d'homologation et de services techniques
Industrie Canada
C.P. 11490, station « H »
3701, avenue Carling, édifice 94
Ottawa (Ontario)
K2H 8S2
Téléphone : 613-990-4218
Télécopieur : 613-990-5009
Courriel : certification.bureau@ic.gc.ca

Si vous avez des questions au sujet des normes concernant le matériel radio, veuillez vous adresser au :

Gestionnaire, Normes du matériel radio
Direction générale du génie du spectre
Industrie Canada
365, avenue Laurier
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
Téléphone : 613-990-4699
Télécopieur : 613-991-3961
Courriel : res.nmr@ic.gc.ca

Si vous avez des questions au sujet de l'équipement terminal, veuillez vous adresser au:

Secrétariat CCPRT
Services techniques d'homologation et de télécommunications
Industrie Canada
300, rue Slater, 13e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
Téléphone : 613-990-4526
Télécopieur : 613-957-8845
Courriel : tapac-ccprt@ic.gc.ca

Si vous avez des questions au sujet de l'approbation des radiobalises de détresse (ELT) par Transports Canada, veuillez vous adresser au:

Chef, Gestion des projets
Transports Canada - Certification national des aéronefs (d'AARDE)
330, rue Sparks, Place de Ville, tour C, 3e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8
Téléphone : 613-952-4339
Télécopieur : 613-996-9178
Courriel : turnbud@tc.gc.ca

Si vous avez des questions au sujet de l'approbation des RSL par Transports Canada, veuillez vous adresser au :

Directeur, Exploitation et programmes environnementaux (AMSE)
Transports Canada - Sécurité maritime (AMSE)
330, rue Sparks, Place de Ville, tour C, 10e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8
Téléphone : 613-991-3131
Télécopieur : 613-993-8196
Courriel : marinesafety@tc.gc.ca

Si vous avez des questions au sujet de l'approbation des balises de localisation individuelles (BLI) par le Secrétariat national Recherche et sauvetage (SNRS), veuillez vous adresser au :

Secrétariat national Recherche et sauvetage
275, rue Slater, 4e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2
Téléphone : 1-800-727-9414
Télécopieur : 613-996-3746
Courriel : inquiry@nss-snrs.gc.ca

3. Exigences en matière d'homologation

3.1 Généralités

L'homologation est fondée sur l'examen d'un mémoire technique dans lequel il est prouvé que l'unité, représentative du modèle de série final, répond aux normes applicables.

3.2 Matériel radio

Le matériel radio assujetti à un CNR ou à une NTMR de la Liste des normes applicables au matériel de catégorie I doit faire l'objet d'une homologation.

Tout matériel du genre destiné à être raccordé à un réseau de télécommunications public doit également faire l'objet d'une Déclaration de conformité et d'un enregistrement au Programme de raccordement de matériel terminal, comme décrit dans la Procédure DC-01 d'Industrie Canada.

Le matériel radio importé aux seules fins de démonstration ou d'essai n'a pas besoin d'être homologué, mais l'obtention d'une licence radio de développement peut s'imposer. Il est possible d'obtenir plus de renseignements au bureau d'Industrie Canada le plus près de l'endroit où s'effectuera la démonstration ou l'essai.

3.3 Approbation par d'autres organismes

Dans le cas de certains matériels radio, il faut obtenir l'approbation d'autres organismes de réglementation avant de pouvoir présenter une demande d'homologation. Le cas échéant, il faut joindre ces autorisations à la demande.

Exonération de responsabilité : Homologation ne signifie pas nécessairement approbation de la part d'un autre organisme tout comme approbation de la part d'un autre organisme ne signifie pas nécessairement homologation.

3.3.1 Approbation par la Direction de la certification des aéronefs (AARD) de Transports Canada

Les radiobalises de détresse (ELT) doivent recevoir l'approbation préalable de l'AARD avant de pouvoir être homologuées. Une fois homologuées, les ELT seront inscrites dans la Nomenclature du matériel radio (NMR). Seules les ELT ayant satisfait aux critères d'approbation de ce processus à deux étapes et figurant dans la NMR pourront être installées dans un aéronef certifié canadien. Seront toutefois traitées directement les demandes d'homologation de matériel radio destiné à être installé dans un aéronef et pour lequel il n'est pas nécessaire d'obtenir l'approbation préalable de l'AARD aux fins d'homologation. Dans ces cas, Transports Canada est informé des nouvelles homologations grâce à la mise à jour quotidienne de la NMR.

3.3.2 Approbation par la Sécurité maritime (AMSE) de Transports Canada

Les RSL utilisées dans le service maritime ainsi que le matériel du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) doivent recevoir l'approbation préalable de l'AMSE avant qu'ils ne puissent être homologués.

3.3.3 Approbation par le Secrétariat national Recherche et sauvetage (SNRS)

Le matériel des balises de localisation individuelle (BLI) doit recevoir l'approbation initiale du SNRS avant de pouvoir être homologué.

3.4 Représentation obligatoire

Le requérant doit fournir par écrit les coordonnées d'un représentant au Canada. Celui-ci doit être en mesure de répondre aux demandes de renseignements et de fournir gratuitement à Industrie Canada des échantillons aux fins d'audit après homologation.

4. Étiquetage du matériel radio homologué

Le matériel radio homologué doit porter une étiquette qui doit respecter les exigences d'étiquetage du matériel de catégorie 1 du CNR-Gen.

5. Types de services d'homologation

Les sections qui suivent visent à guider le requérant lorsqu'il présente une demande de service d'homologation de matériel.

5.1 Nouvelle homologation simple

Il est possible d'obtenir une homologation simple dans le cas de matériel radio dont chaque modèle porte un numéro de modèle unique assigné par le fabricant, et qui n'a encore jamais été homologué.

Il faut fournir les renseignements suivants:

  1. Annexe A, Demande et accord relatif au service d'homologation, dûment remplie et signée.
  2. Lettre de présentation donnant une explication du type de service d'homologation voulu ainsi qu'une description sommaire du matériel radio.
  3. Annexe B, Page de présentation du rapport d'essai, dûment remplie et signée.
  4. Rapport d'essai détaillé répondant aux exigences techniques du cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) pertinent.
  5. Annexes (A et B) ou C du CNR-102, Conformité des appareils de radiocommunication aux limites d'exposition humaine aux radiofréquences (toutes bandes de fréquences), dûment remplies et signées;
  6. Photographies du nouveau modèle et documents connexes sur le produit.
  7. Schémas détaillés et schémas fonctionnels.
  8. Dessin, échantillon ou illustration de l'étiquette du produit.

5.2 Homologation de famille de matériel

Une homologation de famille peut être accordée à l'égard de plusieurs modèles de matériel radio identiques du point de vue électrique, sous réserve qu'un numéro de modèle unique ait été attribué à chaque modèle par le fabricant.

Le matériel est considéré identique du point de vue électrique si aucune modification n'a été apportée au matériel qui a déjà été homologué ou si les modifications apportées au matériel sont considérées comme des modifications permises de classe 1 (section 6.2).

5.2.1 Homologation de nouvelle famille - Si une homologation de famille de matériel est demandée et qu'aucun des modèles de la famille n'a fait l'objet d'une homologation, il faut fournir les renseignements suivants :

  1. l'information requise pour une nouvelle homologation;
  2. une liste de tous les modèles faisant partie de la famille.

5.2.2 Famille avec matériel déjà homologué - Si une homologation de famille de matériel est demandée et qu'au moins un des modèles a fait l'objet d'une homologation, il faut fournir les renseignements suivants :

  1. Numéro de modèle et numéro d'homologation du matériel radio approuvé ainsi que description détaillée des différences entre le nouveau dispositif et le dispositif homologué antérieurement, notamment en ce qui a trait aux paramètres suivants :
    1. fréquence radio et puissance de sortie RF;
    2. circuits RF;
    3. capacités fonctionnelles;
    4. rapport d'essai.
  2. Annexe A dûment remplie et signée (original). Si plus d'un modèle est visé par la demande d'homologation, les modèles additionnels peuvent être indiqués sur une liste en annexe;
  3. Annexe B dûment remplie et signée (original), et jointe au rapport d'essai;
  4. Annexes (A et B) ou C du CNR-102, dûment remplies et signées.
  5. Photographies et documents relatifs au produit si l'apparence interne ou externe du ou des nouveaux modèles diffère de celle du ou des modèles déjà homologués;
  6. Dessin, échantillon ou illustration de l'étiquette du produit si celle-ci n'est pas montrée en e).
  7. Bref énoncé justifiant que le nouveau produit devrait être admissible à une homologation de famille. La présentation de schémas détaillés et de schémas fonctionnels est obligatoire. Si les circuits du dispositif ont été modifiés, un rapport d'essai attestant la conformité des paramètres touchés peut être exigé.

5.3 Inscription multiple

L'inscription multiple d'un modèle homologué est exigée lorsqu'un fabricant ou un distributeur souhaite inscrire à son nom et avec son numéro de modèle un matériel homologué d'un fabricant de matériel d'origine (OEM).

Un modèle de matériel peut faire l'objet d'une inscription multiple sous le nom d'autres fabricants ou distributeurs en se fondant sur l'approbation accordée au requérant et titulaire du certificat original.

Pour obtenir une homologation visant une inscription multiple, il faut fournir au Bureau les renseignements suivants :

  1. Numéro de modèle et numéro d'homologation du matériel approuvé.
  2. Lettre du requérant et titulaire du certificat original autorisant le Ministère à utiliser les renseignements déjà présentés pour délivrer une homologation visant une inscription multiple. Le nom/numéro du modèle et le numéro d'homologation du matériel radio doivent être indiqués. La lettre doit également préciser que la conception et la fabrication du modèle visé par la demande d'inscription multiple sont identiques à celles du modèle déjà homologué.
  3. Lettre du requérant dans laquelle il demande l'homologation.
  4. Annexes A et B dûment remplies et signées.
  5. Annexes (A et B) ou C du CNR-102, Conformité des appareils de radiocommunication aux limites d'exposition humaine aux radiofréquences (toutes bandes de fréquences), dûment remplies et signées.
  6. Dessin, échantillon ou illustration de l'étiquette du produit.

5.4 Réévaluation (modifications permises de classe II)

Une réévaluation du matériel radio est nécessaire quand des modifications permises de classe II (voir section 6) sont apportées au matériel radio déjà homologué.

Pour obtenir une homologation de matériel ayant fait l'objet de réévaluation, il faut fournir au Bureau les renseignements suivants :

  1. Numéro de modèle et numéro d'homologation du matériel radio approuvé ainsi que description détaillée des différences entre le dispositif modifié et le dispositif homologué antérieurement, notamment en ce qui a trait aux paramètres suivants :
    1. (i) fréquence radio et puissance de sortie RF;
    2. (ii) circuits RF;
    3. (iii) capacités fonctionnelles;
    4. (iv) rapport d'essai.
  2. Annexe A dûment remplie et signée. Si plus d'un modèle est visé par la demande d'homologation, les modèles additionnels peuvent être indiqués sur une liste en annexe.
  3. Annexe B dûment remplie et signée, et jointe au rapport d'essai.
  4. Photographies et documents relatifs au produit si l'apparence interne ou externe du ou des modèles modifiés diffère de celle du ou des modèles déjà homologués.
  5. Annexes (A et B) ou C du CNR-102 dûment remplies et signées.
  6. Dessin, échantillon ou illustration de l'étiquette du produit si celle-ci n'est pas montrée en d).
  7. Bref énoncé justifiant que le nouveau produit est encore admissible à une homologation visant du matériel modifié. La présentation de schémas détaillés et de schémas fonctionnels est obligatoire.

5.5 Transfert d'une homologation

Le titulaire d'un certificat peut en transférer la propriété à une nouvelle entité qui désire assumer toutes les responsabilités inhérentes au certificat. Pour que le transfert de propriété soit effectué, la nouvelle entité doit envoyer au Bureau une lettre dûment signée du titulaire original du certificat autorisant le Ministère à effectuer le transfert de propriété en utilisant les renseignements déjà au dossier. La lettre doit également attester que le matériel visé par le certificat est identique, sur les plans conception et fabrication, au modèle approuvé initialement.

L'Annexe A dûment remplie et signée est également requise.

6. Modifications apportées au matériel radio déjà homologué

6.1 Généralités

Toute modification apportée à du matériel radio homologué peut exiger une nouvelle homologation du matériel radio. Le titulaire du certificat doit informer le Ministère de toute modification susceptible de rendre le dispositif non conforme aux normes techniques ayant servi à l'homologation initiale. Les modifications pourraient commander une reprise partielle ou complète des essais. Il faudra fournir tous les détails au Bureau, y compris les résultats d'essai, le cas échéant.

6.2 Modifications permises de classe I

Les modifications permises de classe I incluent les modifications de matériel radio qui NE modifient PAS les caractéristiques électriques du matériel au-delà des limites nominales établies par le fabricant et acceptées par Industrie Canada aux fins de l'homologation; les modifications qui NE modifient PAS les caractéristiques mécaniques internes et externes du matériel radio au point où il faut fournir de nouvelles photographies pour identifier le matériel radio modifié; et les modifications qui NE modifient PAS le numéro de modèle. Il n'est pas nécessaire d'informer Industrie Canada des modifications permises de classe I. Cependant, lorsque des modifications permises de classe I sont apportées, le titulaire du certificat doit s'assurer que la dernière attestation de conformité au CNR-102 qui a été présentée au Bureau est toujours valide.

6.3 Modifications permises de classe II

Les modifications permises de classe II incluent les modifications de matériel radio qui modifient les caractéristiques électriques du matériel au-delà des limites nominales établies par le fabricant et acceptées par Industrie Canada aux fins de l'homologation, SANS toutefois contrevenir aux exigences minimales de la norme pertinente. Industrie Canada doit être informé de toute modification permise de classe II.

7. Essai et mémoire technique

7.1 Emplacement d'essai en champ libre (EECL) ou emplacement de rechange

Les installations et méthodes d'essai utilisées pour la mesure du champ rayonné, et la mesure par conduction des rayonnements non désirés dans un réseau d'alimentation électrique doivent respecter le document CNR-Gen.

7.2 Mémoire technique

L'homologation est basée sur l'évaluation d'un mémoire technique qui doit contenir, à tout le moins, ce qui suit :

  1. Lettre de présentation qui donne une description précise de l'appareil radio et de son utilisation spécifique.
  2. Description détaillée du produit et de ses applications, y compris le matériel publicitaire, des schémas des circuits RF et des schémas fonctionnels des circuits associés du produit, le guide d'utilisation et le manuel d'entretien.
  3. Rapport d'essai qui doit contenir :
    1. la page de présentation de l'Annexe B dûment remplie et signée;
    2. les résultats des mesures effectuées sur le dispositif selon la description contenue dans la norme technique pertinente. Si une méthode d'essai équivalente est utilisée, il faut alors fournir une description complète de la méthode utilisée et les motifs de son utilisation. Quand une méthode de rechange est utilisée, il est conseillé d'adopter une méthode utilisée par une organisation nationale ou internationale;
    3. la désignation du type d'émission RF utilisée par l'UIT-R (Union internationale des télécommunications-Radiocommunications). Voir le document CRT-43. Un calculateur de désignation des émissions se trouve sur le site Web du Bureau d'homologation et de services techniques d'Industrie Canada1.
  4. Les renseignements complémentaires, qui doivent comprendre des photographies des cartes de circuits internes et des vues externes du produit pour permettre d'identifier avec précision le matériel radio. Les photographies doivent être assez grandes pour montrer les principaux composants.

8. Maintien en vigueur de l'homologation et audits

Le titulaire du certificat doit s'assurer que toutes les unités produites du matériel radio homologué répondent en tout temps aux exigences techniques et procédurales pertinentes. Le Bureau et l'OC mèneront des audits après reconnaissance de l'homologation afin que l'on puisse s'assurer du respect continu des exigences.

Il va de soi que toutes les unités produites subséquemment doivent aussi répondre aux paramètres et aux exigences techniques qui ont été appliquées aux fins de l'homologation initiale. Dans cet esprit, le titulaire du certificat doit effectuer des essais périodiques pour s'assurer que ces produits sont toujours conformes aux normes techniques.

Le Ministère peut demander au titulaire d'un certificat de lui fournir, à ses frais, des échantillons de matériel radio au hasard pour effectuer des essais d'audit après homologation ou suite à des plaintes reçues concernant du brouillage. Si les échantillons échouent aux essais, le titulaire du certificat devra prendre des mesures correctives.

9. Retrait de l'homologation

Si, à la lumière des résultats d'un audit après homologation ou d'autres renseignements obtenus par le Ministère ou l'OC, le dispositif homologué ne satisfait pas à la présente procédure ou aux exigences techniques applicables, ou s'il est raisonnablement prouvé qu'un dispositif homologué crée du brouillage électromagnétique ou qu'il n'est pas exploité conformément aux paramètres décrits dans le certificat, le titulaire du certificat devra prendre des mesures correctives.

Si le titulaire du certificat ne prend pas de mesures correctives, le Bureau ou l'OC et le Ministère retireront le matériel visé de la Nomenclature du matériel radio (NMR). Le Ministère exigera également que tout ce matériel radio soit retiré du service et qu'il ne soit plus vendu ou distribué au Canada.

10. Divulgation de renseignements

Le requérant doit préciser quels renseignements et documents fournis dans sa demande d'homologation sont confidentiels. Les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information s'appliquent.

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Annexe A ― Demande et accord relatifs au service d'homologation

REQUÉRANT et son ADRESSE :

 

 

PERSONNE-RESSOURCE :

 

COURRIEL :

 

No DE TÉLÉPHONE :

 

No DE TÉLÉCOPIEUR :

 

REPRÉSENTANT AU CANADA et son ADRESSE :

 

PERSONNE-RESSOURCE :

 

COURRIEL :

 

No DE TÉLÉPHONE :

 

No DE TÉLÉCOPIEUR :

 

NUMÉRO DE COMPAGNIE et NUMÉRO DE PRODUIT UNIQUE (NPU) :

NUMÉRO DE MODÈLE :

NORME :

TYPE DE SERVICE : champ de saisie d'un crocheSIMPLE champ de saisie d'un crocheNOUVELLE FAMILLE champ de saisie d'un crocheFAMILLE AVEC MATÉRIEL HOMOLOGUÉ champ de saisie d'un crocheINSCRIPTION MULTIPLE champ de saisie d'un crocheRÉÉVALUATION

Paiement par chèque, indiquez le montant :

No DU CHÈQUE :

Le détenteur de la carte est :
champ de saisie d'un crocheRequérant ou champ de saisie d'un crocheInstallation d'essai

MONTANT AUTORISÉ :

NOM DU DÉTENTEUR DE LA CARTE :

TYPE DE CARTE DE CRÉDIT (VISA, MASTERCARD ou AMEX) :

No DE CARTE DE CRÉDIT :

DATE D'EXPIRATION :

SIGNATURE DU DÉTENTEUR DE LA CARTE :

Je consens à payer le plein montant susmentionné conformément à la convention avec le titulaire de la carte de crédit.

ACCORD:
LE REQUÉRANT CONVIENT :

  1. d'accepter la pleine responsabilité quant aux droits fixés par le Ministère conséquemment à la présente demande;
  2. de remplir toutes les exigences conformément à la Procédure sur les normes électriques 100 (PNR-100) et de toute autre procédure applicable;
  3. d'attester que les résultats de l'essai présenté illustrent exactement les caractéristiques du type de matériel pour lequel l'homologation est demandée; et
  4. d'informer le Bureau de toute modification aux renseignements fournis.
NOM ET TITRE DU REQUÉRANT (DACTYLOGRAPHIER OU ÉCRIRE EN LETTRES MOULÉES) :

 

 

SIGNATURE DU REQUÉRANT :

DATE:

Note : À remplir et à joindre à la demande.

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Annexe B ― Page de présentation du rapport d'essai

NUMÉRO DE COMPAGNIE :

NUMÉRO DE MODÈLE :

FABRICANT :

MIS À L'ESSAI CONFORMÉMENT AU CAHIER DES CHARGES SUR LES NORMES RADIOÉLECTRIQUES (CNR) No :

No DE RÉF. D'INDUSTRIE CANADA POUR L'EMPLACEMENT D'ESSAI EN CHAMP LIBRE :

GAMME DE FRÉQUENCE (ou fréquence fixe) :

PUISSANCE RF EN WATTS :

INTENSITÉ DE CHAMP (à quelle distance) :

LARGEUR DE BANDE OCCUPPÉE (99% LB) :

TYPE DE MODULATION :

DÉSIGNATION DE L'ÉMISSION (CRT-43) :

RAYONNEMENTS NON ESSENTIELS DE L'ÉMETTEUR (PIRE SCÉNARIO) :

RAYONNEMENTS NON ESSENTIELS DU RÉCEPTEUR (PIRE SCÉNARIO) :

ATTESTATION: J'atteste que j'ai fait ou supervisé les essais indiqués; que les mesures des essais ont été faites conformément aux normes ministérielles susmentionnées; que le matériel radio identifié dans cette demande a été soumis à toutes les conditions d'essai précisées dans les normes du Ministère et que le matériel est conforme. Signature :

Date :

Nom et titre (Dactylographier ou en lettres moulées):

 

Note : À remplir et à joindre à la demande.

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Annexe C ― Liste de contrôle pour la préparation des demandes d'homologation du matériel radio

Obtenir le « numéro de compagnie » auprès d'Industrie Canada, s'il n'a pas encore été attribué champ de saisie d'un croche

Obtenir le « numéro de référence de l'EECL » auprès d'Industrie Canada, s'il n'a pas encore été attribué champ de saisie d'un croche

Remplir et signer l'Annexe A champ de saisie d'un croche

Remplir et signer l'Annexe B champ de saisie d'un croche

Joindre une lettre de présentation qui donne une description de l'appareil radio et son utilisation spécifique champ de saisie d'un croche

Joindre le paiement des frais applicables (CRT-49) champ de saisie d'un croche

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Renvois

1 L'adresse du site Web du Bureau est la suivante : http://ic.gc.ca/certification . Le calculateur de désignations des émissions se trouve sous la rubrique Utilités d'essais.