Révision de l'Annexe technique — Télécommunications : Coordination et utilisation des radiofréquences de plus de 30 Mc/s

Entente révisant l'Annexe technique de l'Entente du 24 octobre 1962

Conclu par Échange de Notes

Signé à Ottawa les 16 et 24 juin 1965
Entré en vigueur le 24 juin 1965

Le secrétaire d'État aux Affaires extérieures du Canada à l'ambassadeur des États-Unis

Ministère des Affaires extérieures
Department of External Affairs

Canada

Ottawa, le 24 juin 1965

No 77

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur de donner suite à votre note no 264 en date du 16 juin 1965, dans laquelle vous proposez d'apporter certaines modifications à l'Annexe technique de l'Accord du 24 octobre 1962 intervenu entre les Gouvernements du Canada et des États-Unis sur la question de la coordination et l'utilisation des radiofréquences supérieures à 30 mégahertzs.

Les modifications proposées sont à la satisfaction du Gouvernement du Canada. J'ai donc l'honneur de vous confirmer, conformément à votre proposition, que votre note et la présente réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements, qui vise à remplacer l'Annexe technique de l'Accord de 1962 par l'Annexe révisée jointe à votre note.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance renouvelée de ma très haute considération.

Le secrétaire d'État aux Affaires extérieures,
Paul Martin

L'honorable W. Walton Butterworth
Ambassadeur
Ambassade des États-Unis d'Amérique
Ottawa


Lettre de l'ambassadeur des États-Unis au secrétaire d'État aux Affaires extérieures du Canada

Ambassade des États-Unis d'Amérique

Ottawa, le 16 juin 1965

No 264

Monsieur le Secrétaire d'État,

J'ai l'honneur de donner suite à l'Échange de Notes en date du 24 octobre 1962, qui constitue un Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis sur la question de la coordination et l'utilisation des radiofréquences de plus de 30 Mc/s.

À l'occasion d'une réunion tenue à Washington les 1er et 2 octobre 1964, les représentants de nos deux gouvernements ont, après avoir débattu le problème de l'attribution et de l'utilisation des fréquences, recommandé que certaines modifications soient apportées à l'Annexe technique dudit Accord. Les modifications proposées sont énoncées dans la révision ci-jointe de l'Annexe technique et sont à la satisfaction du Gouvernement des États-Unis. En vertu des alinéas (5) et (12)(b) de l'Accord de 1962, les modifications de cette nature ne peuvent être apportées que par Échange de Notes.

Si le Gouvernement du Canada juge que lesdites modifications sont à sa satisfaction, je propose que la présente Note et votre réponse signifiant votre accord constituent une entente entre nos deux gouvernements pour remplacer l'Annexe technique jointe à l'Accord de 1962 par la révision correspondante ci-jointe.

Veuillez agréer, Monsieur le secrétaire d'État, l'assurance renouvelée de ma très haute considération.

W. W. BUTTERWORTH

Pièce jointe :
Révision de l'Annexe technique


L'honorable
Paul Martin, C.P., C.R.
Secrétaire d'État aux Affaires extérieures
Ottawa

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Annexe modificative de l'Annexe technique de l'Échange de Notes du 24 octobre 1962 entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, Échange qui constitue un Accord pour la coordination et l'utilisation des radiofréquences de plus de 30 Mc/s.

Index de l'annexe technique

Bandes de fréquences, organismes ou voies de coordination agréés et accords
ArticleBande de fréquences(Mc/s)Organismes ou voies decoordination agréésAccord de coordination et observations
États-UnisCanada
* CÉMD : Chef d'état-major de la Défense; voie de coordination agrée seulement.
1 30,56 - 32 FCC MDT Accord A
2 32 - 33 IRAC MDT Accord D
3 33 - 34 FCC MDT Accord A
4 34 - 35 IRAC MDT Accord D
5 35 - 36 FCC MDT Accord A
6 36 - 37 IRAC MDT Accord D
7 37 - 38 FCC MDT Accord A
8 38 - 39 IRAC MDT Accord D
9 39 - 40 FCC MDT Accord A
10 40 - 42 IRAC MDT Accord D
11 42 - 46,6 FCC MDT Accord A
12 46,6 - 47 IRAC MDT ITU RR 228
13 47 - 49,6 FCC MDT Accord A
14 49,6 - 50 IRAC MDT ITU RR 228
15 72 - 73 FCC MDT Accord A
16 74,6 - 75,4 FAA MDT Accord B
17 75,4 - 76 FCC MDT Accord A
18 108 - 117,975 FAA MDT Accord B
19 117,975 - 121,975 FAA MDT Accord B
20 121,975 - 123,075 FCC MDT Accord B
21 123,075 - 123,575 FCC MDT Accord B
22 123,575 - 128,825 FAA MDT Accord B
23 128,825 - 132,025 FCC MDT Accord B
24 132,025 - 136 FAA MDT Accord B
25 138 - 144 JCS CEMD1 Accord C
26 148 - 149,9 IRAC MDT Accord D
27 148 - 149,9 JCS CÉMD* Accord C
28 150,05 - 150,8 IRAC MDT Accord D
29 150,05 - 150,8 JCS CÉMD* Accord C
30 150,8 - 174 FCC MDT Accord A
31 162 - 174 IRAC MDT Accord D
32 216 - 225 JCS CÉMD* Accord C
33 328,6 - 335,4 FAA MDT Accord B
34 420 - 450 JCS CÉMD* Accord C
35 450 - 470 FCC MDT Accord A
36 890 - 942 JCS CÉMD* Accord C
37 942 - 960 FCC MDT Accord A
38 960 - 1215 FAA MDT Accord B
39 1215 - 1400 JCS CÉMD* Accord C
40 1300 - 1350 FAA MDT Accord C
41 1535 - 1540     Coordination non nécessaire pour l'instant
42 1540 - 1660 IRAC MDT Accord B
43 1710 - 1850 IRAC MDT Accord D
44 1850 - 2200 FCC MDT Accord A
45 2110 - 2120 IRAC MDT Accord D
46 2200 - 2290 IRAC MDT Accord D
47 2300 - 2450 JCS CÉMD* Accord C
48 2450 - 2690 FCC MDT Accord A
49 2700 - 2900 FAA MDT Accord C
50 2700 - 3700 JCS CÉMD* Accord C
51 2900 - 3100 IRAC MDT Accord C
52 3700 - 4200 FCC MDT Accord A
53 4200 - 4400 IRAC MDT Accord B
54 4400 - 4990 IRAC MDT Accord D
55 5000 - 5250 IRAC MDT Accord B
56 5250 - 5925 JCS CÉMD* Accord C
57 5460 - 5650 IRAC MDT Accord C
58 5925 - 7125 FCC MDT Accord A
59 7125 - 8400 IRAC MDT Accord D
60 8400 - 8500     Coordination non nécessaire pour l'instant
61 8500 - 10500 JCS CÉMD* Accord C
62 9000 - 9200 FAA MDT Accord C
63 9300 - 9500 IRAC MDT Accord C
64 10550 - 10680 FCC MDT Accord A
65 10700 - 13250 FCC MDT Accord A
66 13250 - 13400     Coordination non nécessaire pour l'instant
67 13400 - 14000 JCS CÉMD* Accord C
68 14000 - 15400     Coordination non nécessaire pour l'instant
69 15400 - 15700 IRAC MDT Accord B
70 15700 - 17700 JCS CÉMD* Accord C
71 17700 - 23000     Coordination non nécessaire pour l'instant
72 23000 - 24250 JCS CÉMD* Accord C
73 24250 - 33400     Coordination non nécessaire pour l'instant
74 33400 - 36000 JCS CÉMD* Accord C
75 36000 et plus     Coordination non nécessaire pour l'instant

Arrangement A

Arrangement entre le ministère des Transports et la Federal Communications Commission pour l'échange de renseignements sur les assignations de fréquences et d'observations techniques sur les assignations de fréquences proposées le long de la frontière canado-américaine dans certaines bandes supérieures à 30 Mc/s

(Adopté par correspondance en mai 1950; révisé à Ottawa en mars 1962 et à Washington, D.C., en octobre 1964)

1. (a) Le présent Arrangement porte sur les assignations de fréquences dans les bandes ci-après, sauf dans les cas prévus aux sous-alinéas b, c et d ci-dessous :

Mc/s
Mc/s
Mc/s
30,56–32,00
42,00–46,60
942,00–960,00
33,00–34,00
47,00–49,60
1850,0–2200,0
35,00–36,00
72,00–73,00
2450,0–2690,0
37,00–38,00
150,80–174,00
3700,0–4200,0
39,00–40,00
450,00–464,725
5925,0–7125,0

Gc/s
10,55–10,68
10,70–13,25

(b) Les fréquences ci-après sont exclues du présent Arrangement, en raison de la nature des services auxquels elles sont affectées :

Mc/s
Mc/s
Mc/s
156,3
156,7
157,20
156,35
156,8
157,25
156,4
156,9
157,30
156,45
156,95
157,35
156,5
157,0 et 161,6
157,40
156,55
157,05
 
156,6
157,1
 
156,65
157,15
 

(c) Pourront être exclues du présent Arrangement, au gré de l'organisme demandeur, les assignations proposées conformément au Plan d'assignation des radiofréquences aux sociétés de chemins de fer le long de la frontière canado-américaine, utilisé par la Federal Communications Commission et le ministère des Transports.

(d) Pourront être exclues du présent Arrangement, au gré de l'organisme demandeur, les assignations proposées pour tous les services de radiocommunications dans les bandes de fréquences inférieures à 470 Mc/s, qui relèveraient du présent Arrangement, sauf celles des stations appartenant à la catégorie des services publics nationaux (mobiles terrestres ou fixes), si une fréquence a déjà été assignée à une station de base aux termes du présent Arrangement ou avant l'adoption de cet Arrangement pour le même service de radiocommunications, dans la même bande de fréquences et la même région locale, et à la condition que les caractéristiques de base de la station supplémentaire se rapprochent suffisamment de l'assignation d'origine pour éviter de brouiller les stations situées outre frontière.

2. (a) En ce qui concerne les bandes inférieures à 470 Mc/s, les zones visées se trouvent entre les lignes A et B et entre les lignes C et D, définies ci-après :

Ligne A - Cette ligne part d'Aberdeen (Wash.), suit l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 48° Nord et 120° Ouest, puis le parallèle 48° Nord jusqu'à l'intersection 95° Ouest, et de nouveau l'arc de grand cercle jusqu'au point le plus au sud de Duluth (Min.), et de là, l'arc de grand cercle jusqu'au point 45° N. et 85° O., puis longe vers le sud le méridien 85° O., jusqu'à l'intersection avec le parallèle 41° N., et ensuite le parallèle 41°N. jusqu'à son intersection avec le méridien 82° O., puis suit de nouveau l'arc de grand cercle, passe par le point le plus au sud de Bangor (Maine) et se termine au point le plus au sud de Searsport (Maine);

Ligne B - Cette ligne part de Tofino (C.-B.), suit l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 50° N. et 125° O., puis le parallèle 50° N. jusqu'au méridien 90° O., et de là, l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 45° N. et 79° 30' O., puis l'arc de grand cercle jusqu'au point le plus au nord de Drummondville (Québec), soit 45° 52' de lat. et 72° 30' de long., puis suit de nouveau l'arc de grand cercle jusqu'à 48° 30' N. et 70° O., puis, longeant encore une fois l'arc de grand cercle, passe par le point le plus au nord de Campbelton (N.-B.) et se termine au point le plus au nord de Liverpool (N.-É.);

Ligne C - Cette ligne part du point d'intersection de 70° N et 144° O., suit l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 60° N. et 143° O. de façon à s'étendre à toute la côte du Sitka;

Ligne D - Cette ligne part de l'intersection 70° N. et 138° O., suit l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 61° 20' N. et 139° O. (Burwash Landing), puis l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 60° 45' N. et 135° O., puis l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 56° N. et 128° O., puis vers le sud, le méridien 128° jusqu'à la latitude 55° N., puis l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 54° N. et 130° O., puis l'arc de grand cercle jusqu'à Port Clements, et de là jusqu'à l'océan Pacifique, où elle se termine.

(b) Pour toutes les stations exploitées dans les bandes comprises entre 470 Mc/s et 1 000 Mc/s, de même que pour toute station d'un service de Terre utilisant une bande supérieure à 1 000 Mc/s, les zones visées sont définies comme suit :

  1. Pour les stations dont l'antenne est orientée dans le secteur de 200° en direction de la frontière canado-américaine, la zone de chaque pays en deçà de 35 milles de la frontière;
  2. Pour les stations dont l'antenne est orientée dans le secteur de 160° en direction opposée à la frontière canado-américaine, la zone de chaque pays en deçà de cinq milles de la frontière;
  3. La zone de part et d'autre de la frontière qui se situe dans le rayon de coordination (alinéa 7) d'une station terrienne réceptrice dans l'autre pays qui utilise la même bande.

(c) Pour les bandes supérieures à 1 000 Mc/s, la coordination d'une station terrienne est nécessaire dans les cas où toute partie de la frontière canado-américaine se trouve dans le rayon de coordination (alinéa 7) de cette station.

3. (a) Chaque organisme fournira à l'autre un relevé complet des assignations de fréquences renfermant, parmi les caractéristiques de base, la date du début de l'utilisation de chaque fréquence par chacune des stations indiquées, indépendamment de la classe de service, qui étaient effectivement en service le 1er octobre 1960 et étaient situées dans les régions indiquées en 2a) ci-dessus pour ce qui est des bandes de fréquences supérieures à 470 Mc/s. Pour les besoins de l'Arrangement révisé, ce relevé constituera, avec le Relevé des radiofréquences (6e édition, volume III), le relevé de référence pour les deux organismes, dès son acceptation par l'autre. Aussi, dans l'application du Règlement des radiocommunications de Genève (1959) dans sa version modifiée par l'EARC de Genève (1963), chaque organisme se servira de ces relevés de fréquences au lieu des relevés ultérieurs de l'UIT dans les affaires relatives à la résolution de problèmes pertinents de brouillage nuisible faisant intervenir des stations autorisées par les deux organismes.

(b) Chaque organisme tiendra à jour, dans les relevés susmentionnés, les données relatives aux assignations de fréquences, en présentant à l'autre, tous les trois mois, son relevé récapitulatif.

4. (a) Avant de prendre une décision définitive au sujet d'une demande d'utilisation d'une fréquence dans les bandes visées par les présentes et dans les régions mentionnées dans les alinéas 2(a), 2(b)(1) et 2(b)(2) ci-dessus et comportant une puissance apparente rayonnée de plus de cinq watts, ou si on demande une protection pour une activité faisant intervenir une puissance de cinq watts ou moins, la Federal Communications Commission soumettra les détails pertinents de l'assignation proposée (cf. appendices 3, 4 ou 5, selon le cas), au moyen du formulaire reproduit à l'appendice 1 des présentes, au ministère des Transports pour que ce dernier exprime son avis quant à savoir si l'autorisation pourrait donner lieu à un brouillage nuisible sur des fréquences déjà assignées au Canada et autorisées par le Ministère.

(b) Avant de prendre une décision définitive au sujet d'une demande d'utilisation d'une fréquence dans les bandes en question et dans les régions mentionnées aux alinéas 2(1), 2(b)(1) et 2(b)(2) ci-dessus et faisant intervenir une puissance apparente rayonnée de plus de cinq watts, ou si on demande une protection pour une activité faisant intervenir une puissance de cinq watts ou moins, le ministère des Transports soumettra les détails pertinents de l'assignation proposée (cf. appendices 3, 4 ou 5 selon le cas), au moyen du formulaire reproduit à l'annexe 2 des présentes, à la Federal Communications Commission pour que celle-ci exprime son avis quant à savoir si l'autorisation pourrait donner lieu à un brouillage nuisible sur des fréquences déjà assignées aux États-Unis et autorisées par la Commission.

(c) Avant que l'un des deux organismes ne prenne de décision définitive sur une demande d'utilisation de fréquences dans les bandes visées dans les présentes et attribuées à un service spatial dans la région mentionnée à l'alinéa 2(b)(3) ci-dessus, quelle que soit la puissance en cause, il soumettra les détails pertinents de l'assignation proposée (cf. appendices 3, 4 ou 5 selon le cas), au moyen du formulaire pertinent reproduit à l'annexe 1 ou 2 des présentes, à l'autre organisme pour que ce dernier puisse exprimer son avis quant à savoir si l'autorisation pourrait donner lieu à une dégradation de la protection déjà convenue pour une station terrienne réceptrice.

(d) Ni la Federal Communications Commission, ni le ministère des Transports ne sont tenus de se conformer à l'avis de l'autre. Cependant, pour réduire ces éventualités au minimum, chaque organisme doit apporter tout le concours possible à l'autre, en lui fournissant les renseignements supplémentaires dont il pourrait avoir besoin.

5. S'il y avait divergence d'opinion quant à la probabilité d'un brouillage nuisible et que ces divergences ne puissent se résoudre autrement, ou dans les cas où les données existantes ne permettraient pas d'établir facilement si une autorisation accordée entraînerait un brouillage nuisible, il faudrait prendre des mesures pour effectuer des essais réels d'émissions, auxquels assisteraient des représentants de la Federal Communications Commission et du ministère des Transports. Si les émissions d'une station existante sont brouillées, on en avertira rapidement l'organisme compétent, de façon à mettre fin aux émissions de la station source de brouillage. En l'absence de plainte de brouillage nuisible, on pourra attendre 30 jours civils après les essais pour accorder l'autorisation, soit le temps voulu pour l'échange, au besoin, d'observations techniques ou autres défavorables à l'assignation.

6. Dans toute la mesure possible, on s'échangera les renseignements relatifs à l'extension et au remaniement projetés pour les divers services affectés à l'utilisation des bandes ci-dessus, en ce qui concerne les régions visées précédemment, de façon à permettre l'utilisation planifiée du spectre.

7. Le rayon de coordination correspondra à la distance, calculée pour toute station, conforme à la recommandation 1A des actes finaux de l'EARC, à Genève en 1963.

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Appendice 1 de l'Arrangement A

Federal Communications Commission Washington, D.C. 20554

Par Avion

Monsieur le Directeur, Direction
des télécommunications et de l'électronique

Ottawa, Ontario
Référence à rappeler :
    &n bsp;  6150 -
No de série space to insert signature
Date:

Monsieur,

Notre bureau a reçu, relativement à une installation de radiocommunications, une demande renfermant les détails techniques ci-après. Nous vous serions reconnaissants de nous faire connaître vos observations quant à l'utilisation des fréquences ci-dessous.

Nom du demandeur space to insert signature

No du dossier space to insert signature Service : space to insert signature

Demande renfermant les détails techiques
Classe de Station Nombre de Stations Situation Lat. N. et Long. O. Fréq. Mc/s. Puis. Moyenne à l'antenne watts Émission Gain et Azimut de l'antenne Hauteur de l'antenne au-dessus du NMM en PI Angle d'Élévation de l'antenne en degrés
Renseignements complémentaires :

Le secrétaire,
Federal Communications Commission

Observations concernant la demande

Le Directeur,
Direction des Télécommunications et de l'Électronique

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Appendice 2 de l'Arrangement A

Services Aéronautiques
Direction des Télécommunications et de l'Électronique

Ministère des Transports
Ottawa

Federal Communications Commission
Washington 25, D.C.
No de série space to insert signature

Date :

Messieurs,

Notre bureau a reçu, relativement à une installation de radiocommunications, une demande renfermant les détails techniques ci-après. Nous vous serions reconnaissants de nous faire connaître vos observations quant à l'utilisation des fréquences ci-dessous.

Nom du demandeur : space to insert signature

No du dossier : space to insert signature

Service: space to insert signature

Demande renfermant les détails techniques
Classe de Station Nombre de Stations Situation Lat. N. et Long. O. Fréq. Mc/s. Puis. Moyenne à l'antenne watts Émission Gain et Azimut de l'antenne Hauteur de l'antenne au-dessus du NMM en PI Angle d'Élévation de l'antenne en degrés
Renseignements complémentaires :

Le directeur,
Direction des télécommunications et de l'électronique

Observations concernant la demande :

Le secrétaire,
Federal Communications Commission

Par Avion

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Appendice 3 de l'Arrangement A

Données de base nécessaires à la coordination des bandes inférieures à 470 Mc/s (sauf la diffusion ionosphérique) dans le cadre des services fixe et mobile

  1. Organisme exploitant
  2. Classe de station
  3. Nombre de stations - de base et mobiles
  4. Fréquence
  5. Situation et coordonnées
  6. Localité ou zone de réception
  7. Classe d'émission et largeur de bande nécessaire
  8. Puissance (moyenne) débitée à l'antenne
  9. Gain d'antenne (dB) et azimut, le cas échéant
  10. Hauteur de l'antenne en pieds au-dessus du niveau moyen de la mer (NMM)

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Appendice 4 de l'Arrangement A

Données de base nécessaires à la coordination des bandes supérieures à 470 Mc/s (sauf la diffusion troposphérique) dans le cadre des services fixe et mobile

  1. Organisme exploitant
  2. Classe de station
  3. Nombre de stations - de base et mobiles
  4. Fréquence
  5. Situation et coordonnées
  6. Localité ou zone de réception, y compris les coordonnées de la station réceptrice de service fixe
  7. Classe d'émission et largeur de bande nécessaire
  8. Puissance (moyenne) débitée à l'antenne
  9. Gain d'antenne (dB) et azimut, et angle d'élévation le cas échéant
  10. Hauteur de l'antenne en pieds au-dessus du niveau moyen de la mer (NMM)
  11. Polarisation de l'onde émise
  12. Carte topographique du territoire séparant les stations à endroits fixes et la frontière canado-américaine (cette carte n'est nécessaire que pour les stations qui se trouvent dans le rayon de coordination d'une station terrienne qui utilise la même bande de fréquences)

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Appendice 5 de l'Arrangement A

Données de base nécessaires à la coordination des stations terriennes dans le cadre du service spatial

  1. Organisme exploitant
  2. Classe de station
  3. Fréquences
  4. Situation et coordonnées
  5. Rayonnement de l'azimut et de la hauteur de l'hémisphère céleste, définis par l'axe principal de l'antenne
  6. Classe d'émission et largeur de bande nécessaire
  7. Puissance (moyenne) débitée à l'antenne et, le cas échéant, pertes estimatives de couplage de l'équipement terminal
  8. Gain d'antenne maximum dans le plan horizontal en fonction de l'azimut
  9. Gain d'antenne maximum (par rapport à l'antenne isotrope)
  10. Hauteur de l'antenne en pieds au-dessus du niveau moyen de la mer (NMM)
  11. Polarisation de l'onde émise
  12. Plan topographique du territoire séparant la station terrienne et la frontière canado-américaine dans le secteur, dans les cas où le rayon de coordination dépasse la distance par rapport à la frontière
  13. Valeurs numériques des effets d'écran du terrain dans les sens pertinents

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Arrangement B

Arrangement portant sur l'échange de renseignements relatifs aux assignations de fréquences et d'observations techniques ayant trait aux assignations de fréquences proposées le long de la frontière canado-américaine dans certaines bandes affectées à l'aéronautique

(Adopté à Ottawa en mars 1962; révisé à Washington, D.C., en octobre 1964)

  1. Cet Arrangement porte sur l'assignation de fréquences dans les bandes mentionnées à l'alinéa 8 ci-après.
  2. Dans toute la mesure du possible, on s'échangera les renseignements relatifs à l'extension et au remaniement projetés pour les divers services affectés à l'utilisation de ces bandes, en ce qui concerne les zones de coordination indiquées dans les appendices ci-joints, afin de permettre l'utilisation planifiée du spectre.
  3. L'organisme proposant de créer une nouvelle station, ou de modifier les caractéristiques fondamentales d'une station existante, fournira à l'organisme compétent, conformément aux appendices ci-joints, les données techniques nécessaires pour mettre au point la coordination.
  4. L'organisme chargé de la coordination examinera ces renseignements et y donnera suite aussitôt que possible pour signaler les possibilités de conflits. Le cas échéant, il en précisera la nature et fournira les caractéristiques de la station qui subirait le brouillage. Afin de résoudre la difficulté, on pourra lancer de nouvelles propositions ou discussions.
  5. Afin de permettre l'utilisation planifiée des bandes de fréquences attribuées pour l'application de techniques spatiales dans les services mobiles aéronautiques (R) et de radionavigation aéronautique, il convient de s'échanger, dans toute la mesure du possible, l'information relative aux fréquences assignées à des stations appliquant des techniques spatiales dans ces bandes. Il s'agit notamment des assignations portant sur :
    1. tous les aéronefs;
    2. les stations émettrices et réceptrices qui appliquent des techniques spatiales.
  6. En cas de divergence d'opinion quant à la probabilité de brouillage et si cette divergence ne peut être résolue autrement, ou dans les cas où les données existantes ne permettent pas d'établir facilement si l'activité projetée occasionnerait un brouillage nuisible, il faudrait s'entendre sur des mesures communes pour réaliser des essais réels d'émission, auxquels assisteraient les représentants des organismes américains visés et du ministère des Transports. Si les émissions de la station existante sont brouillées, on avertira rapidement l'organisme compétent, de façon à mettre fin aux émissions de la station source de brouillage.
  7. Ni les organismes américains visés, ni le ministère des Transports ne seront tenus de se conformer à l'avis de l'autre organisme. Toutefois, pour réduire ces éventualités au minimum, chaque organisme apportera tout le concours possible à l'autre organisme, en lui fournissant les données complémentaires dont il pourrait avoir besoin.
  8. Voici les bandes visées et les mesures adoptées à leur sujet :

    Mesures adoptées
    Bande de Fréquences Mc/sOrganismes de coordination agréésObservations
    États-UnisCanada
    Remarque : La mention « Coordination non nécessaire pour l'instant » dans la colonne des observations indique qu'à l'heure actuelle, l'utilisation de ces fréquences n'entraîne pas de conflit dans leur application, aux États-Unis ou au Canada, Cependant, les organismes agréés sont compétents pour coordonner, à l'avenir, les applications qui pourraient causer un brouillage nuisible.
    74,6 - 75,4 FAA MDT Coordination non nécessaire pour l'instant
    108 - 117,975 FAA MDT See Appendix 1
    117,975 - 121,975 FAA MDT See Appendix 2
    121,975 - 123,075 FCC MDT Coordination non nécessaire pour l'instant
    123,075 - 123,575 FCC MDT Coordination non nécessaire pour l'instant
    123,575 - 128,825 FAA MDT See Appendix 2
    128,825 - 132,025 FCC MDT See Appendix 3
    132,025 - 135 FAA MDT See Appendix 2
    135 - 136 FAA MDT See Appendix 4
    328,6 - 335,4 FAA MDT See Appendix 1
    960 - 1215 FAA MDT See Appendix 1
    1540 - 1660 IRAC MDT Coordination non nécessaire pour l'instant, sauf dans l e cas des applications faisant intervenir l'utilisation de techniques spatiales
    4200 - 4400 IRAC MDT Coordination non nécessaire pour l'instant, sauf dans le cas des applications faisant intervenir l'utilisation de techniques spatiales
    5000 - 5250 IRAC MDT Coordination non nécessaire pour l'instant, sauf dans le cas des applications faisant intervenir l'utilisation de techniques spatiales
    15400 - 15700 IRAC MDT Coordination non nécessaire pour l'instant, sauf dans le cas des applications faisant intervenir l'utilisation de techniques spatiales

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Appendice 1 de l'Arrangement B

Service de radionavigation - Aéronautique

ILS-LOC, 108–112 Mc/s; ILS-GP, 328,6–335,4 Mc/s; VOR, 108–117,995 Mc/s; DME, 960–1 215 Mc/s

Données techniques nécessaires à la coordination

  1. Fréquence
  2. Nom de l'endroit et coordonnées géographiques au degré le plus proche
  3. Classe d'émission et largeur de bande nécessaire
  4. Puissance moyenne de sortie à l'émission (puissance de pointe pour le DME)
  5. Azimut et gain de l'antenne dans le cas d'un réseau d'antennes directes
  6. Volume du service de l'installation en fonction de l'altitude et du rayon protégé

Zones de coordination

Les zones de coordination sont établies en fonction de la distance géographique calculée à partir de la frontière canado-américaine, à savoir :

ILS - 100 milles marins de la frontière canado-américaine
VOR/DME - 300 milles marins de la frontière canado-américaine

Note 1: Le MDT et la FAA conviennent de s'échanger les relevés récapitulatifs des assignations tous les trois mois.

Note 2: Les voies DME de 1 à 16 et de 60 à 69 sont exclues du régime de coordination entre le MDT et la FAA.

Note 3: Les fréquences SSR de 1 030 et 1 090 Mc/s sont exclues du régime de coordination entre le MDT et la FAA.

Note 4: Si des fréquences assignées hors des zones de coordination habituelles peuvent entraîner un brouillage nuisible pour les services de radiocommunications de l'autre pays en raison de circonstances particulières (hauteur de l'antenne, puissance, réseaux d'antennes directes, volumes de service exceptionnels, etc.), l'assignation des fréquences en cause pourra, dans la mesure du possible, faire l'objet d'une coordination spéciale entre le MDT et la FAA.

Note 5: La coordination des fréquences assignées aux aéronefs n'est pas nécessaire quand ces fréquences sont utilisées dans le cadre du Système de navigation commun.

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Appendice 2 de l'Arrangement B

Service aéronautique mobile (R) - contrôle de la circulation aérienne

117,975–121,975 Mc/s; 123,575–128,825 Mc/s; 132,025–135,0 Mc/s

Données techniques nécessaires à la coordination

  1. Fréquence
  2. Nom de l'endroit et coordonnées géographiques
  3. Classe d'émission et largeur de bande
  4. Puissance de sortie moyenne de l'émetteur
  5. Gain d'antenne et azimut, s'il s'agit d'un réseau d'antennes directes
  6. Volume et nature du service, par exemple, volume des fonctions types :
Radar d'approche de précision
30 m.m. jusqu'à 5 000 pi
Contrôle des hélicoptères
30 m.m. jusqu'à 5 000 pi
Contrôle local et services consultatifs radar VFR
30 m.m. jusqu'à 20 000 pi
Contrôle d'approche, y compris le radar
60 m.m. jusqu'à 25 000 pi
Contrôle de départ, y compris le radar
60 m.m. jusqu'à 20 000 pi
Altitude de base en vol (États-Unis)
60 m.m. jusqu'à 18 000 pi
Altitude de base en vol (Canada)
100 m.m. jusqu'à 23 000 pi
Haute altitude en vol
150 m.m. jusqu'à 45 000 pi

Zones de Coordination

Les zones de coordination pour les vols à basse et à haute altitude se situent à moins de 400 m.m. de la frontière. Les zones de coordination pour les vols à haute altitude se trouvent en deçà de 600 m.m. de la frontière. Cette prévision est établie en fonction des fréquences attribuées aux points terminus situés entre 117,975 et 126,975 Mc/s et des fréquences attribuées aux aéronefs en vol comprises entre 126,975 et 135,0 Mc/s. La note 7 régit les exceptions.

Note 1 : Le MDT et la FAA conviennent de s'échanger les relevés récapitulatifs des assignations tous les trois mois.

Note 2 : La fréquence 121,5 Mc/s est exclue du régime de coordination dans les cas où elle est utilisée dans des situations d'urgence ou de détresse, dans le service SSR et dans les interventions sur place.

Note 3 : Il ne sera pas nécessaire de coordonner les fréquences assignées aux aéronefs, quand elles sont exploitées dans le cadre du Service du contrôle de la circulation aérienne.

Note 4 : La protection est assurée pour les fréquences ci-après assignées à des services fixes en Colombie-Britannique :

133,65 Mc/s ± 75 kHz
133,77 Mc/s ± 75 kHz
134,43 Mc/s ± 150 kHz

Note 5 : Les fréquences 134,05 et 134,15 Mc/s ne sont pas attribuées, afin d'assurer la protection des activités sur la fréquence 134,10 Mc/s.

Note 6 : Le Canada continuera d'utiliser les fréquences 126,90, 127,10, 127,30 et 128,50 Mc/s pour le contrôle des opérations en vol.

Note 7 : Si des fréquences assignées hors des zones de coordination habituelles peuvent entraîner un brouillage nuisible pour les services de radiocommunications de l'autre pays en raison de circonstances particulières, par exemple des stations de transmission par satellite, la hauteur de l'antenne, la puissance, les réseaux d'antennes directes, les volumes de service exceptionnels, et ainsi de suite, l'assignation des fréquences en cause pourra, dans la mesure du possible, faire l'objet d'une coordination spéciale entre le MDT et la FAA.,

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Appendice 3 de l'Arrangement B

Service aéronautique mobile (R) - contrôle des opérations en vol

128,825–132,025 Mc/s

Données techniques nécessaires à la coordination

  1. Fréquence
  2. Nom de l'endroit et coordonnées géographiques
  3. Classe d'émission et largeur de bande nécessaire
  4. Puissance de sortie moyenne de l'émetteur
  5. Gain d'antenne et azimut dans le cas d'un réseau d'antennes directes
  6. Niveau d'utilisation :

Faible niveau : moins de 15 000 pieds
Niveau moyen : de 15 000 à 24 000 pieds
Niveau élevé : plus de 24 000 pieds

Zones de Coordination

Les zones de coordination se trouvent en deçà de 400 m.m. de la frontière pour les utilisations à faible niveau et à niveau moyen, et en deçà de 600 m.m. pour les utilisations à niveau élevé. Pour ce qui est des exceptions, on se conformera aux dispositions de la note 3.

Plans d'Attribution des Fréquences

L'attribution des fréquences pour le service aéronautique mobile (R) de vol dans la bande de 128,825–132,02 Mc/s figure dans la pièce jointe no 1 en ce qui concerne les États-Unis, et dans la pièce jointe no 2 en ce qui concerne le Canada. Ces pièces jointes tiennent compte des mesures de coordination distinctes exercées après le 28 novembre 1960 entre la FCC et le MDT.

Note 1 : Le MDT et la FCC conviennent de s'échanger, tous les trois mois, les relevés récapitulatifs des fréquences assignées essentiellement dans les zones précisées.

Note 2 : Pour ce qui est des aéronefs, il n'est pas nécessaire de coordonner les fréquences assignées pour le contrôle des opérations en vol, conformément aux règlements et aux traités applicables.

Note 3 : Si des fréquences assignées hors des zones habituelles de coordination peuvent entraîner un brouillage nuisible pour les services de radiocommunications de l'autre pays en raison de circonstances particulières (stations de transmission par satellite, hauteur de l'antenne, puissance, réseaux d'antennes directes, etc.), l'assignation des fréquences pourra, dans la mesure du possible, faire l'objet d'une coordination spéciale entre le MDT et la FCC.,

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Appendice 4 de l'Arrangement B

Service aéronautique mobile (R) - contrôle des opérations en vol et de la circulation aérienne

135,0–136,0 Mc/s

Données techniques nécessaires à la coordination

  1. Fréquence
  2. Nom de l'endroit et coordonnées géographiques
  3. Classe d'émission et largeur de bande nécessaire
  4. Puissance de sortie moyenne de l'émetteur
  5. Gain d'antenne et azimut dans le cas d'un réseau d'antennes directes
  6. Pour les installations de contrôle de la circulation aérienne, volume et fonctionnement du service; par exemple, le volume de service pour les fonctions types :
Radar d'approche de précision
30 m.m. jusqu'à 5 000 pi
Contrôle des hélicoptères
30 m.m. jusqu'à 5 000 pi
Contrôle local et services consultatifs radar VFR
30 m.m. jusqu'à 20 000 pi
Contrôle d'approche, y compris le radar
60 m.m. jusqu'à 25 000 pi
Contrôle de départ, y compris le radar
60 m.m. jusqu'à 20 000 pi
Altitude de base en vol (États-Unis)
60 m.m. jusqu'à 18 000 pi
Altitude de base en vol (Canada)
100 m.m. jusqu'à 23 000 pi
Haute altitude en vol
200 m.m. jusqu'à 75 000 pi

Niveaux pour le contrôle des opérations en vol :

Faible niveau : moins de 15 000 pi
Niveau moyen : de 15 000 à 24 000 pi
Niveau élevé : plus de 24 000 pi

Zones de coordination

La zone de coordination s'étend sur 600 milles marins à partir de la frontière. Pour ce qui est des exceptions, on se conformera aux dispositions de la note 4.

Note 1 : Le MDT et la FAA conviennent de s'échanger, tous les trois mois, les relevés récapitulatifs des fréquences assignées.

Note 2 : Il ne sera pas nécessaire de coordonner les fréquences assignées aux aéronefs, si elles sont exploitées dans le cadre du Service du contrôle de la circulation aérienne (Air Traffic Control Service).

Note 3 : Les assignations de la fréquence 136,03 Mc/s à des services fixes de Colombie-Britannique bénéficient d'une protection provisoire.

Note 4 : Si des fréquences assignées hors des zones habituelles de coordination entraînent un brouillage nuisible pour les services de radiocommunications de l'autre pays en raison de circonstances p articulières, par exemple des stations de transmission par satellite, la hauteur de l'antenne, la puissance, les réseaux d'antennes directes, les volumes de service exceptionnels, et ainsi de suite, l'assignation des fréquences en cause peut, dans la mesure du possible, faire l'objet d'une coordination entre le MDT et la FAA.

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Arrangement C

Arrangement concernant la coordination des fréquences utilisées par les installations fixes de radar

(Adopté à Ottawa en mars 1962 et révisé à Washington, D.C., en octobre 1964)

Il est convenu que :

  1. La coordination sera exercée dans les bandes de fréquence utilisées par les installations fixes de radar, dont certaines sont indispensables à la défense de l'Amérique du Nord, si l'on estime qu'il y a probabilité de brouillage nuisible. À cette fin, on procédera, par l'intermédiaire des organismes de coordination agréés, à un échange de renseignements sur ce qui suit :
    1. Toutes les assignations pertinentes effectuées depuis l'entrée en vigueur du présent Arrangement (aussitôt que possible);
    2. Les dernières versions des informations visées à l'alinéa précédent (sur demande);
    3. Les assignations projetées ou envisagées (le plus longtemps d'avance possible).
  2. Les organismes de coordination agréés sont précisés dans l'index de l'Annexe technique. Dans le cas de la coordination des activités militaires aux États-Unis, les données de coordination seront transmises sur la voie de coordination adoptée. Le ministère de la Défense du Canada coordonnera au besoin ses activités avec le MDT, qui sera chargé de l'examen technique et de la réalisation de la coordination du Canada, de concert avec les organismes militaires canadiens compétents. Dans le cas de la coordination des activités militaires à partir du Canada, après coordination interne avec le MDT, les données seront communiquées aux États-Unis sur la voie de coordination adoptée. Après coordination interne, la coordination des activités non militaires sera assurée directement entre les organismes de coordination non militaires agréés énumérés dans l'index pour chaque bande en particulier.
  3. Les caractéristiques détaillées du matériel émetteur et récepteur - matériel de radar et autres appareils en cause - feront l'objet d'un échange de renseignements qui précédera la coordination visée ci-dessus. Voici les renseignements minimums à transmettre :

    1. Bande de fréquences ou fréquences utilisées
    2. Nom de l'endroit et coordonnées géographiques
    3. Hauteur de l'emplacement au-dessus du niveau de la mer et hauteur de l'antenne hors sol
    4. Classe d'émission et largeur de bande nécessaire
    5. Puissance (de pointe) débitée à l'antenne
    6. Fonction
    7. Gain et orientation de l'antenne
  4. Jusqu'à ce que les bandes visées par le présent Arrangement aient été affranchies de tout conflit éventuel, les essais des installations de radar pouvant causer un brouillage nuisible seront exécutés en période de service, et on collaborera au maximum afin d'apporter la meilleure solution technique au problème de brouillage. On sait qu'il existe des difficultés particulières dans d'autres applications que le radar. Il faut en approfondir constamment l'étude en ce qui concerne les méthodes et la nécessité de rajuster les fréquences radar essentielles à la défense de l'Amérique du Nord.
  5. Les fréquences assignées aux radars et exploitées à la date d'entrée en vigueur du présent Arrangement ne seront pas, en vertu des dispositions de cet Arrangement, soumises à une nouvelle coordination.
  6. Les fréquences assignées aux radars mobiles ne sont pas visées par le présent Arrangement.

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Arrangement D

Arrangement entre le Ministère des Transports et l'Interdepartment Radio Advisory Committee pour l'échange de renseignements sur les assignations de fréquences et d'observations techniques sur les assignations de fréquences proposées le long de la frontière canado-américaine dans certaines bandes de fréquences supérieures à 30 Mc/s

(Adopté à Washington, D.C., en juin 1956; révisé à Ottawa en mars 1962 et à Washington, D.C., en octobre 1964)

  1. Le présent Arrangement porte sur l'échange de renseignements relatifs à l'assignation des fréquences et sur des observations techniques relatives aux assignations proposées dans les bandes de fréquences suivantes :

    (a)

    Mc/s
    Mc/s
    Mc/s
    32,00–33,00
    148,00–149,60
    1 710,00–1 850,00
    34,00–35,00
    150,05–150,80
    2 200,00–2 290,00
    36,00–37,00
    162,00–174,00
    4 400,00–4 990,00
    38,00–39,00
     
    7 125,00–7 250,00
    40,00–42,00
     
    7 750,00–7 900,00

    (b)

    Mc/s
    2 110,00– 2 120,00
    7 250,00–7 750,00
    7 900,00–8 400,00

  2. (a) Pour les bandes inférieures à 1 000 Mc/s, les zones visées sont délimitées comme suit :

    Ligne A - Cette ligne part d'Aberdeen (Wash.), suit l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 48° N. et 120° O., puis le parallèle 48° N. jusqu'à l'intersection 95° O. et de nouveau l'arc de grand cercle jusqu'au point le plus au nord de Duluth (Min.), et de là, l'arc de grand cercle jusqu'au point 48° N. et 85° O., puis longe en direction sud le méridien 85° O., jusqu'à l'intersection avec le parallèle 41° N., et ensuite le parallèle 41° N. jusqu'à son intersection entre le méridien 82° O., puis, suivant de nouveau l'arc de grand cercle, passe par le point le plus au sud de Bangor (Maine), et se termine au point le plus au sud de Searsport (Maine).

    Ligne B - Cette ligne part de Tofino (C.-B.), suit l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 50° N. et 125° O., puis le parallèle 50° N. jusqu'au méridien 90° O., et de là, l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 45° N. et 79° 30' O., puis l'arc de grand cercle jusqu'au point le plus au nord de Drummondville (Québec), soit 45° 52' de lat. et 72° 30' de long., puis de nouveau, suit l'arc de grand cercle jusqu'à 48° 30' N. et 70° O., puis, longeant encore une fois l'arc de grand cercle, passe par le point le plus au nord de Campbelton (N.-B.) et se termine au point le plus au nord de Liverpool (N.-É.);

    Ligne C - Cette ligne part de l'intersection 70° N et 144° O., suit l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 60° N. et 143° O. de façon à s'étendre à toute la côte du Sitka;

    Ligne D - Cette ligne part de l'intersection 70° N. et 138° O., suit l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 61° 20' N. et 139° O. (Burwash Landing), puis l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 60° 45' N. et 135° O., puis l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 56° N. et 128° O., puis vers le sud, le méridien 128° jusqu'à la latitude 55° N., puis l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection 54° N. et 130° O., puis l'arc de grand cercle
    jusqu'à Port Clements, et de là jusqu'à l'océan Pacifique, où elle se termine.

    (b) Pour toute station de service terrestre utilisant une bande supérieure à 1 000 Mc/s, les zones visées sont délimitées comme suit :

    1. Pour une station dont l'antenne est tournée dans le secteur de 200° vers la frontière canado-américaine, la zone située à moins de 35 milles de part et d'autre de la frontière;
    2. Pour une station dont l'antenne est tournée dans le secteur de 160° à l'opposé de la frontière canado-américaine, la zone située à moins de cinq milles de part et d'autre de la frontière;
    3. La zone de chaque pays qui se trouve dans le rayon de coordination (alinéa 8) d'une station terrienne réceptrice située dans l'autre pays et qui utilise la même bande.

    (c) Pour les bandes supérieures à 1 000 Mc/s, il faut assurer la coordination d'une station terrienne si une partie de la frontière canado-américaine se trouve dans le rayon de coordination (alinéa 8) de cette station.

  3. Les relevés à jour des assignations de fréquences dans les bandes énumérées à l'alinéa 1 seront échangés au besoin.
  4. (a) Avant de prendre une décision définitive au sujet d'une proposition portant sur l'utilisation d'une fréquence, à l'exception des activités tactiques et de formation du secteur militaire dans les bandes énumérées à l'alinéa 1(a), dans les zones stipulées à l'alinéa 2 :
    1. dans les bandes inférieures à 1 000 Mc/s, énumérées à l'alinéa 1 et portant sur une puissance de plus de cinq watts;
    2. dans les bandes supérieures à 1 000 Mc/s, énumérées à l'alinéa 1;

      l'un des deux organismes communiquera les détails pertinents de l'assignation proposée (cf. appendice 1, 2 ou 3, selon le cas) à l'autre pour qu'il exprime son avis quant à savoir si l'autorisation pourrait donner lieu à un brouillage nuisible pour des activités de radiocommunications existantes de l'organisme dont on demande l'avis ou, dans le cas d'une station terrienne réceptrice, si cette autorisation entraînerait un brouillage nuisible pour la réception à la station terrienne en raison des activités de radiocommunications existantes de l'organisme dont on demande l'avis.

    (b) Si aucune observation défavorable n'est déposée dans les trente (30) jours civils à compter de la date de réception de la proposition, l'organisme intéressé pourra entreprendre l'exploitation de la fréquence après avoir averti l'autre organisme. En cas d'urgence, la coordination pourra se faire après la mise en service de la fréquence assignée.

    (c) Ni le ministère des Transports, ni l'Interdepartment Radio Advisory Committee ne seront tenus de se conformer aux avis de l'autre. Toutefois, afin de réduire ces cas au minimum, chaque organisme apportera à l'autre tout le concours possible, en lui fournissant les renseignements complémentaires qui pourraient lui être utiles.

  5. Dans les cas où les renseignements disponibles ne permettraient pas de savoir facilement si une autorisation peut entraîner un brouillage nuisible, on pourra procéder à des essais réels d'émission, auxquels assisteront les représentants de chaque organisme et qui seront suivis de nouveaux échanges d'observations techniques.
  6. Afin de permettre l'utilisation planifiée du spectre, on peut s'échanger, dans toute la mesure du possible, des renseignements sur les projets d'extension et de remaniement des services auxquels sont attribuées les bandes énumérées à l'alinéa 1, dans les zones indiquées dans le présent document.
  7. Si une fréquence assignée et utilisée a déjà fait l'objet d'une coordination et qu'on propose une nouvelle assignation de cette fréquence dans la même région, il faudra procéder à une nouvelle coordination, en attirant l'attention sur la coordination précédente. Ces modalités ne s'appliquent pas à l'adjonction de stations mobiles à un réseau de services terrestres mobiles déjà coordonnés.
  8. Le rayon de coordination s'entendra de la distance calculée, pour toute station, conformément à la recommandation 1A des actes finaux de l'EARC à Genève en 1963.

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Appendice 1 de l'Arrangement D

Données de base nécessaires à la coordination des stations de Terre dans les bandes inférieures à 1 000 Mc/s

  1. Classe de station
  2. Nombre de stations (y compris, le cas échéant, le nombre de stations mobiles)
  3. Situation et coordonnées
  4. Fréquence
  5. Puissance (moyenne) débitée à l'antenne
  6. Classe d'émission et largeur de bande nécessaire
  7. Gain d'antenne (dB) et azimut, s'il y a lieu
  8. Hauteur de l'antenne en pieds au-dessus du niveau moyen de la mer (NMM), le cas échéant

Appendice 2 de l'Arrangement D

  1. Classe de station
  2. Nombre de stations (y compris, le cas échéant, le nombre de stations mobiles)
  3. Situation et coordonnées
  4. Fréquence
  5. Puissance (moyenne) débitée à l'antenne
  6. Classe d'émission et largeur de bande nécessaire
  7. Gain d'antenne (dB), azimut et, si possible, angle d'élévation
  8. Hauteur de l'antenne en pieds au-dessus du niveau moyen de la mer (NMM)
  9. Polarisation de l'onde émise
  10. Carte topographique du territoire séparant les stations à endroits fixes et la frontière canado-américaine (nécessaire seulement dans le cas des stations qui se trouvent dans le rayon de coordination d'une station terrienne réceptrice déjà coordonnée et qui utilise la même bande)

Appendice 3 de l'Arrangement D

Données de base nécessaires à la coordination des stations terriennes du service spatial

  1. Classe de station
  2. Fréquences
  3. Situation et coordonnées
  4. Rayonnement, selon l'azimut et la hauteur, de l'hémisphère céleste défini par l'axe principal de l'antenne
  5. Classe d'émission et largeur de bande nécessaire
  6. Puissance (moyenne) débitée à l'antenne et, le cas échéant, pertes estimatives de couplage du matériel terminal
  7. Gain maximum d'antenne dans le plan horizontal en fonction de l'azimut
  8. Gain maximum d'antenne (par rapport à l'antenne isotrope)
  9. Hauteur de l'antenne en pieds au-dessus du niveau moyen de la mer (NMM)
  10. Polarisation de l'onde émise
  11. Plan topographique du territoire séparant la station terrestre et la frontière canado-américaine dans le secteur où le rayon de coordination dépasse la distance par rapport à la frontière
  12. Valeurs numériques des effets d'écran du terrain dans les sens pertinents
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