PS 23/38 GHz — Considérations en matière de politique du spectre et de délivrance de licences pour les systèmes radio fixes dans les bandes de fréquences de 23 GHz et 38 GHz


Septembre 1996

Table de matières

  1. Introduction
  2. Contexte
  3. Examen de la question
  4. Politique d'utilisation du spectre dans la bande de fréquences 23 GHz
  5. Politique d'utilisation du spectre pour la bande de fréquences 38 GHz
  6. Considérations relatives à la délivrance de licences
  7. Considérations techniques
  8. Mise en oeuvre

Gestion du spectre
Politique des systèmes radio

Modifié par:

DGTP-005-99/DGRB-003-99 Politique et procédures pour la délivrance de licences par enchère dans les bandes de fréquences de 24 GHz et de 38 GHz (mai 1999)


Avis no DGTP-007-96

Le présent avis annonce de nouvelles politiques d'utilisation du spectre et le réaménagement des installations radio fixes dans les bandes de 23 GHz et 38 GHz, intitulées Considérations en matière de politique du spectre et de délivrance de licences pour les systèmes radio fixes dans les bandes de fréquences de 23 GHz et 38 GHz. Par le fait même, Industrie Canada invite le public à faire ses commentaires en ce qui a trait à la définition des zones de licences pour les blocs de fréquences et aux droits de licences proposés.

Au début de 1995, Industrie Canada a invité le public à lui faire part de ses observations sur l'utilisation du spectre radioélectrique dans certaines bandes supérieures à 20 GHz (p. ex. 23, 28 et 38 GHz). Amorcée par l'avis DGTP-013-94 dans la Gazette du Canada, cette consultation était axée sur des applications particulières du service radio, y compris les systèmes fixes pour entreprises locales émergentes de télécommunications.

Le Ministère a invité les intéressés à lui faire part de leurs observations sur l'utilisation de la bande 21,2-21,8/22,4-23,0 GHz et de la bande 36-40,5 GHz pour des applications innovatrices du service fixe. Quatorze des vingt-cinq mémoires reçus au sujet du DGTP-013-94 portaient sur l'utilisation de ces bandes.

L'industrie canadienne des télécommunications a indiqué qu'elle appuie massivement l'ouverture des bandes de fréquences situées près de 23 GHz et de 38 GHz en vue de la fourniture de nouvelles applications du service fixe pour des installations locales sans fil à bande de base. La récente publication de la politique sur les SCP et la délivrance subséquente de licences ont créé une certaine situation d'urgence quant à la détermination du spectre disponible au-dessus de 20 GHz pour le soutien de réseau des emplacements des SCP (et cellulaires), et peut-être pour d'autres composantes de réseau de SCP, notamment en ce qui touche les installations de base et de liaison secondaire. En outre, depuis la publication du document de consultation DGTP-013-94, il est devenu apparent que les fournisseurs de services existants et nouveaux ont intérêt à développer des installations d'accès sans fil utilisant des systèmes point à point et point à multipoint dans ces plages de fréquences.

Les nouvelles politiques du spectre à 23 GHz et à 38 GHz seront intégrées à l'ensemble des politiques sur l'utilisation des hyperfréquences, publié en janvier 1995 et intitulé Révisions des politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1–20 GHz (PS 1–20 GHz).

Une version électronique du document intitulé Considérations en matière de politique du spectre et de délivrance de licences pour les systèmes radio fixes dans les bandes de fréquences de 23 GHz et 38 GHz est disponible par l'Internet aux adresses suivantes :

World Wide Web (WWW)
Gestion du spectre et télécommunications

Les mémoires écrits en réponse à la partie 6.0 du présent avis doivent être adressés au Directeur général, Réglementation de la radiodiffusion, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8. Ils doivent nous parvenir au plus tard le 22 octobre 1996 pour recevoir toute l'attention voulue. Il faut indiquer la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, son titre ainsi que son numéro de référence.

Deux semaines après l'expiration du délai précisé dans le présent avis, tous les mémoires et toutes les observations écrites qui auront été reçus en réponse à cet avis seront mis à la disposition du public à des fins d'examen pendant les heures régulières de bureau à la bibliothèque d'Industrie Canada, 365, avenue Laurier ouest, Ottawa (Ontario), et aux bureaux d'Industrie Canada situés à Moncton, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver, pendant un an à compter de la date limite de présentation des observations.

Des copies du document indiqué en objet sont également disponibles auprès de la Direction générale des communications, Industrie Canada, 235, rue Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0H5, 613-947-7466, et auprès des bureaux d'Industrie Canada à Moncton, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver.

Fait à Ottawa, ce 28e jour du mois d'août 1996.

Larry Shaw
Directeur général intérimaire
Politique des télécommunications


1. Introduction

L'objet du présent énoncé de politique est de trouver des fréquences pour le déploiement des installations radio fixes à micro-ondes dans les bandes de 23 et de 38 GHz.

2. Contexte

Au début de 1995, Industrie Canada a invité le public à faire des observations sur l'utilisation de certaines bandes de fréquences au-dessus de 20 GHz (23, 28 et 38 GHz). Cette consultation, amorcée par l'Avis DGTP-013-94 publié dans la Gazette du Canada, portait essentiellement sur des applications radio particulières comme :

  • les systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML), pour la distribution d'une grande variété de services comme la vidéo interactive, la radiodiffusion, le multimédia, les communications vocales, ainsi que la fourniture de services de données à large bande et à bande étroite aux entreprises et aux ménages canadiens;
  • les systèmes radio fixes point à point pour les nouveaux services d'acheminement locaux, y compris des installations principales/de réserve pour les services de communications personnelles (SCP).

La consultation en question visait à tenir compte des besoins de fréquences pour les liaisons de connexion des réseaux à satellite mobiles non géostationnaires et des futurs satellites de télécommunications évolués dans la bande de 28 GHz.

Le 29 février 1996, Industrie Canada a publié une nouvelle politique et une invitation à présenter des demandes relativement à la mise en oeuvre des systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) dans la bande de fréquences 25,35-28,35 GHz, en notant que la mise en oeuvre initiale se ferait dans la bande 27,35-28,35 GHz. Ces systèmes, qui demandent d'ordinaire une largeur de bande de 500 à 1 000 MHz, fonctionneront comme des installations de télécommunications locales et répondront à un large éventail de services multimédias, de télécommunications et de radiodiffusion de base ou évolués.

Le Ministère a répondu aux besoins de liaisons de connexion pour les communications mobiles par satellite et aux besoins de communications évoluées par satellite au moyen de mesures distinctes, y compris les préparatifs à la Conférence mondiale des radiocommunications de 1995 (CMR-95). Le Canada a convaincu les participants de la CMR-95 qu'il fallait prévoir un nombre suffisant de fréquences pour assurer des liaisons de connexion dans les bandes C et Ka, en garantissant la disponibilité de fréquences pour les applications évoluées par satellite. Dans un proche avenir, le Ministère rendra publiques des propositions visant à apporter des modifications pertinentes au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

L'autre question qui se rapporte au processus de consultation, c'est-à-dire les installations radio fixes, fait l'objet de la présente politique. Le Ministère a invité les intéressés à lui présenter des observations sur l'utilisation de la bande 21,2-21,8/22,4-23 GHz et de la bande 36-40,5 GHz pour des applications de service fixe innovatrices. Quatorze des vingt-cinq mémoires reçus concernant l'avis DGTP-013-94 traitaient de l'utilisation de ces bandes.

L'industrie canadienne des télécommunications a indiqué qu'elle appuyait énergiquement l'utilisation de bandes de fréquences au voisinage des bandes de 23 et de 38 GHz pour l'exploitation de nouvelles applications dans le service fixe. La publication récente de la politique sur les SCP et l'attribution de licences qui en a résulté ont suscité un certain sentiment d'urgence afin de désigner des fréquences utilisables au delà de 20 GHz pour le soutien réseau des emplacements cellulaires des SCP (et du service cellulaire), ainsi que d'autres composantes réseau éventuelles des SCP, y compris des installations principales/de réserve. En outre, depuis la publication du document DGTP-013-94, il est devenu apparent que les fournisseurs actuels ou nouveaux veulent élaborer des installations à accès sans fil en utilisant des systèmes entre points fixes et des systèmes point-multipoint dans ces bandes de fréquences.

3. Examen de la question

La nature des systèmes à micro-ondes point à point a changé considérablement au cours des dix dernières années. Dans bien des cas, les systèmes de moyenne et de grande portée existants ont abandonné la technologie radioélectrique pour passer à celle du câble optique, afin de répondre aux besoins croissants de capacité. D'autre part, le nouvel environnement des télécommunications concurrentielles a ouvert de nombreux débouchés aux nouveaux fournisseurs de services. Bien souvent, ces nouveaux venus ont choisi d'établir des systèmes à micro-ondes point à point pour des raisons d'économie et pour choisir le moment le plus opportun pour procéder au déploiement.

Depuis l'avènement des systèmes radio cellulaire au milieu des années 80, le nombre de systèmes de communication à micro-ondes n'a cessé de croître, constituant l'élément clé du réseau principal des installations cellulaires. Le déploiement cellulaire des nouvelles installations à micro-ondes point à point a surclassé toutes les autres utilisations des installations à micro-ondes au cours des dix dernières années et, plus les systèmes cellulaires se développent, plus se développe l'utilisation de bandes à micro-ondes supérieures, alors qu'on s'était toujours borné à des bandes inférieures à 20 GHz.

L'introduction des SCP à large bande dans la bande des 2 GHz fait qu'on a maintenant de nouveau besoin de trouver des fréquences radioélectriques pour soutenir l'interconnexion des cellules dans les zones urbaines. Dans le cas des SCP, les cellules sont de dimension variable. Certaines sont assez petites pour loger sur un seul étage d'un immeuble ou pour qu'on les trouve à une intersection. D'autres sont tellement larges qu'on peut les comparer à celles du service cellulaire. Les fabricants de matériel ont adopté de nouveaux équipements à micro-ondes de courte portée et à déploiement rapide fonctionnant dans des bandes de fréquences au-delà de 20 GHz, et qui sont capables de satisfaire aux exigences d'installations principales/de réserve des SCP et des systèmes cellulaires et à celles d'accès numérique rapide du monde des affaires.

Industrie Canada reconnaît qu'il est nécessaire d'offrir des fréquences radioélectriques au-dessus de 20 GHz pour soutenir les applications qui se font jour comme l'accès fixe par dispositif sans fil et les réseaux de données privés. Vu le phénomène de l'utilisation de plus en plus courante d'Internet et d'autres réseaux informatiques, les fournisseurs de service se hâtent d'offrir des communications numériques à grande vitesse aux abonnés commerciaux et résidentiels. Les spécialistes de l'industrie ont indiqué qu'il faudra accroître les vitesses de transmission des données pour appuyer la croissance des réseaux informatiques.

Plus récemment, les fournisseurs de services de télécommunications se sont montrés intéressés à utiliser les systèmes de télécommunications multipoint (STM) pour offrir à leur clientèle un accès élargi à la fourniture d'une gamme complète de services vocaux et de données. Le matériel STM peut profiter des caractéristiques de propagation et de largeur de bande disponible qu'offrent les fréquences au-delà de 20 GHz puisqu'il est ainsi possible de soutenir des applications à accès sans fil pour le compte d'un grand nombre d'utilisateurs.

Dans le processus de consultation, des répondants ont indiqué qu'il est nécessaire de laisser de côté les anciennes méthodes et les anciennes exigences techniques relatives à l'assignation des fréquences du service fixe. En général, les répondants voyaient la situation ainsi :

  1. Il importe de mettre des blocs de fréquences à la disposition des utilisateurs, dans un contexte d'auto-gestion, pour permettre le déploiement rapide des installations de communication.
  2. On devrait s'organiser pour que les contraintes techniques et opérationnelles concernant l'utilisation des blocs de fréquences soient minimales, en mettant en place des conditions plus souples pour le titulaire de licence, ce qui lui permettrait de répondre à des demandes de service particulières de la manière la plus efficace et la plus économique possible.
  3. L'assignation des blocs de fréquences devrait se faire dans une zone de service donnée et elle ne devrait pas être assujettie à une autorisation par emplacement.

Étant donné la grande variété des applications qui pourraient découler de l'emploi de technologies point à point comme de technologies point-multipoint, Industrie Canada va donner accès à un nombre suffisant de fréquences dans les bandes de 23 et de 38 GHz pour répondre à la diversité des besoins. En outre, le Ministère reconnaît le besoin de mettre à jour les politiques et les normes existantes pour les applications actuelles du service fixe assurées dans la bande de 23 GHz afin que le spectre soit utilisé de la manière la plus efficace possible.

4. Politique d'utilisation du spectre dans la bande de fréquences 23 GHz


Actuellement, les bandes de fréquences appairées 21,8-22,4 GHz et 23-23,6 GHz peuvent être utilisées par les systèmes fixes point à point aux conditions établies dans la politique d'utilisation du spectre PS 1–20 GHz et dans le plan de réseaux hertziens PNRH 321,8. La politique et les normes techniques concernant l'utilisation de ces fréquences permettent une grande variété d'applications fonctionnant avec des restrictions techniques minimales. Les fabricants de matériel à micro-ondes et les fournisseurs de services reconnaissent qu'un examen du PNRH 321,8 est nécessaire pour faciliter les nouveaux types de produits et pour s'assurer que le spectre sera utilisé de la manière la plus efficace possible.

Industrie Canada est d'accord avec la proposition visant à revoir et à réviser le PNRH 321,8. Le Ministère a évalué l'utilisation actuelle des bandes 21,8-22,4 GHz et 23-23,6 GHz, et a conclu que pratiquement toutes les voies sont peu utilisées dans les zones métropolitaines. Par conséquent, la mise à jour prévue des normes techniques pour les bandes existantes devrait offrir suffisamment d'occasions de déployer les systèmes point à point dans cette bande de fréquences, dans un avenir prévisible.

Les nouvelles tendances technologiques dans les bandes au-dessus de 20 GHz donnent à entendre que des fréquences devraient être mises à la disposition des fournisseurs de services pour qu'ils créent une gamme d'occasions d'affaires et pour qu'ils implantent une nouvelle technologie dans des blocs de fréquences exclusivement autorisés à cette fin. Industrie Canada reconnaît que la concurrence dans l'industrie des télécommunications continuera à faire naître de nouvelles possibilités de services sans fil pour les entreprises canadiennes. Pour favoriser ce nouvel environnement, de nouvelles fréquences radio sont mises à la portée des utilisateurs dans les bandes 21,2-21,6 GHz et 22,4-22,8 GHz, pour une grande variété d'applications fixes qui emploient des systèmes de télécommunications multipoint (STM).

Les fréquences des bandes 21,2-21,6 GHz et 22,4-22,8 GHz seront réparties en blocs appairés de 50 MHz, qui seront chacun assignés exclusivement à une région. Une plus grande souplesse est prévue grâce à une structure d'assignation de blocs où les exploitants auront beaucoup de latitude puisqu'ils pourront puiser dans ces blocs autorisés pour répondre à leurs besoins commerciaux particuliers. On imposera une limite au nombre maximal de blocs appairés qui seront assignés à chaque titulaire de licence dans une région, afin de garantir un accès équitable aux fréquences disponibles.

Le Ministère est d'avis que les fréquences restantes dans les bandes 21,6-21,8 GHz et 22,8-23 GHz ne devraient pas faire l'objet d'une désignation à ce moment-ci. Par conséquent, ces bandes sont gardées en réserve. Elles pourraient être mises à la disposition des systèmes point à point, des systèmes multipoint ou des systèmes de ces deux catégories plus tard, suivant l'évolution de la demande et la vitesse à laquelle s'épuiseraient les fréquences des bandes adjacentes.

Voici les dispositions particulières sur l'utilisation des fréquences dans les bandes visées :

4.1 On trouvera une description complète de la relation entre les bandes et les services, telle qu'elle est présentée dans les renvois nationaux et internationaux, dans le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

4.2 Utilisation des bandes existantes 21,8-22,4 GHz et 23-23,6 GHz par le service fixe :

4.2.1 Ces bandes appairées sont désignées en vue de leur utilisation par les systèmes à micro-ondes point à point.

4.2.2 Comme les définit le document PS 1–20 GHz, on permet les capacités de transmission faible, moyenne et grande (voir l'Annexe A).

4.2.3 Il conviendrait de réviser les normes techniques contenues dans le Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH 321,8) afin d'améliorer l'utilisation efficace de cette bande. Jusqu'à ce qu'un nouveau PNRH soit adopté, toutes les autorisations de nouveaux systèmes à micro-ondes dans ces bandes se feront de façon non normalisée.


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