Recueil des traités 1952 no. 7 — Utilisation de certains appareils ou stations radioélectriques

Gestion du spectre
Ententes et arrangements relatifs aux radiocommunications de Terre

Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique

Signée à Ottawa, le

Ratifications échangées à Washington, le

En vigueur le

Remarque

On rappelle aux lecteurs que les documents de la présente codification ont été réunis aux seules fins d'en faciliter la consultation. La présente codification est un guide à l'intention des personnes qui s'occupent de radiocommunications au Canada. Les renseignements contenus dans la présente codification peuvent être modifiés sans préavis. Bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour en assurer l'exactitude, il n'est pas possible de l'attester expressément ou implicitement. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec la Division de la gestion des fréquences, Services terrestres (systèmes internationaux).

Les ententes et arrangements contenus dans la présente codification ont été négociés en vertu du pouvoir du gouvernement du Canada, par le ministère des Communications dont la gestion du spectre et les programmes de télécommunications ont été transférés à Industrie Canada.

Toute remarque mise entre crochets [ ] a été ajoutée pour apporter des précisions.

Préparé par :

Industrie Canada
Direction générale de la Réglementation des radiocommunications
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

Date de publication : décembre 1993

Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique relative à l'utilisation par les ressortissants de chaque pays de certains appareils ou stations radioélectriques dans l'autre pays

Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, désireux d'établir des règlements tendant à permettre aux ressortissants de chaque pays, sous réserve de conditions déterminées, d'utiliser certains appareils ou stations radioélectriques dans l'autre pays, sont convenus des dispositions suivantes:

Article I

En ce qui concerne les appareils radioélectriques installés à bord des aéronefs civils de chaque pays et dûment munis d'une licence délivrée par le pays d'immatriculation et destinée avant tout à assurer la bonne navigation desdits aéronefs et la sécurité de leur exploitation, tout ressortissant des États-Unis qui est titulaire d'une licence de pilote et, en outre, d'une licence d'opérateur de radio délivrée par les États-Unis d'Amérique, pourra utiliser ces appareils radioélectriques à bord d'un aéronef immatriculé au Canada et exploité dans l'un ou l'autre des deux pays, et tout ressortissant du Canada qui est titulaire d'une licence de pilote et, en outre, d'une licence d'opérateur de radio délivrée par le Canada, pourra utiliser ces appareils radioélectriques à bord d'un aéronef immatriculé aux États-Unis et exploité dans l'un ou l'autre des deux pays. Toutefois, lesdits appareils devront être utilisés conformément aux lois et règlements de chaque pays et auxiliairement aux autres fonctions et attributions du pilote, et chaque pays pourra, pour des raisons de sécurité ou pour s'assurer que ses règlements et formalités concernant l'utilisation des appareils radioélectriques sont bien connus, exiger des ressortissants de l'autre pays l'inscription ou un examen et l'acquisition d'un permis pour l'exercice des privilèges prévus par la présente Convention.

Article II

Les deux pays conviennent que les stations radioélectriques mobiles dûment munies d'une licence dans l'un des deux pays pourront être utilisées sur le territoire de l'autre pays (sauf que les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux stations de navires ou d'aéronef et ne visent pas à changer ou à modifier les clauses des accords ou traités concernant ces stations) sous réserve des conditions et règlements d'utilisation de chaque pays, ainsi qu'il suit :

  1. Les stations radioélectriques mobiles installées dans les véhicules de sécurité publique, les véhicules affectés à l'exploitation ou à l'entretien d'un pipe-line ou d'une autre entreprise industrielle s'étendant au delà de la frontière, ou dans des véhicules régulièrement affectés au transport public de personnes ou de marchandises entre les deux pays, pourront être utilisées par des personnes dûment autorisées par l'un ou l'autre pays, pour communiquer, dans l'exercice normal de leurs fonctions, avec les stations radioélectriques de l'un ou l'autre pays munies d'une licence d'exploitation pour le même genre de service radioélectrique. Pour des raisons de sécurité ou pour s'assurer que ses règlements et formalités concernant les radiocommunications sont bien connus, chaque pays pourra exiger des ressortissants de l'autre pays l'inscription ou un examen et l'acquisition d'un permis accordant les privilèges précités.
  2. Les stations radioélectriques mobiles se limitant aux communications par l'entremise des compagnies ou organismes de radiocommunication de transport public pourront être utilisées par des personnes dûment autorisées par l'un ou l'autre pays, pour obtenir un service analogue de communications pendant qu'elles se trouvent sur le territoire de l'autre pays. Toutefois, il pourra être exigé, pour des raisons de sécurité, que ces stations mobiles soient au préalable immatriculées et munies d'un permis.

Article III

Il est convenu que les titulaires de licences appropriées d'amateur délivrées par chaque pays pourront utiliser leurs stations d'amateur sur le territoire de l'autre pays, aux conditions suivantes :

  1. Chaque amateur étranger pourra être tenu de s'inscrire et de se procurer un permis avant d'utiliser une station d'amateur munie d'une licence délivrée par son gouvernement.
  2. L'amateur étranger s'identifiera en signalant :
    1. s'il s'agit de communications radiotélégraphiques, l'indicatif d'appel d'amateur que lui a attribué le pays octroyant la licence, suivi d'une barre de fraction (/) du préfixe de l'indicatif d'appel d'amateur et du numéro régional d'appel du pays qu'il visite;
    2. s'il s'agit de communications radiotéléphoniques, l'indicatif d'appel en anglais que lui a attribué le pays octroyant la licence, suivi des mots "fixe", "portative" ou "mobile", selon le cas, et du préfixe de l'indicatif d'appel d'amateur et du numéro régional d'appel du pays qu'il visite.
  3. Au cours de chacune de ses communications avec une autre station, chaque station d'amateur indiquera au moins une fois et aussi précisément que possible sa position géographique par rapport à telle ville et tel état ou par rapport à telle ville et telle province.
  4. Pour le reste, les stations d'amateur seront utilisées en conformité des lois et règlements du pays où elles se trouvent temporairement.

Article IV

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Washington aussitôt que possible. La présente Convention prendra effet à la date de l'échange des instruments de ratification et demeurera en vigueur pendant une période de cinq ans et indéfiniment par la suite, mais chaque Gouvernement pourra la dénoncer à la fin de cette période de cinq ans ou à tout moment ultérieur, à condition d'adresser à cet effet à l'autre Gouvernement un préavis d'au moins six mois.

En foi de quoi les plénipotentiaires de chaque Gouvernement ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait en double exemplaire à Ottawa le .

Pour le gouvernement du Canada :
Lionel Chevrier

Pour le Gouvernement des États-Unis d'Amérique :
Stanley Woodward


Lettres

Exploitation transfrontalière


Déclaration d'intention

Déclaration d'intention de la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique et d'Industrie Canada concernant les opérations transfrontalières des radios portatives par les organismes responsables de la sécurité publique le long de la frontière canado-américaine

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