CPC-2-1-09 — Déplacement des stations assurant un service fixe dans la gamme de fréquences 2 GHz pour permettre l'exploitation des services de communications personnelles (SCP) autorisés

2e édition
Juillet 2008

Les intéressés désireux de faire parvenir leurs observations ou propositions peuvent les adresser à :

Industrie Canada
Direction générale des opérations
de la gestion du spectre
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

À l'attention de la DOS

Par courriel : ic.spectrumpublications-publicationsduspectre.ic@canada.ca.

Toutes les publications de la Gestion du spectre et télécommunications sont disponibles sur le site Web suivant : http://www.ic.gc.ca/spectre

Dans nos publications, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Table des matières

  1. Principe
  2. Mandat
  3. Documents connexes
  4. Politique
  5. Procédure

Annexe I — Titulaires initiaux de licences de SCP (décembre 1995)
et assignations de fréquences correspondantes


1. Principe

En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur la radiocommunication et des objectifs contenus dans la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. À cet égard, il veille à l'élaboration d'objectifs et de politiques nationales en vue d'assurer une utilisation efficace du spectre des fréquences radioélectriques.

2. Mandat

En vertu de l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur la radiocommunication, le Ministre a le pouvoir de planifier l'attribution et l'utilisation du spectre. L'article 40 du Règlement sur la radiocommunication prévoit que l'assignation d'une fréquence radioélectrique ne confère pas à son utilisateur le monopole de l'usage de cette fréquence, ni un droit permanent à l'égard de cette fréquence. Par ailleurs, en vertu des alinéas 4(1)k) et 4(1)l) de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le ministre de l'Industrie a les pouvoirs et les fonctions qui ont trait aux télécommunications, ainsi qu'au développement et à l'utilisation d'entreprises, d'installations, de systèmes et de services de communications d'une façon générale pour le Canada. De plus, en vertu de l'alinéa 5g) de la Loi, le Ministre est tenu d'exercer ces pouvoirs et ces fonctions de manière à encourager la mise sur pied, le développement et l'efficacité des systèmes et des installations de communications du pays et à réagir aux changements de conditions locales ou faciliterl'adaptation aux situations intérieure et internationales.

3. Documents connexes

  1. Les services de communications personnelles sans fil dans la gamme 2 GHz, le 15 juin 1995 (DGTP-005-95/DGRB-002-95) ;
  2. Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1 à 20 GHz, (PS 1-20 GHz), janvier 1995;
  3. TIA/EIA Telecommunications Systems Bulletin TSB-10-F, Interference Criteria for Microwave Systems (June 1994). (Non disponible en français);
  4. Cadre de la politique canadienne du spectre, juin 2007 (DGTP-001-07);
  5. Politique et procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz (DGTP-007-00/DGBR-005-00);
  6. Un bref aperçu de la délivrance de licences des services cellulaires et de communications personnelles, octobre 2004.

4. Politique

Industrie Canada a pour politique de déplacer les assignations de fréquences uniquement lorsque cela s'avère nécessaire et avec un impact mitigé sur les utiliateursen.

4.1 Principes généraux

Le Cadre de la politique canadienne du spectre, édition de juin 2007, expose notamment les lignes directrices habilitantes qui guideront l'attribution des fréquences et le déplacement de systèmes radio. Dans les lignes directrices habilitantes, on reconnaît que, malgré l'importance de laisser jouer le plus possible les forces du marché dans la gestion du spectre, conformément au mandant du Ministère, cette décision doit être assouplie par le besoin d'assurer la disponibilité du spectre dans l'intérêt du public. En outre, le Ministère reconnaît les avantages de l'assouplissement d'un programme de gestion du spectre visant à faire en sorte que les utilisateurs du spectre puissent s'adapter aux conditions changeantes.

Pour ce qui est du déplacement de systèmes radio ou de services, les lignes directrices habilitantes stipulent ce qui suit :

Le Ministère réattribuera le spectre, au besoin, par exemple pour appuyer la mise en oeuvre de nouveaux services ou respecter les changements apportés aux attributions de fréquences internationales. L'incidence de ces réattributions sur les services existants, y compris leur déplacement possible, sera prise en compte.

En outre, la politique des services de communications personnelles (SCP)Note de bas de page 1 confirme de nouveau qu'Industrie Canada n'est pas responsable, n'est pas tenu ou n'a pas l'intention de dédommager financièrement les utilisateurs dont les fréquences seraient déplacées. En outre, lorsque de nouveaux services sont mis en place, Industrie Canada n'a pas pour principe de demander aux nouveaux utilisateurs du spectre de dédommager les utilisateurs actuels dont les fréquences seraient déplacées. Bien entendu, les nouveaux utilisateurs et ceux qui sont déjà en place peuvent, volontairement, prendre des arrangements privés dans la mesure où ceux-ci sont conformes aux dispositions de la politique de transition du spectre.

4.2 Dispositions de la politique touchant les SCP

Industrie Canada a entrepris des initiatives pour répondre aux besoins de fréquences des SCP et des services fixes.

Le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences 9 kHz - 275 GHz (édition 2005) (modifié en février 2007) note l'attribution de fréquences à divers services mobiles, y compris l'attribution de fréquences aux SCP. Le renvoi C35Note de bas de page 2 du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences établit les dispositions inter-service pour les attributions de fréquences fixes et mobiles dans la bande 1 850-1 990 MHz.

Industrie Canada a adopté dans leur ensemble les Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1 à 20 GHz (PS 1-20 GHz) avec la publication de l'avis DGTP-002-95 dans la Gazette du Canada le 21 janvier 1995. Ces politiques portent sur le réaménagement des bandes du service fixe à micro-ondes dans la bande 2 GHz, réaménagement nécessaire pour autoriser la mise en place des SCP. Les politiques touchant le spectre des micro-ondes permettent aux utilisateurs de systèmes à micro-ondes actuels à de tirer avantage de la disponibilité de fréquences dans les bandes modifiées du service fixe dans la bande 2 GHz (à l'extérieur des bandes de fréquences désignées pour les SCP) et dans d'autres bandes convenables au-dessus de 3 GHz.

Comme l'indiquait l'avis DGTP-006-94 publié dans la Gazette du Canada, Industrie Canada a également décrété un moratoire sur la délivrance de licences pour de nouvelles applications fixes à micro-ondes dans la bande 1 850-1 990 MHz à compter du 5 novembre 1994.

4.3 Politique de transition relative à la mise en œuvre des SCP

La politique sur les SCP, annoncée le 15 juin 1995 et modifiée en juin 2000Note de bas de page 3, propose une politique de transition du spectre qui porte sur la libération de fréquences pour l'exploitation des systèmes SCP et le déplacement ordonné des stations fixes qui en résulte.

La Politique de transition du spectre reconnaît la nécessité de prévoir une période de préavis raisonnable pour le déplacement des stations fixes ainsi que le besoin de mettre en service les SCP sur le marché dans les plus brefs délais. En outre, les dispositions décrivent une démarche permettant le déplacement « en fonction du besoin » selon laquelle la réinstallation des stations fixes est associée à la mise en oeuvre des SCP et aux exigences en matière de fréquences.

Les dispositions qui suivent de la politique de transition modifiée (article 7.4) concernent le déplacement des stations fixes en vue de la libération de fréquences pour les systèmes SCP autorisés :

  1. Le préavis de déplacement des fréquences particulières attribuées aux stations fixes afin de rendre disponibles des fréquences du spectre dans certaines régions géographiques pourra être donné après la délivrance de licences aux SCP.
  2. Le déplacement des fréquences attribuées aux stations fixes et la date indiquée dans le préavis seront fondés sur le spectre nécessaire à la mise en service des SCP au moment approprié. Les exploitants de SCP doivent s'assurer que ces déplacements sont effectués pour respecter les dates de mise en service des SCP et qu'il n'existe aucune solution de rechange raisonnable pour ce qui est du spectre de fréquences.
  3. Depuis le 1er janvier 2001, un préavis minimal de deux ans est donné pour toute attribution de fréquence fixe sujette aux déplacements.

    Depuis le 1er janvier 2002, les périodes de préavis minimales qui suivent s'appliquent :
    • pour la mise en oeuvre de SCP dans des zones urbainesNote de bas de page 4 dont la population est de 25 000 personnes ou plus, un préavis minimal d'un an est donné pour toute attribution de fréquence à des stations fixes sujettes aux déplacements;
    • pour la mise en oeuvre de SCP dans les autres marchés, un préavis minimal de deux ans est donné pour toute attribution de fréquence à des stations fixes sujettes aux déplacements.
  4. Depuis le 1er janvier 2002, le Ministère peut prendre en considération les demandes d'exploitants de SCP en vue de désigner des zones pour l'introduction de SCP, ce qui peut comprendre les principales autoroutes, où un préavis minimal d'un an est donné pour le déplacement de toute attribution de fréquence à des stations fixes.
  5. Le déplacement peut s'effectuer plus tôt dans le cas d'ententes mutuelles entre les exploitants de SCP et les exploitants des stations fixes touchées. Industrie Canada se réserve le droit de superviser le processus de déplacement et aidera, le cas échéant, les exploitants de services fixes à trouver des fréquences de remplacement.
  6. Si un exploitant de SCP croit qu'il est nécessaire de reporter une date de déplacement, une modification au préavis de déplacement devra être communiquée le plus tôt possible.
  7. Certains titulaires de licences de SCP peuvent aussi être des exploitants de stations fixes sur des fréquences de la bande 1 850-1 990 MHz. Industrie Canada peut prendre certaines mesures appropriées, y compris l'incorporation de conditions particulières de délivrance de licences de SCP relativement au déplacement de ces fréquences autorisées, afin de favoriser l'égalité des chances entre les exploitants de SCP autorisés et de rendre disponibles les fréquences nécessaires. Par exemple, avant qu'il n'assure le service dans une région donnée, le titulaire de licence de SCP peut être tenu de mettre fin aux services fixes qu'il offre au moyen des fréquences assignées à sa station si ces services empêchent les autres titulaires de licences d'établir leur service dans la même région, au moment nécessaire. De plus, on attend des exploitants des stations fixes existantes qu'ils collaborent pour que les SCP puissent être offerts.
  8. Il est à noter que le fait, pour les titulaires de licences de SCP, de retarder l'utilisation des fréquences libérées bien après la date de déplacement convenue pour la mise en service des SCP sera considéré défavorablement par Industrie Canada.
  9. Industrie Canada surveillera l'efficacité des dispositions de la politique du spectre reliées au déplacement des systèmes fixes. On peut modifier ces dispositions et/ou ces conditions de licence afin que la disponibilité de fréquences pour les SCP soit assurée de la façon la plus efficace possible.

5. Procédure

Industrie Canada reconnaît la nécessité de prévoir une période de préavis raisonnable pour le déplacement de toute assignation de fréquence. Avant de délivrer des licences de SCP, Industrie Canada fera parvenir aux titulaires de stations fixes une lettre mentionnant qu'ils devront utiliser une autre assignation de fréquences pour permettre la mise en place des SCP. Après la publication du document, le Ministère fera parvenir un préavis de déplacement de fréquences particulières attribuées aux stations fixes à micro-ondes fonctionnant dans les bandes 1 850-1 910 MHz et 1 930-1 990 MHzNote de bas de page 5 pour libérer, au besoin, des fréquences dans certaines régions géographiques. À titre de référence, l'Annexe I donne la liste des entreprises qui ont reçu l'autorisation initiale d'exploiter les SCP, en décembre 1995Note de bas de page 6, ainsi que le bloc de spectre assigné à chaque titulaire. Depuis, il y a eu diverses fusions et acquisitions de sociétés, et des licences de station radio SCP ont été converties en licences de spectre. Un examen des transitions connexes de licences SCP a été versé sur le site Web de la Gestion du spectre et des Télécommunications d'Industrie CanadaNote de bas de page 7.

Industrie Canada enverra au titulaire de licence de station à micro-ondes assurant un service fixe un avis de déplacement d'assignations de fréquences particulières en vue de permettre la mise en oeuvre des SCP dans une région géographique donnée. L'avis indiquera la date de déplacement conformément à la période de préavis minimal ou une date ultérieure si l'exploitant de SCP le demande. Si l'exploitant de SCP et le titulaire de licence de la station fixe concernée conviennent d'une période de déplacement plus courte, Industrie Canada tiendra compte de cette nouvelle période. Si un exploitant de SCP a besoin de retarder la date convenue de déplacement, il doit soumettre sa demande au Ministère le plus tôt possible pour permettre au Ministère de modifier l'avis de déplacement délivré au titulaire de la station fixe.

Les modifications à apporter aux licences de station assurant un service fixe et qui sont le résultat du processus de déplacement, notamment la fréquence autorisée, entreront en vigueur à la date à laquelle se fera le déplacement. On rappelle aux titulaires de licence de station fixe qu'ils sont tenus, en vertu de la Loi sur la radiocommunication, de respecter les conditions de leur licence, fréquence autorisée incluse. En outre, le ministre peut suspendre ou annuler toute autorisation de radiocommunication s'il juge, après avoir donné un avis écrit au titulaire et accordé la possibilité à celui-ci de lui présenter ses observations, que les conditions de l'autorisation ont été enfreintes. Industrie Canada est prêt à travailler avec les exploitants de stations à micro-ondes touchées pour trouver d'autres bandes de fréquences pour les reloger.

Les lignes directrices applicables au processus exercé dans des conditions normales sont décrites dans les sous-sections qui suivent. Ceci n'exclut pas la possibilité de simplifier le processus, si les deux parties impliquées en sont arrivés à une entente mutuelle.

5.1 Analyse technique

Les exploitants de SCP seront tenus d'effectuer une analyse technique du système SCP proposé et des répercussions éventuelles de celui-ci sur les systèmes à micro-ondes existants. Les valeurs indiquées dans le tableau des distances de coordination requises qu'on trouve dans le TIA/EIA Telecommunications Systems Bulletin 10-F (TSB10-F) sont acceptées comme étant généralement suffisantes pour assurer la protection des récepteurs du service fixe. Les méthodes contenues dans le document TSB10-F ou toute autre méthode qui serait mutuellement acceptable peuvent être utilisées pour faire des déterminations initiales relativement à des critères de protection contre le brouillage et à la puissance du signal brouilleur dans les récepteurs

L'établissement des rapports porteuse/brouillage (P/B) et des critères relatifs au brouillage, ainsi que les méthodes utilisées pour calculer la puissance du signal brouilleur dans les récepteurs, doivent respecter les règles de l'art de l'ingénierie. En général, le critère de protection contre le brouillage dans le cas des trajets des signaux à micro-ondes doit être tel que le signal brouilleur ne cause pas une dégradation de plus de 1 dB du seuil pratique du récepteur à micro-ondes dans le cas des systèmes analogiques ou que ce signal brouilleur ne fait pas passer de 10-6 à 10-5 le taux d'erreur sur les bits dans le cas des systèmes numériques. Les calculs de brouillage doivent être fondés sur la somme de la puissance reçue aux bornes de chaque récepteur à micro-ondes, compte tenu de l'ensemble des exploitations existantes et des exploitations des SCP proposées.

L'analyse ne doit pas se limiter à des situations de fréquence commune ou de fréquences chevauchantes. Il faut aussi tenir compte des récepteurs susceptibles d'être touchés par des émetteurs exploités à des fréquences adjacentes.

Dans la mesure du possible, l'analyse technique doit traiter en détail les questions suivantes :

  1. le niveau de brouillage et le pourcentage du temps où le brouillage en provenance d'une zone de desserte des SCP proposée perturbe les récepteurs d'une station fixe à micro-ondes donnée;
  2. le niveau de brouillage et le pourcentage du temps où le brouillage en provenance des émetteurs d'une station fixe à micro-ondes donnée perturbe une zone de desserte des SCP proposée et pourquoi cela serait inacceptable;
  3. le délai requis pour que le nombre particulier de fréquences radioélectriques demandé satisfasse les plans de mise en oeuvre du service.

Il faut prévoir une certaine souplesse quant à la prestation d'information au sujet des analyses techniques, du fait qu'on ne connaît pas avec précision tous les détails de la mise en oeuvre des SCP au moment d'amorcer le processus de préavis. Les exploitants de SCP doivent cependant s'efforcer de présenter une demande aussi complète que possible.

Les exploitants de SCP doivent aussi noter que la délivrance de licence de station assurant des SCP se fait sous réserve qu'aucun brouillage ne doit être causé aux récepteurs des stations fixes :

  • qui n'ont pas été avisées; ou
  • avant l'expiration de la période d'avis, sauf si un arrangement mutuellement acceptable a été conclu préalablement.

C'est l'exploitant de SCP qui doit vérifier qu'on a pris en considération tous les récepteurs assurant un service fixe qui pourraient être touchés. Si une station offrant des SCP risque de causer à une station de réception à micro-ondes du brouillage dont le niveau réduirait le rendement de la liaison de celle-ci, le titulaire d'une telle station à micro-ondes peut décider de rester en service après l'expiration de la période d'avis, mais ne peut pas prétendre à la protection contre le brouillage. En pareil cas, le titulaire de la station fixe doit aviser Industrie Canada pour que la licence puisse être modifiée de façon appropriée. Dans ces conditions, Industrie Canada considère que le titulaire de l'assignation de fréquence touchée a été notifié et que le titulaire de la licence ne bénéficie pas de la période de préavis minimale, stipulée dans la politique, si un autre titulaire veut utiliser ce spectre.

Afin d'aider les exploitants de SCP à réaliser leur analyse technique sur la nécessité potentielle de procéder à un déplacement, Industrie Canada donnera facilement accès, sur le site Web de Spectre en direct, à l'information contenue dans sa base de données sur les stations radio à micro-ondes. La base de données sera mise à jour, au besoin, pour refléter les différents avis de déplacement d'assignations de fréquences.

5.2 Liens avec les titulaires de licence de station à micro-ondes

Les exploitants de SCP doivent entreprendre des discussions avec les titulaires de licence de station assurant un service fixe qui peuvent être touchés par le système SCP projeté et peuvent avoir à communiquer les conclusions de l'analyse technique susmentionnée pour résoudre des conflits éventuels. Le Ministère encourage les exploitants de SCP à amorcer des discussions avec les exploitants des stations de service fixe touchées dès que possible pour clarifier les analyses, évaluer l'information et, au besoin, apporter des ajustements à la date de déplacement.

La correspondance connexe doit, à tout le moins, inclure les détails techniques pertinents à la proposition tels qu'énumérés dans l'Annexe B de la Procédure concernant les clients, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre (CPC-2-1-23)Note de bas de page 8

Nom du requérant
 

Nom de la station émettrice
  • nom de l'emplacement
  • coordonnées géographiques (NAD83)
  • altitude (m)
  • fréquences d'émission

Matériel d'émission
  • catégorie
  • stabilité
  • puissance de sortie
  • indicatif/largeur de bande d'émission
  • type de modulation

Antenne d'émission
  • catégorie/modèle
  • diagramme caractéristique/azimut
  • gain maximal
  • Hauteur de l'antenne d'émission au-dessus du sol et hauteur du sol au-dessus du niveau moyen de la mer

Station réceptrice
  • nom de l'emplacement
  • coordonnées géographiques (NAD83)
  • altitude (m)

Antenne de réception
  • catégorie/modèle
  • diagramme caractéristique/azimut
  • gain maximal
  • Hauteur de l'antenne de réception au-dessus du sol et hauteur du sol au-dessus du niveau moyen de la mer

Modèle de l'affaiblissement le long du trajet et critères P/B utilisés pour évaluer les possibilités de brouillage.

Dans sa correspondance avec le titulaire de licence de la station fixe touchée, l'exploitant de SCP doit indiquer les détails de son analyse technique, y compris des calculs et/ou des mesures montrant clairement que les fréquences préconisées sont nécessaires, ainsi que tout autre renseignement à l'appui de sa demande de déplacement. Industrie Canada s'attend à ce que les titulaires de licence de station fixe collaborent avec les requérants de licence de station SCP pour permettre une transition raisonnée et ordonnée sur d'autres fréquences. L'exploitant autorisé de la station fixe concernée doit donner une réponse le plus tôt possible, même si aucun problème technique n'est prévu.

Si aucune réponse n'est reçue dans un délai de 30 jours suivant la présentation de la lettre initiale de l'exploitant de SCP, le requérant sera réputé avoir fait des efforts raisonnables pour assurer la coordination et pourra présenter sa demande officielle de déplacement à Industrie Canada.

5.3 Préparation de la demande de déplacement d'assignations de fréquences particulières

Les exploitants de SCP doivent présenter une demande officielle au Ministère pour obtenir le déplacement de fréquences données pour afin de mettre en oeuvre un service de communications personnelles dans une zone particulière.

Dans cette demande, l'exploitant de SCP doit indiquer la date de déplacement. De plus, il doit :

  1. indiquer l'assignation de fréquence de la station qui assure un service fixe en précisant les renseignements suivants :

    1. nom de la licence
    2. emplacement
    3. numéro de la licence/identificateur du dossier (dans la mesure du possible)
    4. fréquences d'émission et de réception
    5. fréquence centrale
    6. azimut
  2. fournir des données à l'appui du besoin d'assignation des fréquences; démontrer que l'assignation est nécessaire pour respecter la date de la mise en place de ce service; démontrer qu'il n'existe aucune autre solution et que la demande de déplacement est conforme au plan d'entreprise;
  3. indiquer à quelle étape en sont rendues les communications avec l'exploitant de la station fixe concernée, en précisant s'il y a approbation ou des questions pouvant donner lieu à des conflits, c'est-à-dire :

    1. l'exploitant de la station assurant un service fixe reconnaît la nécessité de déplacer sa station;
    2. la question n'a pas encore fait l'objet d'une entente;
    3. aucune réponse n'a encore été reçue.
  4. fournir tout autre renseignement pertinent

5.4 Remise d'un avis de déplacement par Industrie Canada

Le Ministère vérifiera la période d'avis minimale contenue dans la demande de l'exploitant de SCP. Si l'âge du matériel est un facteur à prendre en considération, le Ministère établira la date d'autorisation de licence du matériel à micro-ondes afin d'établir la période d'avis minimale.

Le Ministère avisera, par courrier recommandé, l'exploitant de la station de service fixe touchée et enverra une copie de l'avis à l'exploitant de SCP. La période d'avis débutera le jour où l'avis sera envoyé. L'avis de déplacement indiquera la date du déplacement établie d'après la période d'avis minimale ou une période plus longue si l'exploitant de SCP le demande. Si l'exploitant de SCP et celui de la station fixe concernée conviennent d'une période de déplacement plus courte, Industrie Canada tiendra compte de cette nouvelle période.

Lorsqu'un déplacement accéléré convenu par suite d'ententes mutuelles avec des titulaires de licence de stations fixes et des exploitants de SCP profite à deux exploitants de SCP ou plus, Industrie Canada incitera toutes les parties à prendre part aux arrangements. Lorsqu'un déplacement hâtif se fait par accord mutuel entre les titulaires de licence de stations fixes et les exploitants de SCP et profite à au moins deux exploitants de SCP, Industrie Canada encourage toutes les parties intéressées à participer aux arrangements relatifs au déplacement.

Les circonstances dans lesquelles se font les demandes peuvent varier d'un cas à l'autre, mais Industrie Canada considère généralement qu'une fois une demande de déplacement reçue et pourvu qu'aucun autre renseignement supplémentaire ne soit nécessaire, l'avis de déplacement est donné dans les 30 jours.

5.5 Règlement des conflits

La résolution satisfaisante des problèmes de brouillage éventuel est une étape nécessaire du processus de délivrance de licence et doit se faire de façon préliminaire. Les conflits que les parties concernées ne peuvent régler elles-mêmes seront examinés par le Ministère, et une décision finale sera prise concernant la délivrance de licence relative au système radio proposé.

Industrie Canada examinera toute l'information pertinente, les résultats de l'analyse sur le brouillage et tout renseignement de coordination présenté à l'appui d'une demande de déplacement de fréquences données. En outre, le Ministère étudiera les conclusions de l'analyse du requérant de licence de SCP et les raisons données pour justifier le besoin d'utiliser une fréquence déjà assignée au système à micro-ondes touché.

Le Ministère fera porter son examen sur le « caractère raisonnable de la demande », d'après les renseignements pertinents fournis. Il n'essaiera pas de restructurer l'analyse ou de proposer des changements techniques ou opérationnels à l'exploitant de SCP ou à l'exploitant du système à micro-ondes concerné. S'il juge avoir besoin de plus de renseignements ou d'analyses, il en informera les parties concernées.

5.6 Aide apportée aux exploitants de stations à micro-ondes pour leur permettre de se reloger dans des bandes autres que celles utilisées par les SCP

Industrie Canada est prêt à travailler avec les exploitants de stations à micro-ondes touchées pour trouver d'autres fréquences. Des révisions périodiques de politique relatives au déplacement de stations à micro-ondes seront reflétées dans les éditions à venir de la politique d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1 à 20 GHz (PS 1-20 GHz) du Ministère, ainsi que les Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) pertinents.

5.7 Coordination

Il doit y avoir coordination entre les exploitants de systèmes SCP et les titulaires de licence de systèmes à micro-ondes nouveaux ou actuels qui assurent un service fixe à l'extérieur de la bande 1 850-1 990 MHz, conformément à la procédure indiquée dans la Procédure concernant les normes radioéléctriques 113 (PNR-113), intitulée Procédures relatives à l'exploitation projetée de stations radio à une fréquence supérieure à 960 MHz dans le service fixe.

Il faut aussi assurer la coordination entre les exploitants de systèmes SCP canadiens et les exploitants de systèmes SCP et à micro-ondes étasuniens conformément à l'Arrangement de partage provisoire entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission concernant l'utilisation de la bande 1 850-1 990 MHz.

Annexe I - Titulaires initiaux de licences de SCP (décembre 1995)
et assignations de fréquences correspondantes

Annexe 1 — Titulaires initiaux de licences de SCP (décembre 1995) et assignations de fréquences correspondantes
Bloc A 30 MHz 1850-1865/1930-1945 MHz MicroCell Network Inc.
Bloc B 30 MHz 1870-1885/1950-1965 MHz Clearnet PCS Inc.
Bloc C 30 MHz 1895-1910/1975-1990 MHz Réservé
Bloc D 10 MHz 1865-1870/1945-1950 MHz The regional shareholders of Mobility Personacom Canada Ltd.
Bloc E 10 MHz 1885-1890/1965-1970 MHz Réservé
Bloc F 10 MHz 1890-1895/1970-1975 MHz Rogers Cantel Mobile Inc.
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