Archivé — CPCS — Cadre de la politique canadienne du spectre (Version archivé juin 2002)

Juin 2002

Table des matières


Loi sur la radiocommunication

Avis no DGTP-004-02 — Révision du Cadre de la politique canadienne du spectre de 1992

Objet

Le présent avis a pour objet d'annoncer la publication d'une révision du Cadre de la politique canadienne du spectre (Cadre) de 1992 qui reflète les politiques et les pratiques en vigueur. De plus, avec les consultations publiques, Industrie Canada amorce un processus qui débouchera sur l'élaboration, au cours des cinq prochaines années, d'un Cadre renouvelé qui, à long terme, sera mieux adapté au milieu des communications en constante évolution.

Contexte

Le Cadre contient une série d'objectifs principaux et de principes directeurs qui constituent le fondement de la politique du spectre et du programme de gestion du spectre du Ministère. Les résultats que le Ministère a obtenus grâce à la poursuite des objectifs et à l'application des principes directeurs énoncés dans le Cadre de 1992 ont été positifs. Cependant, des changements importants se sont produits depuis la publication du Cadre en 1992. De nouveaux types de systèmes de radiocommunication ont vu le jour, ce qui nécessite d'apporter des changements à la politique du spectre ainsi qu'à la gestion du spectre. L'arrivée d'Internet ainsi que la concurrence accrue et la convergence dans la prestation des services de télécommunications et de radiodiffusion ont également entraîné des changements fondamentaux dans le secteur des télécommunications. En réaction à ces changements, le Ministère a, au cours des dernières années, adopté des approches et des politiques nouvelles favorisant la gestion efficace du spectre. Parmi les mesures prises, mentionnons entre autres la délivrance de licences en fonction du marché, la délivrance de licences de spectre et le recours accru à l'attribution de fréquences. Afin de s'adapter au contexte actuel, le Ministère publie donc une mise à jour du Cadre de 1992.

Discussion

La mise à jour du Cadre de 1992 qui est publiée repose sur les modifications apportées antérieurement à des aspects bien précis de la politique du spectre et du programme de gestion du spectre du Ministère. Étant donné que ces modifications ont été faites après avoir été soumises au processus normal de consultation publique, le Ministère estime qu'il n'est pas nécessaire de solliciter les commentaires du grand public sur cette mise à jour du Cadre. Néanmoins, le Ministère tiendra compte des commentaires de la population sur l'exhaustivité de la mise à jour du Cadre lors de la prochaine révision ou modification du document. En ce qui concerne l'avenir, le Ministère prévoit qu'un certain nombre de changements profonds se produiront dans la prestation des services de télécommunications et de la radiodiffusion ainsi que dans les nouveaux médias. Il s'attend également à ce que les facteurs commerciaux soient davantage pris en considération lors de la mise au point de politiques et de procédures relatives aux radiocommunications, qui faciliteront l'utilisation la plus judicieuse qui soit du spectre des radiofréquences. Les infrastructures numériques communes favoriseront de plus en plus la convergence de la prestation de multiples services. De plus, les radiocommunications joueront sans doute un rôle plus important dans la sécurité nationale.

Compte tenu de la situation, le Ministère estime qu'il est opportun d'engager un débat public qui, éventuellement, débouchera sur l'application d'un Cadre revu en profondeur. Afin d'amorcer le débat public sur l'élaboration de ce Cadre renouvelé, un certain nombre de questions générales sur lesquelles il faut se pencher sont présentées ci-dessous.

Invitation à formuler des commentaires en permanence sur l'élaboration d'un cadre renouvelé de la politique canadienne du spectre

Comme nous l'avons mentionné précédemment, le Ministère invite la population à formuler des commentaires et à collaborer à l'élaboration d'un Cadre renouvelé qui sera adapté aux besoins à long terme du Canada en matière radiocommunications. L'élaboration de ce Cadre renouvelé est prévu s'échelonner sur une période de deux ans environ et comportera plusieurs étapes. Le Ministère invite donc les gens à faire part de leurs observations préliminaires sur les questions qui devraient être traitées dans le cadre de cette consultation et sur leur résolution éventuelle. Pour entamer la discussion, nous proposons plusieurs questions à examiner. Cependant, les personnes qui formuleront leurs commentaires sont invitées à aborder toute question touchant l'élaboration de ce Cadre renouvelé.

  1. Quels sont les changements qu'il faut apporter aux objectifs principaux du Cadre pour qu'ils reflètent mieux le milieu changeant des utilisateurs du spectre, les industries des tétécommunications et de la radiodiffusion et les services de radiocommunications en constante évolution?
  2. Quels principes directeurs de l'utilisation et de la gestion du spectre devraient être modifiés pour être mieux adaptés aux besoins des services prioritaires et aux services commerciaux dans un marché libre?
  3. Comment peut-on offrir une plus grande latitude dans l'utilisation du spectre pour permettre aux forces du marché de trouver les meilleures applications commerciales? Quelles mesures faut-il prendre pour que le spectre soit utilisé et non gardé en réserve?

Le Ministère invite toutes les parties intéressées à formuler en permanence leurs commentaires sur les questions soulevées ou sur toute autre question concernant l'élaboration du Cadre renouvelé. Pour que les commentaires initiaux reçoivent toute l'attention qu'ils méritent, ils doivent être transmis à l'adresse suivante Cadre@ic.gc.ca avant le 30 septembre, ou de préférence plus tôt. Les commentaires reçus seront affichés intégralement sur le site Web du Ministère.

Disponibilité des documents

La version électronique du présent avis et du Cadre révisé est disponible à l'adresse Intermet suivante :

World Wide Web (WWW)
Gestion du spectre et télécommunications

Il est également possible d'obtenir, contre paiement, les documents sur support papier en s'adressant au Groupe d'imprimerie St-Joseph, 45, boulevard Sacré-Coeur, Hull (Québec) K1A 0S7, 1-888-562-5561 (téléphone sans frais au Canada), 1-800-565-7757 (télécopieur sans frais au Canada), 1-819-779-4335 (téléphone, tous les pays), 1-819-779-2833 (télécopieur, tous les pays).

Le 24 mai 2002

Directeur général
Politique des télécommunications

____________
Michael Helm

 

Directeur général
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion

____________________
Jan Skora

 

Directeur général
Génie du spectre

_______________
R.W. McCaughern


1. Introduction

1.1 Objet

Le présent document, dont la publication a été annoncée dans l'avis numéro DGTP-004-02 de la Gazette, a pour objet de mettre à jour le Cadre de la politique canadienne du spectre (Cadre) publié en 1992, afin qu'il reflète les politiques et les pratiques en vigueur.

Les modifications au Cadre de 1992 englobent les changements apportés depuis cette date à certaines politiques et pratiques s'appliquant au spectre, changements qui ont tous fait l'objet d'un vaste examen du public (par exemple, le recours aux enchères pour la délivrance de licences radio). Industrie Canada tiendra compte de tous les commentaires de la population concernant l'exhaustivité de la mise à jour du Cadre de 1992 lors de la prochaine révision ou modification du document.

1.2 Contexte

Le Cadre a été publié en septembre 1992 à la suite de deux séries de consultations publiques. Les efforts considérables consacrés à l'élaboration du Cadre par le Ministère et par les personnes qui commentaient les travaux ont débouché sur la série actuelle d'objectifs et de principes directeurs, qui ont bien servi l'intérêt du Canada depuis cette date. Les résultats que le Ministère a obtenus grâce à la poursuite des objectifs et à l'application des principes directeurs énoncés dans le Cadre de 1992 ont été positifs, et nous sommes persuadés que l'industrie a bénéficié du fait que ces documents, réunis en un seul, soient mis à la disposition du public.

Cependant, depuis la publication du Cadre en 1992, un nombre important de changements sont survenus dans le secteur des télécommunications. Entre-temps, le monde est passé à l'ère de l'Internet, accordant une importance de plus en plus grande à la portabilité des appareils de télécommunications. La disponibilité des nouvelles technologies et des nouveaux produits a eu un impact considérable sur les différentes applications des radiofréquences et, par conséquent, sur l'utilisation du spectre des radiofréquences. À titre d'exemple, la demande d'accès mobile sans fil a été beaucoup plus grande, tandis que l'utilisation répandue de la fibre optique a remplacé l'usage général de la radio à micro-ondes pour les relais de télécommunications à plus longue distance.

De plus, la réglementation gouvernementale en matière de télécommunications a subi des changements profonds, et ce, tant au Canada que dans les autres pays. Conformément à l'accord multilatéral de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les services de télécommunication de base conclu en février 1997, le Canada a ouvert son marché à la concurrence des entreprises étrangères en ce qui concerne les services fixes et mobiles par satellite et les services de télécommunications internationaux.

Depuis 1992, les changements apportés aux décisions en matière de politique et de réglementation gouvernementales prises par le Conseil de la radiodifussion et des téléommunications canadiennes (CRTC) ont donné lieu à une concurrence plus forte dans la prestation de tous les segments des services de télécommunications. Cette situation a entraîné l'utilisation de systèmes de radiocommunications pour fournir des services en concurrence directe avec les services filaires, chose qui, autrefois, était déconseillée. Le gouvernement a également adopté une politique sur la convergence permettant aux compagnies de téléphone et aux câblodistributeurs de pénétrer les principaux marchés de l'autre favorisant ainsi la concurrence, l'interconnexion des réseaux et l'innovation dans les services. La convergence estompe les distinctions qui existent entre les catégories de services fournis aux consommateurs.

Afin de réagir à ces changements d'orientation stratégique du gouvernement et à certains changements survenus dans l'industrie des télécommunications depuis 1992, le Ministère a adopté un certain nombre de changements dans la politique du spectre et dans la gestion du spectre. À titre d'exemple, le Ministère peut maintenant avoir recours aux enchères pour déterminer qui devrait être choisi parmi plusieurs demandeurs concurrents de licence radio lorsqu'il n'y a pas suffisamment de bandes du spectre pour répondre à la demande prévue.

En conséquence, le Ministère estime qu'il est opportun de publier une version révisée du Cadre de 1992 en le mettant à jour afin qu'il reflète l'utilisation courante du spectre des radiofréquences ainsi que le contexte actuel de la politique et de la réglementation gouvernementales. De nombreuses modifications au Cadre signalées dans le présent document découlent de l'intégration de changements déjà adoptés en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre.

1.3 Structure et portée du présent document

Afin de faciliter la tâche au lecteur, le présent document est structuré de la même façon que le Cadre de 1992. Les trois premiers chapitres donnent un aperçu du spectre des radiofréquences, du fondement juridique et de la politique du spectre et du milieu changeant des radiocommunications. Le chapitre 4 porte sur les objectifs principaux du Cadre, et le chapitre 5 traite des principes directeurs du Cadre.

Certains objectifs principaux et principes directeurs du Cadre de 1992 sont révisés. Le Ministère estime que la plupart des objectifs principaux et des principes directeurs du Cadre de 1992 sont valides en ce moment, n'ayant nécessité que des changements mineurs dans certains cas. En ce qui concerne les autres modifications aux objectifs principaux et aux principes directeurs du Cadre de 1992, elles englobent les changements apportés à la politique ministérielle depuis 1992, à la suite du processus normal de consultation publique.

2. Le spectre des radiofréquences

2.1 Le spectre et ses possibilités

Le Canada compte sur le spectre des radiofréquences pour assurer sa souveraineté et sa sécurité et celle des citoyens. Le spectre des radiofréquences appuie également une vaste gamme d'activités commerciales, personnelles, industrielles, scientifiques, médicales, culturelles et de recherche menées dans les secteurs privé et public.

Le spectre des radiofréquences influe sur la vie quotidienne de tous les Canadiens. En raison de la dispersion de la population et des immenses distances à parcourir, les services radio fournissent les liens essentiels pour relier les gens entre eux.

Le spectre est à la base d'une industrie de plusieurs milliards de dollars. Un pourcentage de plus en plus élevé de Canadiens utilisent la radio cellulaire et les services de communications personnelles. Les réseaux de transmission par satellite et par radio à micro-ondes étendent la portée des systèmes à fibre optique de base et, dans certains cas, permettent à la population de bénéficier de la prestation concurrentielle de services. Des sommes importantes ont également été investies dans les systèmes radar, les systèmes de radionavigation et les autres systèmes de radiocommunication. L'impact de l'industrie des télécommunications sur l'économie canadienne ne se limite pas aux recettes et aux emplois générés par l'industrie proprement dite. Les télécommunications, y compris les services sans fil, fournissent une infrastructure essentielle au secteur du savoir et aux autres secteurs économiques, ce qui a une incidence « habilitante » considérable sur le reste de l'économie.

Le spectre des radiofréquences est une ressource limitée. L'évolution rapide des nouvelles techniques radio et leur utilisation entraînent un encombrement de plus en plus grand du spectre et font que ce dernier devient une ressource rare, particulièrement en raison de la demande sans cesse croissante et concurrentielle de nouveaux services.

2.2 Politique et gestion du spectre

Mandat du gouvernement — Le ministre de l'Industrie, en vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie et de la Loi sur la radiocommunication, et en tenant compte de la Loi sur les télécommunications, doit élaborer des politiques et fixer des objectifs nationaux relativement à l'utilisation du spectre et favoriser le développement efficace des radiocommunications dans l'intérêt du public. Il doit également assurer la gestion efficace du spectre des radiofréquences et encourager le développement et le fonctionnement harmonieux des communications à l'échelle nationale et internationale.

Par définition, la mission générale du programme de gestion du spectre et des télécommunications d'Industrie Canada consiste à :

« faciliter l'élaboration et l'utilisation d'une infrastructure, de technologies et de services de communications de calibre international dans le but exprès d'améliorer la compétitivité et la croissance économique du Canada ainsi que la qualité de vie de tous les Canadiens. »

À cette fin, il faut :

  • assurer une utilisation souple et efficiente du spectre des radiofréquences en tant que ressource stratégique nationale;
  • favoriser un accès équitable et opportun à des systèmes et à des services de communications d'excellente qualité, à coût abordable;
  • promouvoir le développement de l'industrie en facilitant les exportations, l'innovation et l'investissement dans l'infrastructutre de communications du Canada.

Politique du spectre — Le Canada est un pays pleinement conscient de la dimension internationale de ses activités économiques et sociales. Étant donné que le spectre des radiofréquences est une ressource mondiale commune qui ne connaît aucune frontière, l'application de la politique du spectre et la gestion du spectre ne peuvent se faire efficacement qu'au moyen d'ententes bilatérales et de la coopération avec les pays voisins et avec des organisations multilatérales comme la Commission interaméricaine des télécommunications (CITEL) et l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Afin de répondre à ses besoins, chaque pays dispose d'une certaine marge de manoeuvre en ce qui concerne l'attribution de services radio particuliers, parmi les services attribués par l'UIT à l'échelle internationale. Il faut toutefois tenter de limiter le brouillage des fréquences des pays avoisinants. Le Ministère évalue et réattribue périodiquement des bandes spécifiques de fréquences, généralement à la suite d'une conférence mondiale des radiocommunications de l'UIT, afin de satisfaire aux exigences nationales en matière de communications. Ces attributions nationales sont publiées dans le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

Dans le milieu canadien des communications, l'utilisation du spectre des radiofréquences est tributaire d'un ensemble équilibré de politiques régissant le spectre et la délivrance de licences, de règlements sur la radiocommunication et de normes, de règles, de procédures et de pratiques sur les systèmes de radiocommunication visant à maximiser l'utilisation économique du spectre tout en réduisant au minimum les conséquences d'une utilisation sur une autre.

Afin d'élaborer ces politiques et ces normes, le Ministère a entrepris un vaste processus de consultation publique qui permettra d'examiner en détail les modifications proposées et d'en discuter.

3. Les changements au contexte actuel

3.1 Les défis

Le Cadre initial, publié en 1992, traitait des défis liés à la gestion du spectre, comme les progrès rapides dans le domaine de la technologie et la mondialisation accrue. Selon le Ministère, la fonction de gestion du spectre a relevé en grande partie ces défis depuis la publication du document. Il a néanmoins fallu adapter les pratiques de gestion du spectre aux conséquences du changement et, dans de nombreux cas, ce changement est constant.

La convergence de l'industrie des télécommunications et de celle de la radiodiffusion, ainsi que la prestation de leurs services, est l'un des éléments ayant une incidence sur la politique du spectre. En 1996, le Ministère a publié une politique sur la convergence, qui énonce les conditions que doivent respecter les entreprises de télécommunications pour pénétrer le marché de la radiodiffusion et celles s'appliquant aux entreprises de radiodiffusion et aux câblodistributeurs qui veulent percer le marché des télécommunications. Cette politique a également favorisé la concurrence, l'interconnexion des réseaux et l'innovation dans les services. Le spectre a également été offert pour appuyer cette politique, ce qui a permis d'utiliser de nouveaux systèmes de radiocommunication et de favoriser la concurrence, l'innovation et la prestation de services dans toutes les régions du Canada.

L'autre élément est la mondialisation accrue de l'économie et, en particulier, du commerce. Conformément à l'accord multilatéral de l'OMC sur les services de télécommunication de base, conclu en février 1997, le Canada a ouvert plusieurs secteurs des télécommunications à la concurrence des entreprises étrangères. Ces facteurs exigent donc que les décisions nationales concernant l'attribution des fréquences du spectre ainsi que les normes et les plans relatifs aux fréquences soient envisagées dans un contexte mondial plutôt que dans un contexte national ou sous-régional comme par les années passées. Cette situation encourage également l'harmonisation des normes d'application de la réglementation et des processus d'approbation du matériel à ceux des autres pays. On s'attend à ce que cette tendance se poursuive.

La technologie continue d'évoluer. Depuis la publication du Cadre initial, nous avons assisté au remplacement du relais hertzien par la liaison par fibres optiques pour les systèmes de communication interurbaine à grande capacité. Cependant, les radiofréquences sont de plus en plus utilisées dans de nombreuses autres applications comme les communications personnelles et les communications par satellite et la distribution au moyen de réseaux locaux.

L'utilisation répandue d'Internet est, de loin, le changement le plus important survenu depuis l'entrée en vigueur du Cadre de 1992. Même s'il est diffile de prédire le nombre d'applications Internet qui seront offertes au moyen des radiofréquences au cours de la présente décennie, on peut avancer qu'il y en aura probablement beaucoup. Il est donc important que la présente révision du Cadre ainsi que les prochaines soient exhaustives et souples dans leur application, afin de veiller à ce que les principes fournissent un fondement adéquat qui pourra s'adapter au changement futur.

3.2 Nécessité de réviser le Cadre

Le Ministère estime que le Cadre de 1992 est toujours un document de politique utile, qui constitue le fondement de la politique et de la gestion du spectre. Cependant, les changements importants qui se sont produits dans le secteur des télécommunications depuis 1992 et les modifications apportées à la politique du spectre et aux pratiques de gestion du spectre justifient une révision du Cadre, en y faisant les mises à jour nécessaires.

4. Objectifs principaux du cadre de la politique du spectre

Étant donné que le spectre des radiofréquences est considéré comme une ressource publique nationale stratégique, placée sous la responsabilité du ministre en vertu de la loi, le Ministère a confirmé un ensemble d'objectifs principaux énoncés dans le Cadre de 1992. Ces objectifs, qui touchent « l'attribution, la planification, l'utilisation et la gestion du spectre », visaient à « soustendre des méthodes servant à la planification et à la gestion judicieuses du spectre des radiofréquences. »

Objectifs principaux modifiés

  • Promouvoir et soutenir l'expansion ordonnée ainsi que le fonctionnement efficace des systèmes et des services de radiocommunications et faire profiter les Canadiens des avantages qui en découlent sur les plans économique, culturel et social, tout en répondant aux impératifs de souveraineté et de sécurité du Canada. En s'acquittant de cette fonction, le Ministère respectera la Politique de réglementation du gouvernement, garantissant, d'une part, que l'intervention du gouvernement fédéral est justifiée dans les cas où la réglementation est considérée comme la meilleure solution de rechange et, d'autre part, que les conséquences néfastes sur l'économie sont réduites au minimum.
  • Planifier et gérer l'utilisation du spectre conformément aux objectifs de la loi et de la politique publique et aux accords internationaux, en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur la radiocommunication, et en tenant compte de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion, et ce, grâce à la vérification et à l'amélioration constantes du processus de gestion du spectre.
  • Favoriser davantage l'utilisation efficace et optimale du spectre en adoptant des techniques avancées d'attribution et de gestion du spectre et des processus de délivrance de licences fondés sur les exigences de fonctionnement et sur la viabilité technique et économique.
  • Assurer la souplesse et la capacité d'adaptation ainsi que la facilité d'accès au spectre de façon à tenir compte des progrès technologiques et des facteurs économiques, sociaux et commerciaux.
  • S'assurer que les intérêts canadiens sont protégés lorsque la politique et l'utilisation du spectre canadien sont harmonisées et coordonnées à celles d'autres pays et d'organismes régionaux et internationaux et aux obligations découlant des traités, y compris celles de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
  • Appuyer et promouvoir l'innovation, la recherche et le développement dans les nouvelles techniques de radiocommunication et dans les services et les applications reposant sur l'utilisation du spectre.
  • Établir et coordonner des politiques et des plans nationaux bien équilibrés en ce qui concerne le spectre et les radiocommunications en menant de vastes consultations auprès de toutes les parties intéressées et du grand public.

5. Principes directeurs du cadre de politique du spectre

Les principes directeurs énoncés dans le Cadre de 1992 ont été adoptés à la suite de consultations publiques menées en deux étapes. Ces principes sont modifiés afin qu'ils soient conformes aux politiques et aux pratiques en vigueur.

Au cours de la présente révision, l'ensemble de principes concernant les ressources propres au spectre du Principe directeur n3 du Cadre de 1992 a servi de fondement pour plusieurs autres principes directeurs. Ces principes forment le nouveau Principe directeur n1 énoncé à la sous-section 5.1.

5.1 Principes concernant les ressources propres au spectre

Le Cadre de 1992 comprenait un ensemble de principes concernant les ressources propres au spectre, qui visaient à répondre aux besoins du public, à encourager l'utilisation et le développement ordonnés et efficients des radiocommunications et à assurer la planification et la gestion efficaces du spectre des radiofréquences.

Ces principes modifiés doivent continuer à faire en sorte que les politiques relatives au spectre et la gestion du spectre favorisent le développement ordonné et efficient des radiocommunications, tout en maximisant les retombées socio-économiques de l'utilisation du spectre.

Attribution de bandes de fréquences à des services radio — Au Canada, les bandes de fréquences sont attribuées à des services radio particuliers afin de répondre aux besoins des systèmes de radiocommunication possédant des caractéristiques de coexistence compatibles et desservant le plus grand nombre d'utilisateurs possible. Ces attributions nationales sont habituellement un sous-ensemble des attributions de fréquences à l'échelle internationale. Au besoin, le Ministère fera preuve de souplesse dans leur application.

Désignation en fonction de l'utilisation — Afin de favoriser une utilisation efficace et optimale en regroupant les systèmes possédant des caractéristiques semblables, les fréquences sont désignées en fonction de l'utilisation et non du type d'utilisateur. Le Ministère donnera aux titulaires de licence la latitude nécessaire pour adapter leurs services afin qu'ils répondent à la demande, dans les limites pratiques de l'attribution et de la désignation.

Diminution du brouillage et coordination des fréquences — Les effets du brouillage sont réduits au minimum ou gérés de façon qu'ils restent dans des limites acceptables. Les titulaires de licence doivent normalement assurer une coordination afin que le service soit utilisable le long des frontières régionales. Le Ministère encourage les titulaires de licence régionale à unir leurs efforts pour assurer la coordination.

Conformité aux normes et aux plans de fréquences — La conformité à des normes et à des plans de fréquences communs peut s'avérer nécessaire pour veiller à ce que le développement se fasse de façon ordonnée, pour éviter le brouillage nuisible et pour faciliter la compatibilité des systèmes de radiocommunication sur le plan fonctionnel, tant sur le marché canadien que sur le marché mondial. La coexistence de plusieurs normes relatives à certaines bandes de fréquences peut être autorisée.

Utilisation adéquate du spectre — La nécessité et la pertinence de l'utilisation du spectre doivent généralement être évidentes pour garantir l'utilisation maximale des ressources.

Libération opportune de fréquences du spectre — Le Ministère a l'intention de libérer au moment opportun des fréquences du spectre aux fins de délivrance de licences, afin que ces fréquences puissent être utilisées et qu'elles procurent des avantages à tous les Canadiens. Le Ministère continuera de prévoir à quel moment, et dans quelles situations, des fréquences additionnelles du spectre et des positions orbitales seront libérées. Le spectre ne sera pas gardé en réserve, sauf lorsque des questions de politique particulières le justifieront.

Expansion ordonnée des radiocommunications — L'utilisation proposée du spectre doit être conforme à l'ensemble des objectifs principaux d'utilisation du spectre au Canada.

Promotion de nouvelles technologies et de l'innovation — On encourage le recours à de nouvelles technologies et à l'innovation dans les services offerts, ce qui permet d'accroître l'utilisation du spectre.

Application de principes économiques — Depuis la publication du Cadre en 1992, le Ministère a intégré de plus en plus de principes économiques à la gestion du spectre, et il a favorisé davantage le libre jeu du marché. Les gestionnaires du spectre s'efforceront d'appliquer les principes économiques les plus pertinents, ainsi que des principes politiques, réglementaires, techniques et opérationnels afin de maximiser les avantages que la société peut tirer de l'utilisation du spectre. Ils géreront le spectre de manière à favoriser la concurrence loyale, en s'en remettant aux forces du marché pour obtenir des bénéfices tirés des ressources, le cas échéant, et en recouvrant les coûts liés à la gestion du spectre lorsqu'aucun bénéfice n'est tiré des ressources.

Principe directeur no 1 — Principes concernant les ressources propres au spectre

Le Ministère appliquera ces principes de base concernant les ressources propres au spectre. Ils fourniront une orientation globale en matière de bonne planification et de saine gestion du spectre des radiofréquences.

Au besoin, ces principes seront modifiés afin de répondre aux besoins changeants.

Attribution et priorités du spectre en tant que ressource

5.2 Attribution du spectre

La radiocommunication fait partie intégrante des systèmes de prestation d'une vaste gamme de services de télécommunications destinés au grand public, à des organismes privés et à des particuliers. Les politiques d'attribution du spectre sont importantes pour favoriser l'atteinte des objectifs de la législation et des objectifs sur les plans social et économique.

L'élaboration de politiques particulières relatives au spectre permet d'optimiser l'attribution et l'utilisation efficace du spectre des radiofréquences afin de répondre aux besoins immédiats et à long terme de tous les utilisateurs du spectre des radiofréquences. L'utilisation du spectre est tributaire d'un ensemble de politiques, de règles, de procédures et de pratiques efficaces visant à répondre aux besoins du plus grand nombre d'applications et d'utilisateurs possible et à favoriser un partage équitable des ressources entre les services et les utilisateurs dans un milieu exempt de brouillage.

Lors de la réattribution des ressources du spectre d'un service à un autre, le Ministère doit établir un équilibre entre les besoins des utilisateurs. Selon les commentaires formulés lors de la consultation publique sur le Cadre de 1992, l'« intérêt public » doit demeurer un élément fondamental. Dans ces commentaires, on a également demandé au Ministère de faire preuve de souplesse dans le processus d'attribution des fréquences du spectre.

Principe directeur no 2 — Attribution des fréquences du spectre

La planification et l'attribution des radiofréquences du spectre, ressource publique nationale, se feront de façon à favoriser l'atteinte des objectifs d'intérêt public, tout en veillant à ce qu'il y ait un juste équilibre entre l'utilisation publique et privée des radiocommunications, et ce, dans l'intérêt des Canadiens. La réattribution des fréquences du spectre et l'accès à celles-ci seront modifiés pour qu'ils soient adaptés aux besoins changeants des utilisateurs, pour que le spectre réponde à leurs besoins de façon optimale et pour faciliter la mise en place de services nouveaux et novateurs.

5.3 Priorités concernant l'accès au spectre

En ce qui concerne l'accès au spectre, les services visant à assurer la sécurité et la souveraineté du pays, la sauvegarde de la vie humaine et la protection de la propriété, comme ceux qui sont fournis par la Défense nationale, les corps policiers, les pompiers et les ambulanciers, auront la priorité, comparativement aux autres services.

Le Ministère est également conscient du fait que ces organisations ont de plus en plus recours à des fournisseurs de services du secteur privé pour répondre à leurs besoins en matière de communication. Étant donné que ces ententes sont bien souvent rentables, efficaces et pertinentes, le Ministère s'efforcera de veiller à ce que les possibilités de prestation de services commerciaux ne soient pas compromises dans les pratiques qu'il adopte en ce qui concerne l'attribution, l'allotissement et la délivrance de licences.

Principe directeur no 3 — Secteurs clés prioritaires

En ce qui concerne l'utilisation du spectre des radiofréquences et l'accès à celui-ci, un soutien important et une haute priorité seront accordés aux systèmes de radiocommunication indispensables à la souveraineté et à la sécurité nationale, à la défense nationale, à l'application de la loi, à la sécurité publique et aux organismes de secours.

5.4 Facteurs socio-économiques

Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, le ministre peut tenir compte des objectifs de la politique canadienne des télécommunications de la Loi sur les télécommunications et de ceux d'autres lois. À cet égard, les facteurs socio-économiques constituent un élément déterminant de l'intérêt public et des avantages que le public retire du processus d'attribution et d'utilisation du spectre. Pour bien évaluer les différentes options en matière d'attribution ou d'utilisation du spectre, il faut tenir compte des facteurs socio-économiques et de l'intérêt public général. De plus, le Ministère a, dans certains cas, pris en considération des facteurs socioéconomiques dans le cadre de l'évaluation de demandes relatives à des systèmes de radiocommunication dans des régions où la disponibilité du spectre était limitée.

Principe directeur no 4 — Facteurs socio-économiques

Les facteurs socio-économiques constitueront un élément important de tous les aspects de la politique et de la gestion du spectre, particulièrement dans le cadre de la Loi sur la radiocommunication, en vertu de laquelle le ministre peut tenir compte des objectifs en matière de politique de la Loi sur les télécommunications.

5.5 Possibilités autres que l'utilisation du spectre

Par le passé, dans certaines circonstances, le Ministère a incité les demandeurs de systèmes radio à chercher une solution de rechange aux radiofréquences, plus particulièrement dans les régions où le spectre était encombré et lorsqu'il était raisonnable d'avoir recours à une autre solution. Cette politique reposait sur le principe que les solutions ne faisant pas appel aux radiofréquences permettent de réserver le spectre pour les demandeurs de systèmes radio qui n'ont pas d'autres possibilités.

Cependant, en raison de la politique actuelle du gouvernement qui est d'encourager la prestation concurrentielle de services, les systèmes de radiocommunication entrent, dans certains cas, en concurrence directe avec les services offerts au moyen d'installations filaires. Compte tenu de cette situation, le Ministère estime que le Principe directeur no 5 du Cadre de 1992 n'est plus nécessaire.

5.6 Efficacité du spectre

Le Ministère favorise davantage le libre jeu du marché, tout en veillant à ce que l'élaboration de règlements et de politiques soit efficiente et efficace. À cet égard, l'utilisation efficace du spectre constitue toujours une des principales préoccupations dans les décisions relatives à la politique d'attribution et d'utilisation du spectre.

Au moment où le Cadre a été publié en 1992, le Ministère a adopté des mesures visant à conserver le spectre pendant certaines périodes afin de permettre l'expansion future des fréquences d'un titulaire de licence. Le Ministère fait maintenant davantage appel à des moyens économiques pour la délivrance de licences d'utilisation de fréquences mutuellement exclusives utilisées pour des services commerciaux. Néanmoins, d'autres considérations importantes concernant l'intérêt public peuvent entraîner le report de l'ouverture de certaines bandes de fréquences, ou une partie de celles-ci, à de nouveaux services, au profit de services actuels. Cependant, les mesures visant à conserver le spectre doivent tenir compte de tous les besoins des utilisateurs du spectre tout en respectant les objectifs législatifs et les principes de saine gestion du spectre et en cherchant à éviter de créer une pénurie artificielle du spectre, et ce, dans toutes les catégories de radiocommunication.

Principe directeur no 5 — Efficacité du spectre

Lors de l'élaboration de politiques sur le spectre et de l'adoption de pratiques de gestion du spectre, une attention particulière sera accordée à l'utilisation efficace du spectre, particulièrement lorsque les forces du marché ne correspondent pas à certains intérêts importants du public.

5.7 Partage du spectre

On a recours au partage du spectre entre services dans le cas d'attributions et de zones géographiques particulières, et ce, afin d'accroître l'utilisation du spectre. Le partage peut prendre la forme de l'utilisation du spectre par deux services ou plus, bien souvent dissemblables, qui peuvent coexister dans la largeur de spectre, de sorte qu'ils n'entraînent pratiquement aucun encombrement, à la condition que certains paramètres techniques de partage soient appliqués, comme des limites de tension et des échelles de pointage d'antenne. À titre d'exemple de partage, mentionnons celui du service par satellite fixe (relais radio terrestre) avec le service fixe. L'élément que ces deux services ont en commun est qu'ils utilisent une antenne directive au sol.

L'utilisation en temps partagé du spectre constitue le deuxième type de partage du spectre. En général, un certain nombre d'utilisateurs de radio mobile dont l'usage est moins grand partagent le même canal de fréquences. Des techniques plus efficientes permettent de tirer parti des économies d'ingénierie de trafic en regroupant un nombre important d'utilisateurs sur des systèmes multivoies. Les nouvelles technologies comme l'étalement du spectre offrent également d'autres scénarios de partage.

Depuis la publication Cadre de 1992, on a enregistré une augmentation générale du nombre de scénarios de partage en ce qui concerne l'attribution. Il s'agit d'une des conséquences du processus international visant à trouver des attributions de fréquences adéquates pour les nouvelles applications. La solution consiste bien souvent à mettre en place de nouveaux services qui partagent des fréquences avec d'autres utilisateurs actuels dans des attributions établies, sous réserve de certains paramètres de partage qui permettent l'exploitation des deux services tout en subissant le moins de contraintes possible. Les titulaires de licence sont invités à collaborer avec le Ministère à l'élaboration de ces paramètres de partage.

Principe directeur n6 — Partage du spectre

Le partage du spectre entre différents services et utilisateurs, fondé sur des conditions et des critères définis de façon appropriée, est nécessaire pour répondre aux besoins sans cesse croissants en ressources du spectre des radiofréquences. Le Ministère continuera de promouvoir le partage du spectre, tout en tenant compte des répercussions qu'il pourrait avoir sur l'efficacité même du spectre et sur les exigences opérationnelles des services.

5.8 Déplacement des services

Dans le cadre de leur planification future, les utilisateurs du spectre devront tenir compte du fait que le gouvernement possède toujours tous les droits nécessaires pour procéder, en tout temps, à une réattribution de fréquences du spectre qui s'impose. Cette réattribution peut entraîner le déplacement de titulaires sur d'autres bandes de fréquences.

L'extrait suivant du Règlement sur la radiocommunication s'applique :

« Assignation de fréquences
40. L'assignation d'une ou de plusieurs fréquences au titulaire d'une autorisation de radiocommunication ne lui en confère pas le monopole d'usage et cette autorisation n'entraîne pas l'octroi d'un droit permanent à l'égard de ces fréquences. »

Cependant, il est important de signaler que le Ministère réattribuerait des fréquences assignées uniquement lorsque le besoin impérieux de le faire se ferait sentir. Il procéderait à cette réattribution seulement après avoir mené une consultation publique sur la mise en place du nouveau service. Si le Ministère devait procéder à ce genre de réattribution, des dispositions seraient prises pour accorder aux titulaires un délai raisonnable pour se relocaliser à leurs frais.

Depuis la publication du Cadre de 1992, plusieurs politiques sur la nécessité de déplacer graduellement des services fixes ont été émises afin de permettre la mise en place de nouveaux services. Le Ministère estime que ces politiques relatives au déplacement ont été appliquées équitablement, et qu'elles consituent un moyen adéquat de mettre les fréquences du spectre à la disposition de nouveaux services.

Principe directeur no 7 — Déplacement de fréquences ou de systèmes

Le Ministère réattribuera des fréquences uniquement lorsque le besoin impérieux de le faire se fera sentir, et il continuera à informer, dans un délai raisonnable, les utilisateurs de toute condition ou circonstance pouvant entraîner le déplacement de fréquences ou de systèmes.

Le Ministère n'est pas obligé ou n'a pas l'intention d'indemniser les utilisateurs dont les fréquences seraient déplacées.

Délivrance de licences

5.9 Processus de délivrance de licences

Au Canada, l'expansion du réseau des radiocommunications se fait généralement au moyen de l'attribution et de la désignation de bandes de fréquences à des services radio particuliers et à des applications de radiocommunication. Une licence est ensuite délivrée pour chaque catégorie de service.

Le traitement et l'assignation des fréquences concernant les applications de radiocommunication s'effectuent dans le cadre d'un système intégré de gestion du spectre, conformément aux politiques en vigueur sur l'utilisation du spectre et la délivrance de licences, aux règlements généraux sur la radiocommunication et aux normes régissant les systèmes de radiocommunications.

On modifie constamment les politiques de délivrance de licences afin de les adapter aux changements qui se produisent dans le milieu des radiocommunications et de répondre efficacement aux exigences de la concurrence et aux besoins des utilisateurs. Le ministre dispose d'un certain nombre de mécanismes de délivrance de licences pour assigner des fréquences. Le principe du premier arrivé, premier servi est appliqué lorsqu'il y a suffisamment de fréquences pour répondre à la demande prévue dans une bande de fréquences donnée et lorsque aucune autre mesure ne doit être prise pour atteindre des objectifs particuliers de la politique sur les télécommunications.

Le Ministère peut décider d'amorcer un processus concurrentiel de délivrance de licences dans les cas où il y a, ou risque d'y avoir, une demande de radiofréquences qui dépasse l'offre de fréquences disponibles dans une bande de fréquences donnée, ou lorsqu'il est nécessaire d'atteindre certains objectifs de la politique sur les télécommunications. Dans certains cas, le Ministère pourrait, au cours de la phase initiale d'un processus concurrentiel, déterminer qu'il y a suffisamment de fréquences pour répondre aux besoins de tous les demandeurs et que les licences pourraient donc être attribuées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Le Ministère mènerait normalement des consultations pour établir le cadre de politique et pour élaborer un processus concurrentiel de délivrance de licences.

Les deux types de délivrance de licences par voie concurrentielle sont les enchères et l'examen comparatif. On peut avoir recours aux enchères lorsque le ministre de l'Industrie sait que l'on peut compter sur les forces du marché pour la sélection des titulaires de licence, conformément à l'intérêt public. S'il ne convient pas de se fier uniquement aux forces du marché pour atteindre les objectifs de la politique publique, le ministre peut tenir compte d'autres éléments de la politique dans l'intérêt du public, comme l'établissement de réserves et l'imposition de plafonds en ce qui concerne les radiofréquences, afin de favoriser la concurrence et la prestation de services aux Canadiens.

Admissibilité

En général, le Ministère favorise la libre participation à ses processus concurrentiels de délivrance de licences, sauf en ce qui concerne les exigences statutaires et réglementaires relatives à l'admissibilité et à la concurrence. Pour déterminer l'admissibilité à un processus concurrentiel de délivrance de licences, le gouvernement se fondera sur les exigences de la Loi sur la radiocommunication et sur le Règlement sur la radiocommunnication, et il tiendra compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications et des politiques qui en découlent. Des critères d'admissibilité plus précis concernant la concurrence doivent être établis à la suite de consultations publiques, et appliqués dans le cadre des processus concurrentiels de délivrance de licences.

Politiques régissant la délivrance de licences

Les politiques régissant la délivrance de licences permettent d'atteindre un certain nombre de buts :

  • atteindre les objectifs de base sur les plans législatif, politique, économique, réglementaire, technique, opérationnel et social;
  • traiter équitablement les titulaires de licence et appliquer uniformément la politique les touchant, et ce, dans toutes les régions du Canada;
  • répondre aux besoins du plus grand nombre possible d'utilisateurs, tout en évitant le brouillage nuisible;
  • assurer l'efficacité administrative dans le traitement des demandes;
  • imposer à l'utilisteur un nombre minimal d'exigences églementaires;
  • faire preuve de souplesse afin de s'adapter aux changements au fur et à mesure qu'ils se produisent.

Principe directeur n8 — Processus de délivrance de licences

On continuera à appliquer le principe du premier arrivé, premier servi dans les cas où le Ministère estime que l'offre peut répondre à la demande de fréquences ou lorsqu'il est possible de répondre adéquatement aux besoins de tous les demandeurs.

Dans les cas où il y a, ou risque d'y avoir, une demande de radiofréquences qui dépasse l'offre ou lorsqu'il est nécessaire d'atteindre certains objectifs de la politique, on aura recours à l'un des processus concurrentiels de délivrance de licences, c'est-à-dire à une vente aux enchères ou à un examen comparatif.

Le Ministère continuera de veiller à ce que les politiques générales nécessaires soient en place afin de bien refléter l'évolution des objectifs d'intérêt public en matière de télécommunications et de radiodiffusion et de protéger les utilisateurs et les services actuels contre tout brouillage nuisible. De plus, le Ministère continuera d'autoriser des demandes relatives à des essais de systèmes de radiocommunication et à des expériences de nouvelles technologies.

De plus, une fois que les systèmes radio ont été autorisés, le Ministère peut veiller à ce qu'ils soient mis en oeuvre dans un délai raisonnable et à ce que les radiofréquences soient utilisées de manière efficace. Afin de s'assurer qu'un système radio sera mis en oeuvre rapidement, le Ministère peut établir des conditions de licence spéciales, comme fixer un délai raisonnable pour l'installation d'une station de radio et une date de mise en service.

5.10 Droits de licence

Le gouvernement a pour politique d'appliquer des frais d'utilisation pour les services qui confèrent à des récipiendaires identifiables des avantages directs au-delà de ceux dont bénéficie le grand public, à moins que cela ne porte atteinte à des objectifs politiques supérieurs. La politique vise à promouvoir l'affectation efficiente des ressources, à promouvoir une approche équitable du financement des programmes gouvernementaux et à donner au grand public sa juste part du produit des ressources ou activités publiques ou contrôlées par le gouvernement.

Le document du Conseil du Trésor intitulé Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification, qui se trouve à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/archives/opepubs/tb_h/crp-fra.asp, stipule que les prix doivent être établis en fonction de la valeur marchande en ce qui concerne la vente, la location ou l'utilisation d'un bien public de même que pour les droits et privilèges relatifs au spectre qui sont, de fait, des facteurs de production pour l'utilisateur. Cette politique vise à assurer l'utilisation efficace d'une ressource rare et un rendement économique équitable pour le grand public.

Principe directeur n9 — Droits de licence

Les droits de licence seront établis à partir des coûts associés à la gestion du spectre lorsqu'aucun bénéfice ne sera ti ré des ressources. Lorsque des bénéfices seront tirés des ressources, les droits permettront de donner au grand public sa juste part du produit des ressources et de recouvrer les coûts liés à la gestion du spectre.

5.11 Considérations liées au marché

Le Principe directeur no 11 du Cadre de 1992 concernant les « Considérations liées au marché » est supprimé, étant donné que cet aspect est traité dans le nouveau Principe directeur no 8 portant sur le « Processus de délivrance de licences ».

5.12 Recherche et développement (R-D) en matière de radiocommunication

Il est reconnu que la technologie des radiocommunications est une composante stratégique des systèmes de communication. Le Ministère a joué un rôle de premier plan dans la R-D réalisée dans l'industrie canadienne des télécommunications par satellite, ainsi que dans d'autres domaines techniques liés au spectre.

La R-D est considérée comme l'un des principaux mécanismes à mettre en place pour favoriser la croissance de l'industrie des radiocommunications, grâce à la mise au point de nouveaux produits, services et technologies visant à répondre aux besoins en radiocommunication des marchés nationaux et internationaux. La R-D devrait faire progresser les technologies de radiocommunication et favoriser une utilisation plus efficace du spectre des radiofréquences afin de mieux servir les Canadiens et de créer une économie plus vigoureuse et plus prospère.

Principe directeur no 10 — Recherche et développement

Le Ministère reconnaît que la R-D est nécessaire au maintien et au développement de l'infrastructure, des produits et des services canadiens de radiocommunication ainsi qu'au soutien d'une industrie canadienne dynamique. Le Ministère continuera à fixer, au besoin, des exigences relatives à la R-D en matière de radiocommunication. Ces exigences seront élaborées en collaboration avec l'industrie avant la délivrance de licences.

5.13 Normes en matière de radiocommunication

Le respect des normes est essentiel à l'exploitation de services de radiocommunication exempts de brouillage. Il permet également de maximiser le partage entre différents services, d'assurer la compatibilité entre différents utilisateurs, de faciliter la coordination internationale et de favoriser la gestion efficace du spectre.

Le Ministère reconnaît que les normes relatives à l'équipement sont indispensables pour favoriser l'adoption de technologies et la mise en place de services sans fil, nouveaux et novateurs, au sein d'un marché mondial de plus en plus concurrentiel. Ces normes devraient être élaborées en collaboration avec les fabricants, les fournisseurs de services et les utilisateurs, et elles devraient être harmonisées à l'échelle régionale et mondiale dans toute la mesure du possible. De plus, le Ministère reconnaît la nécessité de veiller à ce que les besoins particuliers en matière de sécurité, de sûreté et d'obligations internationales soient pris en considération dans les normes applicables. Le Ministère peut également prendre les mesures qui s'imposent lorsque la concurrence ou les intérêts des consommateurs risquent d'être touchés par des considérations liées aux normes.

Principe directeur no 11 — Normes en matière de radiocommunication

Les normes et les procédures d'évaluation du respect de celles-ci permettent de faciliter la compatibilité, d'éliminer le brouillage et de promouvoir la gestion et l'utilisation efficaces du spectre. L'objectif consiste à harmoniser le plus possible les normes canadiennes et les procédures d'évaluation du respect de celles-ci avec les normes internationales. L'harmonisation des normes relatives aux systèmes de radiocommunication constitue un volet important de ce processus.

Les normes obligatoires et les procédures d'évaluation du respect de celles-ci devraient être compatibles avec les accords internationaux dont le Canada est signataire, et seules les normes qui sont de toute évidence nécessaires à la saine gestion du spectre devraient être incluses.

Planification et consultation (nationales et internationales)

5.14 Planification du spectre

En vertu de l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur la radiocommunication, le ministre de l'Industrie est responsable de la planification de l'attribution des bandes de fréquences et de l'utilisation du spectre. Afin de s'acquitter de cette fonction, le Ministère recueille de l'information, notamment des statistiques, sur l'utilisation et l'efficacité du spectre et sur sa disponibilité dans différentes régions. Le Ministère évalue également les répercussions de l'adoption de nouvelles technologies et des tendances du marché. À cette fin, des études internes et à contrat sont réalisées, et les parties intéressées sont consultées.

Depuis la publication du Cadre de 1992, on a reconnu la nécessité d'informer régulièrement le public sur les plans futurs du Ministère concernant la réattribution des fréquences. Cette information porterait entre autres sur les délais dans lesquels les fréquences réattribuées seraient mises à la disposition des différents services, nouveaux ou en expansion. Le Ministère ferait ainsi preuve de transparence dans le processus de planification. De plus, il estime que cette information est indispensable aux titulaires actuels de licence ainsi qu'aux personnes qui présentent une demande de licence dans le cadre d'un processus concurrentiel de délivrance de licences. Actuellement, cette information est diffusée au moyen de la publication du Plan de libération de fréquences (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01853.html).

Principe directeur no 12 — Planification du spectre

La planification des ressources du spectre continuera de constituer une des principales activités du Ministère visant à appuyer le processus d'attribution adéquate des fréquences aux différents services actuels et nouveaux. Le Ministère publiera régulièrement des prévisions concernant les ressources du spectre et les délais dans lesquels les fréquences et les positions orbitales additionnelles seront disponibles, et ce, dans l'intérêt de tous les Canadiens.

Le Ministère continuera à faire preuve de leadership dans les activités de planification et de consultation menées à l'échelle nationale et internationale afin de planifier judicieusement les ressources propres au spectre.

5.15 Consultation publique

Le Ministère a constamment besoin de consulter le public, les particuliers et les organismes intéressés ainsi que les parties en cause sur diverses questions de politique concernant l'élaboration de politiques, de normes et de procédures visant à servir l'intérêt public.

Par le passé, les avis publiés dans la Gazette du Canada constituaient le moyen officiel qu'utilisait le Ministère pour amorcer un processus de consultation, pour informer le public et pour solliciter des commentaires sur des questions importantes. Au cours des dernières années, le Ministère a eu davantage recours à Internet pour publier des annonces ainsi que pour diffuser et recueillir de l'information. Cet outil a permis au public d'avoir rapidement accès à cette information et d'accélérer la transmission de leurs commentaires. Le Ministère continuera de faire appel aux moyens les plus modernes pour transmettre de l'information au public et pour en recevoir de sa part.

Afin de prendre des décisions judicieuses en ce qui concerne le spectre, le Ministère a recours à un processus d'étude systématique, qui englobe le mécanisme de consultations publiques dont il a été question précédemment. Ce processus touche tous les aspects des radiocommunications, notamment les politiques nationales et internationales, les attributions et la délivrance de licences ainsi que les procédures et les normes. De plus, le Ministère favorise la création de comités techniques regroupant des représentants du gouvernement et de l'industrie, et il entretient des rapports constants avec les grandes associations industrielles et les principaux groupes d'utilisateurs.

Principe directeur no 13 — Consultations publiques

Le Ministère continuera d'utiliser les moyens les plus modernes pour diffuser et recueillir de l'information. Il veillera également à ce que les mécanismes nécessaires soient en place afin de permettre aux parties intéressées de formuler leurs commentaires au Ministère sur les questions relatives au spectre.

5.16 Considérations d'ordre international

Le gouvernement canadien, l'industrie et les autres organismes concernés ont des représentants au sein d'organisations internationales et régionales afin de défendre les intérêts canadiens en ce qui concerne les questions relatives au spectre.

À l'échelle mondiale, l'UIT détermine les attributions de bandes de fréquences et établit les règlements concernant l'utilisation du spectre ainsi que les processus relatifs à la coordination des assignations de fréquences. L'UIT formule également une longue série de recommandations sur les caractéristiques des systèmes de radiocommunication et sur l'utilisation du spectre. À l'échelle régionale, CITEL est le principal organisme qui s'occupe de l'utilisation du spectre. Cet organisme se penche sur les questions relatives au spectre et aux normes des Amériques, et il défend ces questions à l'échelle mondiale. Le Ministère représente également le Canada dans le cadre de réunions sur les questions du spectre tenues par d'autres administrations.

Depuis la publication du Cadre de 1992, nous évoluons de plus en plus dans une économie mondiale. Le Canada doit voir plus loin que les frontières nationales et sous-régionales traditionnelles afin de tenir compte des nouveautés concernant les marchés, la planification du spectre et les techniques de gestion du spectre.

Principe directeur no 14 — Considérations d'ordre international

Le Ministère continuera à faire preuve de leadership et d'engagement à l'égard de la participation du Canada au traitement des questions régionales et internationales relatives au spectre, notamment les questions touchant la sécurité nationale et les considérations d'ordre économique et commercial. La commercialisation des produits et du savoir-faire canadiens se fera de concert avec l'industrie privée.

5.17 Nouvelles méthodes concernant le spectre

Depuis la publication du Cadre de 1992, le Ministère a examiné attentivement de nouvelles méthodes et techniques concernant l'élaboration de la politique du spectre et la gestion du spectre, et il a adopté un certain nombre de changements. Il y a également d'autres exemples de changement, comme l'utilisation d'Internet pour offrir des services au public et pour permettre un accès plus facile et plus rapide à l'information. Le Ministère a accordé une attention particulière à la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle avec d'autres pays afin de faciliter le processus d'obtention de certificats concernant l'approbation de matériel. Le recours à des outils axés sur le marché, comme les enchères, afin d'obtenir la juste valeur marchande pour l'utilisation du spectre constitue un autre exemple de nouvelle méthode de délivrance de licences.

Le Ministère est déterminé à rester ouvert aux idées, aux techniques et aux installations qui sont nouvelles.

Principe directeur no 15 — Nouvelles méthodes d'élaboration de politiques du spectre de gestion du spectre

Le Ministère favorisera les nouvelles méthodes de gestion du spectre et d'élaboration de politiques à cet effet, et il s'efforcera d'en faire un examen continu et de les mettre en place dans les cas où il sera justifié de le faire.

6. Conclusion

Le Cadre initial publié en 1992 présentait un ensemble d'objectifs principaux, qui constituaient le fondement du Cadre de la politique canadienne du spectre. Il énonçait également les principes directeurs relatifs à la politique et à la gestion du spectre. Le Ministère estime que le Cadre de 1992 a bien servi le Canada. Cependant, plusieurs changements se sont produits au chapitre de l'élaboration de politiques du spectre et dans les pratiques de gestion du spectre, changements qui justifiaient la révision du Cadre. Les modifications aux objectifs principaux et aux principes directeurs effectuées dans le présent document reposent sur les changements apportés à la politique et au régime de gestion du spectre, qui ont déjà fait l'objet de consultations publiques. Néanmoins, Industrie Canada tiendra compte de tous les commentaires formulés par le public au sujet de l'exhaustivité de la mise à jour du Cadre de 1992 lors d'une prochaine révision ou modification.

7. Prochaines étapes

En ce qui concerne l'avenir, le Ministère prévoit qu'un certain nombre de changements profonds se produiront dans le domaine des télécommunications. Compte tenu de la situation, le Ministère estime qu'il est opportun d'engager un débat public qui, éventuellement, débouchera sur l'application d'un Cadre revu en profondeur.

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