PNR-100 — Homologation des appareils radio et du matériel de radiodiffusion

PNR-100
12e édition
Août 2019

 

Préface

La présente Procédure sur les normes radioélectriques PNR-100, Homologation des appareils radio et du matériel de radiodiffusion, 12e édition, remplace la 11e édition de la Procédure d’homologation du matériel radio, datée de janvier 2016. Le présent document décrit la procédure d’homologation des appareils radio et du matériel de radiodiffusion, lesquels sont assujettis respectivement aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et aux normes techniques de matériel de radiodiffusion (NTMR).

Le présent document entrera en vigueur à sa publication sur le site Web d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).

Principaux changements apportés au document :

  1. Retrait de l’information ou des exigences suivantes, car elles se trouvent déjà dans le CNR-Gen, Exigences générales relatives à la conformité des appareils de radiocommunication :
    • licence du service de développement;
    • étiquetage;
    • liste du matériel dans la Nomenclature du matériel radio d’ISDE;
    • définitions des catégories de matériel;
    • systèmes d’antennes de radiocommunication.
  2. Clarification de la nécessité d’obtenir une homologation de produit hôte (et non une homologation modulaire) des produits hôtes portatifs, à moins que ceux-ci répondent aux critères d’exemption (section 8.2).
  3. Modification indiquant que le nom de marque du produit (NMP) doit être fourni au moment de l’homologation et ajout d’information sur la non-divulgation temporaire du NMP (section 9).
  4. Ajout des exigences à respecter pour l’homologation d’un module autonome intégré à un produit hôte portatif ou portable (section 10.1).
  5. Ajout de l’obligation de présenter une déclaration de conformité à la dernière édition de la ou des normes applicables avec toute demande de services d’homologation de nouveau produit ou de modification de produit quand il n’est pas nécessaire de procéder à de nouveaux essais de conformité (section 11).
  6. Ajout d’une modification non liée aux radiofréquences aux modifications permises au matériel de classe I (MPC1) (section 11.1).
  7. Clarification indiquant qu’une nouvelle demande d’inscription multiple à partir d’une homologation existante doit porter un numéro d’identification de la version du matériel (NIVM) différent de celui associé à l’homologation existante du même demandeur (section 11.5.1 b)).
  8. Remplacement du numéro de produit unique (NPU) et du numéro d’entreprise d’ISDE sous l’information sur le produit par un numéro d’homologation d’ISDE (formulaires A, B et D).
  9. Ajout de l’obligation de fournir le gain le plus faible pour chaque type d’antenne réceptrice faisant l’objet d’une demande d’approbation modulaire (formulaire D).
  10. Mise à jour de la section des définitions et des coordonnées d’ISDE.
  11. Réorganisation et formatage du document.

Publication autorisée par le
ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique

Martin Proulx
Directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes

1. Portée

La Procédure sur les normes radioélectriques (PNR) décrit les exigences et le processus d’homologation à suivre pour obtenir et conserver l’homologation de matériel de catégorie I assujetti aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) ou aux normes techniques de matériel de radiodiffusion (NTMR). Les normes visant le matériel de catégorie I sont listées dans la Liste des normes applicables au matériel de catégorie I.

2. Documents connexes

Les documents d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) sont accessibles dans la section des Publications officielles du site Web Gestion du spectre et télécommunications. Reportez-vous aux documents suivants, au besoin :

SC – Spécification de conformité
DC – Déclaration de conformité
CNR – Cahier des charges sur les normes radioélectriques

3. Demandes de renseignements

La présente section indique avec qui communiquer pour obtenir des renseignements liés à la délivrance de licences et à l’homologation du matériel.

3.1 Demandes de renseignements liées à la procédure d’homologation

Les demandes de renseignements peuvent être présentées en ligne à l’aide du formulaire Demande générale. Sélectionnez le bouton radio Bureau d’homologation et de services techniques et inscrivez « PNR-100 » dans le champ Demande générale.

Les demandes de renseignements peuvent également être transmises par courriel ou par la poste à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Bureau d’homologation et de services techniques
Gestionnaire de l’homologation du matériel
C. P. 11490, succursale H
3701, av. Carling (immeuble 94)
Ottawa (Ontario)  K2H 8S2

Courriel : IC.CertificationBureau-Bureauhomologation.IC@canada

3.2 Demandes de renseignements au sujet des licences

On peut présenter une demande au sujet des licences en communiquant avec un bureau régional ou un bureau de district d’ISDE. Les coordonnées de ces bureaux se trouvent dans le document CIR-66, Adresses et numéros de téléphone des bureaux régionaux et des districts.

3.3 Demandes de renseignements au sujet des normes techniques de matériel de radiodiffusion (NTMR)

Les demandes de renseignements au sujet des NTMR peuvent également être transmises par courriel ou par la poste à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Groupe de radiodiffusion
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Courriel : ic.spectrumengineering-genieduspectre.ic@canada.ca

3.4 Demandes de renseignements au sujet des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR)

Les demandes de renseignements au sujet des CNR peuvent être présentées en ligne à l’aide du formulaire Demande générale. Sélectionnez le bouton radio « Direction des normes règlementaires » et inscrivez dans le champ « Demande générale » qu’il s’agit d’une demande liée au CNR, par exemple en inscrivant « CNR-Gen ».

Les demandes de renseignements peuvent également être transmises par courriel ou par la poste à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Direction des normes règlementaires
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

Courriel: ic.consultationradiostandards-consultationnormesradio.ic@canada.ca

Vous pouvez nous transmettre vos commentaires et suggestions au sujet de la modification des CNR en ligne, à l’aide du formulaire Demande de changement à la norme, ou par la poste en les envoyant à l’adresse ci-haut.

4. Exigences d’homologation du matériel

Cette section fournit des renseignements sur les exigences d’homologation du matériel.

4.1 Représentant au Canada

Quand l’adresse de l’entreprise du demandeur ne se situe pas au Canada, il faut passer par un représentant canadien. Le demandeur devra fournir le formulaire Demande et entente relatives aux services d’homologation signé (voir le formulaire A) dans lequel il indiquera clairement les renseignements détaillés sur l’entreprise le représentant au Canada.

Le représentant au Canada aura la responsabilité de répondre à toute demande de renseignements d’ISDE au sujet des produits homologués, notamment en fournissant gratuitement à ISDE des échantillons lui permettant de faire des vérifications. Le requérant doit avoir une Demande et entente relatives aux services d’homologation qui est valide tant et aussi longtemps que le produit homologué est offert sur le marché canadien.

4.2 Demandes de services d’homologation

Les demandes de services d’homologation doivent être préparées et soumises conformément au processus décrit dans le présent document.

Les demandes doivent comprendre toute l’information nécessaire, dont une lettre de présentation décrivant le service d’homologation demandé et l’utilisation prévue du produit radio.

Elles doivent inclure le ou les rapports d’essais qui répondent aux exigences du CNR-Gen, accompagnés de la page de présentation du rapport d’essais (voir le formulaire B).

Consultez la liste de vérification (voir le formulaire C) indiquant tous les documents devant accompagner la demande d’homologation (selon le type de service d’homologation requis).

  • Nouvelle homologation de produit unique (section 9.2)
  • Nouvelle homologation de famille de produits (section 9.3)
  • Ajout de nouveaux produits ou modifications de produits (MPC1) non liées aux radiofréquences pour une demande d’homologation existante (section 11.1)
  • Ajout de nouveaux produits à une demande d’homologation existante ou modifications des produits (MPC2) qu’elle contient (section 11.2)
  • Demande de modification de produits MPC3 (section 11.3)
  • Demande de modification de produits MPC4 (section 11.4)
  • Demande d’inscription multiple au service d’homologation (section 11.5)
  • Transfert du service d’homologation (section 11.6)

Les demandes de services d’homologation doivent être soumises en ligne à la page Services d’homologation et d’enregistrement d’équipement du site Web d’ISDE.

4.3 Conformité à la SC-03

En plus de se conformer aux CNR pertinents, les appareils radio conçus pour se raccorder au réseau public commuté doivent respecter la SC-03.

4.4 Enregistrement du matériel terminal

En plus de se conformer aux exigences décrites dans le présent document, le matériel terminal doit être enregistré conformément à la procédure décrite dans la DC-01.

5. Exigences d’étiquetage

Le produit devra respecter les exigences d’étiquetage établies dans le CNR-Gen et dans les normes pertinentes.

6. Exigences d’inscription

Le matériel homologué est assujetti aux exigences d’inscription de la Nomenclature du matériel radio (NMR) figurant dans le CNR-Gen et applicables à la classification de matériel de catégorie I.

7. Exigences relatives aux avis destinés à l’utilisateur

Les avis destinés à l’utilisateur requis pour les produits radio ou de radiodiffusion en vertu du CNR ou de la NTMR applicable doivent accompagner chaque appareil mis en vente. Ces avis doivent :

  • être rédigés en français et en anglais comme le précise le CNR ou la NTMR applicable;
  • être affichés à un endroit bien en évidence, soit dans le manuel de l’utilisateur, soit sur le produit lui-même. Il est acceptable de présenter les avis dans des formats variés (version papier, CD, DVD, dépliant avec hyperlien de téléchargement sur le site Web de l’entreprise);
  • préciser la version du produit à laquelle chaque avis est destiné si plus d’un avis est requis pour les différentes versions d’un produit.

Dans les cas où les avis destinés à l’utilisateur ne sont disponibles que dans une langue (français ou anglais) au moment du processus d’homologation, le requérant doit fournir une déclaration par écrit précisant que les avis destinés à l’utilisateur seront bilingues (français et anglais) lorsque le produit sera mis en vente et/ou loué au Canada.

8. Exigences relatives aux produits hôtes ou modulaires

Le matériel radio conçu comme module en vue de son installation dans un produit hôte pourrait obtenir une homologation de produits comme produit modulaire, pourvu que les exigences du ou des CNR applicables et de la section 8.2 du présent document soient respectées. Les produits hôtes, s’ils sont seuls sans produits modulaires, n’ont pas à être homologués séparément, à condition que toutes les émissions radio intentionnelles soient générées par les modules homologués.

8.1 Exigences relatives aux produits hôtes

Les modules devront être intégrés dans les produits hôtes conformément aux exigences ou aux instructions d’utilisation ou de configuration fournies par le titulaire du certificat du module.

Les produits hôtes et les modules associés (p. ex. un produit final) doivent être conformes à toutes les exigences pertinentes établies dans le CNR-Gen, y compris les exigences sur l’exposition aux radiofréquences (RF) énoncées dans le CNR-102.

8.2 Exigences relatives à l’approbation modulaire et à l’approbation modulaire limitée

Le requérant peut obtenir une homologation de type approbation modulaire (AM) ou approbation modulaire limitée (AML) pour un module qui devra être installé dans un produit hôte. Le formulaire d’attestation de l’approbation modulaire (voir le formulaire D) devra être présenté avec la demande d’AM ou d’AML.

Le titulaire du certificat modulaire doit fournir les instructions d’utilisation et de configuration prévues pour l’intégration du module dans le produit hôte.

Dans le cas des appareils hôtes portatifs et/ou portables, par exemple un téléphone cellulaire ou une montre intelligente, il faut que l’hôte soit homologué, car l’homologation modulaire n’est pas suffisante à moins que l’hôte contienne un seul module d’émission dont le débit d’absorption spécifique (DAS) est exempté ou inférieur à 0,4 W/kg. Lorsqu’un hôte portatif ou portable contient plusieurs modules, l’homologation de l’hôte est requise en tout temps, peu importe que 1) la transmission se fasse seulement à partir d’un module à n’importe quel moment ou à partir de plusieurs modules simultanément, et 2) peu importe la valeur du DAS des modules individuels.

8.2.1 Approbation modulaire

Pour l’homologation de type AM, le module devra satisfaire à l’ensemble des exigences détaillées dans le formulaire d’attestation de l’approbation modulaire (voir le formulaire D).

8.2.2 Approbation modulaire limitée

L’AML peut être accordée lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :

  1. Un module ne satisfait pas à au moins une des exigences d’approbation modulaire détaillées dans le formulaire d’attestation de l’approbation modulaire;
  2. Le requérant doit démontrer dans le formulaire d’attestation de l’approbation modulaire comment il arrivera à garder l’installation définitive du produit sous contrôle, de sorte que la conformité du produit final est assurée. Dans un tel cas, une condition d’exploitation stipulant que l’utilisation du module est approuvée uniquement lorsque ce dernier est installé à l’intérieur d’un hôte précis doit figurer sur le certificat de l’AML du module.

Le requérant peut obtenir une homologation AML pour n’importe quel module, même si ce dernier satisfait à toutes les exigences de l’AM. Le requérant devra en indiquer la raison dans le formulaire d’attestation de l’approbation modulaire.

9. Services d’homologation de nouveaux produits

Les sections qui suivent visent à guider le requérant lorsqu’il présente une demande de services d’homologation de produits.

9.1 Description des champs clés :

  • NMP : Le nom de marque du produit (NMP) doit être fourni au moment de l’homologation. Pour éviter temporairement le dévoilement du NMP, on peut utiliser la fonction de liste différé de NMR/RAT (Nomenclature du matériel radio et Registre d’appareils de télécommunication).
  • NIVM : Le numéro d’identification de la version du matériel (NIVM) est exigé pour tous les produits qui font l’objet d’une demande d’homologation. Puisque le NIVM doit être indiqué sur l’étiquette du produit ou dans l’étiquetage électronique, toute modification du NIVM exige une modification de l’étiquette du produit et/ou de l’étiquetage électronique.
  • NIVL : Le numéro d’identification de la version logiciel (NIVL) doit être fourni, le cas échéant. Si l’exploitation du produit n’exige aucun logiciel, la mention « S.O. » devra être inscrite au lieu du NIVL.
  • NMH : Le nom de marque de l’hôte (NMH) doit être fourni lorsque le module exige un produit hôte pour les RF et/ou un essai de l’exposition au débit d’absorption spécifique (DAS) ou aux RF.
  • Description du matériel : Une brève description du type de produit et de la technologie utilisée est exigée (p. ex., routeur avec Wi-Fi; téléphone intelligent avec Bluetooth, Wi-Fi, GSM, LTE, NFC).
  • Classe de bande et technologie : L’information sur la classe de bande et la technologie pour certains types de dispositifs sont nécessaires. Cette information doit être fournie lorsque le système de service d’homologation en ligne le demande.

9.2 Nouvelle homologation de version unique de produit

Une nouvelle demande d’homologation de version unique de produit peut être accordée à des produits (produit ou module final), pourvu que le requérant n’ait jamais obtenu d’homologation pour le NIVM assigné ou le numéro d’homologation d’ISDE dans la demande.

La demande devra comprendre ce qui suit :

  1. le NMP, qui peut être le même que le NIVM;
  2. le NIVL, s’il y a lieu; sinon, la mention «  S.O. » sera inscrite comme NIVL;
  3. le NMH pour les homologations modulaires lorsque la conformité du module est évaluée dans un produit hôte; et
  4. les documents requis conformément à la liste de vérification figurant dans le formulaire C.

9.3 Nouvelle homologation de famille de produits

Les différentes versions d’un produit peuvent obtenir une seule homologation de famille de produits avec un numéro d’homologation d’ISDE, pourvu que toutes les variantes du produit visé par une demande d’homologation de famille de produits respectent les conditions suivantes :

  1. Le contenant et l’apparence générale de toutes les versions des produits d’une famille devront être identiques, à l’exception de la couleur du contenant et/ou de différences cosmétiques externes mineures.
  2. Deux versions ou plus d’un produit comportent un seul modèle de carte de circuit imprimé et comprennent des bandes de fréquences ou des technologies différentes exploitées par logiciel.
  3. Une nouvelle version d’un produit homologué peut comporter de légères modifications de la carte de circuit imprimé pour améliorer les bandes de fréquences ou les technologies existantes et/ou pour ajouter des caractéristiques non liées aux radiofréquences.
  4. Toutes les versions des produits de la famille de produits sont identiques ou se distinguent par des différences permises de classe I et III.

Deux versions ou plus d’un produit comportant deux modèles ou plus de cartes de circuit imprimé et comprenant des bandes de fréquences ou des technologies différentes dans des contenants identiques ne peuvent pas faire partie d’une même famille de produits.

Une autorisation accordée par ISDE dans des circonstances exceptionnelles pour certaines différences de classe II de produits faisant partie d’une famille de produits homologués doit accompagner la demande d’homologation.

9.3.1 Nouvelle demande d’homologation de famille de produits

Une nouvelle demande d’homologation de famille de produits pour les versions multiples d’un produit (produit final ou modules) peut être accordée pour des produits pourvu que le requérant n’ait jamais obtenu d’homologation pour le NIVM assigné ou le numéro d’homologation d’ISDE figurant dans la demande.

La demande devra contenir ce qui suit :

  1. Au moins un champ unique (NMP, NIVM ou NIVL) pour identifier les différentes versions du produit pour la nouvelle homologation de famille de produits.
  2. Une description détaillée des similitudes et des différences entre le matériel et/ou les logiciels (caractéristiques de RF, conception des circuits, capacités fonctionnelles, etc.) parmi toutes les versions uniques de NMP, de NIVM et de NIVL uniques;
  3. Le NMH pour les homologations modulaires si la conformité du module est évaluée dans un hôte;
  4. Les documents requis conformément à la liste de vérification figurant dans le formulaire C.

9.3.2 Exemptions de produits existants

Certains systèmes téléphoniques comportant une station de base et un ou des combinés sans fil exigent une homologation du matériel radio et un enregistrement du matériel terminal. ISDE acceptera un numéro d’homologation ou d’enregistrement d’ISDE au titre d’une homologation ou d’un enregistrement d’une famille de produits pour une unité téléphonique de base et un ou plusieurs combinés sans fil vendus avec l’unité de base. L’unité de base et le combiné ne peuvent pas être identifiés par le même NIVM. Seuls des combinés identiques peuvent partager le même NIVM.

Les produits différents vendus ensemble en tant que partie d’un système, par exemple les moniteurs de surveillance pour bébé ou les haut-parleurs, ne seront plus acceptés par ISDE pour l’homologation de familles de produits. Un numéro d’homologation unique d’ISDE est obligatoire pour chaque émetteur.

10. Modification des produits homologués

Toute modification apportée à un produit homologué peut exiger une nouvelle homologation auprès d’ISDE. Le titulaire du certificat devra informer l’organisme de certification (OC) ou ISDE de toute modification susceptible de rendre le produit non conforme aux exigences techniques des règlements en vertu desquelles ils ont reçu l’homologation initiale. Pour les modifications conformes aux modifications permises énumérées ci-dessous, les services d’homologation de produits (voir la section 9) devront être utilisés pour s’assurer que le produit modifié demeure conforme aux normes pertinentes les plus récentes d’ISDE.

10.1 Modifications permises au matériel de classe I (MPC1)

Les changements suivants sont permis en vertu des MPC1 :

  1. Les modifications qui ne changent pas les caractéristiques fondamentales des RF et ne dégradent pas les émissions indésirables du produit homologué;
  2. Les modifications qui ne changent pas de manière importante les caractéristiques physiques (qui ne nécessiteraient pas de nouvelles photographies pour identifier le produit modifié).

Si le produit final est conçu de façon à utiliser plus d’un module homologué autonome capable de produire des émissions simultanées, les MPC1 s’appliquent, à condition que toutes les conditions suivantes soient respectées :

  1. Le produit final est conçu pour être utilisé à une distance de plus de 20 cm;
  2. Les modules ont été homologués pour une configuration autonome sans tenir compte de la possibilité de co-implantation ou de fonctionnement avec d’autres antennes ou émetteurs;
  3. Le total des rapports d’exposition maximale admissible (EMA) de toutes les antennes émettant simultanément et intégrées à l’appareil hôte est inférieur à 1,0 à une distance de 20 cm;
  4. Le produit final répond à toutes les normes applicables.

Si le produit final ne répond pas à toutes les conditions ci-dessus, les MPC4 s’appliquent.

Il n’est pas nécessaire d’aviser ISDE des MPC1, sauf si le NIVM ou le NMP est aussi modifié. Cependant, le détenteur de certificat doit s’assurer que le produit continue d’être conforme au document d’attestation original indiqué dans le CNR-102 et figurant dans le dossier d’ISDE.

10.2 Modifications permises au matériel de classe II (MPC2)

Les changements suivants sont permis en vertu des MPC2 :

  1. Les modifications matérielles du produit homologué qui changent les caractéristiques fondamentales des RF et/ou dégradent les émissions indésirables du produit;
  2. Les modifications apportées à un produit homologué qui changent les caractéristiques des RF sans toutefois empêcher le respect des exigences établies dans le CNR ou les NTMR applicables à l’homologation initiale;
  3. Les modifications qui changent les caractéristiques physiques de manière importante (qui nécessiteraient qu’on fournisse de nouvelles photographies pour identifier le produit modifié);
  4. Toute modification du NMP ou du NIVM du produit homologué.

L’ajout de nouvelles bandes de fréquences avec une modification du matériel n’est pas permis. Il faut se reporter aux MPC3 pour l’ajout de nouvelles bandes de fréquences avec une modification du micrologiciel.

Il faut aviser ISDE de toute MPC2.

10.3 Modifications permises au matériel de classe III (MPC3)

Les changements suivants sont permis en vertu des MPC3 :

  1. Toute modification du micrologiciel d’un produit homologué qui a une incidence sur les caractéristiques de RF du produit;
  2. Toute modification du micrologiciel visant à activer des bandes de fréquences, sans modification du matériel.

ISDE acceptera les demandes sur une base volontaire en vertu des MPC3 si les modifications du micrologiciel servent à désactiver les bandes de fréquences sans modifier le matériel.

ISDE doit être avisé de toute MPC3; un nouveau NIVL unique sera alors assigné.

10.4 Modifications permises au matériel de classe IV (MPC4)

Un ou des modules homologués (AML ou AM) intégrés à un nouveau produit hôte et entraînant des changements aux caractéristiques d’émissions de RF déclarées initialement et/ou à l’évaluation de l’exposition aux RF sont permis en vertu des MPC4 , avec ou sans modifications du micrologiciel.

ISDE doit être avisé de toute MPC4, et le NMH doit être fourni.

11. Demandes de services d’homologation

Pour tous les services d’homologation listés dans cette section, le produit indiqué dans la demande doit être conforme aux normes pertinentes les plus récentes. Il faut aussi évaluer la pertinence de faire des essais d’après la dernière version des normes applicables. S’il est établi qu’aucun essai additionnel n’est nécessaire, il faut produire, dans le cadre de la demande, une déclaration de conformité aux normes pertinentes les plus récentes.

11.1 Ajout de nouveaux produits non liés aux radiofréquences à une demande d’homologation existante ou modifications des produits (MPC1) qu’elle contient

Il faut s’assurer que les demandes d’ajout de nouveaux produits ou de modifications de produits (MPC1) non liées aux radiofréquences pour une demande d’homologation existante respectent les exigences suivantes :

  1. La version du produit contient au moins un champ unique (NMP, NIVM ou NIVL) qui permet de distinguer les différentes versions du produit si la demande en contient plus d’une. Le NMP, le NIVM ou le NIVL peuvent être identiques à ceux des versions homologuées existantes du produit;
  2. Le NMH pour les homologations modulaires lorsque la conformité du module est évaluée dans un hôte;
  3. Les modifications du produit homologué original sont conformes aux exigences relatives aux MPC1;
  4. Les documents exigés conformément à la liste de vérification figurant dans le formulaire C sont fournis et comprennent ce qui suit :
    • une description détaillée des différentes versions du produit au moyen de photographies, de schémas fonctionnels, de diagrammes schématiques et de la documentation liée au produit, s’il y a lieu; et
    • une description de la façon dont les modifications de produit non liées aux RF respectent les exigences relatives aux MPC1 et/ou les exigences relatives à l’homologation de famille de produits.

11.2 Ajout de nouveaux produits à une demande d’homologation existante ou modifications des produits (MPC2) qu’elle contient

Les demandes d’ajout de nouveaux produits à une demande d’homologation existante ou de modification des produits (MPC2) qu’elle contient doivent comprendre les éléments suivants :

  1. La version de produit contient au moins un champ unique (NMP, NIVM ou NIVL) qui permet de distinguer les différentes versions du produit si la demande en contient plus d’une. Le NMP, le NIVM ou le NIVL peuvent être identiques à ceux de la ou des versions homologuées existantes du produit ou différents;
  2. Le NMH est fourni pour les homologations modulaires lorsque la conformité du module est évaluée dans un hôte;
  3. Des rapports d’essai sont fournis pour toute modification permise du matériel ou du logiciel du produit homologué original qui peut avoir une incidence sur les caractéristiques des RF;
  4. Les modifications du produit homologué original sont conformes aux exigences relatives aux MPC2;
  5. Les documents exigés conformément à la liste de vérification figurant dans le formulaire C sont fournis et comprennent :
    • une description détaillée des modifications apportées au micrologiciel ou au matériel (caractéristiques de RF, conception des circuits et capacités fonctionnelles) des différentes versions du produit ainsi que des photographies, des schémas fonctionnels, des diagrammes et la documentation liée au produit;
    • une description de la façon dont les modifications de produit respectent les exigences relatives aux MPC2 et/ou les exigences relatives à l’homologation de famille de produits.

11.3 Demande de modification de produits MPC3

Les demandes de modification de produits MPC3 doivent comprendre les éléments suivants :

  1. un nouveau NIVL unique;
  2. la lettre de renseignements sur les modifications est soumise et comporte ce qui suit :
    • une description détaillée des caractéristiques de RF et/ou des modifications fonctionnelles apportées au produit homologué en raison de la modification du micrologiciel;
    • une description de la façon dont les modifications respectent les exigences relatives aux MPC3.
  3. Les documents exigés conformément à la liste de vérification figurant dans le formulaire C sont soumis.

11.4 Demande de modification de produits MPC4

Les demandes de modification de produits MPC4 doivent comprendre les éléments suivants :

  1. le DAS, les évaluations aux RF et/ou à la SN dans le nouveau produit hôte;
  2. les rapports d’essai et les renseignements à jour sur les émissions de RF, si l’intégration au module a une incidence sur les caractéristiques originales des émissions de RF;
  3. le NMH;
  4. les renseignements au sujet de l’intégration du module dans un nouvel hôte, y compris les descriptions relatives aux modifications des caractéristiques d’émissions de RF du module déclarées initialement et/ou au DAS, à l’exposition aux RF et/ou aux évaluations à la SN;
  5. les documents exigés conformément à liste de vérification figurant dans le formulaire C.

11.5 Demande d’inscription multiple au service d’homologation

Une nouvelle homologation peut être obtenue d’après une homologation existante en présentant une demande d’inscription multiple au service d’homologation.

11.5.1 Information

L’information ci-dessous porte sur l’homologation offerte au moyen de l’inscription multiple au service d’homologation :

  1. Le titulaire du certificat existant ou une autre entité ou entreprise (nouveau requérant) peut demander un nouveau numéro d’homologation d’ISDE d’après l’homologation existante d’un produit;
  2. Le NIVM, NMP ou NIVL sélectionné dans la nouvelle demande d’inscription multiple peut être identique à ceux utilisés lors de la demande initiale d’homologation, pourvu que le HVIN n’ait jamais été utilisé par le demandeur d’inscription multiple.

11.5.2 Exigences

Le requérant doit soumettre les documents exigés conformément à la liste de vérification figurant dans le formulaire C, notamment :

  1. un numéro d’homologation d’ISDE pour lequel le requérant ne s’est jamais vu accorder une homologation;
  2. la ou les versions de produits qui doivent être identiques (permises en vertu des MPC1) à celles de l’homologation existante;
  3. la lettre de présentation de la demande, qui doit comprendre ce qui suit :
    • les renseignements détaillés sur le produit (numéro d’homologation d’ISDE, NMP, NIVM, NIVML, le cas échéant) provenant de l’homologation existante et de la nouvelle demande;
    • une déclaration indiquant que la nouvelle version du produit est identique au produit homologué;
    • une déclaration indiquant que les documents versés au dossier d’ISDE pour l’homologation originale demeurent inchangés et continuent d’être valides.
  4. la lettre d’autorisation originale du requérant provenant du titulaire du certificat existant, qui comprend :
    • l’autorisation du produit homologué existant qui doit être inscrit au nom du nouveau requérant ou de la nouvelle entreprise;
    • les données d’identification du produit (numéro d’homologation d’ISDE, NMP, NIVM et NIVL, selon le cas) provenant de l’homologation existante et de la nouvelle demande; et
    • l’autorisation permettant à ISDE d’utiliser les documents versés au dossier de l’homologation existante.

11.6 Transfert du service d’homologation

L’information ci-dessous porte sur le transfert du service d’homologation.

11.6.1 Transfert complet d’homologation (acquisition d’entreprise)

Le service de demande de transfert complet d’homologation s’applique lorsqu’une entreprise acquiert une autre entreprise.

Le nouveau requérant doit soumettre les documents exigés conformément à la liste de vérification figurant dans le formulaire C, notamment :

  1. une déclaration signée indiquant que la nouvelle entreprise assume toutes les responsabilités associées aux homologations existantes du titulaire de certificat existant;
  2. une copie d’une lettre d’autorisation originale autorisant ISDE à :
    • transférer la propriété du certificat d’homologation de l’actuel titulaire à la nouvelle entreprise ou au nouveau requérant;
    • remplacer les renseignements au dossier concernant le certificat par les renseignements sur le nouveau titulaire du certificat. Le NIVM et le numéro d’homologation d’ISDE devront demeurer inchangés.

11.6.2 Transfert partiel d’homologations (acquisition d’une gamme de produits)

Ce service de demande de transfert partiel d’homologation s’applique lorsqu’une entreprise acquiert une ou plusieurs gammes de produits d’une autre entreprise, mais pas toutes les gammes de produits de cette dernière.

Le nouveau requérant doit attribuer de nouveaux numéros d’homologation d’ISDE à toutes les gammes de produits homologués transférées et doit soumettre les documents exigés conformément à la liste de vérification figurant dans le formulaire C, notamment :

  1. une déclaration signée indiquant que la nouvelle entreprise ou le nouveau requérant assume toutes les responsabilités associées aux gammes de produits visées par le transfert et pour lesquelles il existe déjà une homologation appartenant au titulaire de certificat actuel;
  2. une copie d’une lettre d’autorisation originale autorisant ISDE à transférer la propriété du certificat à la nouvelle entreprise ou au nouveau requérant et à remplacer les renseignements au dossier concernant le certificat par les renseignements sur le nouveau titulaire du certificat.

12. Maintien de l’homologation et audits

La présente section fournit de l’information sur le maintien de l’homologation et les audits.

12.1 Parties responsables (requérant, fabricants, importateurs, distributeurs et fournisseurs)

Le titulaire du certificat et toutes les parties responsables qui y sont associées (fabricants, importateurs, distributeurs et fournisseurs) doivent, en vertu de la réglementation, s’assurer que les produits continuent de respecter toutes les normes pertinentes pendant toute leur durée de vie.

12.2 Audits, enquêtes et contrôle de la qualité après l’homologation

ISDE et l’OC mèneront des audits après l’homologation pour veiller à ce que les exigences continuent d’être respectées. Sur demande d’ISDE ou de l’OC, le titulaire du certificat d’approbation technique (CAT) doit lui fournir à ses frais des échantillons aléatoires de produits radio. Les échantillons serviront à réaliser les essais d’audit après l’homologation ou à vérifier si le produit radio crée du brouillage.

En cas d’enquête sur la non-conformité, le titulaire du certificat sera invité à fournir à ISDE les dossiers de contrôle de la qualité et toute autre information susceptible de contribuer à cerner les problèmes de conformité. Tous les titulaires de certificat doivent pouvoir démontrer qu’un processus de contrôle de la qualité est appliqué à l’inspection et à la mise à l’essai de leur production, conformément aux pratiques techniques exemplaires.

12.3 Mesures correctives

Lorsqu’ISDE détermine qu’un produit n’est pas conforme aux normes et aux procédures qui s’appliquent, il demandera au titulaire du certificat de mettre en œuvre des mesures de redressement satisfaisantes pour rétablir la conformité du produit. Dans l’éventualité où le titulaire de certificat ne serait pas joignable ou ne donnerait pas de réponse, on communiquera avec les autres parties responsables (importateurs, distributeurs et fournisseurs) pour que ces derniers règlent rapidement le problème.

12.4 Divulgation d’information

Le requérant doit indiquer, parmi l’information et les documents accompagnant la demande d’homologation, quels documents sont confidentiels. Les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information s’appliquent à tous les requérants.

Les fichiers soumis à ISDE pour documenter l’information suivante sont admissibles au traitement confidentiel :

  • schémas fonctionnels;
  • description des opérations;
  • listes de pièces et information sur la mise au point;
  • renseignements au sujet de la radio pilotée par logiciel et de la sécurité;
  • diagrammes schématiques.

ISDE peut décider de traiter les fichiers d’autres types de pièces comme étant confidentiels si le requérant présente une demande contenant les justificatifs appropriés avant de présenter sa demande d’homologation à ISDE ou à un OC.

13. Glossaire des termes courants et définitions

Glossaire des termes courants et définitions
Terme Définition
Homologation Processus permettant d’inscrire du matériel dans la Nomenclature du matériel pour signaler qu’un produit est homologué et peut donc être fabriqué, importé, distribué, loué, mis en vente, vendu, installé ou utilisé au Canada.
Organisme de certification (OC) Organisme de certification à l’étranger à qui on a reconnu la compétence d’homologuer du matériel et d’en certifier la conformité aux normes en vigueur en vertu d’une entente, d’un accord ou d’un traité international signé et reconnu par le Canada; ou organisme de certification canadien qui répond aux exigences établies pour les organismes de certification, lesquelles sont modifiées de temps à autre. Elles sont publiées par ISDE.
Titulaire de certificat Détenteur d’un certificat de matériel radio délivré par un organisme de certification reconnu (OC) ou par le Bureau d’homologation et de services techniques d’ISDE (BHST).
Description de l’équipement Champ clé dans lequel il faut inscrire une courte description du type de produit.
Numéro d’identification de la version du logiciel (NIVL) Le NIVL indique la version du micrologiciel utilisé par le produit, laquelle a une incidence sur les caractéristiques RF du produit.
Numéro d’identification de la version du matériel (NIVM) Le numéro d’identification de la version du matériel (NIVM) identifie les caractéristiques matérielles de la version d’un produit. Le NIVM est exigé pour tous les produits qui font l’objet de demandes d’homologation.
Produit hôte Produit final, homologué ou non, qui contient un ou plusieurs modules homologués.
Nom de marque de l’hôte (NMH) Le nom de marque de l’hôte (NMH) est le nom ou le numéro de modèle d’un produit final qui contient un module radio homologué.
Produit(s) Le terme « produit » désigne l’appareil radio et le matériel de radiodiffusion.
Nom de marque du produit (NMP) Le nom de marque du produit (NMP) est le nom ou le numéro de modèle sous lequel le produit sera commercialisé ou mis en vente au Canada.
Nomenclature du matériel Liste de matériel radio et de matériel de radiodiffusion homologués tenue par ISDE.
Fournisseur Terme générique désignant une entité telle qu’un fabricant, un revendeur, un distributeur, un importateur ou autre représentant de vente de matériel.

Formulaires

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